Marchés publics – Généralisation de l’utilisation des moyens de communication électroniques à partir du 1er janvier 2020

Actualité du 29 Octobre 2019

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Au 1er janvier 2020, l’utilisation des moyens électroniques sera généralisée pour tous les pouvoirs adjudicateurs afin de mener les procédures de passation de marchés publics, sauf exceptions prévues par la règlementation. Les marchés en cours de préparation en ce dernier trimestre 2019 et dont les avis seront publiés à compter du 1er janvier 2020 doivent donc déjà intégrer ce changement. 

Pour rappel, l’utilisation des moyens électroniques est déjà rendue obligatoire, depuis le 18 avril 2018, lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils pour la publicité européenne. Au 1er janvier 2020, cette utilisation deviendra donc également obligatoire pour les marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne.

Le recours aux moyens de communication électroniques est prévu à l’article 22 de la Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et abrogeant la Directive 2004/18/CE et à l’article 40 de la Directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la Directive 2004/17/CE.

Ces dispositions sont transposées en droit belge par l’article 14 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Cet article prévoit que les communications et les échanges d'informations entre l'adjudicateur et les opérateurs économiques, y compris la transmission et la réception électronique des offres doivent, à tous les stades de la procédure de passation, être réalisés par des moyens de communication électroniques, sauf les exceptions qu’il énumère.

Parmi ces exceptions, la plus notable est probablement celle visant les marchés publics passés selon la procédure négociée sans publication préalable dont le montant estimé est inférieur au seuil fixé pour la publicité européenne (art.14, par. 2, 5° de la loi).

En outre, concernant les marchés publics de faible montant, rappelons que l’article 92 de la loi leur rend applicables les dispositions du Titre Ier, à l’exception toutefois de l’article 14 notamment.

L’obligation de recourir aux moyens de communication électroniques ne s’applique donc pas dans ces cas. Toutefois, le pouvoir adjudicateur pourrait décider de rendre ces moyens de communication électroniques applicables dans les documents du marché.

D’autres exceptions à l’obligation d’utiliser les outils de communication électroniques sont prévues au paragraphe 2 de l’article 14. Elles ont trait, en substance, à différentes hypothèses d’impossibilité technique : impossibilité en raison de la nature spécialisée du marché, de la non-prise en charge des formats de fichiers adaptés, de la nécessité d’acquérir un équipement de bureau spécialisé dont les adjudicateurs ne disposent pas communément ou, enfin, en raison de l’exigence de produire des maquettes ou modèles réduits qui ne peuvent être transmis par voie électronique (art. 14, par. 2, 1 à 4°).

Dans le cas de ces exceptions, les communications pour lesquelles il n'est pas fait usage de moyens électroniques sont transmises par voie postale ou par tout autre service de portage approprié ou en combinant la voie postale ou tout autre service de portage approprié d'un côté et les moyens de communication électroniques de l'autre côté (art.14, par. 2, al. 3).

L’article 64 de la loi précise en outre que lorsqu'il n'est pas possible ou obligatoire d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par moyen électronique à certains documents du marché pour une des raisons mentionnées à l'article 14, paragraphe 2, alinéa 1er, le délai de présentation des offres est prolongé de cinq jours, sauf les cas d'urgence dûment motivée visés aux articles 36, paragraphe 3 (en procédure ouverte), 37, paragraphe 4 (en procédure restreinte) et 38, paragraphe 3, alinéa 3 (en procédure concurrentielle avec négociation).

Le pouvoir adjudicateur n'est, en outre, pas tenu de prescrire l'usage de moyens électroniques, dans la mesure où l'utilisation d'autres moyens de communication que les moyens électroniques est nécessaire en raison soit d'une violation de la sécurité des moyens de communication électroniques, soit du caractère particulièrement sensible des informations qui exigent un degré de protection extrêmement élevé ne pouvant pas être assuré convenablement par l'utilisation d'outils et de dispositifs électroniques (art. 14, par. 3).

Enfin, précisons que la loi prévoit que le délai de réception des offres peut être réduit de cinq jours si les offres sont soumises par voie électronique conformément à l’article 14. Cette faculté est prévue pour la procédure ouverte (art. 36, par. 4), la procédure restreinte (art. 37, par. 5), la procédure négociée directe avec publication préalable (art. 41, par. 2, al. 2), et la procédure concurrentielle avec négociation (art. 38, par. 3, al. 3).

Renseignements: Elodie Bavay

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Ce document, imprimé le 13-11-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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