Etude du SPW Intérieur et Action sociale sur la situation budgétaire des communes wallonnes à l’initial 2019

Actualité du 1er Octobre 2019

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Pour la troisième année consécutive, le SPW Intérieur et Action sociale vient de publier son Cahier des finances locales sur la situation budgétaire des communes wallonnes de l’année en cours.

Cette édition 2019 se base sur les budgets initiaux validés par la tutelle des 253 communes wallonnes hors Communauté germanophone.

On y apprend que les recettes ordinaires (provisions comprises) à l’exercice propre de ces communes ont augmenté de 1,2 % par rapport aux budgets initiaux 2018 et se montent à 5,305 milliards d’euros. Parmi les postes de recettes en hausse, on notera l’augmentation des recettes issues des additionnels au précompte immobilier (+ 5,0 %) et celles issues du Fonds des communes (+ 3,6 %).  Suite plus que probablement au tax shift, les recettes issues des additionnels à l’impôt des personnes physiques stagnent pratiquement (+ 0,5 %) tandis que les recettes de dette diminuent malgré la stabilisation des dividendes énergie (-1,2 %).

Du côté des dépenses ordinaires (provisions comprises), celles-ci ont augmenté de 1,5 % par rapport à l’année précédente et s’élèvent à 5,255 milliards d’euros. L’étude pointe une hausse sensible des dépenses de dettes (+ 4,5 %), plus de la moitié de cette hausse étant le fait des deux plus grandes villes wallonnes que sont Charleroi et Liège. On remarque également une hausse de 3,1 % pour les dépenses de personnel et de 2,5 % pour les dépenses de transfert (composées majoritairement des dotations aux CPAS, zone de police et zone de secours) alors que les dépenses de fonctionnement ont augmenté moins fortement (+ 1,2 %).

En termes d’investissements, comme on peut s’y attendre à chaque nouvelle mandature communale, les dépenses sont en baisse d’environ 9,5 % par rapport à l’année précédente et s’élèvent à 1,56 milliard d’euros.  Par contre, ce qui est plus inquiétant et qui témoigne du faible niveau d’investissement des communes, c’est que le pic qu’ont connu les dépenses d’investissement au cours de la mandature communale 2012-2018 est resté bien en deçà du pic atteint lors de la mandature précédente 2006-2012 : 1,7 milliard d’euros en 2018 contre 2 milliards en 2011, et tout cela en euros courants, c’est-à-dire sans isoler l’effet de l’inflation.

L’équilibre budgétaire à l’exercice propre étant obligatoire depuis 2015, on constate que les communes wallonnes dégagent un surplus budgétaire de 49,6 millions d’euros. A noter que parmi ces dernières, 9 communes ont présenté un budget 2019 avec un solde juste à l’équilibre ou très proche (moins de 1.000 euros) tandis que 3 communes ont rendu un budget en déficit. On constatera par ailleurs que ce surplus budgétaire est moins élevé que lors des deux années précédentes (65,9 millions d’euros en 2018 et 65,2 millions d’euros en 2017).    

Elément tout particulièrement intéressant de cette étude : le SPW Intérieur et Action sociale a décortiqué ce solde du service ordinaire pour mieux comprendre son origine. Et les conclusions sont éloquentes !  Ainsi, en ne tenant pas compte du crédit spécial de recettes (qui sont des recettes fictives autorisées depuis 2014 suite au durcissement de la règle d’équilibre), ce ne serait plus 3 communes qui présenteraient un budget en déficit en 2019, mais bien 52, soit 20 % d’entre elles ! Et si on retranche en plus le montant du rapatriement net des provisions, ce serait 86 communes qui seraient en déficit, soit une commune wallonne sur trois.  On constate également que l’équilibre budgétaire est chaque année de plus en plus difficile à atteindre, car, sur la  base du même exercice réalisé lors des deux études précédentes, 68 communes étaient en déficit en 2017 et 77 en 2018.   L’étude constate encore que les communes appartenant aux catégories socio-économiques moins favorisées (sur base de l’indicateur développé dans cette étude) utilisent davantage les crédits spéciaux et les rapatriements nets de provisions pour atteindre l’équilibre.

Pour évaluer la soutenabilité financière à plus long terme, le SPW Intérieur et Action sociale a examiné deux autres données : d’une part, le solde à l’exercice global qui tient notamment compte du boni reporté et d’autre part, les réserves disponibles qui permettent d’évaluer le « coussin budgétaire » des communes.

Sur cette base, les résultats semblent un peu plus encourageants, car le solde à l’exercice global par habitant est en augmentation par rapport au budget initial 2018 (93 euros contre 84 euros), mais reste inférieur à celui obtenu lors de la période 2013-2015. Rappelons à cet égard que cette tendance baissière est notamment due à la hausse des cotisations pension de responsabilisation qui sont inscrites aux exercices antérieurs.

Du côté des réserves disponibles, le constat est le même : légère augmentation des réserves (due exclusivement à la nouvelle programmation 2019-2021 du Fonds régional pour les investissements communaux) par rapport à 2018, mais avec un niveau qui reste cependant bien en deçà du niveau des réserves enregistrées en 2015. L’étude relève à ce propos que les communes ont davantage utilisé leurs réserves pour financer leurs investissements notamment suite à la mise en place des balises d’emprunt.

Nous partageons ainsi les doutes du SPW intérieur et Action quant à la capacité future des  communes wallonnes à recommencer à investir davantage tout en faisant face aux nombreux défis qui les attendent à court terme, dont celui des pensions des agents communaux.

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Ce document, imprimé le 23-10-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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