Les communes wallonnes en chiffres : la compensation relative à la forfaitarisation des réductions de Précompte immobilier

Actualité du 6 Novembre 2019

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Les compensations fiscales ont pour objectif de garantir aux communes une neutralité budgétaire lorsque des exonérations d’impôt ou d’autres décisions de la Région wallonne ou de l’État fédéral viennent diminuer les recettes fiscales communales.

Après notre récente fiche consacrée à la mainmorte (compensation relative à certains bâtiments publics exonérés de précompte immobilier), nous examinons aujourd’hui une autre compensation relative au précompte immobilier, celle relative à la forfaitarisation des réductions de précompte immobilier.

> Découvrez notre fiche sur la compensation relative à la forfaitarisation des réductions de Précompte immobilier
> Découvrez la liste de nos fiches

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