Entrée en vigueur du CoPat, les questions à se poser impérativement lors du traitement d’une demande de permis

Actualité du 3 Juin 2019

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L’entrée en vigueur du CoPAT va impacter de manière significative les procédures de délivrance des autorisations urbanistiques. A ce sujet, nous tenons à attirer votre attention sur quelques nouveautés d’importance à respecter pour garantir la validité juridique des demandes de permis qui seront déposées à partir de ce 1er juin 2019.

Nous n’aborderons pas ici les questions relatives au « patrimoine classé » (c’est-à-dire, monuments, ensembles architecturaux, sites et sites archéologiques classés ainsi que les biens repris sur la liste de sauvegarde et les zones de protection qui peuvent les entourer), mais dont les procédures connaissent également des modifications significatives (par la mise en place notamment de « réunions de patrimoine » en lieu et place du certificat de patrimoine). Nous aurons l’occasion d’y revenir par la suite. Nous évoquons ici les éléments nouveaux à prendre en considération dès ce 1er juin 2019.

La présente contribution a été mise à jour au 12 septembre 2019 suite au courrier de la DG04 relatif à la carte archéologique.

Remarques générales

  • Les parties décrétale et règlementaire du CoDT sont modifiées par le CoPAT. Une nouvelle version coordonnée du CoDT a été réalisée par la DGO4 et est disponible en cliquant ici.
  • Les formulaires de demande de permis (not. annexes 4 et 9) mis à jour suite à l’entrée en vigueur du CoPAT sont disponibles en cliquant ici.
  • L’arrêté ministériel indispensable à la bonne mise en œuvre du COPAT a été signé par le Ministre en date du 21 mai 2019. Il n’est actuellement pas encore publié au Moniteur belge maisil est disponible sur le site de l’AWAP.
  • Au niveau du régime transitoire, et même si des questions restent en suspens, les nouvelles procédures du CoPAT semblent ne s’appliquer qu’aux demandes de permis dont le récépissé est daté à partir du 1er juin 2019.
  • D’après les informations recueillies, il nous a été confirmé que les modifications apportées par le CoPAT ne s’appliquent qu’en région de langue française.

 

Le projet est-il « visé à la carte archéologique » ?

Avertissement

L’application de la carte archéologique a fait l’objet d’une note interprétative importante de la DGO4 sur instruction du Ministre de l’Aménagement du territoire. Celle-ci précise qu’à défaut de publication au Moniteur belge, la carte archéologique n’est d’application qu’en tant qu’outil d’aide à la décision. Pour plus d’informations, voyez ici.

  • C’est quoi ?

  • La carte archéologique renseigne des périmètres délimitant tout ensemble de biens immobiliers bâtis ou non qui, en tout ou partie, ont fait l’objet d’une découverte d’un ou plusieurs biens archéologiques, ou sont recensés comme ayant recelé, recelant ou étant présumés receler des biens archéologiques. Il s’agit d’une transposition cartographiée de l’inventaire du patrimoine archéologique[1].

  • Où trouver la carte ?

  • Cette carte est accessible sur le Géoportail de la Wallonie.

  • Tous les biens repris à la carte archéologique sont-ils concernés ?

  • Non, seuls les biens « visés à la carte archéologique » sont concernés. L’arrêté ministériel daté du 21 mai 2019 précise ce que recouvre cette notion. Il y a lieu d’entendre par « biens visés à la carte archéologique » : « la totalité ou la partie d’une parcelle qui est comprise dans le périmètre de la carte archéologique et pour autant que les actes et travaux projetés sur elle impliquent une modification du sol ou du sous-sol » (art. 4).

    Le CoPAT fait ici référence aux modifications de sol et sous-sol, notion différente du CoDT qui évoque lui les modifications « sensibles » du « relief » du sol. La portée du CoPAT est donc bien différente. A notre estime, dès que le sol ou le sous-sol est modifié, le champ d’application ici évoqué serait rencontré. Cela concernerait pour exemple, les nouvelles constructions qui, par leur fondation, modifient le sol et le sous-sol.

  • Quelles conséquences sur les dispenses de permis ?

  • Aucune. Les dispenses de permis visées par la R.IV.1-1 (la nomenclature) restent pleinement d’application, et ce, même si le projet modifie le relief du sol (la construction d’une piscine par exemple).

  • Quelles conséquences sur la procédure de permis ?

  • Comme précisé supra, la carte archéologique ne s’applique pas sauf si elle est utilisée comme outil d’aide à la décision. Par exemple, elle peut être utilisée pour solliciter un avis facultatif de l’AWAP ou de la CRMSF sur base de l’article D.IV.35, dernier alinéa du CoDT. Pour plus d’informations, voyez ici.

