Projet d’arrêté - Statut des receveurs régionaux et répartition des charges liées à la recette régionale: l’avis de l’UVCW et de la Fédération des CPAS

Actualité du 20 Février 2019

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A la demande de Valérie De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, l’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS ont remis un avis sur le projet d’arrêté relatif au statut des receveurs régionaux. Cet avis vient en complément de l’avis qu’elles avaient préalablement remis sur l’avant-projet de décret modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. L’UVCW et la Fédération réitèrent donc toutes les remarques formulées dans ce précédent avis.

D’autre part, l’UVCW et la Fédération tiennent à préciser qu’en qualité de représentants des pouvoirs locaux, elles ont analysé le projet de statut des receveurs régionaux sous l’angle des impacts que ce projet d’arrêté pourrait avoir sur les pouvoirs locaux desservis.

Le lecteur trouvera, en pièce jointe, l’avis conjoint de l’Union des Villes et Communes de Wallonie et de la Fédération des CPAS sur le projet d’arrêté susmentionné. Cet avis pourrait être synthétisé de la manière suivante :

-        il apparaît nécessaire que le Gouverneur collabore avec les pouvoirs locaux desservis tout au long de la carrière d’un receveur régional auprès de ces entités locales (recrutement, stage, congés, formation ou encore évaluation) ;

-        la référence à un concours ne semble pas judicieuse, un examen de recrutement semblerait plus opportun ;

-        L’UVCW et la Fédération demandent de prévoir une durée minimale de prestations effectives au cours du stage, de manière à pouvoir évaluer les capacités du stagiaire sur la base de réelles prestations ;

-        L’UVCW et la Fédération réclament une association des pouvoirs locaux desservis à l’évaluation du receveur régional et préconisent un nombre pair de mentions d’évaluation ;

-        L’UVCW et la Fédération s’interrogent sur le remplacement du receveur lors de périodes d’absence inférieures à un mois ;

-        la majoration du nombre de points servant à calculer la contribution des pouvoirs locaux dans la prise en charge d’un receveur régional dans l’hypothèse d’une commune reclassée pose question, dès lors qu’il est établi que la volonté du législateur ayant modifié le CDLD est de réserver les effets du reclassement aux seuls mandataires locaux ;

-        s’il est maintenu, le mécanisme des points semble devoir être complété et précisé ;

-        le maintien des droits acquis constituant un choix de la Région wallonne, tous les surcoûts en résultant doivent être pris en charge par la Région ;

-        L’UVCW et la Fédération réclament de la transparence dans la quote-part réclamée aux autorités locales et exigent une évaluation du mécanisme de facturation et de répartition entre pouvoirs locaux dans un délai d’un an ou deux, ce qui permettrait de recueillir et transmettre les éventuelles réclamations des pouvoirs locaux si des incongruités sont constatées ;

-        L’UVCW et la Fédération estiment, enfin, que l’indemnité de licenciement et les traitements d’attente doivent être pris en charge par la Région.

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Ce document, imprimé le 24-08-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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