Le point sur la réforme du statut des receveurs régionaux

Actualité du 22 Mai 2019

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Depuis fin 2018, une réforme du statut des receveurs régionaux est en préparation. Elle vise à uniformiser ce statut et à revoir les modalités et conditions à observer par les autorités locales désireuses de faire appel à leur service.

L’avis de notre association a été sollicité par l’autorité régionale sur un projet de décret modifiant le CDLD et la loi organique des CPAS, ainsi que sur des arrêtés d’exécution de ces projets de décrets. Nous en reprenons ici les éléments essentiels, dans un but de parfaite information de nos membres, mais dans l’attente de l’adoption définitive de ces textes.

 

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