Décret en vue d'insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne: l’UVCW déplore des difficultés de mise en application

Actualité du 13 Novembre 2019

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie est revenue sur le dossier des difficultés de mise en application du décret du 2 mai 2019 modifiant divers décrets en vue d'insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne auprès de Pierre-Yves Dermagne, Ministre du Logement et des Pouvoirs locaux, suite aux avis déjà formulés.

Plus précisément, dans son dernier avis, l’UVCW y indiquait ses inquiétudes à propos des modalités d’entrée en vigueur du décret dont question. Si l’UVCW se réjouissait que le Gouvernement wallon veille à prévoir un étalement dans le temps de ces obligations nouvelles, elle indiquait aussi craindre une insécurité juridique quant aux modalités d’application/d’entrée en vigueur du décret, ce que le Conseil d’Etat n’a pas manqué de relever dans son avis n°66.238/4 du 26 juin 2019.

A l’heure d’écrire ce courrier, l’arrêté du Gouvernement wallon exécutant le décret n’a pas encore pu être adopté, ni a fortiori être publié et entré en vigueur, de sorte qu’il y a une insécurité juridique quant à l’obligation d’intégrer des clauses ESE dans les marchés publics visés par ce décret (marchés subsidiés).

Pour rappel, le décret prévoit que «[l]'utilisation des subventions […] est subordonnée à l'insertion, dans les documents de marché relatifs à ces travaux, d'une ou de plusieurs clauses environnementales, d'une ou de plusieurs clauses sociales et d'une ou de plusieurs clauses éthiques visant à lutter contre le dumping social». Il est donc nécessaire d’anticiper cette condition d’utilisation des subventions en adaptant les conditions de marché et les documents de marché pour y intégrer le cas échéant les clauses ESE, c’est-à-dire dès aujourd’hui.

Or, à défaut de publication de l’arrêté du Gouvernement wallon et donc de publication des seuils d’obligation et des modalités d’insertion, les membres de l’UVCW font déjà part de questionnements. L’UVCW réclame donc une communication claire à l’égard de ses membres, mais aussi à l’égard des autorités subsidiantes, dont ceux-ci dépendent pour les marchés concernés.

Cette communication sur l’intégration obligatoire des clauses ESE et leurs modalités était déjà une demande précédemment formulée. Ainsi, l’UVCW reste convaincue qu’une communication forte devrait favoriser une meilleure compréhension des obligations découlant du décret et éviter des pertes de subsides ou des surcoûts. Aussi, l’UVCW sollicite du Ministre que toutes dispositions soient prises rapidement afin que cet arrêté, ou qu’un autre arrêté du Gouvernement wallon exécutant le décret, soit adopté et publié le plus rapidement possible.

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