    Pour information, en cas d’adoption et de publication de la carte archéologique, en l’état actuel du décret, il conviendra de distinguer deux situations :

    • La demande de permis requiert l’avis simple de l’AWAP et l’avis conforme du fonctionnaire délégué si le projet concerne un bien « visé » à la carte archéologique, c’est-à-dire que « les actes et travaux projetés sur la (partie de) parcelle comprise dans le périmètre de la carte archéologique impliquent une modification du sol ou du sous-sol »  
    • La demande de permis requiert l’avis simple de l’AWAP, l’avis simple de la CRMSF et l’avis conforme du fonctionnaire délégué  si le projet concerne un bien « visé » à la carte archéologique (c’est-à-dire que « les actes et travaux projetés sur la (partie de) parcelle comprise dans le périmètre de la carte archéologique impliquent une modification du sol ou du sous-sol »)  ET qu’il implique une modification de la structure portante d’un bâtiment antérieur au XXe siècle. Les deux conditions (bâtiment antérieur au XXe siècle et modification du sol ou sous-sol) sont ici cumulatives.

    Dans les deux cas, une enquête publique (et non une annonce projet) est requise lorsque le projet est relatif à une construction, une reconstruction ou une transformation qui impliquent une « modification du sol ou du sous-sol ».  

     

Les projets font-ils plus de 1 hectare ?

  • C’est quoi ?

  • Il s’agit de tous les projets dont « la superficie de construction et d’aménagement des abords est égale ou supérieure à 1 hectare ». Ces projets sont par essence réputés avoir des implications archéologiques potentielles, et ce, même s’ils ne sont pas situés sur un bien visé à la carte archéologique.

  • Quelles conséquences sur la procédure de permis ?

  • La demande de permis requiert l’avis simple de l’AWAP.

 

Le projet concerne-t-il un bien « pastillé » repris à l’inventaire du patrimoine ?

  • C’est quoi ?

  • L’inventaire est un outil de recensement culturel immobilier de Wallonie. Il dispose essentiellement d’une valeur indicative et documentaire.

  • Tous les biens repris au petit patrimoine populaire sont-ils concernés ?

  • Non, la présence d’un bien dans l’inventaire régional n’emporte pas de mesure de protection particulière. Seuls les biens « pastillés » sont soumis à un régime spécifique.

  • Où trouver la liste des biens pastillés ?

  • L’AWAP n’a pas encore finalisé la géolocalisation des biens pastillés. Aucune couche cartographique n’est donc disponible. En l’état, la seule solution qui s’offre aux communes est de se replonger directement dans les ouvrages publiés – et, pour certains, mis à jour – sur le sujet[2].

    De manière générale, l’inventaire régional est disponible ici (mais sans les biens pastillés) :

  • Quelles conséquences sur les dispenses de permis ?

  • Les dispenses de permis visées par la R.IV.1-1 (la nomenclature) ne sont pas d’application si les actes et travaux visent « à modifier l’enveloppe d’un bâtiment, d’une construction ou d’une installation, son agrandissement, sa destruction ou sa démolition ainsi que la construction ou la reconstruction d’une véranda ou d’un volume annexe » d’un bien « pastillé ».

  • Quelles conséquences sur la procédure de permis ?

  • La demande de permis requiert l’avis simple de l’AWAP et l’avis simple de la CRMSF.

     

Le projet est-il relatif à bien reconnu comme faisant partie du petit patrimoine populaire wallon (PPPW)?

  • C’est quoi ?

  • Le petit patrimoine populaire recouvre les petits éléments non classés du patrimoine qui sont reconnus par le Gouvernement comme présentant un intérêt patrimonial, qui sont visibles depuis l’espace public ou accessibles au public, et qui servent de référence à une population locale ou qui contribuent à son sentiment d’appartenance.

  • Tous les biens repris au petit patrimoine populaire sont-ils concernés ?

  • Non, en l’absence d’un inventaire communal du patrimoine, seul le petit patrimoine populaire qui bénéficie ou a bénéficié de l’intervention financière de la région est soumis à un régime spécifique.

  • Où trouver la liste du PPPW ?

  • A l’heure actuelle, et à notre connaissance, la liste du petit patrimoine populaire qui bénéficie ou a bénéficié de l’intervention financière de la région n’est pas disponible. Nous vous conseillons de contacter l’AWAP pour plus d’informations sur le sujet lorsqu’une demande de permis porterait sur un bien potentiellement concerné.

  • Quelles conséquences sur les dispenses de permis ?

  • Les dispenses de permis visées par la R.IV.1-1 (la nomenclature) ne sont pas d’application si les actes et travaux visent à modifier, démolir, détruire ou déplacer un bien reconnu comme un petit patrimoine populaire et qui bénéficie ou a bénéficié de l’intervention financière de la Région.

  • Quelles conséquences sur la procédure de permis ?

  • La demande de permis requiert l’avis simple de l’AWAP lorsque le projet portebien reconnu comme un petit patrimoine populaire et qui bénéficie ou a bénéficié de l’intervention financière de la Région.

 

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[1] V. Brochure de l’AWAP sur le CoPAT.

[2] Notons cependant que les derniers ouvrages ne contiennent plus la mention de biens pastillés.

Renseignements: Thibault Ceder

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Ce document, imprimé le 22-11-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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