COVID-19 : information consolidée et en continu pour les pouvoirs locaux de Wallonie

Actualité du 13 Mars 2020

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Cette page sera actualisée en continu, suivant l’évolution de la situation, des décisions prises par les autorités et des questions que nous recevons et par rapport auxquelles nous aurons des réponses à relayer.
Même confiné en télétravail, l’UVCW et la Fédération des CPAS restent à votre service et disponibles par mail aux adresses habituelles et par téléphone aux numéros habituels.
Merci de privilégier le mail.
Nous espérons que cette crise sera rapidement derrière nous et faisons de notre mieux pour être à vos côtés.

Diese Seite wird ständig aktualisiert, um die Entwicklung der Situation, die Entscheidungen der Behörden und die Fragen, die wir erhalten und auf die wir Antworten haben werden, zu verfolgen.
Wir arbeiten in Telearbeit, aber die Verband der wallonischen Städte und Gemeinden und der Verband der öffentlichen Sozialzentren (ÖSHZ) stehen Ihnen weiterhin zur Verfügung und sind per E-Mail unter den üblichen Adressen und telefonisch unter den üblichen Nummern erreichbar.
Bitte geben Sie der E-Mail den Vorrang.
Wir hoffen, dass diese Krise bald hinter uns liegt, und wir werden unser Bestes tun, um an Ihrer Seite zu sein.

Recevoir un email quotidien des mises à jour ?
 

Comme expliqué précédemment, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, avait pris des mesures pour les milieux d’accueil dont une indemnisation via un fonds d’urgence en vue d’assurer la viabilité des milieux d’accueil pendant cette période difficile.

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé le 26.03.2020, après concertation du secteur, de prendre trois premières mesures pour aider les milieux d’accueil de l’enfance à faire face aux conséquences de la crise du COVID-19 :

1) tous les subsides sont maintenus, sans tenir compte de la baisse de fréquentation ;

2) les subventions seront versées de manière anticipée pour éviter les problèmes de trésorerie ;

3) des indemnités d’un montant global de 4 millions 832 560 euros seront versés aux milieux d’accueil en fonction des besoins liés aux différents types de structures avec une attention particulière pour les milieux les plus fragiles qui dépendent fortement de la participation financière des parents. Elles seront versées par l’ONE qui adressera prochainement un courrier explicatif concernant les modalités pratiques d’octroi. Dans un second temps, lorsque la durée des mesures de confinement sera connue, le Gouvernement étudiera les mesures complémentaires qui devront être prises pour soutenir les parents, les accueillant.es et les milieux d’accueil face à la crise du COVID-19.

Le gouvernement a également décidé de mettre en place un fonds de soutien pour venir en aide aux secteurs en difficultés en Fédération Wallonie-Bruxelles dont celui de la petite enfance.

En pratique, l’aide d’urgence de la Fédération aux milieux d’accueil est octroyée pour toutes les absences d’enfants par rapport à la fréquentation prévue dans les contrats d’accueil durant la période du 16 mars au 5 avril. Le Gouvernement a par ailleurs pris en compte les coûts moyens par place et le niveau des subsides maintenus pour établir les montants des interventions :

Pour les milieux d’accueil non subventionnés :

Période du 16 mars au 5 avril

Aide d’urgence maximum / place

Maisons d'enfants

300 €

Haltes accueil

120 €

Accueillantes indépendantes

300 €


Pour les milieux d’accueil subventionnés :

Période du 16 mars au 5 avril

Aide d’urgence maximum / place

MCAE

100 €

Services d’accueil d’enfants

100 €


Pour les crèches et les prégardiennats, les subventions sont maintenues, comme pour les autres milieux d’accueil, et la liquidation de l’avance mensuelle a été anticipée.

Nous soulignons la réactivité et le soutien de la FWB envers les milieux d’accueil pour la prise de ses premières mesures.

 

Les pouvoirs locaux en tant qu’opérateurs sportifs (que ce soit via la gestion en propre d’un service sportif, via une asbl ou une RCA qui gère un centre sportif local) sont directement concernés par les mesures prises par la ministre des Sports, Valérie Glatigny ce 26 mars 2020.

La circulaire énonce qu’aucun stage ou rassemblement sportif de nature compétitive ou d’entraînement, ne pourra être organisé jusqu’au 19 avril inclus. Il s’agit d’une mesure de précaution à la fois d’ordre sanitaire mais également d’ordre opérationnel. Et ceci afin d’éviter de ne pouvoir être en mesure de garantir des conditions d’organisation optimales et d’éviter toute forme de débordement.

 

S’agissant des réunions des conseils et collèges des zones de secours, il existe sur le site du SPF Intérieur quelques lignes de recommandations spécifiques, différentes de celles, plus officieuses, relatives aux zones de police, que nous avons déjà publiées dans nos FAQ sous le verbo Police locale.

Pour les zones de secours, il s’agit de la question n°1 (Q1) de la FAQ générale à destination des zones de secours, accessible en cliquant sur le bouton « Download » en bas de la page suivante : https://www.securitecivile.be/fr/actualites/faq-coronavirus-covid-19.

Voici le texte de cette Q1 :

"Q1. Est-il possible d'organiser une réunion électronique du collège de zone et du conseil de zone en raison de la menace Covid-19 ? Et dans le cas d'une réunion électronique du collège de zone, un scrutin secret est-il encore nécessaire concernant les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires ?

Pour le collège de zone, la procédure électronique est permise lorsqu’elle est prévue dans le règlement d'ordre intérieur. Il est également possible de voter pour les points repris dans la question (points de l'article 54 de la loi du 15/05/2007), même si la loi prévoit un scrutin secret en la matière. Si une solution technique permettant le scrutin secret peut être trouvée, il est recommandé d'y recourir. Dans le cas contraire, en raison des circonstances exceptionnelles, un simple vote peut tout de même être autorisé concernant les nominations et les autres points précités.

En ce qui concerne le conseil de zone, en raison de la publicité de la séance, pareille procédure électronique n’a pas été prévue dans la loi. Compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles et du principe de distanciation sociale, la publicité de la séance peut être assurée par d’autres moyens techniques (par exemple via des moyens de vidéoconférence) afin que la séance puisse être suivie par tous via Internet.

Toutefois, si cette possibilité ne peut être utilisée, un conseil électronique peut exceptionnellement avoir lieu. Dans ce cas, il est recommandé de prendre uniquement les décisions relatives au personnel qui ne peuvent souffrir aucun retard, ainsi que les décisions en extrême urgence (par exemple sur les mesures nécessaires dans le cadre du Covid-19) pour garantir la continuité du service. Les autres débats doivent être reportés ».

La FAQ précitée du SPF contient de nombreuses autres questions, sur tous les aspects du fonctionnement des zones de secours. Nous y renvoyons pour le surplus (voyez le lien plus haut, qui pointe vers un fichier PDF régulièrement mis à jour par le SPF Intérieur)."

Le portail wallon des marchés publics est maintenant doté d’une page spéciale Covid-19 : https://marchespublics.wallonie.be/home/covid-19.html. Celle-ci comporte notamment une rubrique FAQ (qui continuera à s’enrichir).

L’association momentanée Belfius Insurance-Ethias nous informe que plusieurs administrations locales ont contacté l’ONSS car elles souhaitent augmenter le taux de cotisation de leur régime de pension complémentaire au cours du premier trimestre 2020.

Compte tenu de la crise actuelle du coronavirus, il ne sera pratiquement pas possible pour le Conseil communal ou le Conseil de l'action sociale concerné de se réunir à court terme, ce qui compromet donc la possibilité de ratifier dans les délais requis une éventuelle décision du Collège ou du Bureau permanent visant à augmenter le taux de cotisation au second pilier.

Au vu de ces circonstances exceptionnelles, il nous revient que l’ONSS fera preuve d'une certaine souplesse pour ce trimestre et acceptera exceptionnellement les décisions prises par l’administration locale avec l'approbation des syndicats mais sans la ratification du Conseil communal ou du Conseil de l’action sociale, de sorte que l'augmentation de la cotisation puisse encore prendre effet le 1er janvier 2020. La décision finale du Conseil devra être transmise à l’ONSS dès qu’elle aura été prise.

À l’initiative du Ministre de l’Intégration sociale, Monsieur Denis DUCARME, le Conseil des Ministres a décidé de débloquer un subside de 3 millions d’euros pour les CPAS confrontés à d’importantes difficultés depuis le début de l’épidémie de Coronavirus dans notre pays. Une mesure qui s’inscrit dans un ensemble d’initiatives en faveur de l’aide alimentaire pour les plus démunis.

Le Ministre de l’Intégration sociale, Denis DUCARME : « La situation des personnes précarisées doit continuer à nous mobiliser. Dans un contexte où les acteurs de terrains sont confrontés à une baisse importante des invendus de la grande distribution et à la fermeture de certains points de distribution, j’ai décidé de débloquer un subside de plus de 3 millions d’euros pour soutenir ces acteurs de première ligne dans leur action en faveur des plus démunis. Je tiens à souligner le travail exceptionnel des associations de terrain et des CPAS. Ils continuent à jouer un rôle primordial dans la distribution de ces denrées alimentaires, malgré les circonstances difficiles que nous connaissons actuellement ».

La Fédération des CPAS est en discussion actuellement pour les modalités pratiques d’attribution de ces aides. 

Le Conseil national de sécurité a ainsi décidé, de fermer, jusqu’au 5 avril 2020 inclus, les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca pour limiter la propagation du coronavirus « COVID-19 » sur le territoire national.

Ce 20 mars à 2020 en soirée, l’autorité fédérale a communiqué de nouvelles consignes sur le site www.info-coronavirus.be concernant les bibliothèques publiques : « Les bibliothèques sont considérées comme un service public et doivent rester ouvertes mais uniquement comme point de retrait de livres et dans le respect des mesures de distanciation sociale. Les gouverneurs doivent veiller à ce que ce service reste garanti. »

La ministre demande donc de maintenir un service de location en semaine dans les bibliothèques, tout en respectant les mesures d’hygiène et de sécurité.

En tant que pouvoir organisateur ou responsable d’un réseau, il est indispensable d’organiser ce service de manière à garantir la sécurité sanitaire maximale des usagers et du personnel.

Nous tenons à rappeler à nos membres, que l’autorité fédérale ne peut en principe pas réglementer l’accès à un service public qui échappe à ses compétences . Cette même autorité fédérale doit par contre prendre des mesures sanitaires en vue de limiter la propagation du virus en vertu de ses compétences de maintien de l’ordre sur le territoire national. En expliquant sur une FAQ que les bibliothèques doivent rester ouvertes  en service « take away » en respectant les mesures d’hygiène et de sécurité, l’autorité ne fait pas réellement usage de son pouvoir de maintien de l’ordre selon nous mais émet une simple recommandation.

Si un bourgmestre estime que cette ouverture ne peut être réalisée en respectant les mesures d’hygiène et de sécurité et donc en ne garantissant pas la santé publique, il lui appartient au cas par cas, en fonction des réalités locales de chaque bibliothèque, de prendre un arrêté de police motivé imposant la fermeture.

 

Suite aux décisions prises pour lutter contre la propagation du coronavirus, la Région wallonne a adapté différents délais à respecter dans le cadre de la procédure des subvention UREBA et UREBA exceptionnel PWI.

Le site Portail de l’Energie en Wallonie détaille les allongements de délai.

C’est au Moniteur belge de ce 26 mars (2ème éd.) qu’est paru l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 6 du 24 mars 2020, relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales.

On se souviendra que par circulaire du 16 mars, le Ministre Dermagne avait précisé que « Dans la mesure où une réunion présente un caractère indispensable, il sera admis que des collèges ou des organes de gestion puissent se réunir sous la forme de vidéoconférence. Si aucun moyen technologique semblable ne peut être mis en œuvre, l’accord des membres de ces organes pourra être émis via courriel.

Il appartiendra au président de l’organe et au fonctionnaire dirigeant local de s’assurer que le quorum soit réuni pour décider valablement ou que l’auteur du courriel est bien le titulaire du mandat dérivé (par toute voie de droit et au moment le plus opportun).

S’il échet, l’organe de gestion appréciera l’opportunité de confirmer sa décision en réunion « physique » lorsque les circonstances le permettront ».

L’arrêté du Gouvernement wallon n°6, publié ce jour, va un pas plus loin, puisqu’il précise désormais la règle suivante :

« Pour une durée de 30 jours à dater du jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté, les réunions des collèges communaux, provinciaux, des conseils d’administration et des bureaux exécutifs des régies communales et provinciales autonomes, des comités de gestion des associations de projet, des conseils d’administration, des bureaux exécutifs et d’autres organes restreints de gestion des intercommunales se tiennent  par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement ».

L’utilisation de l’indicatif présent nous semble en effet édicter en obligation ce qui constituait jusqu’à ce jour une possibilité (même si la motivation de l’A.G.W. peut paraitre plus souple que ce que celui-ci arrête au travers de ses articles).

Cette solution devra donc s’appliquer, à notre estime, du 23 mars (date à laquelle l’A.G.W. produit ses effets – cf. art. 2) au 21 avril inclus.

Les réunions physiques ne pourront avoir lieu durant cette période que si des motifs impérieux le justifient.

L’A.G.W. précise encore que :

-      si aucun moyen de téléconférence ou technologique semblable ne peut être mis en œuvre, l'accord des membres de ces organes pourra être émis via courriel ;

-      il appartient au président de l'organe et au directeur général communal, provincial ou au fonctionnaire dirigeant local au sens de l'article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation de s'assurer, par toute voie de droit et au moment le plus opportun, que le quorum est réuni pour décider valablement ou que l'auteur du courriel est bien le titulaire du mandat dérivé. A notre sens, cette exigence vaut également pour les mandats non dérivés (au niveau du collège communal, par exemple). Ces vérifications seront plus aisées en cas de télé ou vidéo conférence ;

-      si l'accord d'au moins un des membres a été émis par courriel, la décision prise devra être confirmée par l'organe en réunion lorsque les circonstances le permettront ;

-      l'organe appréciera l'opportunité de confirmer sa décision en réunion lorsque les circonstances le permettront pour les réunions organisées par vidéo ou téléconférence ;

-      la consultation électronique des documents est autorisée et il est dérogé, pour les réunions physiques des organes, aux règles de localisation des réunions.

-      le directeur général ou le fonctionnaire dirigeant local au sens de l'article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation assistent à distance ou par voie électronique, aux réunions telles qu'organisées en application de l’arrêté du Gouvernement wallon.

Rappelons en outre que ces organes fonctionnent à huis clos, en manière telle qu’il faudra que les mandataires concernés veillent bien à s’isoler pendant les délibérations.

Question en suspens …

Le vote au scrutin secret

A notre connaissance, ni les circulaires ni les A.G.W. de pouvoirs spéciaux n’ont abordé jusqu’à présent la problématique du respect de l’exigence du scrutin secret (cf. CDLD art. L1122-27, al. 4), notamment en cas de nomination aux emplois. Il s’agit là pourtant, en principe, d’une formalité substantielle.

Certaines municipalités tentent des procédures électroniques (genre Doodle), la difficulté subsistant souvent dans la véritable anonymisation des votes.Il semblerait, sur ce point, que la solution du genre « ADoodle » puisse, a priori, s’avérer intéressante (en veillant le cas échéant à anonymiser les points soumis au vote le plus possible, par ex. : pas d’énoncé de la question, ...).

Des systèmes, genre « double enveloppe » pourraient également être envisagés : une double enveloppe est envoyée au domicile des mandataires, qui peuvent alors venir déposer leurs votes dans la boite aux lettres, le dépouillement ayant lieu après la séance. Cette solution prend toutefois beaucoup de temps, engendre des déplacements qu’il vaut mieux éviter, et donne le résultat des votes en différé.

D’aucuns envisageraient encore de faire recueillir par le directeur général les votes par mail. Lesdits votes seraient alors anonymisés par ses soins (occultation des adresses, noms, signature, …). Le directeur général resterait le gardien du secret.

Des dispositions spéciales apporteront peut-être d’autres solutions à cette question.

La semaine dernière, le Gouvernement de Wallonie a dégagé une enveloppe budgétaire exceptionnelle pour aider de nombreux secteurs à faire face à la crise du Covid-19.

Parmi ceux-ci, figurent les 77 structures de l’Action sociale subsidiées par la Wallonie (12 Abris de nuit, 57 Maisons d’accueil, 1 Maison de vie communautaire, 7 Relais Sociaux dont les relais santé) qui ont reçus, au total, 1.000.000 d’euros pour une durée de 3 mois.

Sur proposition de la Ministre de l’Action sociale, Christie Morreale, le Gouvernement de Wallonie vient de marquer son accord sur la répartition de ce montant. Les 77 bénéficiaires de cette aide exceptionnelle recevront chacun, par mois, en plus de leurs subsides habituels :

  • 13.000 euros pour les Relais sociaux ;
  • près de 4.500 euros pour les Abris de nuit ;
  • près de 4.500 euros pour les Maisons d’accueil et Maisons de vie communautaire.

Ces montants additionnels doivent permettre aux organisations sociales de faire face aux conséquences engendrées par la crise du Covid-19, et notamment d’acheter du matériel de protection, de la nourriture, d’engager du personnel complémentaire ou encore de remplacer des membres de l'équipe absents pour maladie, etc.

150.000 euros supplémentaires ont également été dégagés par le Gouvernement pour soutenir la mission d’organisation d’accueil alternatif social que doivent mener les Gouverneurs et les Communes dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire.

« Plus que jamais, l’heure est au sens des responsabilités et à la solidarité. Chaque structure doit pouvoir agir à son niveau et venir en aide aux personnes les plus fragilisées également touchées par cette crise. Le gouvernement de Wallonie a voulu répondre présent aux côtés des acteurs et actrices sociaux de terrain qui font un travail remarquable », conclut Christie Morreale.

Voir la communication complète du Ministre-Président

Saisi par la Fédération des pompes funèbres relatives aux conditions de travail des membres du personnel, le Ministre wallon des Pouvoirs locaux Pierre-Yves Dermagne a donné instruction d’appliquer des mesures strictes quant à l’organisation des obsèques et des visites au funérarium.

Il est demandé aux Gouverneurs et aux autorités communales de prendre les arrêtés nécessaires pour :

  • Interdire totalement le retour des défunts à domicile (dans cette hypothèse, il est en effet impossible d’assurer et de faire respecter les mesures de distanciation sociale).
  • Remplacer la période de visite ou de condoléances par une période de recueillement, strictement limitée au cercle familial du défunt (organiser une seule période de recueillement, sur rendez-vous, limitée à un maximum de cinq personnes simultanément et issues du cercle strictement familial).
  • Limiter le nombre de participants aux funérailles d’un défunt à un maximum de quinze personnes, en ce compris le personnel communal et des pompes funèbres. En outre, la cérémonie devra être organisée en un lieu non confiné, autrement dit en plein air.

Dans un but d’uniformité, le Ministre demande aux Gouverneurs de prendre un arrêté via es pouvoir de police administrative.

Les trois mesures seront mises en œuvre, sur le terrain, sous le contrôle des autorités communales, avec le concours des entreprises de pompes funèbres.

Les Bourgmestres recevront donc rapidement un arrêté de leur gouverneur (cf modèle annexé au courrier).

 

Avec l’autorisation d’Unisono (https://www.unisono.be/fr), nous diffusons l’information suivante auprès de nos membres dont certains utilisent ce service pour les déclarations d’utilisation de musique :

Coronavirus – J’ai été obligé(e) de fermer mon établissement. Quelles sont les mesures prises par Unisono ?

