Application du registre UBO aux personnes morales de droit public

Actualité du 26 Septembre 2019

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Les personnes morales de droit publics sont-elles concernées par le registre UBO ? Dans l’affirmative, quels sont les bénéficiaires effectifs à déclarer ?

Cet article est une mise à jour de notre publication du 21 mai 2019. La mise à jour de la FAQ du SPF finances ainsi que divers échanges avec celui-ci amènent de nouveaux éléments de réponse quant à l’application du registre UBO aux personnes morales de droit public.

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, et transposant la Directive européenne 2015/859[1], impose aux sociétés, asbl et autres entités juridiques, l'obligation d'obtenir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs (‘Ultimate Beneficial Owner’ dont l’acronyme est UBO). Elle prévoit également la mise en place d’un registre centralisé reprenant les informations transmises par ces entités sur leurs bénéficiaires effectifs afin de faciliter l’accès à ces informations. Ce registre est dénommé « registre UBO ».

La question de l’application du registre UBO aux personnes morales de droit public a fait l’objet d’une analyse par le SPF Finances dont les conclusions sont les suivantes.

 1.    Applicabilité de la réglementation UBO aux intercommunales et aux sociétés de logements publics

Les intercommunales et les SLSP sont des personnes morales de droit public adoptant une des formes juridiques de droit privé suivantes : soit celle de la société anonyme (uniquement pour les intercommunales), soit celle de la société coopérative à responsabilité limitée.

En tant que sociétés, les intercommunales et SLSP entrent bien dans le champ d’application de la réglementation.

Les UBOs, dans le cas des sociétés, sont définis comme :

  1. La/les personne(s) physique(s) qui possède(nt) directement ou indirectement un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de cette société (indice de pourcentage suffisant : plus de 25 %) ;
  2. La/les personne(s) physique(s) qui contrôlent cette société par d’autres moyens ;
  3. La ou les personnes physiques qui occupe(nt) la position de dirigeant principal, si, après avoir épuisé tous les moyens possibles, et pour autant qu’il n’y ait pas de motif de suspicion, aucune des personnes visées précédemment n’est identifiée, ou s’il n’est pas certain que la ou les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs.

Il s’agit ici d’appliquer un test en cascade.

Pour les intercommunales ou les SLSP ne disposant pas de capital privé (ou pas de capital privé dépassant les 25 %), il convient de distinguer deux hypothèses afin d’identifier les UBOs. 

A. L’intercommunale ou la SLSP est détenue à plus de 25 % par au moins une personne morale de droit public (commune, province, intercommunale, etc.)

La FAQ du SPF finances mise à jour le 19 juillet 2019 (voir lien en fin d’article) renseigne les éléments suivants :

« Si votre société est détenue à plus de 25 % par une personne morale de droit public (e.g. État, région, communauté, commune…), vous devez appliquer le test en cascade (…)

Prenons l’exemple d’une société X dont plus de 25 % des actions sont détenues par l’État. Dans ce cas, la société X doit, dans un premier temps, identifier la/les personne(s) physique(s) qui exerce(nt) les droits associés à ces actions (e.g. commissaire du gouvernement, …). Une fois cette/ces personne(s) identifiée(s), il conviendra de vérifier si elle(s) agi(ssen)t de manière indépendante ou sur instruction d’une ou plusieurs autres personnes (e.g. ministre, bourgmestre, collège, commission, comité …).

Au terme de cette analyse :

• Si la personne exerce les droits associés aux parts de capital de manière indépendante, alors elle sera enregistrée comme UBO de seconde catégorie (i.e. contrôle par d’autres moyens).

• Si cette personne agit sur instruction d’une autre personne, alors la personne qui donne les instructions devra être enregistrée comme UBO de seconde catégorie (i.e. contrôle par d’autres moyens).

• Si cette personne prend instruction de plusieurs personnes agissants conjointement, ce sont ces personnes qui devront être reprises comme UBO de seconde catégorie. Ces personnes seront par ailleurs reprises comme UBO « Groupé » dans la plateforme en ligne.

Lors de l’enregistrement de ces personnes dans le registre UBO, vous pouvez fournir plus d’explications sur le choix de la personne et de la catégorie choisie, un document peut également être joint lors de l’enregistrement du ou des UBO ».

