Certification PEB des bâtiments publics, à prévoir au budget communal 2020

Actualité du 27 Novembre 2019

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En Wallonie, un certificat PEB de bâtiment public doit être affiché de manière visible et lisible par le citoyen dans tout bâtiment dont une superficie utile totale de plus de 250 m² est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public.

A l’heure actuelle, peu de bâtiments publics affichent leur certificat. Or, le calendrier d’obligation d’affichage (échelonné selon le type d’autorité publique/de catégorie d’occupation) contraint :

- les institutions européennes et internationales, les autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales à afficher le certificat PEB de bâtiment public au plus tard le 1er janvier 2021,

- les organismes créés/agréés par les institutions ci-dessus et chargés d’un service public à afficher le certificat PEB de bâtiment public au plus tard le 1er janvier 2022.

Pour les bâtiments destinés à l'enseignement ou à l'accueil de la petite enfance, ce délai est également porté au 1er janvier 2022, quel que soit le pouvoir organisateur.

Les autorités communales disposent donc d’un peu plus d’un an[1] pour se mettre en conformité avec cette obligation d’affichage du certificat PEB de bâtiment public. Pour rappel, le certificat doit être réalisé par un certificateur PEB de bâtiment public agréé par la Wallonie. Deux types d’agréments coexistent :

- Celui de certificateur interne à l’autorité publique : désigné par l’autorité publique dont il est l’employé, il certifie uniquement les bâtiments occupés par son employeur.

- Celui de certificateur externe à l’autorité publique : il certifie les bâtiments publics à la demande de n’importe quelle autorité publique.

Pour les communes qui ne disposent pas d’un certificateur interne agréé, il est nécessaire de prévoir un montant au budget 2020 pour couvrir les frais liés à l’externalisation de cette mission. En outre, la période de validité du certificat étant de 5 ans et les indicateurs de consommation (et de production) devant faire l’objet d’une actualisation annuelle, un budget alloué à cette nouvelle obligation sera à planifier chaque année.

Pour de plus amples informations sur le sujet, nous vous renvoyons vers les articles suivants sur le site de l’UVCW :

-    Certification PEB des bâtiments publics : le point sur l’entrée en vigueur

-    Agrément des certificateurs PEB de bâtiment public

 


[1] Voire deux ans pour les bâtiments destinés à l’enseignement ou à l’accueil de la petite enfance.

Renseignements: Géraldine Dupont

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Ce document, imprimé le 12-12-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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