Unisono met tout en œuvre et participe activement à la recherche de solutions afin de limiter au maximum l’impact de la crise du coronavirus pour les secteurs concernés.

C’est la raison pour laquelle nous suspendons provisoirement l’envoi de factures pour l’utilisation quotidienne de musique pour les entreprises qui ont dû fermer suite aux mesures prises pour endiguer la propagation du coronavirus.

Pour les factures en souffrance, nous prolongeons le délai de paiement de 60 jours et nous ne facturons pas de frais de rappel.

Nous voulons ainsi contribuer à ce que les indépendants et les entreprises reçoivent l’oxygène nécessaire pour surmonter la période de fermeture obligatoire.

Vous êtes vous-même touché(e) par les mesures et vous avez encore des questions ? Nos collaborateurs se tiennent prêts à vous aider et à vous conseiller. Contactez-nous de préférence via le formulaire de contact sur notre site web http://www.unisono.be .Votre question sera en effet traitée en priorité par cette voie-là.

Vous souhaitez quand même nous joindre par téléphone ? C’est provisoirement possible chaque jour ouvrable de 9h30 à 13h au numéro de téléphone 02 286 82 11.

Nous suivons la situation de près et nous tiendrons évidemment nos clients informés de toute mesure supplémentaire éventuelle.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 a notamment suspendu les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci.

Les procédures prévues dans le CoDT sont bien entendu visées par cette suspension. Cela a pour conséquence que les délais d’instruction des demandes de permis d’urbanisme ou d’urbanisation sont suspendus du 18 mars 2020 au 16 avril 2020 inclus.

Nous vous communiquons une circulaire du Ministre Borsus qui vient d’être adoptée pour détailler les conséquences concrètes de cette suspension sur les procédures en cours et à venir. 

NB : une petite erreur s’est glissée dans la circulaire s’agissant de la computation des délais de remise d’avis. Ces derniers se calculent à dater de l’envoi de la demande d’avis et non à dater de la réception de la demande d’avis comme le mentionne la circulaire.

 

La crise majeure que traversent actuellement l’ensemble des Régions et Pays du monde impacte le travail communal quotidien à plusieurs niveaux. Nous aborderons ici l’impact éventuel de cette crise sur l’exécution des marchés publics.

En effet, les décisions exceptionnelles prises ces derniers jours sont de nature à influer le déroulement normal des marchés en cours.

 

> Qu’en est-il dès lors lorsque le pouvoir adjudicateur ne peut plus s’exécuter ?

  • En cas d’impossibilité temporaire dans le chef du pouvoir adjudicateur, ce dernier pourrait décider de suspendre temporairement l’exécution du marché. L’article 38/12 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics prévoit que l'adjudicataire a droit à des dommages et intérêts pour les suspensions ordonnées par l'adjudicateur dans les conditions cumulatives suivantes :

    1. la suspension dépasse au total un vingtième du délai d'exécution et au moins dix jours ouvrables ou quinze jours de calendrier, selon que le délai d'exécution est exprimé en jours ouvrables ou en jours de calendrier ;
    2. la suspension n'est pas due à des conditions météorologiques défavorables ou à d'autres circonstances auxquelles l'adjudicateur est resté étranger et qui, à la discrétion de l'adjudicateur, constituent un obstacle à continuer l'exécution du marché à ce moment ;
    3. la suspension a lieu endéans le délai d'exécution du marché.

L’on constate donc que lorsque la suspension est due à des circonstances auxquelles l’adjudicateur est resté étranger et qui constituent un obstacle à continuer l’exécution du marché, l’adjudicataire n’aura pas droit à l’obtention de dommages et intérêts.

Il convient toutefois d’être attentif au fait que ces « circonstances auxquelles l'adjudicateur est resté étranger et qui, à la discrétion de l'adjudicateur, constituent un obstacle à continuer l'exécution du marché à ce moment » ont été intégrées à l’article 38/12, §1er, al. 1, 2° RGE par l’article 11 de l’arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions. Cette disposition est entrée en vigueur le 28 avril 2018. Sont donc seuls concernés les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que les marchés pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour les marchés publiés, ou dont les invitations à remette offre ont été lancées avant cette date, le fait que la suspension soit due à de telles circonstances ne permet pas d’éviter l’indemnisation de l’adjudicataire, le cas échéant.

  • Le pouvoir adjudicateur pourrait devoir envisager la résiliation du marché, si l’impossibilité d’exécution n’est pas simplement temporaire. L’arrêté royal du 14 janvier 2013 n’appréhende la résiliation du marché que dans le cadre de la survenance de certaines circonstances précises. L’article 47 vise la résiliation en termes de mesure d’office dans le cadre d’une défaillance de l’adjudicataire et les articles 61 à 62/1 concernent diverses hypothèses bien définies (décès de l’adjudicataire, survenance d’un motif d’exclusion, faillite…) En dehors de ces hypothèses, l’on constate donc que la résiliation sans faute n’est pas organisée par la règlementation relative aux marchés publics.

    Il convient donc de se tourner vers le droit commun des contrats.

    L’article 1794 du Code civil permet la résiliation des marchés de travaux et services par le pouvoir adjudicateur, sans qu’une faute ne doive être démontrée dans le chef de l’adjudicataire. Cette faculté de résiliation implique que le pouvoir adjudicateur dédommage l’opérateur économique de tous les travaux/services déjà réalisés ; de toutes les dépenses éventuellement engagées et de la perte du bénéfice escompté. (Pour un article plus détaillé concernant la résiliation sur base de l’article 1794 du Code civil, voyez https://www.uvcw.be/articles/3,18,2,0,8610.htm)

    Il peut toutefois arriver que le pouvoir adjudicateur se retrouve dans l’impossibilité absolue de faire exécuter le marché. Nous pensons notamment à l’interdiction momentanée de tous les voyages scolaires, en Belgique et à l’étranger.  Avec pour conséquence, l’impossibilité d’exécuter les marchés de transport et d’hébergement éventuellement passés par les communes dans le cadre de l’organisation des classes vertes, classes de neige et autres voyages scolaires.

    Intervient alors la notion de force majeure, issue de la théorie générale des contrats. La doctrine définit la force majeure comme « un événement à caractère insurmontable, et selon certains imprévisible, indépendant de toute faute du débiteur, qui empêche ce dernier d'exécuter ses obligations ou de se conformer aux normes exclusives de faute, tout en restant dans les limites de la diligence que l'on peut attendre de lui. » (P. VAN OMMESLAGHE, Les obligations, t. II, vol. 2, coll. De Page, no 966, cité par F. GLANSDORFF, « La force majeure », J.T., 2019-18, n°6772, p. 355)

    Parmi les conditions d’application de la force majeure, nous trouvons :
    • La survenance d’un évènement qui place le débiteur dans l’impossibilité d’exécuter les obligations découlant du contrat. Il ne suffit pas que l’exécution soit plus difficile ou plus onéreuse. Par ailleurs, cette impossibilité doit exister pour n’importe quel autre débiteur placé dans les mêmes circonstances  (F. GLANSDORFF, op. cit., p. 357) ;
    • L’absence de faute du débiteur (P. WERY, Droit des obligations, vol. I, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 499) ;
    • La survenance de l’évènement doit être postérieure à la conclusion du contrat (F. GLANSDORFF, op. cit., p. 357).

A notre estime, les circonstances que nous connaissons aujourd’hui pourraient rencontrer la notion de « force majeure » pour autant que l’exécution du marché soit rendue impossible en raison de ces circonstances.

La force majeure est une cause étrangère libératoire. En cas d’impossibilité définitive (et non temporaire) d’exécuter le contrat, chaque partie se trouve libérée de ses obligations et le contrat est dissout (soit partiellement soit dans sa totalité en fonction de l’ampleur de l’impossibilité d’exécution) (F. GLANSDORFF, op. cit., p. 358 ; Cass., 27 juin 1946, Pas, 1946, I, p. 270).

Il conviendra néanmoins de vérifier, concrètement, si le contrat comprend des clauses modalisant les conditions ou les effets de la force majeure. En effet, un contrat pourrait prévoir, par exemple, l’indemnisation de l’autre partie, même en cas de force majeure.

Par ailleurs, il conviendra d’examiner le contrat et l’étendue des éventuelles assurances annulation souscrites.

 

> Et si c’est l’adjudicataire qui ne peut plus s’exécuter ?

Ce cas de figure est quant à lui bel et bien envisagé par la réglementation des marchés publics. Conformément à l’article 38/9 des règles générales d’exécution, pour autant que celles-ci soient applicables au marché en question (art. 5 et 6, § 5), les documents du marché devaient prévoir une clause de réexamen fixant les modalités de la révision du marché lorsque l'équilibre contractuel du marché a été bouleversé au détriment de l'adjudicataire par des circonstances quelconques auxquelles l'adjudicateur est resté étranger.

L'adjudicataire ne peut invoquer l'application de cette clause de réexamen que s'il démontre que la révision est devenue nécessaire à la suite des circonstances qu'il ne pouvait raisonnablement pas prévoir lors du dépôt de son l'offre, qu'il ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier, bien qu'il ait fait toutes les diligences nécessaires.

La révision peut consister soit en une prolongation des délais d'exécution, soit, lorsqu'il s'agit d'un préjudice très important, en une autre forme de révision ou en la résiliation du marché.

Le préjudice subi sera jugé suffisamment important pour obtenir une révision des conditions du marché autre que la prolongation des délais d’exécution, voire la résiliation du marché, s’il s’élève à au moins 2,5 % du montant initial du marché, pour les marchés de travaux et de services visés à l’annexe I (services « manuel »), et à au moins 15 % du montant initial du marché pour les marchés de fournitures et de services (autres que ceux visés à l’annexe I).

Les conditions d’introduction d’une demande de l’adjudicataire fondée sur la clause de réexamen prévue par l’article 38/9, sont cependant très strictes :

  • L’adjudicataire doit dénoncer les faits ou les circonstances sur lesquels il se base, par écrit dans les 30 jours de leur survenance ou de la date à laquelle l'adjudicataire ou l'adjudicateur aurait normalement dû en avoir connaissance (art. 38/14).
  • Il doit faire connaitre de manière succincte à l'adjudicateur l'influence de ces faits ou circonstances sur le déroulement et le coût du marché. A peine de déchéance, cette information doit être notifiée à l'adjudicateur dans le délai précité de 30 jours. Ces obligations s'imposent, que les faits ou circonstances soient ou non connus de l'adjudicateur (art. 38/15).
  • Enfin, l’adjudicataire doit, sous peine de déchéance, transmettre par écrit à l'adjudicateur la justification chiffrée de sa demande avant l'expiration des délais contractuels pour obtenir une prolongation des délais d'exécution ou la résiliation du marché (art. 38/16), et au plus tard 90 jours à compter de la date de la notification à l'adjudicataire du procès-verbal de la réception provisoire du marché, pour obtenir une révision du marché autre que celle précitée ou des dommages et intérêts ; également au plus tard 90 jours après l'expiration de la période de garantie, pour obtenir une révision du marché autre que celle précitée ou des dommages et intérêts, lorsque ladite demande d'application de la clause de réexamen trouve son origine dans des faits ou circonstances survenus pendant la période de garantie.

L’on constate que tant l’article 38/9 que l’article 38/12 visent les circonstances quelconques auxquelles l'adjudicateur est resté étranger. Pour rappel, dans le cas de la suspension ordonnée par le pouvoir adjudicateur, l’article 38/12 prévoit que l’adjudicataire n’aura pas une indemnisation si la suspension est due à de telles circonstances.

Comment dès lors, ces deux dispositions peuvent-elles se concilier ? La différence entre ces hypothèses semble résider dans la prise de l’initiative. Si c’est le pouvoir adjudicateur qui suspend d’initiative l’exécution du marché en raison des circonstances auxquelles il est resté étranger, aucune indemnisation ne sera due à l’adjudicataire. En revanche, si le pouvoir adjudicateur estime que le marché peut continuer à être exécuté – et donc ne suspend pas d'initiative – mais que l’adjudicataire démontre que l'équilibre contractuel du marché a été bouleversé à son détriment par des circonstances quelconques auxquelles l'adjudicateur est resté étranger, il pourra demander la révision du marché, comme exposé ci-avant.

 

> Quand le bon sens et la bonne foi doivent prévaloir

Le marché public qui ne peut plus être exécuté dans les circonstances actuelles pourrait éventuellement voir son exécution reportée. Ainsi, à défaut très certainement pour les documents du marché d’avoir prévu une clause de réexamen relative à la suspension de l’exécution du marché, conformément à l’article 38/12, § 2, des RGE (qui aurait pu anticiper une telle situation ?), une modification des conditions du marché pourrait s’envisager d’un commun accord, sur la base de la règle de minimis, pour autant que sa valeur soit nulle ou, en tout cas, qu’elle reste inférieure à 15 % en travaux et 10 % en fournitures ou services.

Et si vraiment il n’y a d’autre choix que de mettre fin au marché, sans préjudice de ce qui précède, les parties pourraient y procéder par la voie de la transaction, les parties renonçant à l’exécution totale ou partielle du marché et réglant les conséquences (notamment les éventuelles conséquences financières) de cette résiliation (art. 2044 et ss. du Code civil).

Cet appel à projets vise principalement l’aide et les soins de première ligne au domicile dans la crise COVID 19. C’est-à-dire les infirmier(ères)s à domicile, les aides-soignants, les aides familiales, les assistants sociaux impactés par le confinement des personnes qui bénéficient de l'aide et des soins des services d’aide à domicile.

Par le Fonds Dr Daniël De Coninck, l’appel à projet a pour objectif de mettre rapidement des moyens financiers à disposition des organisations publiques et privées de première ligne confrontées à des besoins exceptionnels afin qu’elles puissent aider les professionnels à exercer leur métier en s'adaptant à ce contexte inédit de confinement Covid-19.

Vous trouverez ici toutes les informations pour introduire un dossier

 

La Fédération des CPAS a proposé au Ministre des Pouvoirs locaux et au SPW Intérieur que, considérant les circonstances exceptionnelles et afin d'assurer la continuité du service public ainsi que l'exercice des missions indispensables des CPAS, des délégations de pouvoirs puissent être exercées au sein des Chapitres XII. Un arrêté ministériel a été pris par le Gouvernement wallon et est entré en vigueur ce 23 mars.

Ce dernier prévoit que :

  • Pour une durée de 30 jours à dater du jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté, les réunions des Bureaux permanents et des conseils d’administration et organes restreints de gestion des Associations Chapitre XII se tiennent par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement.
  • Si aucun moyen de téléconférence ou technologique semblable ne peut être mis en œuvre, l’accord des membres de ces organes pourra être émis via courriel.
  • Il appartient au Président de l’organe ou au fonctionnaire dirigeant local de s’assurer, par tout voie de droit et au moment le plus opportun, que le quorum est réuni pour décider valablement ou que l’auteur du courriel est bien le titulaire du mandat dérivé
  • Si l’accord d’au moins un des membres a été émis par courriel, la décision prise devra être confirmée par l’organe en réunion lorsque les circonstances le permettront.
  • L’organe appréciera l’opportunité de confirmer sa décision en réunion lorsque les circonstances le permettront pour les réunions organisées par vidéo ou téléconférence.
  • La consultation électronique des documents est autorisée et il est dérogé, pour les réunions physiques des organes, aux règles de localisation des réunions.
  • Le Directeur général ou le fonctionnaire dirigeant local au sens de l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale assistent à distance ou par voie électronique, aux réunions telles qu’organisées en application des paragraphes précédents.

Voir l’arrêté complet

Voir l’arrêté qui sécurise l’utilisation de la vidéo-conférence

Des dispositions pratiques pour les organes délibérants des CPAS sont accessibles dans notre autre News de l’onglet « Fonctionnement institutionnel » : « Conseils concernant l’organisation des organes délibérants en CPAS ». Nous vous invitons à les consulter.

Au besoin et en cas d’allongement ou d’aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles précitées, ces mesures exceptionnelles seront revues ou prolongées par le Gouvernement wallon.

La Fédération des CPAS a proposé au Ministre des Pouvoirs locaux et au SPW Intérieur que, considérant les circonstances exceptionnelles et afin d'assurer la continuité du service public ainsi que l'exercice des missions indispensables des CPAS, les délégations de pouvoirs respectivement des Conseils de l’Action sociale, Bureau Permanent, Comité spécial et Président soient revus, dans un principe de cascade. Un arrêté ministériel a été pris par le Gouvernement wallon et est entré en vigueur ce 23 mars.

Ce dernier prévoit que : 

  • Pour une durée de 30 jours, à dater du jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté, les attributions du Conseil de l’Action sociale prévues à l’article 24 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS sont exercées par le Bureau permanent aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées.
  • Les décisions du Bureau permanent adoptées en exécution de l’article 1er peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les règlements ou décisions du Conseil de l’Action sociale en vigueur. Elles peuvent notamment déterminer les sanctions administratives a? leur infraction.
  • Les décisions prises en exécution du paragraphe 1er peuvent être adoptées sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis.
  • Dans l’unique éventualité où les réunions à la fois du Conseil de l’Action sociale, du Bureau permanent et du Comité spécial ne peuvent se tenir d’aucune manière ou ne rencontrent pas le quorum nécessaire et, compte tenu de l’impériosité et de l’urgence des décisions à adopter, le Président se voit déléguer l’exercice de l’ensemble des compétences des organes. Ces points sont portés sans délai à la connaissance des membres du Conseil de l’Action sociale par courriel sécurisé ou courrier ordinaire.
  • Les décisions adoptées en exécution des articles 1er et 2 doivent être confirmées par le Conseil de l’Action sociale et, le cas échéant par le Comité spécial dans un délai de trois mois a? partir de leur entrée en vigueur. À défaut de confirmation dans le délai vise? a? l’alinéa 1er, elles sont réputées n’avoir jamais produit leurs effets.

Voir l’arrêté complet.

En outre, nous vous informons que :

  • Le délai de 30 jours pour statuer sur les dossiers individuels reste, pour l’heure, d’application.
  • Si les réunions peuvent se tenir de façon physique, les consignes sanitaires largement diffusées doivent impérativement être respectées.
  • Si les réunions physiques ne peuvent se tenir, pour différentes raisons, nous privilégions leur maintien à distance par voie électronique, mail ou vidéo conférence. Les décisions peuvent se prendre dans ce cas par courriel. Les adresses mail à utiliser doivent être celles sécurisées données par le BP. Pratiquement et compte tenu de ce qui précède, nous pensons qu’il vaut mieux procéder par un échange sur l’ensemble des points, plutôt que par un envoi courriel point par point. Il sera dans ce cas-là nécessaire de préciser les positions de chacun dans les réponses apportées pour les différents points séparément. Le vote par bulletin secret ne devrait pas, dans la mesure du possible, être pratiqué et annoncé dès l’entame de la procédure à titre exceptionnel. En cas de décision(s) devant absolument être prise(s) par bulletin secret (par exemple les points relatifs au personnel), un système individualisé et anonymisé par correspondance postale peut être envisagé. L’arrêté qui sécurise la pratique des vidéo conférence est disponible ici.
  • Dans le cas où le demandeur demande à être entendu, avec l’accord de celui-ci, le CPAS peut mettre en place une vidéo conférence qui permet à la personne d’exposer sa situation aux membres du BP ou du CSSS et de poser les questions nécessaires. Il est possible aussi que le demandeur puisse exposer sa situation au seul Président ou à un Conseiller désigné à cet effet qui fera rapport aux autres membres. Dans tous les cas, les droits de la personne doivent être sauvegardés. En conséquence, le doute dans la situation de la personne doit prévaloir au demandeur.
  • L’ensemble des autres dispositions légales prévues pour les réunions sont maintenues et restent d’application, notamment : les membres doivent avoir reçu les pièces et convocations dans les délais prescrits, les décisions doivent être prises dans les délais également prescrits, les quorums doivent toujours être respectés.
  • Les éventuels modes de fonctionnement inhabituels qui seraient décidés pour l’heure, compte tenu des circonstances, devront être annoncés à l’entame des réunions physiques ou à distance de l’organe délibérant, ou encore par courrier (cf. supra) et actés dans le PV, en éventuelle dérogation des règles prévues dans le ROI.
  • La consultation électronique des documents est autorisée et il est dérogé, pour les réunions physiques des organes, aux règles de localisation des réunions.
  • Le Directeur général ou le fonctionnaire dirigeant local assistent à distance ou par voie électronique, aux réunions telles qu’organisées en application des paragraphes précédents.
  • À noter que ces dispositions s’appliquent également aux Comités de concertation Ville-CPAS.