Il ressort de cette analyse que si une intercommunale X ou une SLSP est détenue à plus de 25 % par :

  • Une commune : les conseillers communaux devront être renseignés en tant que UBOs ;
  • Une province : les conseillers provinciaux devront être renseignés en tant que UBOs ;
  • Une intercommunale Y : les UBO’s de cette intercommunale Y devront être renseignés comme UBOs de l’intercommunale X (soit le dirigeant principal si l’intercommunale Y n’est pas détenue à plus de 25 % par une personne morale de droit public, soit les conseillers communaux/provinciaux d’une commune/province qui détiendrait plus de 25 %)[2].

Cette interprétation surprenante, et à notre sens, démesurée, démontre qu’il n’est, une fois encore, pas tenu compte des réalités des pouvoirs locaux dans l’application des réglementations.

 

B. L’intercommunale ou la SLSP n’est pas détenue à plus de 25 % par au moins une personne morale de droit public

Dans ce cas, le(s) dirigeant(s) principal(aux) sera(seront) vraisemblablement le(s) UBO à renseigner.

La notion de “dirigeant principal” n’est pas définie par la loi. Selon les travaux parlementaires[3], « elle doit être comprise comme visant ceux des dirigeants de la société qui exercent, dans la pratique, l’influence la plus déterminante sur la gestion de la société. Il s’agira, en règle générale, du Chief Executive Officer ou du président du comité de direction ».

Il s’agira dès lors d’identifier dans les faits, et au cas par cas, quel est le dirigeant principal de l’intercommunale ou de la SLSP. A notre sens, le titulaire de la fonction dirigeante locale devra à tout le moins être renseigné. Par prudence, nous conseillons également de renseigner les administrateurs.

 2.    Applicabilité de la réglementation UBO aux ASBL communales

La réglementation UBO s’applique à tout type d’asbl et donc également aux asbl communales.

Pour les asbl, sont considérés comme bénéficiaires effectifs :

  1. Les administrateurs ;
  2. Les personnes qui sont habilitées à représenter l’association ;
  3. Les personnes chargées de la gestion journalière de l’asbl ;
  4. Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’asbl a été constituée ou opère ;
  5. Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’asbl.

Quant à la quatrième catégorie, selon les informations obtenues par le SPF Finances, si une ou plusieurs personnes physiques sont nommément désignées dans les statuts ces personnes devront individuellement être enregistrées dans le registre UBO. Si aucune personne n’est nommément désignée, ce sera la ou les catégories générales de bénéficiaires telles que décrites dans les statuts, plans stratégiques, missions qui devront être enregistrées.

3.    Applicabilité de la réglementation UBO aux entités juridiques sui generis

En l’état actuel de la législation, les entités juridiques qui ne sont pas des sociétés, a(i)sbl, fondations, trusts ou constructions juridiques similaires ne rentrent pas dans le champ d’application de la législation.

Dès lors, la réglementation UBO ne s’applique ni aux associations de projet ni aux régies communales autonomes.

 4.    Personnes habilitées à signer la déclaration

L’enregistrement des UBO dans le registre en ligne peut être fait par tout représentant légal de l’entité juridique ou par toute personne valablement mandatée pour ce faire.

 5.    Une politique de tolérance prévue jusqu’au 31 décembre 2019

Le 23 septembre 2019, le SPF Finances a publié une actualité[4] précisant que « l'administration appliquera une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019, période pendant laquelle aucune sanction ne sera appliquée ».

L’UVCW informe ses membres de la mise à disposition par le SPF Finances d’une FAQ relative au registre UBO. Celle-ci est disponible au lien suivant : https://finances.belgium.be/sites/default/files/20190719_FAQ_UBO_FR_%20OCC%202.pdf

 


[1] Directive européenne 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« Directive AML »).
[2] Dans le cas de filiale, il faudrait ainsi remonter la chaîne jusqu’à pouvoir identifier une ou plusieurs personnes physiques comme UBOs.
[3] Projet de loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, exposé des motifs, Doc., Ch., 2016-2017, n°2266/1, p.106.
[4] https://finances.belgium.be/fr/Actualites/politique-de-tol%C3%A9rance-pour-l%E2%80%99enregistrement-dans-le-registre-ubo-jusquau-31-d%C3%A9cembre

Renseignements: Gaëlle De Roeck

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Ce document, imprimé le 23-10-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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