Négociations gouvernementales: les Pouvoirs locaux entendus et leur rôle futur reconnu

Actualité du 8 Juillet 2019

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En ce début de saison estivale, l’UVCW a pris connaissance des textes « lignes directrices – Wallonie » et « lignes directrice Fédération Wallonie- Bruxelles » avec beaucoup d’intérêt.

On se souviendra que, à côté de nombreux représentants de la société civile, l’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS ont été reçues par les négociateurs.

L’occasion pour nous de rappeler le rôle essentiel des pouvoirs locaux (villes, communes, CPAS, SLSP, intercommunales, zones de police, zones de secours) dans le déploiement de la transition wallonne et de réclamer un partenariat spécifique entre eux et les autorités supérieures.

C’est donc avec une belle satisfaction que les pouvoirs locaux pourront constater qu’ils ont été entendus.

Nous reprenons ici, par exemple, l’axe 22 du texte consacré aux « lignes directrice Wallonie » :

« Axe 22. Des services publics engagés dans la transition sociale et écologique

Les services publics constituent des instruments essentiels pour la garantie de l’intérêt général. Ils sont des instruments fondamentaux pour lutter contre les inégalités croissantes.

Pour le Gouvernement, les agents publics jouent un rôle-clé dans la mise en œuvre des politiques sociales, environnementales et économiques qu’il entend mettre en œuvre.

Aussi, la fonction publique doit être efficace, impartiale et forte pour remplir les missions qui sont les siennes et assurer la satisfaction des usagers ; elle doit être attractive et valorisante pour ses agents.

Le Gouvernement veillera notamment à :

  • Faciliter et simplifier les démarches administratives des particuliers et des entreprises,
  • Renforcer et faciliter l’accès à l’information pour les citoyens ;
  • Privilégier le régime du statut pour les agents.

En tant qu’espace de démocratie le plus proche de citoyen, en tant que premier investisseur public du pays, en tant que créatrices de cohésion sociale, les communes ont quant à elles un rôle majeur à jouer dans la réalisation et le succès de la transition sociale et écologique. Néanmoins, pour que les communes puissent pleinement jouer leur rôle dans cette transition, le Gouvernement veillera à leur garantir des moyens financiers suffisants à la réalisation de leurs missions.

Dans ce cadre, le Gouvernement rétablira le respect du principe de neutralité budgétaire de ses décisions sur les finances communales. De même, il plaidera auprès du Gouvernement fédéral le respect du même principe ainsi que le juste financement des CPAS, des zones de police, des zones de secours, du tax shift et des pensions des agents statutaires locaux via un refinancement structurel suffisant de ces politiques fédérales.

Le Gouvernement garantira le mécanisme d’indexation du fonds des communes et du fonds social de l’aide sociale, ainsi que la neutralité budgétaire pour les pouvoirs locaux de toute réforme du système APE.

Le Gouvernement étudiera les mécanismes qui peuvent permettre aux grandes villes de faire face au coût croissant des pensions et des fonctions qu’elles remplissent au profit du territoire métropolitain.

Un maximum de subsides d’investissements feront l’objet d’un droit de tirage afin d’en assurer une prévisibilité budgétaire et une simplification administrative. Les balises d’investissements imposées aux pouvoirs locaux seront assouplies afin de leur permettre une gestion plus en phase avec leurs besoins et leur rythme d’investissements.

Par ailleurs, pour mieux assurer l’efficacité des services publics, le Gouvernement incitera les villes et communes à développer des politiques supracommunales au niveau de chaque bassin de vie. Dans la perspective d’une simplification institutionnelle, le Gouvernement chargera un groupe de travail composé des groupes politiques du Parlement de Wallonie et des acteurs concernés, d’étudier une réforme des provinces, des intercommunales et des structures apparentées centrée sur la supracommunalité.  » 


D’autres passages des textes méritent d’être également soulignés :

  • En logement :

« Construction et rénovation du logement public et coopératif. Un droit de tirage pour les investissements sera mis en place, tant pour les logements neufs que pour les rénovations, garantissant une prévisibilité budgétaire et une simplification administrative pour les opérateurs.  Afin d’accélérer la mise en œuvre des investissements en matière de construction et de rénovation, les procédures administratives seront allégées. Le Gouvernement veillera à garantir une mixité sociale et fonctionnelle des projets immobiliers.et à les faire correspondre aux besoins de la population en superficie et en localisation (en priorisant les implantations dans les noyaux d’habitation en lien étroit avec les solutions de transport public) »

  • En énergie :

« Le Gouvernement encouragera les pouvoirs locaux et leurs citoyens à ce qu’ils s’engagent dans la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique. A travers la Convention des maires pour le climat et l’énergie et les projets POLLEC, la Wallonie continuera à aider les pouvoirs locaux. L’objectif est que chaque commune, seule ou en groupe, et chaque province participent à la Convention des maires et prévoient une stratégie "climat et énergie" »  

  • En participation citoyenne :

« Le Gouvernement entend également inciter et promouvoir les dynamiques locales en matière de participation citoyenne et de démocratisation des processus de décision. Il souhaite notamment :

  • Faciliter les consultations populaires locales ;
  • Encourager les communes à mettre en place et pérenniser des budgets participatifs et tenir compte de la dimension de genre dans la confection des budgets ;
  • Développer un cadre pour faciliter l’organisation par les communes de commissions délibératives, sur le modèle développé par le Parlement de la Communauté germanophone ;
  • Là où ils n’existent pas encore, encourager à créer des conseils consultatifs thématiques (enfants, jeunes, aînés, personnes porteuses d’un handicap, etc.) dans les communes »
  • En nature et forêt

« Le Gouvernement s’engage à préserver le patrimoine naturel exceptionnel qu’est la forêt wallonne (et notamment la production de bois de qualité et la biodiversité) et ses services écosystémiques. Il favorisera la conciliation des divers usages de la forêt, de manière durable, et son accès à tous. Il facilitera également l’adaptation des forêts aux changements climatiques par la protection des sols et la transformation progressive des monocultures en une forêt diversifiée (espèces et âges), tout en assurant le développement de l’industrie forestière vers la coupe de tous les types de bois et vers la transformation locale du bois. Le Gouvernement soutiendra le développement de l’agroforesterie en Wallonie.

Il mettra en place des plans de tir contraignants pour les sangliers, à l’instar de ce qui existe pour les cervidés et mettra fin au nourrissage afin de réduire la densité de gibier, le cas échéant tout en prenant les mesures appropriées pour éviter les dégâts aux cultures voisines et pour compenser les pertes de recettes pour les communes ». 

 

Nous sommes en début de démarche, les 5 prochaines années restent à écrire et à réaliser. Les chantiers, cruciaux, ne manqueront pas.

L’UVCW et la Fédération des CPAS seront au service des Pouvoirs locaux pour les défendre et les aider à s’inscrire pleinement dans le déploiement d’une transition importante pour notre région, ses citoyens, ses entreprises et, en fin de compte, sa démocratie.

Renseignements: Michèle Boverie

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Ce document, imprimé le 15-09-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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