Au besoin et en cas d’allongement ou d’aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles précitées, ces mesures exceptionnelles seront revues ou prolongées par le Gouvernement wallon.

Le 18 mars dernier, le Gouvernement wallon a annoncé une série de mesures destinées à alléger au maximum l’impact de la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 sur la vie des citoyens wallons. Parmi celles-ci, la Région wallonne a annoncé la constitution d’un fonds extraordinaire de solidarité de 350 millions, dont 2 millions d’euros qui seront destinés aux pouvoirs locaux en compensation de la suppression de taxes et redevances aux entreprises et indépendants touchés par la crise du coronavirus.

Le communiqué de presse annonçant ces mesures indique à ce propos : « Le Gouvernement a décidé de consacrer 2 millions d’euros aux entreprises et indépendants touchés par la crise du coronavirus via un allègement de la fiscalité locale.  Les taxes locales touchant ces secteurs seront temporairement « suspendues », le temps de la fermeture imposée par le Conseil National de Sécurité et la Wallonie attribuera aux pouvoirs locaux une compensation financière équivalente au montant des exonérations octroyées ».

Par ailleurs, on peut lire sur le site de la région wallonne que cette aide financière de 2 millions d’euros « sera accordée aux communes qui décideront de suspendre des taxes communales auprès des secteurs impactés » (v. aussi : Comment aider les entreprises qui voient diminuer, voire cesser, leurs activités ?).

Aucune précision complémentaire n’est encore disponible à propos de cette compensation.

Signalons enfin que dans la circulaire du 20 mars dernier relative au fonctionnement des services durant la période temporaire de confinement, le Ministre des Pouvoirs Locaux indique : « La situation exceptionnelle à laquelle nous faisons face, ses effets sur les finances locales ainsi que les efforts assumés au niveau fiscal par les pouvoirs locaux seront pris en compte pour apprécier leur situation lors des prochaines modifications budgétaires de 2020 ».

 

Nos collègues des Villes et Communes flamandes (VVSG) ont déjà eu l’occasion de se concerter avec le SPF en question, et dans la foulée ils ont publié les recommandations qui suivent sur le site internet VVSG (traduction libre).

Cela concerne les zones de police uniquement, puisque les zones de secours  disposent de recommandations spécifiques du SPF Intérieur, reprises sous son thème dans nos FAQ. 

« La VVSG, avec le SPF Intérieur, a examiné comment le conseil de police peut avoir lieu pendant la période du Covid-19. Ce faisant, on a cherché à obtenir le plus de cohérence possible par rapport aux directives existantes en matière de tenue des conseils communaux.

Le principe de la publicité des séances ne peut être respecté dans les circonstances actuelles (art. 25/6 de la loi police intégrée du 7.12.1998 - LPI). En cas de report et/ou de restriction de la publicité de la séance, nous recommandons que le bourgmestre-président prenne une décision sur cette question (art. 25/8 LPI).

Ce n’est qu’en présence de points qui ne peuvent souffrir aucun retard que la zone de police peut adopter des solutions créatives, et cela pour autant que les principes démocratiques soient respectés.

  • Nous recommandons de demander l’accord préalable de chaque membre du conseil de police pour le traitement par voie électronique d’un point urgent. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, qui donne à chaque conseil de police la liberté de décider en matière de réunions numériques, et cela  en fonction des possibilités organisationnelles et techniques spécifiques à chaque commune et zone.
  • Nous recommandons de demander l’accord préalable de chaque membre du conseil de police pour le traitement par le collège de police d’une question urgente, avec ratification ultérieure par le conseil de police.
  • Nous recommandons que les points à l’ordre du jour qui doivent être délibérés au scrutin secret, ou qui ont un impact majeur sur la zone de police, soient quant à eux reportés, cela en raison des risques administratifs et technologiques d’une réunion électronique.

En cas de doute, prenez contact avec votre tutelle fédérale au niveau provincial.

Les conseillers de police ont droit à un jeton de présence lorsqu’ils participent aux réunions du conseil de police (art. 20ter, §2 LPI), et ce indépendamment de la manière dont ce conseil se tient. Pour le conseil de police, le bourgmestre-président ne doit rien faire d’autre que préciser quels membres du conseil étaient présents (le conseil de police est libre d’en déterminer les modalités) » (https://www.vvsg.be/kennisitem/vvsg/werking-bestuursorganen-ook-digitaal).

En  attentant des précisions plus officielles des autorités compétentes, nous ne pouvons que suggérer aux autorités zonales de suivre ces recommandations de bon sens. 

Voici les informations communiquées par le SPW Mobilité & Infrastructures à propos de la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours et de son impact sur les Plans d’Investissements Communaux (PIC) :  

Le Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux a adopté en extrême urgence deux arrêtés visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et règlementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. Toutes les matières sont visées, y compris celles transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution.

En effet, l’article 1er de l’Arrêté de pouvoirs spéciaux n°2 (https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/28/28127/1.html) et l’article 2 de l’Arrêté de pouvoirs spéciaux n°3 (https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/28/28122/1.html)  prévoient que « les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires ».

En ce qui concerne plus particulièrement le PIC, ces délais sont au nombre de trois :

-        Suspension du délai de 60 jours pour l’approbation du PIC des Communes (Art. 3343-4 § 6).

-        Suspension du délai de 30 jours (prorogeable une fois de 15 jours) pour l’approbation du projet (Art. L3343-6  § 3).

-        Suspension du délai de 30 jours (prorogeable une fois de 15 jours) pour l’approbation de l’attribution. (Art. L3343-7).

Il convient de préciser que le département des Infrastructures locales fera son maximum pour rendre les décisions dans les délais malgré cette suspension. Les Communes peuvent donc continuer à faire parvenir leurs dossiers.

A noter que les délais de recours en annulation au Conseil d’Etat sont également visés par la mesure.

Le Gouvernement wallon a donné ordre de livrer dans les meilleurs délais plus de 370.000 masques aux infirmier.e.s à domicile, ce qui correspond à 50 masques par professionnel du secteur.

La distribution wallonne sera coordonnée par les Gouverneurs de provinces et sera réalisée par les autorités communales.

Les infirmier.e.s seront invités à prendre contact avec les administrations communales dès ce jeudi 26 mars. Ils seront invités à se rendre au point défini par les Administrations communales avec leur carte d’identité et la preuve de leur N° INAMI.

 

Par une circulaire non datée dont nous avons pris connaissance ce 23 mars 2020, le Ministre-Président de la Région wallonne adresse ses recommandations aux pouvoirs adjudicateurs wallons afin de tenir compte de la crise sanitaire actuelle dans la passation et l’exécution des marchés publics.

 

Le Conseil National de Sécurité et le Gouvernement de la Communauté française ont adopté une série de mesures qui concernent directement les milieux d’accueil de la petite enfance.

Dans ce contexte, le portail pro.one.be est un outil de communication et de recueil d’information indispensable. L’ONE a déployé de nouvelles fonctionnalités relatives au suivi des mesures de lutte contre le coronavirus. D’autres pourraient encore être développées prochainement.

Vous trouverez ci-dessous le courrier de l’ONE qui rappelle l’importance de mettre à jour les données qui se trouvent sur le portail Pro ONE, ainsi que ses nouvelles fonctionnalités qui visent à recueillir des données globales relatives au suivi des mesures actuelles et à venir (à ce stade les présences).

 

Deux arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement wallon suspendent temporairement certains délais de rigueur. Qu’en est-il des marchés publics ?

Deux arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement wallon du 18 mars 2020, publiés au Moniteur belge du 20 mars (éd. 2), ont pour objet la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours. Pas tous cependant ! Seulement ceux fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, de même encore que dans les textes relevant des compétences communautaires transférées à la Région.

Néanmoins, en aucun cas les délais de rigueur relevant de la réglementation des marchés publics ne sont concernés. Cette matière relève de la compétence de l’Etat fédéral, non des régions, lequel n’a pas (encore ?) pris de mesure similaire.

Voir aussi :

A partir d’aujourd’hui, pour les travailleurs frontaliers qui travaillent dans des secteurs vitaux ou qui exercent une profession cruciale, il conviendra de disposer d’une vignette qui est téléchargeable sur le site : https://centredecrise.be/fr/news/travailleurs-transfrontaliers-dans-des-secteurs-vitaux-et-des-professions-cruciales-une

Pour une durée de 30 jours à dater du 19 mars (soit jusqu’au 17 avril), les attributions du conseil communal visées par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont exercées par le collège communal aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées.

C’est dans la 2ème édition du Moniteur belge du 20 mars 2020 qu’est paru l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 18 mars 2020 n°5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal.

Cet arrêté, qui est rentré en vigueur le lendemain de sa signature, prévoit que pour une durée de 30 jours à dater du lendemain du jour de sa promulgation, soit du 19 mars au 17 avril, les attributions du conseil communal visées par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation – « Le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure » - sont exercées par le collège communal uniquement pour assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées.

L’arrêté du Gouvernement wallon ne vise dès lors pas, selon nous, toutes les décisions qui pourraient être prises par le conseil communal sur base de L1122-30 CDLD, mais uniquement celles qui doivent être exercées dans l’urgence.

En effet, l’AGW précise bien que « … les décisions non urgentes relevant des attributions du conseil communal seront donc exercées par le conseil communal quand il se réunira à nouveau ; … ».

Le collège qui agira de la sorte, sera tenu de motiver l’urgence, et partant l’impérieuse nécessité, qui justifie son action sur la base de l’AGW ; les délais de rigueur qui s’imposent aux communes ayant été suspendus, ils ne peuvent en principe, sauf exception dûment motivée, justifier l’urgence.

Les décisions du collège communal adoptées en exécution de cet arrêté peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les règlements, ordonnances ou décisions du conseil communal en vigueur. Elles peuvent ainsi déterminer les sanctions administratives à leur infraction.

Elles peuvent en outre être adoptées sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis.

Quand le collège communal se substituera de la sorte au conseil communal, ses décisions sont soumises au contrôle de tutelle tel qu’il se serait appliqué à une décision du conseil communal.

Les décisions ainsi adoptées par le collège devront être confirmées par le conseil communal dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur. A défaut, elles sont réputées n’avoir jamais produit leurs effets.

Au besoin et en cas d’allongement ou d’aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles ayant conduit à l’adoption de cet arrêté du Gouvernement wallon, cette mesure exceptionnelle sera revue ou prolongée.

Comme nous l’indiquions précédemment, les pouvoirs publics ont la possibilité de faire bénéficier leurs agents contractuels du chômage temporaire en respectant certaines conditions.

Au vu de la situation que nous vivons actuellement, les conditions pour bénéficier du chômage temporaire pour force majeure ont été grandement assouplies.

On peut ainsi lire sur le site que l’ONEM ce qui suit : « l’intégralité du chômage temporaire imputable au coronavirus peut être considérée comme du chômage temporaire pour force majeure ». (lien : https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-simplification-de-la-procedure)

Il semble donc ressortir de cette information que tout travailleur contractuel qui se trouve impacté au niveau de son activité professionnelle peut bénéficier du chômage temporaire pour force majeure et qu’on ne distingue plus le fait que le service a été fermé par les mesures fédérales ou non. En effet, les mesures fédérales ayant été intensifiées, certains services ne peuvent plus fonctionner correctement.

Néanmoins, nous souhaitons rester prudents tant que nous n’avons pas une confirmation officielle de l’ONEM. Nous vous invitons donc si possible à prendre contact avec le bureau de chômage territorialement compétent.

Sur la base de ces informations, nous conseillons aux employeurs qui doivent faire fermer des services de faire une demande pour le chômage temporaire pour force majeure et non pour le chômage pour raisons économiques.

Les mesures appliquées pour la demande du chômage sont également simplifiées à ce niveau.

Ainsi, pendant toute la durée des mesures restrictives, l’employeur n’est plus tenu d’envoyer de communication de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l’ONEM compétent. Cette période, initialement prévue jusqu’au 5 avril, est susceptible d’être prolongée jusqu’au 30 juin 2020 si les mesures sanitaires prises par le Gouvernement sont prolongées ou renforcées.

Si, pour la période prenant cours le 13 mars 2020, l’employeur indique « force majeure » comme motif de chômage temporaire dans la DRS scénario, en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif, cela équivaut à la communication obligatoire

L’ONEM précise que cette procédure est valable, même si l’employeur a déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour force majeure pour la période à partir du 13 mars 2020 ou s’il a envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques.

Pour les employeurs qui auraient initialement envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques, ils peuvent passer au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : coronavirus) sans devoir accomplir d’autres formalités, et ce, même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s’il est encore possible de travailler certains jours.

Si, par contre, l’employeur indique « raisons économiques » - ce qui ne semble plus conseillé au vu de l’assouplissement des mesures – les procédures existantes restent alors d’application.

L’ONEM insiste pour que les demandes soient introduites le plus rapidement possible et ne pas attendre la fin du mois pour le faire.

Enfin, au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 inclus, l’employeur n’est pas tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce, quel que soit le motif du chômage temporaire.

En conclusion, sur la base de ces informations, il nous semble que les travailleurs contractuels qui se voient empêchés de continuer leur activité professionnelle à cause du Coronavirus entrent dans les conditions pour le chômage temporaire pour force majeure, même si le service n’est pas complètement fermé. Evidemment, nous vous invitons à prendre contact avec le bureau de l’ONEM compétent.

Le Forem vient de publier une série d’informations pratiques liées au dispositif APE, qui seront appliquées pendant la période de pandémie.

 

La Ministre de l’Environnement et du bien être animal, Céline Tellier a reconnu, par circulaire,  le caractère particulier et essentiel de l'activité de refuge.

La circulaire permet l’activité des travailleurs et des bénévoles (dans des conditions sanitaires strictes) pour soigner les animaux. Les activités de prise en charge des animaux abandonnés et celle d’adoption restent autorisées mais sont strictement encadrées.

 

Le 19 mars 2020, le gouvernement de la communauté française a pris de nouvelles mesures concernant les milieux d’accueils tant subventionnés que non subventionnés, dans le cadre de la crise liée au coronavirus.

Désormais, comme pour les écoles, l’accueil dans les crèches est maintenu mais limité aux enfants dont les parents exercent une fonction « cruciale » à savoir des fonctions de première ligne (les médecins, les professionnels de la santé, le personnel soignant dans les maisons de repos, les services de sécurité, etc…) ou de soutien à cette première ligne (personnel d’accueil de l’enfance, enseignants, personnel des transports publics, des magasins d’alimentation, etc.). Il en va de même pour les enfants qui relèvent de situations sociales spécifiques (mandat SPJ…) ainsi que pour les enfants de parents qui relèvent eux-mêmes d’une situation sociale particulière ou qui n’ont d’autres choix que de confier la garde de leurs enfants aux grands-parents qui sont un public fragile.

Au-delà de ces situations, il est demandé aux parents de garder leurs enfants au domicile familial.

Dans ce contexte et après consultation du secteur de l’accueil, le Gouvernement a également pris les mesures suivantes :

  • Les parents qui ne mettent plus leurs enfants à la crèche depuis ce lundi 16 mars ne devront en aucun cas justifier leur absence et ne devront pas payer les milieux d’accueil pour les jours où les enfants ne sont pas présents ;
  •  Les milieux d’accueil subventionnés et non subventionnés bénéficieront d’une indemnisation via le fonds d’urgence mis en place par la Fédération ;
  • Le Gouvernement s’engage à mettre tout en œuvre pour préserver l’emploi et les rémunérations du personnel des milieux d’accueil. Il est impératif d’éviter les faillites qui engendreraient structurellement des pertes de places. Les modalités du soutien au secteur seront concertées avec l’autorité fédérale et les régions ;
  • La Fédération veillera à la viabilité de l’ensemble des milieux d’accueil et des personnes qui les font vivre, en particulier ses acteurs les plus fragiles.

Aussi, dans l’attente des mesures annoncées par le Gouvernement, l’ONE a décidé de verser anticipativement

 

Nous répertorions sur cette page les questions que les SLSP se posent en termes de gestion du personnel suite à la crise sanitaire que nous vivons actuellement. Cette page sera régulièrement actualisée.

N’hésitez pas à nous faire remonter les questions que vous vous posez.

 

Une SLSP est-elle autorisée à mettre les membres de son personnel en chômage temporaire ?

Il n’y a évidemment aucune obligation à mettre ses travailleurs en chômage temporaire. Un employeur peut décider de suspendre l’exercice de la fonction tout en continuant à rémunérer le travailleur.

Evidemment dans certains cas, cela n’est pas envisageable.

A la base, il faut alors distinguer le chômage temporaire pour force majeure du chômage économique.

Néanmoins, Au vu de la situation que nous vivons actuellement, les conditions pour bénéficier du chômage temporaire pour force majeure ont été grandement assouplies.

On peut ainsi lire sur le site que l’ONEM ce qui suit : « l’intégralité du chômage temporaire imputable au coronavirus peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure ». (lien : https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-simplification-de-la-procedure)

Il semble donc ressortir de cette information que tout travailleur contractuel qui se trouve impacté au niveau de son activité professionnelle peut bénéficier du chômage temporaire pour force majeure et qu’on ne distingue plus le fait que le service a été fermé par les mesures fédérales ou non. En effet, les mesures fédérales ayant été intensifiées, certains services ne peuvent plus fonctionner correctement.

Néanmoins, nous souhaitons rester prudents tant que nous n’avons pas une confirmation officielle de l’ONEM. Nous vous invitons donc si possible à prendre contact avec le bureau de chômage territorialement compétent.

Sur base de ces informations, nous conseillons les employeurs qui doivent faire fermer des services de faire une demande pour le chômage temporaire pour force majeure et non pour le chômage pour raisons économiques.

Les mesures appliquées pour la demande du chômage sont également simplifiées à ce niveau.

Ainsi, pendant toute la durée des mesures restrictives, l’employeur n’est plus tenu d’envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l’ONEM compétent. Cette période, initialement prévue jusqu’au 5 avril, est susceptible d’être prolongée jusqu’au 30 juin 2020 si les mesures sanitaires prises par le Gouvernement sont prolongées ou renforcées.

Si, pour la période prenant cours le 13 mars 2020, l’employeur indique « force majeure » comme motif de chômage temporaire dans la DRS scénario, en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif, cela équivaut à la communication obligatoire

L’ONEM précise que cette procédure est valable même si l’employeur a déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour force majeure pour la période à partir du 13 mars 2020 ou qu’il ait envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques.

Pour les employeurs qui aurait initialement envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques peut passer au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : coronavirus) sans devoir accomplir d’autres formalités et ce, même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s’il est encore possible de travailler certains jours.

Si par contre l’employeur indique « raisons économiques » - ce qui ne semble plus conseiller au vu de l’assouplissement des mesures – les procédures existantes restent alors d’application.

L’ONEM insiste pour que les demandes soient introduites le plus rapidement possible et ne pas attendre la fin du mois pour le faire.

Enfin, au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 30 juins 2020 inclus, l’employeur n’est pas tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce quel que soit le motif du chômage temporaire.

En conclusion, sur la base de ces informations, il nous semble que les travailleurs contractuels qui se voient empêchés de continuer leur activité professionnelle à cause du Coronavirus entrent dans les conditions pour le chômage temporaire pour force majeure, même si le service n’est pas complètement fermé. Evidemment, nous vous invitons à prendre contact avec le bureau de l’ONEM compétent.

 

Une SLSP peut-elle imposer des horaires plus importants à ses travailleurs, suite à la crise du Coronavirus ?

On le sait, en principe, les travailleurs ont droit au cours de chaque période de vingt-quatre heures, entre la cessation et la reprise du travail, à une période minimale de repos de onze heures consécutives.

Néanmoins, des dérogations sont prévues à l’article 26 de la Loi du 16 mars 1971.

La situation critique dans laquelle notre pays se trouve rentre bien dans ces dérogations.

 

Un de mes travailleurs me remet un certificat médical, existe-t-il des règles particulières suite à la pandémie que nous connaissons ?

Si votre travailleur remet un certificat médical d’incapacité de travail, celui-ci sera traité comme en incapacité de travail avec salaire garanti, puis éventuellement mutualité.

Si votre travailleur remet un certificat médical de quarantaine, celui-ci n’est pas en « maladie ». L’ONEM semble considérer alors que le travailleur peut bénéficier du chômage temporaire pour force majeure.

 

Nous ne disposons pas de règlement en matière de télétravail, que pouvons-nous faire ?

Le Fédéral ayant recommandé le télétravail quand cela était possible, il est demandé aux employeurs de le permettre au plus grand nombre.

Si votre règlement de travail ne le permet pas, au vu des circonstances, cela n’est pas problématique. Nous vous invitons néanmoins à mettre les règles par écrit que ce soit en termes de journée de travail, de travail à exécuter, de matériel à avoir à disposition, etc. S’agissant d’une urgence, les procédures habituelles ne devront pas être respectées.

 

Les élections sociales sont reportées

Au vu de la crise sanitaire actuelle, les élections sociales prévues en mai sont reportées à une date ultérieure.

Nous n’avons pas encore d’information quant aux modalités pratiques qui seront appliquées, ni la date des prochaines élections.

 

Renseignement : voir l'actualité initiale (http://uvcw.be/articles/3,527,510,510,8676.htm)

La première vague de masques, commandée par le Fédéral, est arrivée jeudi soir en Belgique. Ce premier lot de 5 millions vient d’être complété par un second arrivage de 6 millions de masques dont 2,2 millions sont réservés pour les services qui relèvent de la Wallonie.

La première distribution, organisée par le Gouvernement Fédéral, a livré des masques en priorité à tous les hôpitaux et aux médecins du pays qui prestent aux centres de pré triage, c’est-à-dire les médecins qui examinent les patients les plus sévèrement atteints par le COVID-19.

La nouvelle livraison de 6 millions de masques permettra de couvrir, outre les hôpitaux et les médecins, les besoins des infirmiers et infirmières.

La Wallonie quant à elle va recevoir 2,2 millions de masques chirurgicaux à distribuer aux services dont elle a la compétence propre.

Vont ainsi être desservis par cette livraison :

  • Les maisons de repos et les maisons de repos et de soins ;
  • Les services d'aide aux familles ;
  • Les résidences services ;
  • Les centres de réadaptation fonctionnelle (revalidation) ;
  • Les services d’accueil et d’hébergement dans le secteur du handicap ;
  • Les maisons de soins psychiatriques ;
  • Les initiatives d'habitation protégée ;
  • Les centres de planning familial ;
  • Les relais sociaux ;
  • Les maisons d’accueil et d’hébergement ;
  • Les abris de nuit.

En plus de cette arrivée de masques chirurgicaux, une commande supplémentaire de masques FFP2 est également en cours de livraison et devrait arriver dans les prochains jours.

Le Gouvernement de Wallonie insiste sur le respect des directives émises quant à l’usage des masques.

Il demande aux secteurs de respecter scrupuleusement la stricte application de la circulaire (https://bit.ly/2U9RWQr) émise par le Risk Management Group (RMG) qui préconise, pour les patients et professionnels, l’usage suivant des masques chirurgicaux :

  • lorsqu’il y a contact avec des patients COVID-19 possibles ou confirmés pour tous les soins de première ligne et les services d’aides et de soins a? domicile;
  • pour les patients COVID-19 suspects ou confirmés isolés en collectivités résidentielles, telles que les maisons de repos et de soins, les centres de revalidation, les centres d’hébergement pour les personnes en situation de handicap, etc.

L’Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ) organisera la distribution, en étroite collaboration avec le SPF Santé, les services de la protection civile, les Gouverneurs de province et les autorités communales. Les masques seront acheminés dans différents endroits tenus secrets et dispatchés vers les secteurs concernés mardi et, au plus tard, mercredi.

La seconde édition du Moniteur belge du 20 mars 2020 a notamment publié les arrêtés du Gouvernement wallons de pouvoirs spéciaux suivants :

 

Il s’agit des textes correspondant aux mesures annoncées par la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux du 18 mars 2020.

Ces arrêtés entrent en vigueur rétroactivement le lendemain de leur signature, soit le 19 mars.

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville a adressé ce jour une circulaire à l’ensemble des pouvoirs locaux pour les informer des mesures qu’il recommande en matière de gestion du personnel pendant la période temporaire de confinement.

 

Contact pris avec certaines villes et communes et avec le GAPEC (Groupement des agents population - état civil de Wallonie), il est apparu qu’une procédure électronique était techniquement et administrativement possible pour gérer les déclarations de décès et les autorisations d’inhumation et de crémation, et cela sans déplacement des familles ou des entrepreneurs de pompes funèbres au guichet état civil population de chaque commune.

Depuis ce vendredi 13 mars, Soignies, ainsi que d'autres villes telles que Namur, ont sans délai mis en place un système de notification de décès par courriel.

La récente modernisation du Code civil permet de rapidement faire face aux besoins évidents de diminution de contacts et de déplacements en termes de gestion des déclarations de décès.

Cela semble pour l’instant bien fonctionner, même avec un personnel communal réduit dans les bureaux.

Les entreprises de pompes funèbres y voient clairement un intérêt. Ils semblent, dans leur grande majorité, avoir pris la mesure de la nécessité de bien préparer leurs dossiers.

Leur fédération (la FWEPF) vient de plaider en ce sens auprès de l’Union des Villes et Communes.

A la Ville de Namur par exemple, la partie du travail qui se faisait au guichet a été rendue électronique. Quant aux annonces funérailles, aux demandes de passage du 2e médecin en cas de crémation, etc., elles restent téléphoniques. L’afflux de mails est réel, les effectifs sont réduits et l’urgence de cette matière nécessite des contacts directs, pour parfaite coordination entre tous les intervenants.

Une généralisation de la procédure à distance pendant la crise sanitaire actuelle est certainement à conseiller, tant que le projet de déclaration de décès électronique (projet E-death) n'est pas encore achevé. 

Une telle formule, qu’il appartiendra à l’administration wallonne et/ou à l’UVCW de préciser, est de nature à aider grandement apportée aux plus petites communes n’ayant pas l’habitude de gérer des décès dans des telles conditions d’urgence sanitaires.

Sur la validité et l’opportunité de cette façon de s’organiser en urgence dans l'ensemble des villes et communes de Wallonie, notre association a interrogé le cabinet Dermagne, et ce dernier nous a répondu, le 20 mars, que ladite procédure « [leur] paraît, administration comme cabinet, acceptable et répond à l’urgence de la situation ».

Par la même occasion, le Cabinet souligne qu’une telle procédure de notification électronique est déjà envisagée dans la circulaire fédérale du 19 mars 2019 relative à la BAEC, à la page 76 (https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/fr/baec/DABS-BAEC_Circulaire_Omzendbrief_20190319.pdf).

Dans les prochains jours, nous essayerons autant que possible de compléter cette recommandation de principe en l’assortissant de modalités pratiques, voire de modèles ou exemples de documents et formulaires.

D’autres conseils et recommandations suivront très probablement, en matière de missions essentielles en population et état civil.

Le moniteur de ce jour (20 mars 2020) a publié un décret du 18 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (Coronavirus).

Ce décret va permettre à la Communauté française de réagir à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour :

  • suspendre les activités de services agréés, subventionnés ou organisés par la Communauté française;
  • définir les modalités par lesquelles des activités peuvent être dispensées en vue de réduire les contacts sociaux;
  • limiter l’accès aux bâtiments;
  • tenir compte de l’impact des mesures de confinement sur les activités des opérateurs et organisateurs d’évènements dans le financement desquels la Communauté intervient;
  • modifier les conditions d’octroi, de justification et de contrôle des subventions;
  • adapter les exigences en matière de présence, d’évaluation et de sanction des études à la suspension des cours et des activités d’apprentissage;
  • prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave.

Les arrêtés pris par le gouvernement peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions décrétales en vigueur, même dans les matières qui sont expressément réservées au décret par ou en vertu de la Constitution. Ces arrêtés peuvent notamment déterminer les sanctions administratives et pénales applicables à leur infraction.

 

Précautions générales : une réquisition oui mais pourquoi et comment ?

En cette situation de crise, nous proposons des modèles de réquisitions au cas où le besoin s’en ferait sentir. Ces réquisitions peuvent viser les biens et les personnes.

Avant l’utilisation de ces modèles, il faut à tout le moins garder à l’esprit certaines règles que nous devons rappeler de manière synthétique car la réquisition est un acte grave, fût-ce la crise.

  • Une réquisition est une mesure extrême qu’il convient de mettre en place uniquement si elle est la seule possible pour parvenir à un but légitime de préservation de l’ordre public.
  • Une réquisition doit faire l’objet d’une indemnisation.
  • Lorsqu’une loi prévoit des mesures spécifiques de réquisition et confère la compétence à une autorité en particulier, c’est cette loi qui doit être prioritairement appliquée. Dès lors la réquisition générale du Bourgmestre sur base des pouvoirs de police qu’il tire de l’article 133, al. 2 et 135 de la NLC est toujours subsidiaire.
  • En pratique, la réquisition devant toujours faire l’objet d’une consultation préalable de l’intéressé ou du propriétaire du bien réquisitionné sauf extrême urgence, il est rare qu’elle soit opérée dans sa version contraignante. La plupart du temps, elle devient conventionnelle et les destinataires conviennent avec l’autorité d’un accord. En matière de réquisition de personnes par exemple, il conviendra de s’adresser si besoin à la population active dans une plus large mesure que nécessaire afin de trouver un écho favorable et bénévole plutôt que forcé parmi les personnes sollicitées.
  • Il existe deux bases légales pour l’intervention du Bourgmestre :
  • L’article 135, par. 2, 5° de la Nouvelle loi communale dont il semble que la réquisition peut être l’une des mesures adoptées par le Bourgmestre si elle est indispensable pour éviter les épidémies ou les endiguer.
  • La loi relative à la sécurité civile du 15 mai 2007 (M.B.,31.07.2007) pour les missions suivantes :   

1° le sauvetage de personnes et l'assistance aux personnes dans des circonstances dangereuses et la protection de leurs biens;
2° l'aide médicale urgente telle que définie à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;
  3° la lutte contre l'incendie et l'explosion et leurs conséquences;
  4° la lutte contre la pollution et contre la libération de substances dangereuses en ce compris les substances radioactives et les rayons ionisants;
  5° l'appui logistique. (la prévision, la prévention, la préparation, l'exécution et l'évaluation.)
 on entend par :
  1° prévision : toutes les mesures pour inventorier et analyser les risques;
  2° prévention : toutes les mesures visant à limiter l'apparition d'un risque ou à minimiser les conséquences de la concrétisation de celui-ci;
  3° préparation : toutes les mesures pour assurer que le service est prêt à faire face à un incident réel;
  4° exécution : toutes les mesures qui sont prises quand l'incident se produit réellement;
  5° évaluation : toutes les mesures pour améliorer la prévision, la prévention, la préparation et l'exécution en tirant des conclusions de l'incident.
  

Dans tous ces cas, le Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, ou son délégué, de même que le Bourgmestre et les officiers des services incendie par délégation expresse du Bourgmestre peuvent en temps de paix, lors des interventions effectuées dans le cadre de la sécurité civile, et pour les besoins de celle-ci procéder à la réquisition des personnes et des choses qu'il jugerait nécessaire.  Le Bourgmestre peut donc sur cette base opérer des réquisitions si elles sont indispensables pour maintenir l’ordre.

Sont par contre des matières normalement réservées :

  • Toute mesure destinée à organiser la production, l'importation et la distribution des denrées de première nécessité (par exemple, en organisant un rationnement) relève de la compétence du Roi en vertu de l’Arrêté royal relatif à l'approvisionnement du pays en denrées et produits de première nécessité du 23 décembre 1957 (M.B., 29.12.1957). L’on peut supposer qu’assurer la distribution d’eau entre par contre dans les missions du Bourgmestre en vertu de la loi relative à la sécurité civile.
  • Les commissions paritaires prévues par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires sont tenues de déterminer et de délimiter, pour les entreprises de leur ressort respectif, les mesures, prestations ou services à assurer, en cas de cessation collective et volontaire du travail, en vue de faire face à certains besoins vitaux, d'effectuer certains travaux urgents aux machines ou au matériel, d'exécuter certaines tâches commandées par une force majeure ou une nécessité imprévue.  En cas d’inaction de leur part, le Roi peut agir. (application de la loi relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix du 19.8.1948, M.B., 21.8.1948). L’on peut supposer que hors cessation collective et volontaire du travail, le manque de main d’œuvre dans le cadre des activités vitales pour la société pourra être compensé par le biais des réquisitions classiques (art. 135, par. 2 NLC et Loi rel. à la sécurité civile).

 

IMIO hat einen kontrollierten und nachhaltigen Videokonferenzdienst eingerichtet, der auf Anfrage über dieses Formular zur Verfügung steht. Bitte beachten Sie, dass die Installation des Tools einen Arbeitstag dauert.

Dies wird es den Kollegien ermöglichen, Sitzungen und/oder Versammlungen aus der Ferne abzuhalten und damit der Empfehlung des Ministers für Kommunalbehörden zu entsprechen.

Beachten Sie, dass dieses Videokonferenz-Tool in Verbindung mit Plonemeeting den Hochschulen die Möglichkeit bietet, ihre Agenda vollständig online zu kontrollieren.

Wenn Sie kein Plonemeeting haben, laden wir Sie ein, sich mit IMIO in Verbindung zu setzen, das Sie "aus der Ferne" damit ausstatten kann.

Kontakt IMIO :
Tel: 081/586.100
Fax: 081/586.129
contact@imio.be

IMIO a mis en place un service maîtrisé et pérenne de visioconférence qui est disponible sur simple demande via ce formulaire. Attention, il faut un jour ouvrable pour installer l’outil.

Ceci permettra aux Collèges de tenir des réunions et/ou des séances à distance, rencontrant par là la recommandation du Ministre des Pouvoirs locaux.

A noter que, couplé à Plonemeeting, cet outil de visioconférence permettra aux collèges de maitriser leur ordre du jour totalement en ligne.

Si vous ne disposez pas de Plonemeeting, nous  vous invitons à prendre contact avec IMIO qui pourra vous en équiper « à distance ».

» Voir la communication d'IMIO

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville a adressé ce jour une circulaire à l’ensemble des pouvoirs locaux pour les informer des mesures qu’il recommande en matière de gestion du personnel pendant la période temporaire de confinement.

Si à l’heure du confinement, la consigne générale est bien de privilégier au maximum le télétravail et de limiter au maximum les contacts avec autrui, les CPAS doivent maintenir la continuité de certains services. Ces derniers font en effet partie des services essentiels visés par l’Arrêté ministériel du 18 mars 2020, portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Par ailleurs, les consigne du SPP IS vont dans le sens d’un maintien de services « physiques » en CPAS. 

La Fédération des CPAS a créé un tableau de synthèse. Ce tableau a pour vocation de passer en revue les différentes missions des CPAS, ainsi que les services développés par les centres pour répondre à ces missions, et de faire des recommandations sur la continuité à assurer.

Il est envoyé à titre illustratif et se base sur les pratiques actuellement observées sur le terrain.

Il conviendrait par ailleurs de communiquer sur cette continuité auprès de la population.

Pour toute information concernant les différents services : 081 240 651 - federation.cpas@uvcw.be

Cette note est arrêtée au : 20 mars 2020. Elle sera amenée à évoluer en fonction des différents arrêtés de gouvernements et circulaires qui doivent encore être adoptés et qui pourraient encore remettre en question le maintien de certaines missions.

Voir le tableau de synthèse - Continuité des missions et services du CPAS

Le développement du coronavirus a un impact économique et social de plus en plus important en Wallonie et touche des secteurs répondant à des besoins sociaux et sociétaux essentiels et/ou pourvoyeurs d’emploi, notamment pour des travailleur-euse-s fragilisé-e-s, qu’il est proposé de soutenir afin d’éviter des drames sociaux importants.

Comme il en a été convenu en Gouvernement ce 17 mars, une enveloppe globale de l’ordre de 270 millions d’euros est affectée aux mesures d’aide liées à la crise du Coronavirus (Covid 19).

Dans ce cadre, le Gouvernement wallon apportera une aide financière au secteur hospitalier. 

Ce montant permettra de s’inscrire essentiellement en compensation des couts engendrés notamment par :

  • L’achat de matériel : Médical (respirateurs, ECMO, pousse-seringues, etc), de protection (masques, produits hydroalcooliques, matériel de testing, blouses, etc.) et de nettoyage/stérilisation 
  • La désinfection systématique des véhicules et des unités de soins (temps, produits) ; 
  • L’ouverture d’unités d’hospitalisation séparées liées à l’afflux de patient ; 
  • La gestion des déchets ;  
  • L’installation, organisation et nettoyage/stérilisation des aires sécurisées dédiées à la détection 
  • Le dédommagement du personnel pensionné « volontaire » à appeler en renfort au cas où le soignant actif devait ne plus être opérationnel ;
  • Les coûts de l’intérim pour renforcer les équipes soignantes ;
  • Les coûts des salaires garantis pour les écartements ;
  • Les problèmes de trésorerie à très court terme suite à la déprogrammation des activités "non urgentes" ;
  • Les coûts d’infrastructures supplémentaires (containers, chapiteaux ou tentes pour le tri…) et les frais d’aménagements (aménagement de locaux, fléchage, isolation des guichets, isolation de certaines unités…).  

Voir la note au Gouvernement wallon complète

En dehors des hypothèses de réquisition du personnel dans un but de maintien de la sécurité, la tranquillité ou la salubrité sur le territoire de la commune (sur ces aspects spécifiques, voy. http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8651.htm « 16/3/2020 – L’employeur local pourrait-il réquisitionner les membres de son personnel pour pallier les absences et assurer un service continu ? » et « 18/3/2020 – Arrêté de réquisition des membres du personnel »), l’employeur local peut-il décider de réaffecter du personnel non occupé - ou moins occupé - afin d’assurer la continuité de certains services (par ex. suite à de nombreuses absences cumulées) ?

Pour ce qui concerne les agents contractuels, tout sera question des limites du « ius variandi » reconnu à l’employeur. En droit du travail, l’employeur a la possibilité de modifier unilatéralement certains éléments du contrat pour autant que cela ne touche pas un élément essentiel de ce contrat (en cas de modification importante d’un élément essentiel, il y a acte équipollent à rupture) ou un élément non essentiel, mais convenu (c.-à-d. un élément que les parties ont conjointement déclaré qu’elles ne pourront le modifier par une clause du contrat). Si on reste dans les limites de ces éléments non essentiels, que le travailleur conserve sa rémunération et que le travail tel que modifié fait appel aux compétences et capacités de l’intéressé, la modification ainsi limitée est possible.

Il se pourrait également que dans la façon dont il est libellé, le contrat admette une certaine flexibilité (si par exemple la nature du travail et son lieu d’exécution sont libellés de façon large – ex. : « contrat d’ouvrier, prestations effectuées dans les services communaux » vs « contrat de mécanicien affecté au service X relevant de tel département de la commune »).

Modifier la nature du travail, même temporairement dans le cadre d’une réaffectation pour assurer la continuité du service non lié au respect de l’ordre public risque – cela dépendra évidemment de l’examen de chaque cas concret – de ne pas répondre aux conditions limitatives évoquées ci-dessus. L’agent contractuel local qui refuserait cette réaffectation ne pourrait à notre sens être sanctionné. Un des éléments qui pourraient être soulevés par l’employeur serait l’abus de droit (soit pour contrer le simple refus et faire en sorte que l’agent obtempère, soit, dans une hypothèse plus procédurière, pour contrer l’argument de l’acte équipollent à rupture et éviter de devoir considérer que le contrat est rompu aux torts de l’employeur, impliquant donc le paiement d’une indemnité compensatoire, voire de dommages et intérêts supplémentaires éventuels). L’abus de droit consistant dans cette hypothèse en un déséquilibre entre les avantages que retire l’agent de son refus et les inconvénients subis par l’employeur, voire la collectivité, dans cette situation exceptionnelle de pandémie.

Pour ce qui concerne les agents statutaires, le caractère unilatéral de la relation et les principes de loi du changement et de continuité du service public nous semblent donner plus de latitude à l’employeur local. En cas de refus de cette nouvelle affectation (pour autant que celle-ci reste raisonnable, en lien avec les compétences de l’intéressé, et sans l’exposer à un risque démesuré) une procédure disciplinaire pourrait à notre avis être envisagée.

Les communes s’interrogent sur la question de savoir si des sanctions administratives sont envisageables au niveau communal pour faire respecter les mesures ministérielles et en particulier pour sanctionner les personnes qui ne respectent pas l’interdiction de rassemblement.

Pour rappel, l’Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et publié au Moniteur le même jour prévoit :

« Art. 5. Sont interdits :

- les rassemblements ;

- les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative ;

- les excursions scolaires et les activités dans le cadre de mouvements de jeunesse sur le et à partir du territoire national ;

- les activités des cérémonies religieuses.

Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisées :

- les activités en cercle intime ou familial et les cérémonies funéraires ;

 - Une promenade extérieure avec les membres de la famille vivant sous le même toit en compagnie d'une autre personne, l'exercice d'une activité physique individuelle ou avec les membres de sa famille vivant sous le même toit ou avec toujours le même ami, et moyennant le respect d'une distance d'au moins 1,5 mètre entre chaque personne ».

Des sanctions administratives ne sont possibles que lorsque l’incrimination n’est pas déjà prévue. Or, en l’espèce, le texte de l’arrêté prévoit que les infractions à l’article 5 sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Ce texte prévoit comme sanctions en temps de paix, un emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende de vingt-six à cinq cents euros, ou l'une de ces peines seulement et en temps de guerre ou aux époques y assimilées, un emprisonnement de trois mois à six mois et une amende de cinq cents à mille euros, ou l'une de ces peines seulement.

Les communes ne peuvent donc sanctionner administrativement cette mesure d’interdiction par voie de règlement communal.

Un arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 18 mars 2020 (à paraître) suspend temporairement les délais de rigueur et de recours dans la législation wallonne, y compris ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Ces délais sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une durée d’un mois, prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires (art. 2 ; v. aussi la circulaire du 18.3.2020 du Ministre des Pouvoirs locaux).

Quelles sont les conséquences pour le paiement des taxes communales et le contentieux fiscal communal ?

Le paiement des taxes

Conformément à l’article L3321-3, al. 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la taxe recouvrée par voie de rôle est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le délai de paiement des taxes est donc suspendu pour un mois, à compter du 18 mars, sans préjudice d’une éventuelle prorogation (voire d’une seconde prorogation), pour un mois encore.

La réclamation au collège communal

Conformément à l’article L3321-9 du CDLD, le redevable peut introduire une réclamation contre une taxe communale auprès du collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.

Et conformément à l’article 371 du CIR92, auquel renvoie expressément l’article L3321-10 du CDLD, les réclamations doivent être introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Certes, l’article 371 du CIR92 relève de la compétence du législateur fédéral, mais, dans l’exercice de sa compétence en matière de contentieux fiscal communal, le législateur wallon a fait le choix de légiférer par référence (plutôt que d’écrire sa propre règle).

Par conséquent, en ce qu’il s’applique au contentieux fiscal communal, le délai de 6 mois pour introduire une réclamation au collège communal (à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’AER) est suspendu pendant un mois.

Conformément à l’article 2, al. 3, de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale, le collège communal ou l'organe qu'il désigne spécialement à cet effet doit accuser réception de la réclamation, par écrit dans les huit jours de son envoi.

Il s’agit bien là d’un arrêté royal relevant des compétences de la Région (qui a fait le choix de conserver l’ancien arrêté royal, du temps où c’est l’Etat qui était compétent en la matière, plutôt que d’adopter son propre arrêté). Cela étant, ce délai de 8 jours est un simple délai d’ordre, non un délai de rigueur, dès lors qu’aucune sanction n’est prévue en cas d’absence ou de retard de délivrance de l’accusé de réception, certainement pas le fait que la réclamation serait réputée accueillie (Doc. parl., question n° 78 du 24.11.1999, Q.R., Ch., 1999-2000, n° 32, 3.733).

Le recours judiciaire

Qu’en est-il du délai dans lequel le collège communal est censé rendre sa décision et du délai de recours contre celle-ci (ou son absence) devant le tribunal de première instance ?

Ni le CDLD ni l’arrêté royal du 12 avril 1999 ne précisent dans quel délai la décision doit être rendue. Néanmoins, l’article 1385undecies du Code judiciaire, auquel il est expressément renvoyé par le CDLD, prévoit que l’action devant le tribunal de première instance ne peut être introduite par le redevable qu’au plus tôt six mois (délai prorogeable de trois mois en cas de taxation d’office) après la date de réception du recours administratif, au cas où celui-ci n’aurait pas fait l’objet d’une décision. Cela étant, si cette disposition prévoit et organise le recours judiciaire en cas d’absence de décision administrative dans tel délai, il n’impose nullement un délai dans lequel cette décision devrait être rendue par le collège communal.

Et conformément au même article 1385undecies du Code judiciaire, le recours contre la décision du collège communal doit, à peine de déchéance, être introduit au plus tard dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision.

Ces deux délais prévus par l’article 1385undecies du Code judiciaire ne relèvent pas de la compétence de la Région, mais bien de celle de l’Etat. Et si le Gouvernement wallon a recouru à l’article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 (compétences implicites) pour également suspendre pour un mois les délais de recours en annulation des actes administratifs devant le Conseil d’Etat, il n’en a pas fait de même s’agissant du contentieux fiscal communal au niveau judiciaire. Par conséquent, ces deux délais prévus par l’article 1385undecies du Code judiciaire ne sont pas suspendus.

La Wallonie a récemment pris des mesures de modification du CDLD au vu de la situation de crise que nous traversons. Il est important donc de refaire un point, valable pour les 30 prochains jours (durée actuelle de la mesure), relatif aux nouvelles compétences des organes communaux.

Bien que la Wallonie ne soit pas compétente pour régler les questions liées à l’ordre public, il semble qu’il faille réagir de manière pragmatique et appliquer les mesures prises par la Région de la manière suivante :

  • Arrêté du Bourgmestre : Statu quo. Les mesures de police prises par le Bourgmestre pour régler une situation particulière restent dans sa sphère de compétence. La mesure est destinée à restaurer l’ordre, elle ne peut pas être assortie de sanctions administratives. Il s’agit par exemple de faire fermer un établissement.

On peut penser à une librairie qui provoquerait des attroupements (rassemblement de plus de 2 personnes en vue de consommer de l’alcool sur la voie publique).
L’on peut penser à la fermeture d’un commerce d’alimentation dont un membre du personnel est atteint par le Covid19.
Cette mesure est toujours prise après avoir pris contact avec son destinataire pour lui laisser une occasion de se défendre et de proposer une solution rapide, sauf extrême urgence.

  • L’ordonnance du Bourgmestre en cas d’extrême urgence : Modification. Cette mesure permet au Bourgmestre sur base de l’article 134 de la NLC d’adopter des dispositions impératives d’ordre réglementaire si une situation est à ce point grave et urgente qu’elle ne permet pas de réunir le conseil communal pour l’adopter. Elle doit toujours être confirmée par le conseil communal par la suite.

Selon nous, cette mesure étant réglementaire et confirmée par le conseil communal, elle pourrait être assortie de sanctions administratives.
L’ordonnance du Bourgmestre a été adoptée récemment par bon nombre de communes. Toutefois, elle ne peut être utilisée que si l’organe collégial est empêché ou non en mesure de réagir rapidement. Il faut au vu des mesures récentes rappeler aux communes qu’il est désormais recommandé de bifurquer sur un règlement de police adopté par le collège (voir point ci-après) et de n’adopter l’ordonnance du Bourgmestre que lorsque l’urgence le justifie et place le collège dans une impossibilité de réaction. Le collège confirmera la mesure rapidement si tel devait être le cas. Le collège pouvant se réunir en extrême urgence par la voie virtuelle, ces cas seront rares.

  • Le règlement de police : Modification Désormais, le collège communal adoptera les règlements de police.

Le collège recueillant l’ensemble des compétences du conseil communal de manière provisoire, il pourra les assortir de sanctions administratives.
Attention. Le procédé d’attribution des compétences du conseil au collège communal étant constitutionnellement particulier et en l’absence de recul juridique, nous conseillons aux collèges de n’adopter ces mesures de police réglementaires assorties de sanctions administratives que pour des durées déterminées, s’étalant sur 30 jours maximum (durée de l’habilitation). Elles pourront être prolongées si l’habilitation l’est également. Nous ne savons en effet pas si des recours seront enclenchés ni comment la rigueur de la légalité devra mener nos juridictions à apprécier ces pratiques dans le futur.
Elles ne sont prises que pour les situations qui requièrent une intervention et surtout, doivent rester proportionnées et justifiées par la nécessité d’agir.

Le collège communal peut exercer les compétences du Conseil communal, lorsque celles-ci doivent être exercées dans l’urgence.

Cette habilitation spéciale lui est faite pour un mois à compter du 18 mars.

Les décisions prises par le collège devront être confirmée par le conseil communal (au plus tard dans les 3 mois à partir de leur entrée en vigueur).

 

Le Gouvernement wallon a pris un arrêté de pouvoirs spéciaux suspendant toutes les décisions judiciaires et administratives concernant une expulsion de domicile (secteur du logement privé et public), et ce jusqu’au 5 avril inclus.

 

La circulaire envoyée ce début de semaine par la Ministre Céline Tellier a fait l’objet d’une mise à jour. Elle prévoit désormais que tous les recyparcs (publics et privés conventionnés avec une ou plusieurs communes) présents sur le territoire wallon sont fermés au public jusqu’à nouvel ordre, et ce, au minimum jusqu’au 5 avril inclus. Le personnel chargé de leur gestion journalière peut néanmoins continuer d’y travailler moyennant respect des règles de distanciation sociale.

La circulaire précise que la collecte des déchets en porte-à-porte demeure le mode de collecte des déchets qui doit être privilégié en premier. En cas de pénurie de personnel, l'accent doit être mis prioritairement sur la collecte des déchets résiduels et des déchets organiques. Il est d’ores et déjà demandé de suspendre la collecte des encombrants et autres objets réutilisables en porte-à-porte, et ce, au minimum jusqu’au 5 avril inclus.

Vous trouverez en annexe le texte complet de la circulaire.

 

La Société wallonne du Logement a informé les SLSP des mesures à prendre pour assurer la continuité des missions qui lui sont dévolues dans le cadre du CWLHD.

La circulaire contient un rappel des mesures d’hygiène à appliquer, les missions dont la continuité doit être assurée durant la période de confinement, ainsi que certaines préconisations concernant les réunions des organes de gestion et l’application des règles de mise en location des logements publics.

 

Par le biais des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par le Parlement wallon, le Gouvernement wallon vient d’adopter en extrême urgence un arrêté visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et règlementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. CoDT, Code de l’environnement, décret « voirie », décret relatif aux implantations commerciales, etc. ; toutes les procédures wallonnes sont concernées. Les délais de recours en annulation au Conseil d’Etat sont également visés par la mesure.

Nous évoquions récemment la nécessité, en raison de la situation exceptionnelle traversée par notre pays, de suspendre au plus vite les procédures administratives soumises aux délais de rigueur. Par deux arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux datés de ce 18 mars 2020, des mesures concrètes et immédiates sont prises. Toutes les matières sont visées, en ce compris celles transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution. Il est ici difficile de les lister exhaustivement tant l’exercice est périlleux. Chacun devra, au regard de ses compétences et de la règlementation qu’il applique, s’assurer de l’application réelle de ces mesures.

La suspension vise :

-        les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

-        les délais applicables au contentieux de l’annulation devant la section du contentieux administratif  du Conseil d’Etat relatifs à des actes pris par des autorités administratives ou de la réglementation de la Région wallonne.

Cette suspension est valable pour une durée d’un mois, prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires.

Ces mesures sont d’application à partir de ce 18 mars 2020.

Notons que cette suspension des délais n’empêche pas les autorités tant régionales que communales de continuer à prendre des décisions même dans les situations où les délais sont suspendus.

Nous ne doutons pas que différentes questions pratiques risquent de se poser. Il conviendra de dégager ensemble – acteurs publics, privés et citoyens – les meilleures solutions pour assurer l’effectivité de cette mesure indispensable et garantir la continuité du service public et le principe d’égalité tout en préservant la sécurité juridique. Les services de l’Union des Villes et Communes de Wallonie restent à votre disposition pour évoquer et, le cas échéant, relayer ces questions et solutions.

 

Les GRD nous informent que leur communication conjointe, publiée le 18 mars 2020, est adaptée suite à la décision du Gouvernement wallon sur les compteurs à budget dans le cadre des mesures de confinement. Les informations pratiques relatives à cette décision peuvent être obtenues sur le site internet d'Ores.

Dans un contexte de mobilisation générale pour contrer la propagation du COVID-19, Fluvius, ORES, RESA et Sibelga ont pris conjointement des mesures de prévention et de précaution graduelles visant à assurer la protection de leur personnel, et en corollaire celle de tous les citoyens, tout en garantissant la continuité de l’approvisionnement en électricité et en gaz naturel des services publics, des entreprises et des ménages.

Par mesure de précaution, l’ensemble des GRD belges ont pris la décision de réduire autant que possible les contacts physiques entre leurs collaborateurs d’une part, et entre ces derniers et les clients d’autre part. Depuis ce lundi, le télétravail a été généralisé dans toutes les situations qui le permettent tandis que les travaux non urgents ainsi que la relève des index de consommation chez les clients sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.

Concrètement :

  • Les bureaux d’accueil de la clientèle de Fluvius, d’Ores et de Resa restent ouverts, uniquement pour le rechargement de cartes de compteurs à budget. Il sera répondu aux autres besoins par mails ou appels téléphoniques.  Le bureau d’accueil de Sibelga a fermé ses portes le lundi 16 mars.
  • Les raccordements et travaux planifiés chez les clients sont annulés : seules les mises en service urgentes (pannes & incidents de réseaux et travaux garantissant l’accès à l’énergie tels que les ouvertures compteurs, les nouveaux raccordements, etc.) sont réalisées afin de garantir la sécurité d’approvisionnement.
  • Les travaux d’investissement et les travaux d’entretien sont suspendus.

La continuité d’approvisionnement est assurée au niveau des dispatchings (centre de conduite des réseaux) des différents GRD et toutes les opérations de dépannages et de réparations impérieuses des réseaux seront réalisées. Pour garantir l’alimentation en gaz et en électricité des clients disposant de compteurs à budget, la période de non coupure sera prolongée pour toute la période de confinement jusqu’à nouvel ordre.

L’ensemble du personnel des gestionnaires de réseau de distribution est à pied d’œuvre pour trouver les meilleures solutions en matière de prévention mais aussi d’organisation de travail.

Conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon portant sur des mesures d'urgence en matière de compteur à budget du 18 mars dernier et aux instructions que nous avons reçues, nous vous informons des décisions suivantes en ce qui concerne l’accès au gaz et à l’électricité durant cette période de confinement.

  • Aucune interruption de fourniture ne pourra avoir lieu en gaz et en électricité pour tous les clients sous compteur à budget (CàB) du 18 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus.
    Pour bénéficier de cette consommation sans rechargement, les clients sont invités passer leur carte de chargement dans une borne prévue à cet effet puis dans leur propre CàB. Cette manœuvre ne doit être faite qu’une seule fois (pour éviter les déplacements et les contacts).
    Le CàB sera ainsi programmé pour consommer sans chargement.
    Attention, l’énergie consommée ne sera pas gratuite mais à payer en fin de crise selon des modalités qui seront précisées au plus tôt.
  • Pour les autres clients, le Gouvernement a décidé d’annuler toutes les procédures de placement de pose de CàB. Ceci signifie qu’aucun nouveau CàB ne sera posé et que les clients qui se trouveraient en défaut de paiement durant cette période resteront chez leur fournisseur selon leur contrat actuel.
  • Toutes les procédures de coupure sont suspendues pendant la période du 18 mars au 30 juin 2020 inclus.
  • Les CLE sont reportées également. Les GRD reprendront contact avec vos services dès lors que de nouvelles CLE pourront avoir lieu.
  • Les procédures MOZA lancées par les fournisseurs feront l’objet du suivi administratif par les GRD mais sans coupure durant la période précitée.

Nous vous invitons pour le surplus à consulter les pages web du/des GRD actif(s) sur votre territoire.

Pour les communes desservies par ORES, vous trouverez ici un modèle d’affiche pour informer le public qui utilise un CàB.

Le Gouvernement wallon a pris un arrêté de pouvoirs spéciaux suspendant toutes les décisions judiciaires et administratives concernant une expulsion de domicile (secteur du logement privé et public), et ce jusqu’au 5 mai inclus.

 

Par le biais des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par le Parlement wallon, le Gouvernement wallon vient d’adopter en extrême urgence un arrêté visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et règlementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. CoDT, Code de l’environnement, décret « voirie », décret relatif aux implantations commerciales, etc. ; toutes les procédures wallonnes sont concernées. Les délais de recours en annulation au Conseil d’Etat sont également visés par la mesure.

Nous évoquions récemment la nécessité, en raison de la situation exceptionnelle traversée par notre pays, de suspendre au plus vite les procédures administratives soumises aux délais de rigueur. Par deux arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux datés de ce 18 mars 2020, des mesures concrètes et immédiates sont prises. Toutes les matières sont visées, en ce compris celles transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution. Il est ici difficile de les lister exhaustivement tant l’exercice est périlleux. Chacun devra, au regard de ses compétences et de la règlementation qu’il applique, s’assurer de l’application réelle de ces mesures.

La suspension vise :

-        les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

-        les enquêtes publiques devant débuter ou ayant débuté à partir du 18 mars 2020 ;

-        à proroger :

  • les délais impartis aux instances consultées pour remettre leur avis ;
  • les délais impartis aux fonctionnaires ou administrations pour transmettre leur rapport d'instruction ou de synthèse ;

-        les délais applicables au contentieux de l’annulation devant la section du contentieux administratif  du Conseil d’Etat relatifs à des actes pris par des autorités administratives ou de la réglementation de la Région wallonne.

Cette suspension est valable pour une durée d’un mois, prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires.

Ces mesures sont d’application à partir de ce 18 mars 2020.

Notons que cette suspension des délais n’empêche pas les autorités tant régionales que communales de continuer à prendre des décisions même dans les situations où les délais sont suspendus.

Nous ne doutons pas que différentes questions pratiques risquent de se poser. Il conviendra de dégager ensemble – acteurs publics, privés et citoyens – les meilleures solutions pour assurer l’effectivité de cette mesure indispensable et garantir la continuité du service public et le principe d’égalité tout en préservant la sécurité juridique. Les services de l’Union des Villes et Communes de Wallonie restent à votre disposition pour évoquer et, le cas échéant, relayer ces questions et solutions.

» Voir la Circulaire du 18 mars relative aux délais de regueur et aux compétences du collège

Des consignes relatives au COVID-19 ont été données aux Services de Santé Mentale (SSM) dont les services spécialisés en assuétudes, les plateformes de concertation en santé mentale et les Initiatives d’Habitations Protégées (IHP).

Circulaire pour les services de santé mentale (SSM)

Pour plus de renseignements sur ces procédures
sante.mentale@aviq.be
071/33.71.76 (Professionnels) // 0800.16061 (Grand public)

En ce qui concerne l’accès aux établissements hospitaliers, voici les recommandations adressées, outre les conseils de prévention à rappeler à tout visiteur/patient/professionnel au sein des hôpitaux :

  • limiter les visites à maximum 2 adultes par jour par patient ;
  • ne pas autoriser la visite des patients hospitalisés par des enfants ;
  • en pédiatrie et en néonatologie, n’autoriser que la visite des parents de l’enfant hospitalisé ;
  • interdire l’accès des visiteurs en cas de fièvre, mal de gorge, toux…

Ces mesures sont également valables en chambre individuelle.

La Direction des Soins hospitaliers de l’AVIQ est à votre disposition pour toute question complémentaire : 071/33.73.54 - christele.charlet@aviq.be

Circulaire concernant le plan d'urgence, les visites et les activité  dans les hôpitaux 

Pour plus de renseignements sur cette procédure :

Direction des soins hospitaliers
E-mail : soins.hospitaliers@aviq.be
Tél. 071/33.73.54 (Professionnels) // 0800.16061 (Grand public)

Au vu de la situation actuelle, respectant en cela les dernières directives du Conseil National de Sécurité, il convient, dans la mesure du possible, de limiter les contacts avec les usagers. Lorsque ces contacts sont nécessaires, il est primordial de respecter les mesures préventives d’hygiène et de maintenir une distance raisonnable entre les personnes.

Comme l’a indiqué la Première Ministre, l’aide aux personnes dans le besoin doit être assurée, dès lors il est indispensable d’assurer une continuité dans les missions du CPAS afin que les personnes les plus vulnérables puissent toujours y trouver le secours nécessaire.

Nous comprenons que sur le terrain, respecter les mesures strictes d’hygiène et de distanciation sociale tout en assurant la continuité des missions des CPAS est difficile.

Pour permettre cette continuité, le SPP-Is a décidé d’assouplir les procédures à suivre pour remplir vos missions légales.

Vous trouverez ici une série d’instructions du SPP-IS.

Si vous souhaitez des informations complémentaires, les collaborateurs du SPP-Is restent à votre disposition via les numéros d’appels habituels ou par mail.

La Fédération des CPAS reste également à votre disposition pour toute question ou information complémentaire :

Ariane Michel - 081 240 658.

En guise d’information et d’échange de bonnes pratiques, voici également deux exemples concrets d’organisation de la continuité de service minimum (celui du CPAS de Namur et celui du CPAS de Tournai), ainsi qu'une FAQ. 

CPAS de Tournai I
 - CPAS de Tournai II
CPAS de Namur I - CPAS de Namur II

Un tableau complet et illustratif pour chaque service est en cours de construction et sera posté ce jeudi 19 mars.

Des marchés publics lancés récemment voient la date-butoir de remise des offres arriver en plein confinement. Quelle conséquence cela peut-il avoir ?

D’abord, s’agissant des ouvertures d’offres, on se souviendra que les séances publiques d’ouverture appartiennent désormais au passé. En effet, depuis le 1er janvier 2020, les marchés passés par des procédures impliquant la publication d’un avis de marché sont soumis au « tout-électronique », soit pratiquement la remise électronique des offres et leur ouverture électronique via eTendering. Seules exceptions (ou presque) : les marchés passés par procédure négociée sans publication préalable et les marchés de faible montant. Pour ceux-ci néanmoins, les offres déposées sur support papier ou adressées par courrier électronique ne font, en pratique, jamais l’objet de séances publiques d’ouverture. Bref, s’agissant de l’ouverture des offres, il n’y aura a priori aucun souci de respecter la consigne essentielle de distanciation sociale.

Cela étant, est-ce bien opportun de maintenir ces dates ? En effet, les opérateurs économiques travaillent à effectif réduit, voire ont dû fermer leur entreprise. En outre, il n’est pas rare, s’agissant notamment de certains marchés de services (auteur de projet d’architecture, nettoyage des locaux, …) et de nombreux marchés de travaux, que les documents du marché imposent une visite des lieux, au titre de la régularité des éventuelles offres futures. Bien que le respect de la règle de distanciation sociale ne soit pas impossible en ces circonstances, il est néanmoins plus que recommandé d’éviter tous les contacts non essentiels.

Et quand bien même les dates-butoirs de réception seraient maintenues et les marchés attribués et notifiés dans la foulée, les adjudicataires seront-ils capables de s’exécuter, vu les circonstances ?

Il ne s’agit pas là seulement de soutenir des opérateurs économiques en reportant leur éventuelle participation à des marchés publics plutôt que de les en empêcher. Le pouvoir adjudicateur, de son côté, a tout intérêt à recevoir des offres en nombre, correctement préparées, intéressantes, tant qualitativement que financièrement.

Bref, au cas par cas, selon l’objet du marché, le secteur d’activités (fortement impacté ou non par la crise sanitaire), l’urgence (ou non) pour le pouvoir adjudicateur de disposer des travaux, fournitures ou services commandés, la possibilité pour l’adjudicataire de s’exécuter à brève échéance, on se posera la question de l’opportunité de maintenir les dates-butoirs de réception des offres ou de leur report.

Le Moniteur belge de ce jour (18 mars 2020) reprend les mesures fédérales d’urgence contre le coronavirus ainsi que le décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon pour lutter contre cette crise.

 

Par circulaire du 16 mars 2020, le Ministre Dermagne a communiqué aux communes et para-locaux ses recommandations en lien avec les mesures édictées par le Gouvernement fédéral.

http://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-03/Circulaire%20Covid-19_0.pdf

Comme l’indique la circulaire, la continuité des services publics doit être assurée dans la mesure du possible. Or, à l’exception des asbl communale dans la mesure ou leurs statuts le permettent, il est juridiquement impossible pour les autres institutions paralocales de se réunir autrement que physiquement et ce même en cas d’extrême urgence. En effet, le CDLD ne permet aucune dérogation à la règle.

Fort heureusement, en cette période de crise sanitaire, le ministre des pouvoir locaux  fait preuve de pragmatisme en prévoyant que « dans la mesure où une réunion présente un caractère indispensable, il sera admis que (…) des organes de gestion puissent se réunir sous la forme de vidéoconférence. Si aucun moyen technologique semblable ne peut être mis en œuvre, l’accord des membres de ces organes pourra être émis via courriel.

Il appartiendra au Président de l’organe et au fonctionnaire dirigeant local de s’assurer que le quorum soit réuni pour décider valablement ou que l’auteur du courriel est bien le titulaire du mandat dérivé (par toute voie de droit et au moment le plus opportun).

S’il échet, l’organe de gestion appréciera l’opportunité de confirmer sa décision en réunion « physique » lorsque les circonstances le permettront. ».

 

Il nous revient de source policière que le Centre de crise considère que les activités dans les manèges équestres font partie des activités récréatives et sportives qui sont interdites par le Fédéral.

Dès lors, les activités récréatives et sportives même en cours individuels sont interdites en tout temps.

Il est néanmoins autorisé, pour les propriétaires et locataires de chevaux, de venir prendre soin de ceux-ci et de les sortir dans le cadre du bien-être animal.

Néanmoins, afin de respecter les règles liées à la prévention et aux mesures d’hygiène élémentaire et  de distanciation sociale, il ne sera autorisé qu’une personne par box pour soigner et s’occuper du cheval.

Au niveau des pistes intérieures il ne sera autorisé qu’un seul cavalier avec le cheval ; il en sera de même à l’extérieur. Les cavaliers ne devront pas se croiser.

La mixité d’âge doit absolument être évitée. Les cafétérias ne peuvent pas ouvrir.

 

Renseignements :

Ambre Vassart – 081.24.06.67
Arnaud Ransy – 081.24.06.29

Au vu de la crise sanitaire que nous vivons actuellement, nous mettons à disposition de nos membres un modèle d’arrêté de police visant la réquisition des membres du personnel.

 

 

Personnes de contact :

Sylvie SMOOS – sylvie.smoos@uvcw.be – 081.24.06.25
Ambre VASSART – ambre.vassat@uvcw.be – 081.24.06.67

En ces moments de crise et de grande anxiété, nous sommes le mieux possible à vos côtés.

Notre Président a plaidé auprès du Ministre des Pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne pour que les villes et communes puissent bénéficier de règles de gestion plus aisées en tant de crise (suspension des délais, davantage de pouvoirs aux collèges,…).

Une première circulaire datant du 17.3 a déjà été envoyé par le Ministre (et disponible sur notre site Internet « informations consolidées sur le COVID19 http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8651,55.htm).

Nous attendons une seconde circulaire du Ministre Dermagne dans la journée.

En ce qui concerne le logement public et les sociétés de logement de service public (SLSP), l’UVCW s’est mise en phase avec le Cabinet du Ministre Dermagne et la Société wallonne du Logement (SWL) durant la journée d’hier et une circulaire de la SWL devrait aussi arriver ce jour pour aider les Sociétés dans la gestion de la crise.

En ce qui concerne les milieux d’accueil et l’accueil de la petite enfance, l’UVCW  a participé à une réunion virtuelle en fin de ce mardi 17.3 avec la Ministre Bénédicte Linart, son Cabinet et des représentants du secteur. La Ministre est bien consciente des difficultés (besoins de maintien de structure pour permettre la garde d’enfants en difficulté ou d’enfants du personnel de première ligne – personnel soignant, personnel de sécurité-, crainte de perte de revenus ….). Dans ce cadre également, le Gouvernement Wallonie-Bruxelles, via sa Ministre, promet une circulaire aux communes dans la journée.

Dès que l’UVCW dispose de ces textes (et tous les autres qui pourraient vous être utiles, nous les mettons à votre disposition sur la home page de notre site Internet).

Par ailleurs, même confiné en télétravail, l’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS restent à votre service et disponibles par mail aux adresses habituelles et par téléphone aux numéros habituels.

Notre organisation est configurée pour faire face à un télétravail massif grâce au travail de notre Informaticien et pour vous informer au mieux grâce à notre équipe communication.

Nous espérons que cette crise sera rapidement derrière nous.

 

Personne de contact : Michèle Boverie, Secrétaire générale UVCW (0477 57 84 54) et Alain Vaessen, Directeur général Fédération des CPAS (0495 93 31 63).

Au moment d’écrire ces lignes, les autorités compétentes n’ont encore adopté aucune mesure générale pour gérer les absences des travailleurs. Seules des mesures applicables aux agents de l’Autorité fédérale et de la Région wallonne ont été prises.

Cela signifie que pour le moment, les pouvoirs locaux doivent fonctionner avec les règles habituelles applicables à leurs agents et éventuellement décider d’adapter certaines mesures. Petit tour d’horizon des cas de figure les plus probables.

 

 1.    Votre travailleur est malade

Si votre travailleur est couvert par un certificat d’incapacité de travail, il convient d’appliquer les règles habituelles relatives aux incapacités de travail, aussi bien pour les agents statutaires que pour les agents contractuels.

Nous vous rappelons toutefois que des consignes ont été données aux médecins afin de procéder à des consultations téléphoniques. Une telle pratique impactera nécessairement la délivrance des certificats médicaux. Il convient dès lors de faire preuve de souplesse quant aux exigences de remise des certificats médicaux.

 

 2.    Votre travailleur s’absente pour garder son/ses enfant(s) en raison de la fermeture des écoles ou souhaite s’absenter du travail parce qu’il est considéré comme étant à risque

Malgré la demande formulée par la Ligue des Familles, le Gouvernement fédéral n’a pris aucune mesure particulière pour permettre aux travailleurs de s’absenter pour ces motifs.

  1. Dès lors que faire ?Vous pouvez convenir avec votre travailleur (statutaire ou contractuel) qu’il s’absentera pour ce motif en puisant dans ses jours de vacances annuelles ou dans ses heures supplémentaires.

    Toutefois, vous ne pouvez pas contraindre un travailleur à prendre des jours de vacances annuelles, cela nous semble contraire aux dispositions de la directive européenne qui garantit un droit aux vacances annuelles à tous les travailleurs européens.

  2. Vous pouvez convenir avec votre travailleur contractuel de suspendre temporairement l’exécution de son contrat de travail.

    A priori, une telle suspension serait accompagnée d’une suspension du paiement de sa rémunération. Cela constitue un congé sans solde.

    Vous pouvez aussi convenir avec votre travailleur contractuel de réduire ses prestations de travail afin qu’il assure, certains jours, la garde de son ou de ses enfant(s).

    Idéalement, les hypothèses de suspension et de réduction des prestations doivent faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.

  3. Vous pouvez faire application de tout congé ou dispense de service prévu(e) dans votre statut qui permet au travailleur de s’absenter pour une telle circonstance.

    Il serait, ici, difficile d’entrer dans les détails étant donné que les congés prévus dans les statuts relèvent de l’autonomie locale. Ce qu’ils offrent comme congés varie donc d’une commune à l’autre, tout comme l’application de ces congés aux agents contractuels ou encore les modalités d’octroi desdits congés.

    Citons, à titre d’exemple, la disponibilité pour convenance personnelle, qui s’apparente au congé sans solde des agents contractuels, ou encore le congé pour motifs impérieux d'ordre familial, le congé parental, le congé pour prestations réduites pour convenance personnelle et l’absence de longue durée justifiée par des raisons familiales. L’employeur peut également avoir prévu qu’une telle situation ouvre le droit à un congé pour raisons impérieuses.

    Il est évident que la situation que nous vivons actuellement est exceptionnelle et que les travailleurs ne pouvaient pas l’anticiper. Il convient donc d’appliquer les règles prévues par le statut avec souplesse, notamment quant au délai d’introduction de la demande par l’agent.


  4. Vous pouvez convenir avec votre travailleur (statutaire ou contractuel) qu’il effectue ses prestations depuis son domicile.

    Cette mesure de travail à domicile est d’ailleurs à encourager au maximum, bien plus largement que dans le seul but de garder les enfants. Il s’agit, en effet, de la toute première recommandation adressée par le Gouvernement fédéral aux employeurs et aux travailleurs.

    Concrètement, il nous semble que vous pouvez déroger aux règles habituelles en la matière que ce soit pour instaurer le télétravail au sein de votre administration ou pour faire application des règles que vous auriez déjà prévues dans un règlement ou une note de service concernant le télétravail.

    Ainsi, il nous semble que vous pourriez l’étendre, de manière temporaire, au plus grand nombre de travailleurs possible, sur la seule base d’une décision de l’autorité, sans procéder à l’établissement d’un règlement soumis aux organisations syndicales et aux travailleurs, car matériellement c’est impossible. L’idéal reste toutefois de convenir par écrit, avec le travailleur, qu’il effectuera ses prestations à domicile et les modalités du travail à domicile (durée de la mesure, nombre d’heures à prester, tâches à accomplir, etc.).

    Vous pouvez même envisager, si les prestations et tâches habituelles d’un agent sont incompatibles avec le travail à domicile, de lui attribuer de nouvelles tâches qu’il pourra exercer de chez lui. Encore une fois, en pareille hypothèse, l’idéal est de coucher cet accord par écrit.

  5. Vous pouvez, compte tenu des circonstances particulières et de l’absence de mesure émanant des autorités supérieures, décider d’accorder un congé ou une dispense de service spécifique à vos agents statutaires et contractuels pour garder leur(s) enfant(s).

    Une telle décision devrait nécessairement être prise en urgence et est, par conséquent, incompatible avec la procédure habituelle de création d’un nouveau congé impliquant une modification des statuts. Cette décision pourrait être justifiée par les circonstances exceptionnelles et l’obligation pour tout employeur de prendre ses responsabilités pour permettre aux travailleurs de garder leurs enfants à domicile et ainsi de contribuer à limiter la propagation du virus. Il nous semble que ni les travailleurs ni les syndicats ne vous le reprocheront. Et si votre décision n’impacte pas financièrement les autres autorités ou organismes de sécurité sociale, il y a d’autant moins de raison que l’on s’en plaigne.

    Si vous pouvez vous le permettre sur le plan financier, il est envisageable de prévoir le maintien de la rémunération pour pareille absence.

Notons également que c’est de cette manière que vous pouvez agir si vous souhaitez prendre la décision de placer votre personnel en quarantaine alors que ce n’est pas rendu obligatoire par les autorités sanitaires. Dans ce cas de figure, il est important que les travailleurs ne subissent aucun préjudice financier car il appartient, en principe, à l’employeur de fournir du travail à ses travailleurs.

 

3.    Votre travailleur est mis en quarantaine

Si un membre de votre personnel est placé en quarantaine, il peut invoquer l’existence d’une force majeure l’empêchant d’exercer ses prestations de travail.

Il faut entendre par force majeure tout événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l'exécution du travail momentanément et totalement impossible.

En ce qui concerne les travailleurs contractuels, la loi relative aux contrats de travail, en son article 26, prévoit que les événements de force majeure suspendent momentanément l’exécution du contrat. L’absence du travailleur sera donc justifiée, pour autant qu’il ait averti son employeur. La rémunération du travailleur, quant à elle, sera suspendue.

Le travailleur contractuel pourra alors, à certaines conditions, bénéficier d’une allocation versée par l’ONEm pour chômage temporaire pour force majeure. Voyez, à ce sujet, la publication précédente : Un contractuel mis en quarantaine – sur la base d’un certificat médical – pourrait-il bénéficier du chômage pour force majeure ?

L’allocation de l’ONEm n’est malheureusement pas envisageable pour les travailleurs statutaires. Il convient dès lors à l’employeur de prévoir, pour ses agents statutaires, une absence justifiée avec maintien de la rémunération. Une piste pourrait être l’octroi d’un congé de prophylaxie. Un tel congé est peut-être prévu par votre statut et peut éventuellement s’appliquer en présence du coronavirus. Si votre statut vous permet d’appliquer le congé de prophylaxie à toute maladie réputée contagieuse, vous pouvez l’appliquer à l’occasion de l’épidémie actuelle de coronavirus. Si votre statut prévoit une liste limitative de maladies ouvrant le droit au congé de prophylaxie, il nous semble que vous pourriez, en invoquant la situation exceptionnelle que nous vivons, l’absence de mesure particulière mise en place par le législateur et la philosophie de la disposition de votre statut, étendre la portée du congé à l’épidémie de coronavirus, et ce, sans modifier le statut au préalable, ce qui n’est matériellement pas possible considérant l’urgence d’adopter la mesure.

 

4.    L’employeur ne peut plus, temporairement, exercer son activité (fermeture imposée)

L’employeur est alors dans l’impossibilité de fournir du travail à ses travailleurs, en raison d’une situation de force majeure.

Pour les agents contractuels, l’article 26 de la loi relative aux contrats de travail précité s’appliquera et les contrats de travail seront suspendus. Le personnel contractuel pourra être mis en chômage temporaire pour force majeure. Les travailleurs pourront alors, moyennant le respect de certaines conditions, bénéficier d’allocations de l’ONEm.

Voyez, à ce sujet, la publication précédente : Une autorité locale est-elle autorisée à mettre une partie de son personnel en chômage temporaire ?

Ce régime n’est malheureusement pas envisageable pour les travailleurs statutaires. Il convient dès lors à l’employeur de chercher, pour ses agents statutaires, une solution parmi les dispositions du statut. Il convient, au minimum, de considérer l’absence comme justifiée, mais aussi de maintenir la rémunération afin que les travailleurs ne soient pas préjudiciés, sur le plan financier, par la situation.

 

5.    Le volume d’activité de l’employeur diminue (diminution du nombre d’enfants dans les crèches par exemple)

Si l’employeur n’a plus besoin de maintenir l’ensemble de ses travailleurs au travail en raison d’une diminution de la charge de travail, sous certaines conditions, il est possible de recourir au chômage temporaire pour des raisons économiques. L’exécution du contrat de travail est alors suspendue et les travailleurs contractuels peuvent percevoir une allocation de l’ONEm. Attention toutefois que ce régime est réservé aux seuls ouvriers contractuels.

Voyez, à ce sujet, la publication précédente :Une autorité locale est-elle autorisée à mettre une partie de son personnel en chômage temporaire ? 

Pour les agents statutaires, comme expliqué précédemment, il appartient dès lors à l’employeur de chercher une solution parmi les dispositions du statut ou d’octroyer d’autres tâches à l’agent, dans la mesure du possible. Il convient, au minimum, de considérer l’absence comme justifiée, mais aussi de maintenir la rémunération afin que les travailleurs ne soient pas préjudiciés, sur le plan financier, par la situation.

 

6.    Liens utiles

https://emploi.belgique.be/fr/actualites/update-coronavirus-mesures-de-prevention-et-consequences-sur-le-plan-du-droit-du-travail

https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-en-chine-et-dans-dautres-pays-ou-la-maladie-sest-propagee-update-15032020

 

Renseignements : Cellule Personnel-Ressources humaines - http://www.uvcw.be/union/141.cfm

 

Compte tenu des mesures prises par les autorités pour éviter une propagation du virus Covid-19, il s’avère essentiel de réduire les contacts entre les personnes. Dans ces conditions, la Fédération, les GRD, les fournisseurs d’énergie, la CWaPE et le Ministre de l’Énergie travaillent depuis ce lundi à des mesures visant à éviter les rechargement par les clients, la tenue des CLE et la pose de nouveaux compteurs à budget.

Étant donné que ces mesures nécessitent une décision, entre les mains du Gouvernement wallon, nous ne pouvons communiquer d’information précise à ce stade.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous disposerons de directives claires.

Par circulaire du 16 mars 2020, le Ministre Dermagne a communiqué aux communes et para-locaux. Notamment, ses recommandations en lien avec les mesures édictées par le Gouvernement fédéral.

http://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-03/Circulaire%20Covid-19_0.pdf

Il a ainsi rappelé les mesures de police administrative qu’il serait inopportun de prendre et celles qui pourraient se justifier, le cas échéant.

Il a également apporté des précisions quant au fonctionnement des instances décisionnelles des communes, notamment, et des para-locaux.

Ainsi, pour ce qui est des réunions du conseil communal, le Ministre a insisté sur le fait qu’il convenait de privilégier leur report.

D’après lui, la tenue d’une séance du conseil communal à huis clos ne devrait s’envisager que dans la mesure où elle serait absolument indispensable, si une commune ne disposait pas des moyens techniques nécessaires pour assurer une réunion « virtuelle », et pour autant, bien sûr, que les mesures de prévention fédérales soient scrupuleusement respectées (distance entre les personnes, …).

Nous vous livrons ci-après ce qui nous semble constituer une procédure juridiquement prudente, si d’aventure, une telle réunion du conseil communal devait, in fine, être organisée (dans les strictes limites précisées par la circulaire du 16 courant).

 

1.       Est-il possible de prévoir que les séances du conseil communal auront lieu à huis clos ? Selon quelles modalités

A notre estime, oui, moyennant prise de certaines décisions.

Si le principe de publicité des séances du conseil communal est inscrit dans la Constitution (art. 162, al. 2, 4°) et dans le CDLD (art. L.1122-20, al. 1), il n’en demeure pas moins que suivant le second alinéa de cette même disposition, « sous réserve de l'article L1122-23 [ndrl vote du budget, d’une MB, ou des comptes], le conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents peut, dans l'intérêt de l'ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la séance ne sera pas publique ».

Il ne fait nul doute, selon nous, que la pandémie mondiale de Covid qui sévit actuellement, et qui impose la prise de mesures strictes, rencontre les circonstances visées dans cette disposition.

Toutefois, à notre avis, pour que cette mesure puisse être votée par le conseil, il convient qu’au préalable celui-ci ait commencé à se réunir normalement (soit en séance publique).

Pour pallier cette phase intermédiaire, nous sommes d’avis que le Bourgmestre, via un arrêté de police, fondé sur l’article 135, par. 2 et 133, al. 2 de la Nouvelle loi communale, pourrait décider de la mise à huis clos de la séance du conseil, dès son entame, mesure que le conseil se réapproprierait ensuite sur base de l’article L1122-20, al. 2.

Cette mesure nous semble en effet proportionnée (voir actu récente sur les mesures complémentaires à prendre par les communes dans le cadre de la gestion du Covid).

Cet arrêté devrait ensuite être motivé au vu de la situation actuelle en son texte et placardé à l’entrée de la salle du conseil. La procédure serait à réitérer pour chaque séance du conseil.

Par ailleurs, ce huis clos par mesure de police ne serait pas nécessairement incompatible avec la retransmission en ligne, dans les communes où elle est à ce jour techniquement possible. Plus précisément, c’est l’accès du public à la salle qui serait interdit, emportant de facto un huis clos dans les cas où aucune retransmission n’est organisée, mais assurant tout de même la publicité de la séance là où une telle retransmission serait possible.

Le Ministre a précisé, dans sa circulaire, qu’en cas de séance à huis clos du conseil communal, un compte-rendu analytique de la séance devrait être établi.

 

2.       Des réunions informatiques du collège communal ?

Actuellement, les réunions du Collège doivent actuellement se tenir physiquement, rien n’étant prévu dans le CDLD pour la tenue de réunions informatiques (skype, …).

Dans sa réponse, à la question n°451 qui lui était posée le 21 mars 2017 par Monsieur le Député Knaepen, le Ministre Dermagne a précisé que dans l’état actuel, le CDLD ne prévoyait pas la possibilité de se dispenser de la réunion physique du collège communal, même en cas d’urgence motivée, stipulant que le vote électronique n’était pas prévu. Le Ministre a toutefois admis que, dans la pratique, certaines circonstances, nécessitant parfois une prise de décision en urgence, puissent se confronter au strict respect des dispositions du CDLD. Dans ces cas de figure qu’il conviendrait de préciser davantage, il ne lui semblait pas inconcevable d’envisager la possibilité de recourir à un vote par voie électronique au sein du Collège communal. Il a annoncé compter solliciter son administration afin d’examiner la possibilité d’organiser un « Collège communal électronique » dans le respect des textes et moyennant certaines balises indispensables. D’après lui, la solution du « Collège communal électronique » ne pourrait pas se substituer à la règle générale de la réunion physique du collège ni vider de la substance la notion de collégialité. Enfin, le recours à la voie électronique devrait être dûment motivé.

Encore une fois, il nous semble que les circonstances actuelles justifieraient pleinement le recours à de telles mesures « électroniques ». Selon nous, il conviendrait à nouveau que la mesure soit édictée par le Bourgmestre, sur base de ses compétences de police administrative générale. Il peut alors prendre un arrêté basé sur l’article 133, al. 2 et 135, de la NLC précisant l’ordre souhaité, l’urgence d’une telle mesure et les raisons pour lesquelles il les impose.

Cette mesure doit être prise pour une durée déterminée et prévoir la réunion électronique pendant un temps donc, qui pourra être prolongé par une nouvelle mesure de police si besoin. Idéalement, les échevins devraient être avertis de la mesure en devenir et ce AVANT son adoption afin qu’ils puissent soumettre des suggestions au Bourgmestre et afin surtout de mettre en pratique le principe Audi alteram partem applicable à toute mesure de police. Il nous semble donc essentiel, et même dans l’urgence, au vu de l’importance de la mesure de prendre contact par mail avec les membres du collège avant de prendre la mesure définitive, même si peu de temps de réaction leur est laissé. À la différence de la mesure relative au huit clos des conseils communaux, la situation en l’occurrence permet une réaction rapide des intéressés.

Probablement tous les secteurs économiques sont touchés par les conséquences de la crise sanitaire actuelle, certains plus que d’autres. On pense ainsi au secteur HORECA, puisque les restaurants et cafés ont été obligés de fermer complètement. Plusieurs villes et communes ont déjà annoncé vouloir contribuer, à leur niveau, au maintien du tissu économique local, en aidant financièrement les entreprises les plus affectées.

 

  • La fiscalité locale

Le Bourgmestre de la Ville de Namur a par exemple émis la volonté « de rembourser ou exonérer les indépendants et commerçants de toutes les taxes et redevances communales qu’ils paient à concurrence du nombre de semaines durant lesquelles ces mesures d’interdiction d’ouverture sont d’application. Cela vaut pour les restaurants et bars, de même que pour les commerces étant contraints de fermer le week-end (le samedi étant souvent le meilleur jour de vente), mais pas les commerces alimentaires ni les night-shops, puisqu’ils peuvent rester continuellement ouverts » (13.1.2020).

Dans tous les cas, c’est l’autonomie fiscale de chaque commune qui prévaut.

Comment faire ? Il sera nécessaire de modifier les règlements correspondants, afin d’y intégrer les exonérations et/ou réductions souhaitées.

Pas de précipitation cependant : outre que la durée et l’ampleur du confinement restent pour l’heure inconnues, la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux du 16 mars 2020 insiste : le report des séances du conseil est à privilégier.

Par ailleurs, la toute grande majorité des taxes sur les activités économiques sont des taxes directes (force motrice, débits de boissons, enseignes, séjour [si taxation annuelle par lit et pas à la nuitée], campings, …). Autrement dit, au contraire des taxes indirectes (faits générateurs isolés et ponctuels), les règlements instaurant des taxes directes (faits générateurs permanents pour la durée de l’exercice) peuvent être adoptés ou modifiés, publiés, et entrer en vigueur dans le courant de l’année, tout en visant la situation existant au 1er janvier de l’exercice.

Enfin, on ne perdra pas de vue que les règlements qui viendraient dans les mois à venir modifier des règlements-taxes existants seront eux-mêmes soumis à tutelle spéciale d’approbation. On veillera donc tout particulièrement à motiver les mesures adoptées, en préambule de ces règlements.

 

  • Les subventions communales

La circulaire adoptée en date du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux rappelle qu’ « en principe, toute personne morale de droit public est autorisée à octroyer des subventions à condition que lesdites subventions participent de leur champ de compétences matérielles ». Conformément à l’article L3331-2, il y a lieu d'entendre par subvention toute contribution, tout avantage ou toute aide, quelle qu'en soit la forme ou la dénomination, octroyée à des fins d'intérêt public. La circulaire précise à cet égard que la finalité d’intérêt public est une caractéristique essentielle de la notion de subvention et que toute décision d’octroi de subvention doit être motivée au regard des fins d’intérêt public poursuivies.

La volonté d’une commune d’octroyer une prime à des restaurateurs, fleuristes et autres indépendants en vue d’alléger la perte engendrée par les mesures prises afin d’endiguer le Corvid-19 nous semble amplement rencontrer l’exigence d’intérêt public. Il en va de même de subventions qui seraient octroyées à des associations afin de prendre en charge des dépenses réalisées pour la mise en place d’activités supprimées. Les décisions devront être motivées.

S’agissant de subvention en numéraire, la décision d’octroi devra émaner du conseil communal. Une autre possibilité serait l’adoption d’un règlement-prime par le conseil communal afin de fixer le cadre général et les octrois subséquents seraient alors réalisés par le collège communal sur la base dudit règlement.

Quant au montant qui devrait être octroyé, il n’y a pas de règle spécifique. Les communes pourraient intervenir forfaitairement, intervenir en pourcentage de perte, prendre en charge un loyer, etc. Les répercussions budgétaires seront bien entendues diverses selon l’aide envisagée.  

A la demande de Medex (https://www.health.belgium.be/fr/medex), nous diffusons l’information suivante auprès de nos membres dont certains utilisent ce service pour, notamment, la gestion des absences ou des accidents du travail. 

Conformément aux lignes directrices de la politique et du SPF Santé Publique en matière de « social distancing », Medex a pris certaines mesures pour limiter la propagation du virus Corona (COVID-19).

Par exemple, les centres médicaux ne sont accessibles que sur rendez-vous pour les examens médicaux urgents. Les personnes et les employeurs impliqués sont contactés individuellement par Medex.

Medex prend ces mesures préventives car ils reçoivent des personnes fragiles, malades ou blessées et qu’il s’agit d’un lieu de rencontre où il convient de limiter désormais les contacts (salle d’attente).

Medex souhaite en outre assurer une grande disponibilité de leur personnel médical en cas de besoin.

Le Cabinet de la Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Etre animal nous demande d'assurer la diffusion de la circulaire suivante relative aux implications de la crise du coronavirus sur les services de collecte et de gestion des déchets en Wallonie.

 

L’AVIQ a rédigé une circulaire à destination des Opérateurs de Promotion de la Santé.

Circulaire pour les Opérateurs de Promotion de la Santé 

Pour plus de renseignements sur cette procédure :
isabelle.demaret@aviq.be
071/33.71.41 (Professionnels) // 0800.16061 (Grand public)
stephanie.wiard@aviq.be
071/33.79.71 (Professionnels) // 0800.16061 (Grand public)
marie.lefebvre@aviq.be
071/33.71.23 (Professionnels) // 0800.16061 (Grand public)

Des consignes à destination des Services résidentiels pour jeunes en situation de handicap (SRJ) ont été données.

Circulaire pour les services résidentiels pour jeunes (SRJ)

En complément aux informations transmises par le SPP IS au sujet de l'application des missions légales des CPAS, ce dernier nous informe, en ce qui concerne l'allocation de chauffage, qu'il faut privilégier la procédure électronique.

Pour ce faire, les demandeurs téléchargent le formulaire de demande d'allocation sur le site internet (https://www.mi-is.be/fr/fonds-social-mazout) et font une copie ou une photo de leur bon de livraison. Ils envoient ensuite le tout par mail au CPAS. Les personnes peuvent également mettre le tout dans une enveloppe et le déposer dans la boite du CPAS.

Aussi, le SPP IS rappelle aux CPAS qu'ils disposent des flux de la BCSS leur permettant de traiter l'ensemble de la demande sans voir la personne.

Nous relayons ci-dessous la circulaire envoyée par Pierre-Yves Dermagne, Ministre du Logement,des Pouvoirs locaux et de la Ville.

 

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 13 mars à minuit et jusqu’au 3 avril inclus, le Gouvernement fédéral a adopté de nouvelles mesures, dont vous avez certainement pris connaissance via l’autorité fédérale, le Gouverneur ou encore le site www.info-coronavirus.be du SPF Santé publique.

La phase fédérale signifie que les Gouverneurs et Bourgmestres sont tenus d’appliquer les mesures générales décidées. Le but est d’harmoniser les mesures sur l’ensemble du territoire belge.

Police administrative

Si bien entendu les Bourgmestres demeurent compétents en matière d’ordre public conformément à l’article 135 §2 de la nouvelle loi communale, je tiens à insister sur le fait qu’il est inopportun d’adopter des ordonnances de police administrative qui viendraient ajouter des interdictions à celles déjà édictées par le Gouvernement fédéral ou qui tendraient à préciser les mesures (définition du cercle intime…). Ce, afin de ne pas rompre le souci d’harmonisation inhérent au déclenchement de la phase fédérale voire de troubler plus encore notre population sur les précautions à respecter impérativement. Il est par contre bien entendu que les Bourgmestres restent compétents pour prendre des arrêtés de police liés à des situations spécifiques comme par exemple les rassemblements dans certains lieux (parcs, devantures de «nightshop») ou visant au respect de la fermeture administrative d’un établissement ne respectant pas les conditions d’ouverture.

Fonctionnement des instances de décision

Si la continuité des services au public doit être assurée dans la mesure du possible, il est possible que vous ne soyez pas toujours en mesure de réunir physiquement vos instances décisionnelles, qu’il s’agisse des collèges et conseils communaux ou provinciaux, des conseils de l’action sociale et bureaux permanents ou encore des organes de gestion des institutions paralocales.

Je tiens à vous informer qu’en ma qualité d’autorité de tutelle, je ne m’opposerai pas à ce que ces organes se réunissent sous des formes qui s’éloigneraient peu ou prou des dispositions légales en vigueur – notamment le Code de la démocratie locale ou la loi du 8 juillet 1978 organique des CPAS qui imposent qu’ils se réunissent physiquement.

Collèges communaux et provinciaux / Organes de gestion

Dans la mesure où une réunion présente un caractère indispensable, il sera admis que des collèges ou des organes de gestion puissent se réunir sous la forme de vidéoconférence. Si aucun moyen technologique semblable ne peut être mis en œuvre, l’accord des membres de ces organes pourra être émis via courriel.

Il appartiendra au Président de l’organe et au fonctionnaire dirigeant local de s’assurer que le quorum soit réuni pour décider valablement ou que l’auteur du courriel est bien le titulaire du mandat dérivé (par toute voie de droit et au moment le plus opportun).

S’il échet, l’organe de gestion appréciera l’opportunité de confirmer sa décision en réunion « physique » lorsque les circonstances le permettront.

Conseils communaux, provinciaux et de l’action sociale

S’agissant plus particulièrement des conseils communaux et provinciaux pour lesquels la règle de la publicité des séances est de rigueur, le report est à privilégier.

A la condition que la séance soit absolument indispensable à l’exercice des missions de la commune, de la province ou du CPAS, une retransmission vidéo est une option à privilégier dans la mesure où elle se rapproche le mieux du prescrit légal.

A titre tout à fait exceptionnel et par décision spécialement motivée préalablement par le collège communal/provincial, une réunion pourrait se tenir à huis clos. En ce cas, il conviendra d’établir un compte-rendu analytique des discussions du conseil.

J’insiste sur le fait qu’une telle pratique ne saurait être admise qu’à la condition que la séance soit absolument indispensable à l’exercice des missions de la commune ou de la province, qu’aucun moyen technologique ne puisse être mis en œuvre et qu’une telle réunion puisse se réunir dans le respect des mesures de prévention fédérales.

J’invite Messieurs les Gouverneurs et les autorités communales agissant en qualité d’autorité de tutelle sur les CPAS et les établissements de gestion d’un culte reconnu à adopter les mêmes tolérances administratives.

Plus que jamais, les services de la Région wallonne sont pleinement mobilisés et demeurent à la disposition des pouvoirs locaux pour faire face à cette crise.

Pour toute question relevant des compétences de la Wallonie qui se poserait dans ce cadre, vous pouvez, dès à présent, prendre contact avec vos relais habituels.

Par ailleurs, dès cette semaine, un espace internet sera dédié à cette problématique, comprenant une foire aux questions et relayant les informations utiles à ce sujet.

Sachant pouvoir compter sur votre total investissement face à cette situation exceptionnelle qui place chacun de nous devant ses responsabilités envers la population, je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux, et de la Ville
Pierre-Yves Dermagne

Grâce aux techniques modernes et aux processus dont s’est équipée notre asbl depuis plusieurs années, le télétravail généralisé permet d’assurer la meilleure continuité possible de nos services à nos membres. Les permanences téléphoniques restent assurées les matinées (et les après-midis pour les questions urgentes liées au Coronavirus) et nos conseillers poursuivent leurs consultations via mail ou téléphone.

Toutefois, nous privilégions les demandes urgentes liées à la gestion du coronavirus.

Nous mettons et relayons également sur notre site des infos importantes sur la crise. Pour vous permettre de gagner du temps, n’hésitez pas à consulter nos FAQS en page d’accueil de notre site www.uvcw.be .

Nous vous demandons aussi de privilégier le mail au téléphone (voir les mails des conseillers sur http://www.uvcw.be/union/141.cfm ; mails généraux : commune@uvcw.be et federation.cpas@uvcw.be ).

Merci de bien spécifier si votre question est urgente ou non urgente.

L’UVCW et la Fédération des CPAS ont décidé de postposer les différentes formations (journées d’étude, ateliers, colloques, assemblée générale, …) ne souhaitant pas offrir des vecteurs de transmission au virus. Nous les reprogrammerons dans un avenir que nous espérons proche.

Pour toute question, n’hésitez pas à téléphoner aux services concernés (Service Formation tel 081 240 639, email formation@uvcw.be ; Centre de Formation des CPAS tel 24 06 56, email formation.cpas @uvcw.be).

Nous avons aussi reporté les réunions de nos groupes de travail, commissions, etc.

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments causés dont nous sommes bien désolés et comptons sur votre compréhension.

En cette période bien difficile pour tout le monde, nous restons à vos côtés du mieux que nous le pouvons et vous souhaitons tout le courage possible.

On le sait, en principe, les travailleurs ont droit au cours de chaque période de vingt-quatre heures, entre la cessation et la reprise du travail, à une période minimale de repos de onze heures consécutives.

Néanmoins, des dérogations sont prévues dans la loi :

  • pour le personnel du secteur public, hors personnel des établissements exerçant une activité industrielle ou commerciale et des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène (ex. maison de repos) à l’article 5 de la loi du 14 décembre 2000 ;
  • pour le personnel des établissements exerçant une activité industrielle ou commerciale et des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène à l’article 26 de la loi du 16 mars 1971.

La situation critique dans laquelle notre pays se trouve rentre bien dans ces dérogations.

L’événement que nous vivons actuellement pourrait bien évidemment amener à la nécessité de procéder à des réquisitions dans les membres du personnel pour pallier les absences de certains ou pour aider à gérer certaines situations.

En droit belge, aucun texte ne consacre expressément l’existence d’un pouvoir général de réquisition dans le chef des autorités locales.
A priori, le principe veut qu’une réquisition soit prévue par la loi pour pouvoir être ordonnée. On en trouve des exemples dans la loi relative à la protection civile.

Néanmoins, on se demande dans quelle mesure la jurisprudence et la doctrine l’acceptent dans l’intérêt de la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.

La base de cette réquisition devra être légale, comme nous l’avons vu, et nous pensons que l’article 135, par. 2, NLC combiné avec l’article 133, al. 2, NLC ,pourraient la constituer.

Le seul organe compétent pour prendre une telle décision est le Bourgmestre.

Dès lors, pour les CPAS et autres structures paralocales, il conviendra de laisser le Bourgmestre adopter un tel arrêté.

Cet arrêté devra être motivé par le fait que la réquisition était bien la seule mesure de nature à atteindre le niveau de sécurité requis. Dès lors, requérir de manière forcée les services du personnel communal ne pourrait selon nous avoir lieu que si le service requis est nécessaire pour assurer la sécurité, la tranquillité ou la salubrité sur le territoire de la commune, mais non pour assurer la simple continuité du service public.

Une sanction est en outre possible. En effet, l’article 422ter du Code pénal prévoit ce qui suit : « Sera puni des peines prévues à l'article précédent celui qui, le pouvant sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, refuse ou néglige de porter à une personne en péril le secours dont il est légalement requis; celui qui le pouvant, refuse ou néglige de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont il aura été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire. »

Terminons par rappeler que cela ne peut être utilisé que dans les cas extrêmes.

Comme vous le savez, le 12 mars 2020, le Conseil National de Sécurité a décidé d’une série de nouvelles mesures dans le cadre de la gestion de la crise du coronavirus.
Parmi celles-ci, il a été décidé de maintenir ouverts les milieux d’accueil de la petite enfance.
Comme l’a communiqué la Ministre de l’Enfance, Bénédicte Linard, il est important de pouvoir offrir à tous les parents une solution pour pouvoir accueillir leurs enfants, en particulier pour les parents qui sont en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire (les médecins, les professionnels de la santé, le personnel soignant dans les maisons de repos, les services de sécurité…) et ceux qui leur viennent en soutien (personnel de l’accueil de l’enfance, enseignants, personnel des transports publics ….).
Au-delà, il est également nécessaire de maintenir ces possibilités d’accueil pour éviter que la garde des enfants ne revienne aux grands-parents qui sont un public vulnérable.

Cette décision vaut pour l’ensemble des milieux d’accueil de la petite enfance : maisons d’enfants, haltes accueil, MCAE, crèches, prégardiennats, crèches parentales, Services d’accueil d’enfants, accueillant.e.s et co-accueillant.e.s indépendant.e.s, SASPE et Service d’Accueil d’Enfant malade à Domicile.

Il convient de préciser aussi que, bien que les cours soient suspendus dans les écoles jusqu’au vendredi 3 avril 2020, les écoles restent ouvertes et accueillent encore des enfants, dont les parents travaillent dans des domaines tels que les soins de santé, la sécurité publique, l’accueil de la petite enfance, l’accueil des personnes âgées ou l’enseignement (toutes catégories de personnel confondues), ainsi que ceux dont les parents ne peuvent faire autrement que de les confier à leurs grands-parents, catégorie à risque du Covid-19.
L’accueil en dehors des heures scolaires des élèves fréquentant les établissements scolaires doit donc être assuré durant les tranches horaires habituelles.
Dès lors, l’accueil des enfants organisé avant et après les cours soit à l’intérieur des écoles soit en dehors des écoles pour les élèves fréquentant des écoles dans lesquelles aucun accueil n’est organisé en dehors des heures scolaires est maintenu.
Les autres activités extrascolaires sont suspendues jusqu’au 3 avril 2020. Les autres activités sont : camps, séjours et plaines de vacances, les activités liés aux écoles de devoirs.

Vous trouverez ci-joint les courriers émanant de l’ONE qui précisent, pour chaque secteur (petite enfance, ATL ), les mesures prises.
Aussi, vu la possible évolution de la situation, nous relayons la demande de l’ONE de bien tenir à jour sur PRO-ONE les données de contact (mail et tel de la personne de contact PO/de l’accueillant.e indépendant.e -  mail et tél. du responsable milieu d’accueil – mail et tél. du milieu d’accueil), afin de faciliter la circulation des informations.

 

Tout d’abord, il semble utile de rappeler que la mise en quarantaine consiste, légalement, en une absence justifiée ; il y a donc suspension du contrat de travail pour force majeure.

Dans ce cas, le contractuel n’est pas rémunéré.

Néanmoins, il nous revient que la quarantaine semble être une des situations dans lesquelles le chômage pour force majeure est accepté.

La procédure à suivre est indiquée dans les documents suivants : 

https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e24#h2_1
https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t32

Un contact préalable avec le bureau de chômage territorialement compétent peut être indiqué pour s’assurer de la procédure à suivre.

Il faut distinguer les hypothèses :

En ce qui concerne le chômage pour force majeure, cette mesure peut en effet être utilisée par les employeurs publics locaux, pour leurs agents contractuels, qu’ils soient ouvriers ou employés : il nous semble en effet que l’impossibilité d’occuper ces travailleurs contractuels suite à la fermeture de services découlant des décisions fédérales constituent un élément de force majeure (fait du prince, impossibilité de prévoir l’interdiction) ouvrant le droit pour l’employeur à recourir au chômage pour force majeure, et ouvrant le droit à des allocations de l’ONEM pour les travailleurs concernés.

La procédure à suivre est indiquée dans les documents suivants :

https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e24#h2_1
https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t32

Un contact préalable avec le bureau de chômage territorialement compétent peut être indiqué pour s’assurer de l’exacte procédure à suivre.

Attention que si la fermeture d’un service ne découle pas de la décision fédérale, mais de l’employeur lui-même (qui déciderait, par mesure de précaution, d’adopter une décision plus sévère – on peut citer l’exemple d’une crèche communale qui serait fermée par décision du Bourgmestre), la cause de force majeure ne peut être invoquée par l’employeur, qui est lui-même, dans ce cas, à l’initiative de la cause de fermeture.

Pour les agents statutaires, le chômage pour force majeure n’est pas applicable, les intéressés ne bénéficiant pas de l’assurance chômage : la solution devant donc être trouvée dans les statuts (application de congés spécifiques, dispenses de service, affectation au sein d’autres services, etc.). L’important étant que les agents ne pâtissent pas (financièrement) de la cessation momentanée de l’activité.

Pour ce qui concerne le chômage pour raisons économiques (ralentissement de l’activité, ne permettant plus d’employer le même volume de travailleurs), là aussi les pouvoirs publics locaux peuvent y recourir à l’égard de leurs agents contractuels, mais seulement pour les ouvriers. La base se trouve dans les articles 51 et s. de la L. 3.7.1978. Le chômage économique des employés est quant à lui visé par les articles 77/1 et s. de la même loi, mais ces articles se réfèrent au champ d’application de la loi de 1968 sur les CCT, et ne sont donc pas applicables aux employeurs publics locaux.

Pour les statutaires, cf. ci-dessus : affectation à d’autres tâches, application de congés ou dispenses de service sans conséquence négative pour les agents sont les mesures à prôner.

Pour ce qui concerne les agents mis à disposition de la structure par la commune, deux éléments méritent d’être soulevés.

La mise à disposition n’a de raison d’être que pendant l’exercice effectif de l’activité par la structure utilisatrice. Si celle-ci est contrainte de cesser son activité, la mise à disposition n’a plus lieu d’être et on doit constater à notre avis la suspension des effets de la convention. Dans ce cas, le travailleur retourne auprès de son employeur communal qui veillera à le réaffecter à son poste d’origine, ou, si ce n’est pas possible, songera à activer un des mécanismes décrits ci-dessus.

Si l’activité n’est pas cessée, mais simplement ralentie, l’utilisateur vérifiera, le cas échéant, les modalités de rupture ou de suspension de la convention. Souvent, un délai de préavis est prévu si l’utilisateur ne souhaite pas continuer à bénéficier de la mise à disposition.

La Wallonie, et plus largement l’ensemble des Régions et Pays du monde, traversent actuellement une crise majeure. Toutes les forces vives, dont les villes et communes, ont pris part à l’effort attendu et adoptent les mesures nécessaires pour tenter d’endiguer la pandémie annoncée. L’éventail est large. Il impacte le travail communal quotidien à tous les niveaux : politique, administratif, informatif, etc.

Suite aux décisions exceptionnelles prises par le Gouvernement fédéral ce 12 mars 2019 et répercutées à tous les niveaux de la vie wallonne, ces mesures vont être renforcées et pourront parfois, en fonction des situations, s’annoncer drastiques. Il n’est pas inconsidéré de penser que la mise en quarantaine de certains membres du personnel puisse ainsi entrainer la fermeture de différents services.

Dans ce cadre, et malgré la volonté affichée des employés et mandataires communaux d’assurer la continuité du service public, l’accomplissement de certaines tâches risque d’être mis à mal ; spécialement celles pour lesquelles aucune souplesse légale ou règlementaire n’est autorisée. A ce titre, figurent notamment l’ensemble des procédures d’autorisations administratives soumises à « délai de rigueur ».

Quel que soit le décret concerné – CoDT, décret relatif au permis d’environnement, décret relatif aux implantations commerciales, COPAT, décret voirie, etc. – les présentes circonstances, bien qu’exceptionnelles, ne peuvent en l’état actuel du droit justifier une suspension des procédures en cours ou à venir. Or, sans connaître la durée de la situation actuelle, la prorogation, parfois envisageable, ne suffira peut-être pas.

En conséquence, l’UVCW a demandé au Gouvernement wallon que des mesures urgentes soient prises pour que toutes les procédures en cours et à venir pour l’ensemble des autorisations soumises à délai de rigueur puissent être suspendues le temps de cette crise. Et ce, quelle que soit l’autorité compétente. Les demandeurs devraient alors être avertis individuellement de cette suspension.

Au niveau des permis, cette suspension devrait concerner l’ensemble des délais procéduraux en cours et à venir, délais de décision, délais de participation du public (avec suspension des permanences), délais de remise d’avis ou encore délais d’appréciation de recevabilité.

Cette suspension ne devrait cependant pas remettre en cause la possibilité pour les autorités compétentes, si elles ont été en mesure de réaliser l’ensemble des étapes procédurales, de délivrer ou refuser les permis et ce, afin d’éviter « l’engorgement » potentiel en fin de crise.

En parallèle, une information générale et circonstanciée devrait être faite par la Wallonie à destination des différents acteurs privés et publics concernés par ces procédures pour expliquer, d’une part, la nécessité de ce tempérament exceptionnel et suggérer, d’autre part, de postposer quelque peu l’introduction de nouveaux permis.

Contexte

Ce 12 mars, l’UVCW a sollicité les Gouvernements devant l’évolution de la propagation du coronavirus (Covid-19) dans le monde et notamment en Belgique estimant qu’il n’était pas pensable de laisser les seuls bourgmestres décider, sur base de leur pouvoirs ordinaires de maintien de l’ordre public communal, des mesures à prendre ou non pour protéger l’ensemble de la population nationale de cette très grave pandémie.

Il était en effet question d’éviter d’activer la législation relative à la planification d’urgence et de la gestion de crise, au niveau des seules communes et provinces et d’exhorter notre première Ministre à opter pour un Plan général d’urgence au niveau national

Le Gouvernement fédéral a réagi rapidement à cette demande et a mis en place de mesures sanitaires à l’échelle nationale. Toutefois, il importe de faire le point sur les compétences qui demeurent dans le chef des autorités communales pour les situations non encore envisagées ou propres à une réalité locale particulière.

Mesures complémentaires communales

Les autorités communales se voient en tout temps responsables du bon maintien de l’ordre public à travers l’application de l’article 135 par. 2 de la Nouvelle loi communale. Cette compétence ne leur est jamais ôtée en aucune circonstance même si elle peut être modalisée par l’intervention d’un échelon supérieur.

En effet, en vertu de l’article 11 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la compétence de prendre des mesures lorsque les troubles à l'ordre public s'étendent au territoire de plusieurs communes est considérée comme relevant du Ministre de l’Intérieur et des gouverneurs.

En l’espèce, une réaction nationale était donc indispensable et a bien eu lieu. Cependant, force est de constater qu’il revient encore aux Bourgmestres de prendre des mesures propres à leurs territoires si nécessaire.

Pour autant que les Bourgmestres et les conseils communaux n’adoptent pas des mesures contradictoires au regard des mesures fédérales récentes, ils disposent du pouvoir d’adopter des mesures complémentaires ou plus sévères si la situation le requiert.

Nous insistons sur le fait qu’il importe en tout temps de motiver les mesures adoptées par les communes. Ces mesures doivent être également proportionnées à la situation. En effet, les autorités communales ne disposent que du pouvoir de prendre des mesures en proportion avec la situation vécue et limitées au strict nécessaire pour prévenir les dangers de contagions. S’agissant de porter atteinte à des libertés fondamentales, cet élément doit être gardé à l’esprit.

Le Bourgmestre pourrait donc toujours sur base de l’article 135 et 133 de la Nouvelle loi communale adopter des mesures ponctuelles et limitées (« arrêtés de police ») portant par exemple sur un établissement ne respectant pas l’injonction fédérale et qu’il y aurait lieu de fermer. Le Bourgmestre pourrait encore utiliser son pouvoir afin d’annuler une série d’évènements non visés par les mesures gouvernementales comme l’interdiction du déroulement des marchés hebdomadaires.

De même, l’article 134 de la Nouvelle loi communale pourra être utilisé afin d’agir rapidement de manière règlementaire (« ordonnances de police ») sans attendre l’intervention du conseil communal mais moyennant une confirmation rapide de ce dernier. Ce type d’acte est utilisé pour la prise de mesures plus générales, telles qu’une interdiction de rassemblement de personnes ou de déroulement de manifestations festives en général sur le territoire de la commune, autant de temps que dure l’alerte épidémique. Il semble qu’en l’espèce les mesures d’ordre fédéral déjà décidées rendent ce type d’intervention superflus mais il n’est pas exclu dans le cas de la découverte d’un foyer de contagion important.

Toutefois, en cas de non-respect des mesures fédérales et sans connaissance actuelle des textes qui les sous-tendent et des sanctions éventuellement déjà prévues, il sera peut être nécessaire de reprendre l’ensemble des mesures dans le cadre de règlements de communaux afin de pouvoir utiliser le mécanisme des sanctions administratives communales pour les rendre plus effective.

En outre, terminons par rappeler qu’au niveau communal des plans d’urgence devront peut-être être lancés et continuent à constituer une solution face à une potentielle crise. Pensons au cas d’une commune faisant face à un nombre accru de malades.

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Ce document, imprimé le 28-03-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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