Numérotation d'immeubles, obligation d'édicter un règlement communal

Actualité du 18 Février 2020

   ImprimerImprimer   

La numérotation des immeubles relève a priori de l’article 135 de la Nouvelle loi communale et de la police administrative générale. Sur cette base, les procédés de numérotation peuvent faire l’objet d’un règlement communal. Cette pratique est d’ailleurs recommandée par l’Union des Villes et communes de Wallonie.

Toutefois, la législation fédérale en matière de population (loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, et ses arrêtés d’exécution et circulaire explicatives) a toujours été conditionnée par une attribution efficace des numéros de maisons. C’est pourquoi, en 1992 déjà, les circulaires fédérales fixaient à l’attention des communes des « règles » (non contraignantes, car non inscrites dans un texte légal ou réglementaire) pour une numérotation des habitations la plus uniforme possible.

Plus récemment, la loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population est venue préciser les obligations communales en matière de numérotation d’immeuble.

Renseignements: Ambre Vassart

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 31-10-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2020 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl