Transparence administrative : les projets de délibération du conseil communal constituent des documents inachevés ou incomplets, dont la divulgation peut être source de méprise

Actualité du 9 Juillet 2019

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Il s’agit d’un avis important rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) wallonne le 17 juin dernier[1], et qui mérite que l’on s’y attarde.

Pourquoi ?

Parce que, après avoir évoqué des avis ayant pu aller en sens différents sur cette question[2], la Cada constate que la question de savoir si un projet, et plus précisément un projet de délibération du conseil communal, peut être considéré comme un document achevé et complet n’a pas toujours été examinée de manière systématique dans ses avis. Elle estime dès lors nécessaire de réévaluer sa position quant à la possibilité de considérer un projet de délibération du conseil communal comme un document achevé.

Au préalable, la Cada va rappeler ses positions constantes, et notamment que :

  • l’exception visée par l’article L3231-3, al. 1, 1°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation[3] requiert la double condition que le document soit inachevé ou incomplet et que ce caractère inachevé ou incomplet engendre un risque de méprise ;
  • il ne faut pas confondre le document inachevé ou incomplet avec le document préparatoire à la décision, lequel n’est pas couvert par l’exception sus indiquée ;
  • l’application éventuelle d’exceptions à la communication de documents dépend des circonstances de faits et doit être appréciée in concreto. En l’occurrence, la Ville avait interrogé la CADA sur le point de savoir « si un projet de délibération du conseil communal, avant la tenue de celui-ci, constitue un document incomplet ou inachevé dont la divulgation peut être source de méprise ».

La Cada va ensuite :

  • rappeler l’objectif de la communication des projets de délibérations aux conseillers communaux : il s’agit de leur permettre de préparer la délibération des points mis à l’ordre du jour, citant les travaux préparatoires du décret du 8.12.2005, au terme desquels « la rédaction du projet de délibération n’est nécessaire que lorsque le point nécessite une décision du conseil communal » ;
  • faire référence à des avis de la Cada fédérale, aux termes desquels notamment la distinction a été faite entre les documents qui portaient sur un processus décisionnel et les autres ;
  • viser un avis de la CRAIE[4] qui a considéré un projet d’arrêté comme un document en «  (…) cours d’élaboration (…) parce qu’il n’a fait l’objet d’aucune décision formelle de l’autorité compétente pour l’adopter, validant, même à un stade intermédiaire de son élaboration, sa cohérence et sa complétude. (..) ».

Au terme de cette analyse, la Cada wallonne en conclut que « …un projet de délibération du conseil communal est un document préparatoire, mais aussi un document qui, par sa nature, ne peut être considéré comme achevé »,  aux motifs que[5] :

  • les projets de délibérations sont des documents internes au conseil communal, destinés à circuler uniquement parmi les conseillers en vue de préparer les réunions du conseil ;  qu’il s’agit de documents par nature évolutifs, puisque susceptibles d’être modifiés ;
  • les projets de délibération dépendent des points à l’ordre du jour qui appellent une décision, lesdits points étant eux-mêmes susceptibles de modifications, suppressions, adjonctions avant la séance du conseil communal ;
  • les projets de délibérations ne sont pas adoptés, signés ou validés comme tels, avant la séance par l’organe compétent ou l’autorité compétente pour adopter la délibération finale, en l’occurrence le conseil communal, de sorte qu’ils ne peuvent être considérésavant la délibération, comme reflétant le point de vue, fût-il provisoire, de cet organe ou de cette autorité ;
  • -          de tels documents peuvent, par ailleurs, être source de méprise pour le citoyen, dès lors que des projets de délibérations pourraient, dans leur présentation formelle, paraître très proches de la délibération définitive.

 

En conclusion :

Les projets de délibération du conseil communal relèvent de l’exception facultative visée à l’article L3231-3, al. 1, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; ils peuvent ne pas être communiqués[6].

 

 


[1] Voir avis n°299 du 17.6.2019, http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&g=0&hash=393563eb2cbe31746004af8817f8d61bf8cc3115&file=fileadmin/sites/cada/upload/cada_commun/documents/Avis_2019/Avis_n___299_anonymise.pdf

A lire en lien avec l’avis n°302 du même jour, relatif à la demande de communication de documents administratifs émise par un citoyen : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&g=0&hash=c5d79989ced5e2aeeff0ef493e41902f28de02bb&file=fileadmin/sites/cada/upload/cada_commun/documents/Avis_2019/Avis_n___302_anonymise.pdf

[2] Dans certains avis, elle ne s’est pas prononcée expressément sur la communication des projets de délibérations, dans d’autres, elle a envisagé uniquement l’application d’autres exceptions, et dans deux avis, elle a considéré qu’un projet de délibération du conseil communal pouvait être considéré comme achevé (voir point 8 de l’avis n°299, p. 6)

[3] Qui, pour rappel, stipule que : « Sans préjudice des autres exceptions établies par la loi ou le décret pour des motifs relevant de l’exercice des compétences de l’autorité fédérale, de la Communauté ou de la Région, l’autorité administrative provinciale ou communale peut rejeter une demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif dans la mesure où la demande :

1° concerne un document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet ;

(…) ».

[4] Cf. CRAIE, décision n°300 du 7.12.2005, citée en p. 8 de l’avis n°299.

[5] C’est nous qui soulignons.

[6] Cf. avis n°302, 17.6.2019.

Renseignements: Sylvie Bollen

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Ce document, imprimé le 15-09-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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