PEB - Des changements à partir du 1er juillet 2019

Actualité du 2 Juillet 2019

   ImprimerImprimer   

Le contenu des documents PEB, le type de travaux, la méthode de calcul PEB, le calcul des pertes par transmission et des nœuds constructifs, les règles de ventilation hygiénique, etc., sont modifiés suite à l’adoption de l’arrêté du 11 avril 2019. La nouvelle version du logiciel PEB (10.5.0) intègre ces évolutions réglementaires.

L’Arrêté du Gouvernement wallon adopté le 11 avril 2019 modifie l’AGW du 15 mai 2014 portant exécution du Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.

Au niveau des formulaires PEB, ce nouvel arrêté modifie le contenu des déclarations PEB initiale, provisoire et finale qui doivent désormais comporter la signature de l’architecte outre celles du déclarant et du responsable PEB déjà requises à l’heure actuelle. Cette modification est d’application pour tout document PEB émis à partir du 1er juillet 2019.

Au niveau du type de travaux, l’article 19, § 2 de l’AGW du 15 mai 2014 est modifié de telle manière que les unités industrielles transformées en unité PEN tombent dans le champ d’application du « changement de destination au sens de la PEB », alors qu’auparavant ce paragraphe visait uniquement les unités industrielles acquérant la destination de logement individuel, de bureaux et services ou d’enseignement. Ce changement entre en vigueur le 1er juillet 2019 et s’applique dès lors aux demandes de permis à l’instruction, qui devront se conformer à cette nouvelle exigence PEB avant délivrance du permis.

Le nouvel arrêté apporte également des corrections purement formelles dans l’arrêté du 15 mai 2014, en faisant référence au fonctions PEN pour l’application de l’annexe C3 relative à la ventilation non-résidentielle.

D’autres modifications apportées aux annexes de cet arrêté portent sur la méthode de calcul du niveau de consommation d’énergie primaire des unités PER et PEN, sur les règles de calcul des pertes par transmission et des nœuds constructifs ainsi que sur la méthode de détermination et les exigences des dispositifs de ventilation dans les unités PEN.

A titre informatif, nous avons relevé les quelques changements ci-après :

-          La méthode de calcul applicable aux unités résidentielles est modifiée au niveau de la prise en compte de la surventilation par l’ouverture manuelle des parties ouvrantes des fenêtres, de la détermination de la capacité thermique effective (cf. inertie), des pompes à chaleur, des installations solaires thermiques et photovoltaïques… De plus, il est désormais possible de tenir compte de l’influence des systèmes de refroidissement par géo-cooling et de considérer des rendements autres que les rendements par défaut pour les appareils de chauffage locaux.

-          La méthode de calcul applicables aux unités non-résidentielles est modifiée également au niveau des pompes à chaleur, des installations solaires thermiques et photovoltaïques, du rendement des appareils de chauffage locaux, ainsi que de l’éclairage avec la prise en compte de luminaires sur pieds.

-          Le document de référence pour les pertes par transmission (annexe B1) comporte notamment des modifications au niveau de la prise en compte des planchers en contact direct avec le sol ainsi que des lanterneaux en matière plastique. 

-          L’annexe B2 intitulée « Traitement des nœuds constructifs » comporte quelques précisions complémentaires quant au calcul numérique des pertes par transmission du bâtiment et des nœuds constructifs.

-          Dans l’annexe C3 qui traite de la ventilation des bâtiments non-résidentiels, le tableau comportant les différents types d’espaces destinés à l’occupation humaine est complété par l’ajout de nouveaux espaces dans la catégorie « Sports et loisirs » tels les piscines, sauna, wellness, cinéma, salle de concert ainsi que dans la catégorie « Etablissement d’enseignement » tels que les ateliers de cours, laboratoire de cours, auditoire, salles des professeurs, crèche, garderie d’enfants, … De plus, la liste des espaces spéciaux (dont la ventilation ne fait pas partie du domaine d’application de la réglementation PEB) est élargie et comporte désormais les salles des machines, les locaux contenant des groupes électrogènes, les locaux serveurs et racks, les locaux de chargement et de déchargement des bâtiments industriels…

A noter que la liste des évolutions énoncées ci-avant n’est pas exhaustive.

La nouvelle méthode de calcul et les autres modifications se rapportant aux annexes de l’AGW PEB s’appliquent aux demandes de permis déposées à partir du 1er juillet 2019.

La version 10.5.0 du logiciel contient les évolutions réglementaires entrant en application au 1 er juillet 2019 (méthode de calcul 2019). Comme mentionné sur la page de téléchargement du logiciel, « Cette version 10.5.0 doit être utilisée pour débuter des dossiers dont la demande de permis est déposée à partir du 1er juillet 2019 ». En outre, la conversion de fichiers entamés avec des versions précédentes du logiciel est obligatoire à partir du 1er septembre 2019, date à laquelle la base de données PEB n’acceptera plus de fichiers provenant d’une version antérieure du logiciel (sauf deux exceptions précisées sur la page de téléchargement du logiciel).

Il convient dès lors de vérifier que les documents PEB joints à une demande de permis déposée à la commune à partir du 1er juillet 2019 ont été émis par la version 10.5.0 du logiciel PEB.

La DGO4 du Service Public de Wallonie a mis en ligne l’ensemble des documents et renseignements utiles sur le Portail de l’énergie en Wallonie.

Renseignements : Géraldine Dupont – Marianne Duquesne

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 24-08-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2019 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl