Information consolidée et en continu pour les CPAS de Wallonie

Actualité du 23 Mars 2020

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Cette page sera actualisée en continu, suivant l’évolution de la situation, des décisions prises par les autorités et des questions que nous recevons et par rapport auxquelles nous aurons des réponses à relayer.
Même confiné en télétravail, l’UVCW et la Fédération des CPAS restent à votre service et disponibles par mail aux adresses habituelles et par téléphone aux numéros habituels.
Merci de privilégier le mail.
Nous espérons que cette crise sera rapidement derrière nous et faisons de notre mieux pour être à vos côtés.

Diese Seite wird ständig aktualisiert, um die Entwicklung der Situation, die Entscheidungen der Behörden und die Fragen, die wir erhalten und auf die wir Antworten haben werden, zu verfolgen.
Wir arbeiten in Telearbeit, aber die Verband der wallonischen Städte und Gemeinden und der Verband der öffentlichen Sozialzentren (ÖSHZ) stehen Ihnen weiterhin zur Verfügung und sind per E-Mail unter den üblichen Adressen und telefonisch unter den üblichen Nummern erreichbar.
Bitte geben Sie der E-Mail den Vorrang.
Wir hoffen, dass diese Krise bald hinter uns liegt, und wir werden unser Bestes tun, um an Ihrer Seite zu sein.

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Le Comité de concertation s’est réuni ce vendredi 22 mai avec les membres du Groupes d’Experts en charge de l’Exit Strategy (GEES) afin de prendre connaissance de la feuille de route proposée par ces dernières relatives à la Jeunesse et les activités estivales qui les concernent. Cette feuille de route a été établie suite à différentes réunions organisées avec le secteur et les ministres concernés dans les trois communautés du pays.

Dès lors, après consultation des experts, il a été décidé que les aires de jeux extérieures pouvaient être réouvertes par les autorités locales à partir du mercredi 27 mai pour les enfants jusqu’à 12 ans inclus, à condition que les adultes qui les accompagnent maintiennent les distances de sécurité. Les aires de jeux de grande taille dans les parcs peuvent rouvrir également sous la supervision des autorités locales en respectant les mêmes conditions que la pratique sportive, à savoir un maximum de 20 enfants à la fois et en respectant les distances de sécurité entre adultes. Enfin, les aires de jeux présentes dans les musées, les parcs animaliers, etc. peuvent aussi rouvrir. Le gestionnaire des infrastructures doit prendre les dispositions pour éviter les foules. L’arrêté ministériel sera adapté dans ce sens.

 Le Comité de consultation a également décidé que, sous réserve de l'accord des autorités locales, les activités estivales pour les jeunes pourront à nouveau être organisées à partir du 1er juillet. Ainsi :

- Les camps et stages d'été avec ou sans nuitée, ainsi que les activités dans les plaines de jeux, pourront avoir lieu pour un maximum de 50 personnes (participants et encadrant), selon le

principe de « bulle de contact ». Les jeunes et les accompagnateurs de plus de 12 ans doivent continuer à respecter la distance de sécurité autant que possible.

- Les maisons de jeunes, les centres de jeunes, etc. peuvent également relancer leurs activités pour des « groupes en contact » de maximum de 50 jeunes. Ici aussi, les jeunes et les accompagnateurs de plus de 12 ans doivent continuer à respecter la distance de sécurité. Les maisons de jeunes qui ont également une fonction de restauration doivent respecter les règles générales du secteur de l’horeca.

 

Le Comité de concertation a adopté vendredi 22 mai, une feuille de route pour la reprise des activités destinées aux enfants et aux jeunes pendant l’été.

Dans ce cadre, la Ministre de l’Enfance réunira ce jour le secteur de l’accueil extrascolaire pour définir les modalités d’organisation des activités extrascolaires et des stages durant l’été, dans le respect des consignes sanitaires.

Sont concernées les activités pour les enfants tant résidentielles que non-résidentielles, à savoir :

• Les plaines de vacances communales ou associatives agréées et/ou subventionnées par l’ONE ;

• Les stages culturels ou récréatifs organisés par les pouvoirs locaux, des associations dépendant de l’ONE (EDD, ATL…), des associations dépendant de la Culture (éducation permanente, centres d’expression et de créativité…) ou des associations sans agrément ni subside ;

• Les séjours et camps de vacances agréés comme centres de vacances ;

• Les camps organisés par d’autres associations dépendant de l’ONE.

La concertation se penchera également sur l’organisation de l’accueil extrascolaire des enfants durant les semaines à venir, dans le contexte actuel de limitation de capacité d’accueil des écoles.

Nous nous réjouissons de cette décision et de la concertation qui aura lieu ce jour, l’UVCW veillera à défendre au mieux l’intérêt des communes, lesquelles ont un rôle de coordination important dans ce secteur.

 

Les mesures financières wallonnes :

  • Pour les propriétaires, la possibilité d’obtenir le report du remboursement d’un crédit hypothécaire, à certaines conditions.
  • Pour les locataires d’un logement social, le loyer peut être revu en cas de diminution des revenus de 15 pour cent minimum par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer établi. Pour les locataires d’un autre logement d’utilité publique appartenant aux SLSP, Communes et CPAS, certains régimes (logement à loyer d’équilibre, logement de transit, logement d’insertion, …) prévoient que le loyer annuel ne peut dépasser un pourcentage des revenus du ménage. Dès lors, en cas de perte de revenus par les ménages, le loyer peut être diminué.
  • Pour les locataires d’un logement privé, la possibilité d’obtenir un prêt à taux zéro provenant de la Société wallonne du crédit social pour le paiement de leur loyer pour une période de 6 mois maximum.
  • Une aide financière en matière de gaz et d’électricité a vu le jour, à certaines conditions.

Les autres mesures :

  • Le prolongement du moratoire sur les expulsions domiciliaires au 8 juin.
  • La possibilité pour le locataire d’un bail de résidence principale qui voit son bail prendre fin durant le confinement d’introduire une demande afin de le proroger pour circonstance exceptionnelle résultant de l’impossibilité de déménager.
  • La possibilité pour le preneur d’un bail étudiant (parents ou étudiant) de résilier le bail dès la fin de ce mois d’avril lorsqu’il a subi une perte de revenus de minimum 15% en raison du confinement.
  • Les ventes, les locations, les visites, les déménagements, les états des lieux, les constructions et autres rénovations sont autorisés, tant pour les professionnels que pour les particuliers, en veillant à garder les distances et à respecter les gestes barrières.
  • Les propriétaires et les locataires pour une durée d’au moins un an d’une résidence secondaire peuvent s’y rendre, à l’exclusion des résidences secondaires mobiles qui n’ont pas encore été installées sur un emplacement fixe.

La Ministre de la jeunesse, Valérie Glatigny a envoyé un courrier aux Bourgmestres concernant la reprise des camps de jeunesse et séjour de vacances sous un strict protocole.

 

L'AVIQ a adressé deux circulaires aux services de santé mentale agréés en date du 20 mai 2020

 

L'AVIQ a sorti des instructions dans des FAQ's relatives aux maisons de repos/et de soins ainsi que concernant les visites en maison de repos/et de soins.

 

La dernière prolongation de la suspension des décisions d'expulsions domiciliaires administratives et judiciaires était fixée au 3 mai avec possibilité d'être prolongée.

C'est désormais le cas, celle-ci est portée au 8 juin 2020.

 

 

 1. Subventionnement ILI

A l’initiative de Madame la Ministre Christie Morreale, le Gouvernement Wallon a décidé de soutenir les secteurs de l’action sociale en adoptant en séance du 4 mai 2020 un arrêté de pouvoirs spéciaux n°34 relatif à l’immunisation des subventions en matière d’action sociale (n° inforum 335 935).

Cet arrêté fait suite à la décision du Gouvernement du 18 mars 2020 portant sur l’accord de principe relatif à l’immunisation de la période de crise dans le calcul du subventionnement régional. Les mesures prises dans cet arrêté concernent les dispositifs d’action sociale organisés par le Code wallon de l’action sociale et de la santé. Des mesures de soutien similaires seront appliquées aux opérateurs subventionnés par le département de l’Action sociale bénéficiant d’une subvention facultative à caractère récurrent, s’ils démontrent que les missions n’ont pas pu être assurées en raison de la crise du Covid-19 et indépendamment de la volonté du bénéficiaire.

Cet arrêté traite dans son chapitre VIII des mesures relatives aux initiatives locales d’intégration des personnes étrangères. Il est stipulé à l’article 9 que « Par dérogation à l'article 251 du Code, le volume d'activités pris en compte pour la détermination du solde du montant de la subvention de l'année 2020 est calculé sur la base du nombre de modules et de permanences organisés, hors les mois de mars, avril et mai 2020, divisés par trois et multipliés par quatre si le montant ainsi obtenu est supérieur au montant obtenu sur la base de tous les mois de l'année 2020.

Par dérogation à l'article 251/1 du Code, le volume d'activités pris en compte pour la détermination du solde du montant de la subvention de l'année 2020 est calculé sur la base des critères repris dans l'appel à projet, hors les mois de mars, avril et mai 2020, divisés par trois et multipliés par quatre si le montant ainsi obtenu est supérieur au montant obtenu sur la base de tous les mois de l'année 2020. Les subventions octroyées sur la base du budget de l'année 2019 dont la période couvre au moins les mois de mars, avril et mai 2020 sont immunisées de la même manière que les subventions octroyées sur la base du budget de l'année 2020 ».

2. Déconfinement : formation et activités et/ou actions organisées par une ILI – parcours d’intégration

Dans le cadre du déconfinement et sur base de la circulaire relative à l’organisation du travail dans le cadre du déconfinement progressif du 15 mai 2020, les ILI vont être amenés à reprendre graduellement les activités collectives. Cette reprise se fera de manière souple et progressive. Il n’y a aucune obligation d’assurer la totalité des activités dès la date autorisée.

Par ailleurs, la Région a rédigé une foire aux questions aux questions « Intégration-Covid 19 » ayant trait aux questions des subventions pour les ILI, à la justification des dépenses, à l’adaptation des activités, aux impacts pour les ‘publics bénéficiaires’/obstacles rencontrés par les personnes (parcours d’intégration) et enfin, aux questions transversales et impacts à long terme.

http://actionsociale.wallonie.be/actualites/coronavirus-COVID19

 

En raison de la crise épidémiologique à laquelle notre pays est confronté, le fonctionnement du CCE est adapté.

1. Audiences

Toutes les audiences ordinaires prévues jusqu’au 18 mai 2020 sont reportées à une date ultérieure. Seules les audiences relatives à des recours en extrême urgence et à des procédures accélérées seront tenues.

À partir du 19 mai 2020, le CCE reprendra progressivement les audiences régulières.

Dans un premier temps, un nombre réduit d’affaires par audience sera traité afin d’en assurer le meilleur déroulement possible et de garantir le respect des mesures de sécurité et d’hygiène. Des mesures de sécurité ont été prises pour empêcher la propagation du COVID-19. Dans l’intérêt de votre santé et de celle de nos collaborateurs, nous vous demandons de respecter rigoureusement les mesures suivantes :  

  • Seules les personnes convoquées à l’audience seront autorisées à pénétrer dans l’immeuble. Par affaire, il s’agit au maximum des personnes suivantes : l’avocat du requérant, le requérant s’il souhaite comparaître en personne, l’avocat ou le représentant de l’administration concernée et, le cas échéant, un interprète. Pour l’instant, le bâtiment ne sera pas accessible aux autres personnes. Si possible, l’avocat est invité à représenter son client. Le personnel de sécurité veillera au bon respect de ces règles à l’entrée du bâtiment. Les parties sont dès lors invitées à être munies de leur convocation. À l’entrée du bâtiment, la température des visiteurs pourra être prise et en cas de fièvre, l’accès leur sera interdit.

  • Chaque visiteur doit porter son propre masque dans le bâtiment. Ce masque ne peut être enlevé qu’à la demande du président lors de l’audience et si la distance minimale de 1,5 mètre peut être respectée. Les toges et casiers ne seront pas disponibles. 

  • À toutes les personnes présentes, il est demandé de respecter la distance minimale d’1,5 mètre entre elles. L’attente se fera de façon aussi dispersée que possible. Tout le monde doit respecter à la lettre les instructions données par le personnel de l’accueil et les agents de sécurité.

  • Après la clôture de l’affaire, les parties sont priées de quitter le bâtiment sans délai. Seuls les avocats, les interprètes et les représentants de l’administration ayant encore une affaire à traiter à l’audience pourront rester.

  • Il est demandé aux avocats de contacter au préalable leurs clients et de les informer, afin que les mesures de sécurité soient respectées dans le bâtiment du CCE . 

Ces mesures sont davantage détaillées dans la foire aux questions du CCE qui consacre une partie aux mesures en vigueur durant la crise du coronavirus : https://www.rvv-cce.be/fr/faq#faq-sept

Pour le reste, le CCE est tenu de continuer ses activités.

L’accueil du CCE reste accessible, mais uniquement aux heures suivantes : de 8H30 à 14H00. Le CCE reste joignable par téléphone durant la même grille horaire. Cette mesure entre en vigueur dès ce vendredi 20 mars 2020.

Les personnes dont la présence dans les bâtiments du CCE est requise doivent se conformer strictement aux recommandations du SPF Santé Publique.

Les dispositions légales et règlementaires relatives aux modalités d’introduction des recours et des pièces de procédure ne sont pas modifiées ce jour et tant le CCE que les parties doivent s’y conformer. Le CCE attire l’attention sur le fait que certains services postaux ont mis en place un système d’envoi recommandé préparé électroniquement, qui permettent d’éviter d’avoir à se rendre dans un bureau de poste (à titre d’exemple, le service « quickstamp » de BPost).

Les différents délais prévus par la loi restent également d’application jusqu’à nouvel ordre.

Pour toutes questions, veuillez contacter le 02/791 60 00 ou info.rvv-cce@rvv-cce.fgov.be

Lien : https://www.rvv-cce.be/fr

2. Délai de recours

Sur base de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du COVID-19, un arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du Contentieux des Étrangers et la procédure écrite (n° inforum 335843) a été publié au Moniteur belge le 6 mai 2020.

En raison de l’épidémie du Covid-19, dans la mesure où aucun arrêt du CCE n'a été rendu, les délais applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant le Conseil du contentieux des étrangers, qui arrivent à échéance pendant la période s'étendant du 9 avril 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus (date ultime adaptable) et dont l'expiration peut ou pourrait entraîner la forclusion ou une autre sanction à défaut de traitement dans les délais, sont prolongés de 30 jours - sauf pour les procédures accélérées, où le délai sera de 15 jours (art. 1er ARPS).

L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux prévoit pendant une période délimitée le traitement de certains recours sans audience publique (articles 2 et 3). Les notifications et communications du greffe du Conseil du contentieux des étrangers concernant le traitement de ces recours se feront par voie électronique. Dans un premier temps, les envois se feront aux adresses électroniques des avocats qui figurent sur le site d’avocats.be. Si un avocat souhaite que les envois futurs soient faits à une autre adresse électronique, il peut le signaler à l’adresse suivante info.rvv-cce@rvv-cce.fgov.be. Dans ce cas, le greffe fera usage de l’adresse électronique signalée par l’avocat pour les envois ultérieurs.

Dans la période délimitée dans l’article 4 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux les parties seront en mesure d’envoyer leurs actes de procédure et leurs pièces complémentaires aux adresses électroniques suivantes :

EU:    Nl.Permanentie@rvv-cce.fgov.be / Fr.Permanence@rvv-cce.fgov.be

Lien : https://www.rvv-cce.be/fr/actua/arrete-royal-pouvoirs-speciaux-ndeg-19

Au fur et à mesure des décisions prises par le Centre National de Sécurité et le Gouvernement wallon, le Forem s’ajuste afin d’assurer la continuité de ses activités dans le respect des mesures sanitaires nécessaires pour limiter la propagation du coronavirus. Dans le cadre du déconfinement, le Forem effectue à nouveau un nombre limité de démarches spécifiques en présentiel, mais uniquement sur rendez-vous et uniquement pour les démarches qui nécessitent un contact en vis-à-vis.

Dès lors, les CPAS peuvent informer leurs bénéficiaires concernés qu’ils peuvent contacter le Forem, mais uniquement via les canaux à distance : leur conseiller par téléphone ou mail, le site internet www.leforem.be ou le centre de contact au 0800/93 947.

Toutefois, sauf quelques exceptions, les bureaux du Forem restent fermés.  Si le bénéficiaire n’a pas reçu de confirmation d’un rendez-vous de la part du Forem, il ne doit pas se rendre sur un site du Forem.

De nombreux pouvoirs locaux ont fait appel au chômage temporaire pour force majeure pour certains de leurs agents contractuels, à la suite de l’apparition de la pandémie de Covid-19.

Dans une circulaire du 20 mars dernier, le Ministre en charge des pouvoirs locaux recommandait aux autorités locales qui recourent à ce type de mécanisme de veiller à préserver les droits des agents en matière de niveau de traitement. Concrètement, le ministre de tutelle invitait donc les pouvoirs locaux à octroyer aux agents en chômage temporaire une allocation visant à combler la différence entre les allocations de chômage pour force majeure et leur traitement de base.

Il en découlait la question de savoir si l’ONEm verrait une objection à ce que des agents contractuels perçoivent des allocations de chômage pour force majeure pendant la période de confinement tout en percevant un complément, sous forme d’allocation, à charge de leur employeur (le principe étant que l’octroi d’allocations de chômage suppose l’absence de revenus issus de l’activité suspendue, laquelle suspension a occasionné la mise au chômage temporaire).

À la suite de notre demande du 1er avril dernier, l’ONEm se ralliait à la position de l’ONSS, estimant qu’il est possible d'octroyer un complément patronal aux allocations de chômage temporaire pour force majeure « pour autant que le montant de cette indemnité complémentaire reste dans les limites prévues par l’ONSS pour la perception des cotisations de sécurité sociale. » En d’autres termes, « l’indemnité complémentaire est cumulable avec les allocations de chômage pour autant qu’elle n’ait pas pour effet que le travailleur perçoive plus en revenu net que ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé normalement. »

L’ONEm fixe donc, comme condition au cumul d’allocations de chômage et d’allocation complémentaire payée par l’employeur, que la position de l’ONSS en matière d’exonération de cotisations sociales soit respectée.

Certaines autorités locales se sont émues de l’évolution des instructions de l’ONSS en la matière. En effet, à l’origine, l’ONSS mentionnait que cette éventuelle allocation complémentaire octroyée par l’employeur pouvait l’être sans que les cotisations ne soient dues, pour autant que la somme de l’allocation de l’ONEm à percevoir par le travailleur et du complément patronal n’ait pas pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaille effectivement.

Par la suite, l’ONSS a précisé sa position en conseillant de procéder à la comparaison entre les montants imposables plutôt qu’entre les montants nets afin de déterminer le montant maximal du complément patronal admissible.

Cette précision a suscité des questions du terrain car, dans certaines conditions particulières, le montant qui pouvait être octroyé aux agents était finalement moindre que ce qui était au départ escompté.

Nous avons donc sollicité des précisions à l’ONSS qui vient de nous adresser la réponse que vous trouverez en annexe.

En résumé, si le calcul au départ du montant net n’est finalement pas interdit, l’ONSS attire l’attention des employeurs locaux sur la difficulté de ce calcul qui, en fonction de la situation familiale individuelle de chaque agent, peut créer des différences de traitement dans la hauteur de l’avantage complémentaire finalement octroyé, ce qui incite donc l’ONSS à conseiller de calculer les compléments au départ d’une comparaison des montants imposables du traitement, de l’allocation de l’ONEM, et du complément patronal.

Si les autorités locales décident de tout de même calculer l’avantage complémentaire au départ des montants nets, l’ONSS invite l’employeur local à être particulièrement attentif :

-        Au fait que « le résultat pour les bas salaires est (si un taux plus bas de précompte professionnel est appliqué par rapport à celui appliqué sur l’allocation et sur le complément) tout à fait différent de celui pour les hauts salaires, et que s’il ne limite pas suffisamment le complément pour les bas salaires, une situation peut se produire où des travailleurs (en raison de la récupération au moment du décompte fiscal final d’une partie du précompte professionnel retenu) auront un revenu considérablement plus élevé que s’ils avaient travaillé » ;

-        Et à la nécessité de « neutraliser les différences en matière de précompte professionnel en raison de la charge des enfants (plus particulièrement à partir du troisième enfant, à salaire égal, le montant net du salaire est considérablement plus élevé que pour un travailleur sans enfant). La diminution du précompte professionnel en raison de la charge des enfants a pour but de se rapprocher le plus correctement possible du décompte fiscal final, mais est complètement étrangère à la relation employeur-travailleur. Si l’employeur n’en tient absolument pas compte pour la détermination de la hauteur du complément à l’allocation de chômage, il peut se produire une situation où deux travailleurs qui font le même travail et qui reçoivent exactement le même salaire brut reçoivent durant la période de chômage un avantage net très différent (cela peut monter jusqu’à des centaines d’euros si la période de chômage temporaire dure quelques mois) ».

Nous invitons donc les autorités locales à la prudence dans la façon de calculer le complément patronal éventuel, afin de ne pas engendrer, après prélèvement de l’impôt, des inégalités de traitement entre agents.

 

Lors de notre actualité concernant la publication de l’Arrêté royal relatif au congé parental corona, nous faisions état qu’une circulaire émanant du ministre des Pouvoirs locaux était en préparation afin d’informer les pouvoirs locaux qu’une modification des statuts était nécessaire pour pouvoir rendre applicable le congé parental corona aux agents statutaires.

La circulaire vient d’être publiée.

 

A l’instar de ce qui a été initié pour tenir les réunions des organes des pouvoirs locaux en ligne, IMIO a également développé un outil de vidéoconférence gratuit à l’usage des travailleurs sociaux de CPAS afin qu’ils puissent rester en contact avec les usagers.

Celui-ci est disponible depuis quelques jours.

Son fonctionnement est simple :

Le travailleur social crée la réunion (https://visio-cpas.be/cpas) et envoie le lien ou le communique par téléphone à l’usager.

Celui-ci, soit :

- tape le nom dans Google et arrive sur la page d'accueil (https://visio-cpas.be). Il retape alors les six lettres et chiffres qu'il a reçus, et est redirigé vers la conférence

- clique sur un lien, et est redirigé vers la conférence

L'arrêté royal du 13 mai 2020 est paru au Moniteur belge du 20 mai 2020

 

La Ministre de l’Enseignement, Valérie Glatigny vient d’envoyer un courrier aux Bourgmestres wallons pour leur demander de ne pas oublier les étudiants en blocus actuellement dans des conditions particulières liées au Covid19.

Elle relève la bonne pratique selon laquelle certaines communes ont mis à disposition un lieu calme pour les étudiants (bibliothèques communales, salles communales, …) et en appelle à une généralisation au bénéfice des étudiants wallons.

 

 

La Ministre de la Jeunesse de la Fédération Wallonie Bruxelles, Madame Valérie Glatigny, a informé ce jour l’Union des Villes et Communes de Wallonie quant à l’évolution de la situation concernant les activités de vacances pour les jeunes.

Si le CNS n’a pas encore pris de position vis-à-vis des camps, plaines de vacances ou stage pour les mois d’été, la Ministre travaille actuellement à l’élaboration d’un cadre le plus clair possible sur la question et nous informe de l’agenda suivant : le Conseil national de sécurité devrait arrêter ses décisions entre le 20 et le 27 mai.

D’ici là, la Ministre demande aux communes de ne pas prendre de décisions trop rapides quant au report des activités d’été.

L’UVCW souhaitait informer au mieux ses membres de cet agenda.

Vous trouverez en fichier-joint les procédures concernant la conduite à tenir pour les membres du personnel et les enfants ayant été en contact avec l’enfant malade, ainsi que les critères de retour en crèche suite à une infection COVID-19 chez l’enfant ou le personnel émanant de l’ONE.

 

À la suite des différentes concertations menées avec la ministre de l’enfance et l’ONE, ces derniers ont bien entendus les craintes évoquées par les différents représentants du secteur (fédérations, syndicats) dont l’UVCW, concernant les dernières mesures prises suite au déconfinement et l’impact sur les milieux d’accueil…

En effet, était prévu qu’à partir du 18 mai, les milieux d’accueil ne recevraient plus d’indemnités et que les contrats d’accueil reprenaient cours normalement..Ce qui mettait à mal d’une part, la survie financière des milieux d’accueil, et d’autre part, les tensions entre ces derniers et les parents. La situation particulièrement difficile des accueillantes d’enfants conventionnées avait également été relevée.

Lors d’une nouvelle concertation vendredi dernier, nous avons appris une bonne nouvelle, 8 nouvelles mesures sont prévues pour les milieux d’accueil tant subventionnés que non subventionnés.

La règle du respect du contrat d’accueil et donc le paiement des PFP à partir à partir du 18 mai est applicable mais moyennant des adaptations :

  • La PFP pourra être revue et le cas échéant, réduite
  • il est prévu pour la période du 18 mai au 31 août d’adapter, pour tous les milieux d’accueil, les causes de justification des absences et de réduire la charge financière pour les parents dans trois types de situation : 
    • Justification sanitaire : si la famille, en raison de la crise, fait face à des difficultés d’ordre sanitaire (personnes à risques, mise en quarantaine sur base du tracing) qui ne sont pas de la volonté du parent
    • Justification financière : dégradation financière des parents depuis le début de la crise coronavirus ( cessation d’activités, chômage, congé parental corona, etc.)
    • Justification organisationnelle : par exemple : la localisation du milieu d’accueil à proximité du lieu de travail alors que le parent est contraint de télé-travailler ; le déplacement d’enfants en situation de handicap vu les difficultés logistiques des services d’aide ; l’incapacité des parents à conduire leurs enfants par eux-mêmes (justification organisationnelle).
  • L’ONE intervient pour que les parents qui sont dans une de ces situations ne doivent pas payer la totalité de la PFP normalement due.

L’intervention de l’ONE, versée aux milieux d’accueil de la petite enfance, est fixée à 16 euros par jour pour un enfant accueilli à temps plein pour une de ces trois justifications et plafonnée au montant de la PFP réellement payée par le parent avant le 14 mars.

Le versement de l’intervention par l’ONE est conditionné à l’engagement du milieu d’accueil de ne pas facturer au parent le montant de ladite intervention.

Il est important de préciser que les enfants pour lesquels l’intervention est versée pour une justification économique peuvent fréquenter leur milieu d’accueil.

  • Sur la base de l’analyse de la cellule de veille, l’ONE interviendra en soutien aux milieux d’accueil en difficultés selon les principes suivants :
  • Si un milieu d’accueil de la petite enfance ne peut accueillir tous les enfants pour des raisons sanitaires ou est tenu de fermer (impossibilité de respecter les recommandations sanitaires, les règles minimales d’encadrement, cas de Covid-19 chez une accueillante, mise en quarantaine…) ou si en raison des effets financiers de la crise, il ne peut poursuivre son activité, le milieu d’accueil pourra présenter à la cellule de veille un dossier reprenant l’exposé des raisons et les pertes que cela représente. L’objectif est de prévenir toute faillite et toute situation qui mettrait en péril la viabilité des milieux d’accueil.

 

Ces soutiens individuels pour les milieux d’accueil sont prévus jusque fin décembre. 

Vous trouverez en fichier-joint le communiqué de presse de la ministre de l’enfance qui explique de manière détaillée ces mesures.

Nous nous réjouissons de la prise de ces mesures et le fait que nos diverses concertations avec la ministre, l'ONE et le secteur ont porté leurs fruits.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour tout questionnement afin que nous puissions les relayer lors des différentes concertations et du suivi lors de la cellule de veille prévue.

 

L’UVCW est co-signataire d’un courrier en commun à l’initiative de la File en vue de revendiquer l’utilisation des moyens dégagés par le Fonds d’urgence de la FWB pour le secteur ATL.

Lors de la dernière concertation de la ministre avec les représentants du secteur, nous avons appris qu’à la suite d’une décision prise par le conseil d’administration de l’ONE, le maintien des subventions dans le secteur de l’ATL était maintenu afin de minimiser l’impact financier de la crise du coronavirus dans les différents secteurs de l’ATL.

Bien que nous saluions la prise de décision de cette mesure qui était un minimum pour le secteur, le courrier commun a pour but de solliciter une intervention du gouvernement à travers le fonds d’urgence afin de compenser les pertes dues aux participations financières des parents non perçues.

Vous trouverez ci-après le courrier commun à l’attention de la ministre de l’enfance.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour tout questionnement afin que nous puissions les relayer lors des différentes concertations.

 

Information des migrants

Chez Fedasil, il existe un projet reach-out (mené en collaboration d’autres partenaires) qui consiste à ce qu’une équipe de deux travailleurs de rue approchent spécifiquement les migrants en transit dans les rues pour les informer tant que possible sur la procédure d'asile en Belgique, la procédure Dublin, un accompagnement pour leurs situations souvent précaires et retour volontaire (RV). Ce projet que j’aurais aimé voir développé en Wallonie (demande en concertation - réunion avec Fedasil… en vain) était jusqu’à présent exclusivement organisé sur Bruxelles.

Récemment, Fedasil a informé la Fédération qu’après avoir été contactés par une ASBL wallonne, l’Agence interviendrait pour rencontrer et exposer les différentes possibilités à une dizaine de migrants au sein d’une propriété privée. Accords pris par l’ASBL avec les autorités communales de la commune (Bourgmestre et Commissaire de police) pour prolonger l'accueil des personnes sous conditions. Les autorités locales sont désireuses qu'une information officielle soient délivrées auprès de ces migrants afin d’établir avec eux une relation de confiance et de les informer sur leurs droits en Belgique, aussi bien sur les possibilités d’accueil et de soutien social, que sur les possibilités de retour (programme Reach Out).

Les activités concernant le projet Reach-out se déroulent en principe exclusivement sur le territoire de la région de Bruxelles. Ces activités étant suspendues pour le moment, Fedasil peut donc éventuellement intervenir au sein des autres régions jusqu'à la fin du confinement.

Chaque demande sera évaluée au cas par cas en tant compte de différents critères (un nombre de 10 migrants minimum, lieu d'intervention, contexte, profils des migrants...)
Lors de la reprise des activités sur Bruxelles, il ne sera plus possible d'intervenir sauf demande exceptionnelle (à analyser par la cellule).

-> Si votre CPAS ou votre commune est intéressée par cette initiative, vous pouvez contacter directement la personne en charge de ce projet :

Bert Truyen
Projectcoördinator Reach Out | Coordinateur de projet Reach Out
Vrijwillige terugkeer | Retour volontaire
GSM +32 477 89 10 59
Bert.Truyen@fedasil.be

Formation - Information des travailleurs sociaux

Concernant les demandes de formations ou d'informations à destination des travailleurs sociaux, Fedasil peut intervenir pour expliquer l’agence, son programme, ses activités et les différents projets en cours. Ils peuvent dispenser plusieurs modules de formation consacrés à l'approche du retour volontaire auprès des migrants (comment aborder le retour volontaire, le cycle décisionnel...).
Ils peuvent organiser ces séances en ligne ou planifier plus tard dans l'année afin de nous rendre auprès des collaborateurs le souhaitant.

-> Si vous êtes intéressé(e) par ce type de formations-informations, merci de revenir vers Cécile Thoumsin (cecile.thoumsin@uvcw.be ou 081 240 663) afin que nous puissions établir un listing des personnes intéressées et planifier, soit une vidéoconférence, et/soit une formation en présentiel ultérieurement.

Le Centre d’arrivée pour demandeurs de protection internationale (DPI - anciennement nommés demandeurs d’asile) au Petit-Château a réouvert ses portes ce 3 avril 2020. Conformément aux mesures de sécurités imposées par le Conseil national de sécurité, le Centre d’arrivée « Petit-Château » avait été fermé le 17 mars 2020, en conséquence de quoi, le dépôt de demandes d’introduction d’une protection internationale au Centre d’arrivée avait été suspendu. Le service Asile de l’Office des Étrangers Boulevard Pachéco 44, 1000 Bruxelles (où les DPI enregistrent leur demande de protection internationale) a également fermé le 18 mars 2020. 

Cette réouverture ne signifie cependant pas que la présentation d’une demande de protection internationale se déroule à nouveau comme auparavant. Les personnes qui souhaitent se présenter au Petit-Château (et uniquement ceux-là) pour y enregistrer leur demande de protection internationale doivent désormais de solliciter un rendez-vous par le biais d’un formulaire en ligne en néerlandais ou en français, disponible depuis le 3 avril et ce, pour la durée de la crise. Une explication est prévue dans plusieurs autres langues. Les ONG, les CPAS, toutes les sortes d’autres organisations d’aide et bénévoles peuvent aider les DPI à remplir ce formulaire de demande. Cela sera nécessaire car de nombreuses informations doivent être déjà communiquées. Il ne s’agit pas d’un simple système de demande et d’une invitation par email ou Whatsapp mais une sorte de pré-enregistrement afin que le traitement ultérieur puisse se dérouler plus facilement. Plus d’informations doivent encore suivre. Le formulaire, une fois complété, est envoyé automatiquement à l'Office des étrangers. Les formulaires remplis et qui concerneraient d'autres procédures ne seront pas pris en considération.

Les DPI recevront ensuite une invitation (date et heure précises à respecter impérativement) à présenter leur DPI sur rendez-vous au Centre d’arrivée (SPF Intérieur - Office des étrangers - Le Petit-Château Fedasil. Boulevard du Neuvième de Ligne 27, 1000 Bruxelles). Les demandeurs ne peuvent pas se présenter devant le centre d'arrivée sans avoir introduit une demande en ligne. Au Centre d’arrivée les travaux ont été effectués telle que l’installation de places en plexiglas, pour que tout se déroule en toute sécurité. Le nombre de demandes de protection internationale qui peut être traité quotidiennement restera limité afin que la distanciation sociale puisse être garantie. Nous ne savons pas encore combien de demandes de protection internationale seront possibles par jour. Nous ne savons également pas chiffrer le nombre de DPI qui, depuis la fermeture du Centre d’arrivée, attendent sa réouverture pour pouvoir présenter une demande de protection internationale mais la fermeture des frontières aurait freiné fortement de nouvelles arrivées. De plus, en raison du très haut taux d’occupation dans le réseau d’accueil, il n’est pas non plus possible de donner immédiatement une place d’accueil à chacun. Par conséquent, la priorité sera accordée aux mineurs étrangers non-accompagnés (« MENA »), femmes enceintes, familles avec enfants et autres personnes vulnérables.

Le service infodesk peut être joint par email uniquement à l'adresse infodesk@ibz.fgov.be

Informations et formulaire disponibles sur le site de l’Office des Étrangers 

Auditions à l’OE (bâtiment Pacheco) dans le cadre d’une demande de protection internationale

Faisant suite aux décisions prises par le Gouvernement belge concernant les mesures visant à limiter la propagation du Coronavirus, les entretiens des demandeurs de protection internationale ont été temporairement suspendus depuis le 18 mars 2020.

Les personnes, pour lesquelles l'entretien n'a pas pu avoir lieu, ou pour lesquelles une date future est mentionnée sur l'annexe 26 (qq), ne peuvent en aucun cas se présenter de leur propre initiative. Ils n'auront pas accès au bâtiment.

Une nouvelle invitation sera envoyée par l'Office des Étrangers. Vous ne devez donc entreprendre aucune action, ni remplir un formulaire.

Dans ce contexte, tout changement de résidence doit être notifié par courrier recommandé à l'Office des Étrangers ET au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.

Le formulaire de changement d'adresse peut être téléchargé à partir du lien suivant :

https://www.cgvs.be/sites/default/files/formulieren/verklaring_wijziging_gekozen_woonplaats.pdf

Dans un premier temps, l’OE invitera les résidents des structures d'accueil collectives à un rendez-vous à Pacheco. En principe, les résidents des différentes structures d'accueil individuelles ne recevront donc pas de convocation dans les semaines à venir. Plus d’informations sur la mise en place de cette procédure pour les personnes résidant dans des structures collectives dans le vademecum de Fedasil (pp.6-8).

Veuillez adresser vos questions concernant les auditions suite à une demande de protection internationale à l'Office des Etrangers via :

- Dossiers NL : asiel.interviews@ibz.fgov.be

- Dossiers FR : asile.interviews@ibz.fgov.be

Lors de la 2ème édition du moniteur belge de ce 14 mai, a été publié l’arrêté royal relatif au congé parental corona[1].

Vous trouverez ci-après sous forme de questions/réponses, les modalités et conditions de ce nouveau congé parental.

 

Qui peut prétendre à ce congé parental Corona ?

Toute personne qui entre en ligne de compte pour le congé parental assorti d’une allocation d’interruption de l’Office National de l’Emploi, entre aussi en ligne de compte pour le congé parental Corona. Ce congé parental Corona est accordé selon les mêmes conditions, règles et modalités que le congé parental commun, sauf là où l’arrêté prévoit une dérogation explicite.

Les agents contractuels des pouvoirs locaux peuvent directement prétendre à ce nouveau congé parental corona pour s’occuper de leur enfant de moins de 12 ans, toutefois, il en va autrement pour les agents statutaires.

Il ressort du rapport au Roi que « étant donné les compétences des régions et communautés pour régler le statut du personnel, les régions et communautés sont compétentes pour décider si ce congé parental est automatiquement applicable aux agents statutaires des régions, des communautés, des administrations locales et de l’enseignement, ou si, elles n’estiment pas cela nécessaire, de prévoir statutairement une forme de congé parental pour ces agents statutaires. Si la possibilité de prendre cette forme de congé parental est statutairement prévue, alors l’allocation d’interruption fédérale peut être octroyée. »

Après avoir pris contact avec le cabinet du ministre des Pouvoirs locaux, il nous revient qu’est en préparation une circulaire afin d’informer les pouvoirs locaux  que le congé parental corona ne pourra s’appliquer au personnel statutaire que moyennant l’adoption d’une délibération du conseil communal afin de modifier les statuts pour y intégrer les dispositions prévue dans l’arrêté royal relatif au congé parental corona, et ce dans les mêmes conditions, de cette manière l’onem pourra assurer le paiement de l’allocation.

Dans ce cas, une concertation au niveau local ne sera pas nécessaire car la mesure a été prise au sein du comité A.

 

Quelles sont les dérogations prévues par l’AR ?

  • Le congé parental corona ne peut être exercé que par un travailleur qui est en service depuis au moins un mois chez l’employeur qui l’occupe. 
  • L’accord de l’employeur est requis (ce n’est donc pas un droit )
  • Seuls les travailleurs à temps plein ou occupé dans un régime à temps partiel comportant au minimum à ¾ d’une occupation à temps plein peuvent prétendre à ce congé parental
  • Les parents adoptifs d’un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap, qui est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers comme membre de votre ménage ;
  • Les parents d’accueil d’un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap qui a été placé dans votre famille par le tribunal ou par un service de placement agréé par la communauté compétente;
  • Les parents qui prennent soin d’un enfant handicapé sans limite d’âge, s’il bénéficie d’un service ou d’un traitement en milieu hospitalier ou hors milieu hospitalier, organisé ou reconnu par les Communautés.

 

Quelles en sont les formes possibles ?

Une réduction des prestations de travail de soit 1/2ème, soit 1/5ème du nombre normal d’heures de travail pour un temps plein. Toutefois, pour le travailleur qui preste au minimum à ¾ d’une occupation à temps plein, le congé parental corona doit être pris sous la forme d’une réduction des prestations de travail d’1/2.

 

A partir de quand ce congé peut-il être pris ?

 

Le congé parental corona peut être exercé à partir du 1er mai 2020 (l'AR prévoit un effet rétroactif) jusqu'au 30 juin, comme suit:

  1. soit durant une période ininterrompue ;
  2. soit durant une ou plusieurs périodes d’un mois, consécutives ou non ;
  3. soit durant une ou plusieurs périodes d’une semaine, consécutives ou non ;
  4. soit une combinaison de 2° et 3°.


L’article 8 de l’AR prévoit aussi que les travailleurs qui actuellement bénéficient d’un congé parental à 1/5temps ou ½ temps pourront demander à convertir ce congé en congé parental corona avec effet au 1er mai, de la sorte, la période entre le 1er mai et le 30 juin ne sera pas comptabilisée dans « le compteur » congé parental « classique »

 

Quid du montant de l’allocation ?

L’allocation est égale à l’allocation en cas de congé parental, augmentée de 25%.

 

Quelles sont les modalités pour en faire la demande ?

 Le travailleur qui souhaite bénéficier du droit au congé parental corona, effectue une demande auprès de son employeur :

1°)  en avertissant par écrit son employeur au moins trois jours ouvrables à l’avance ;
2°)  la notification de l’avertissement se fait par lettre recommandé ou par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur à titre d’accusé de réception, ou encore par voie électronique moyennant un accusé de réception de l’employeur ;

L’écrit doit mentionner les dates de début et de fin du congé parental.

L’employeur donne au travailleur son accord écrit ou refuse le congé. La notification de son accord ou refus est fait par écrit ou par voie électronique moyennant un accusé de réception du travailleur et au plus tard dans un délai maximum de trois jours ouvrables suivant la demande et en tous cas au plus tard avant la prise de cours du congé parental corona.

 

Comment demander les allocations relatives au congé parental corona ?

La demande d’allocation doit être introduite à l’ONEM, au plus tard 2 mois après la date de prise de cours du congé parental corona. Cette demande peut être introduite en ligne, au moyen de l’application prévue à cet effet. À défaut, elle peut être introduite par le biais d’un formulaire papier. L’ONEM conseille d’utiliser la demande en ligne.

L’employeur doit obligatoirement remplir sa partie en premier sur le portail de la sécurité sociale et le transmettre à l’onem par internet.

Pour plus d’informations sur les modalités de ce congé, nous nous permettons de vous renvoyer vers la FAQ rédigé par l’onem et qui se trouve sur son site : https://www.rva.be/sites/default/files/coronavirus/FAQ_CPC_FR_20200514.pdf

 

 


[1] AR du 13 mai 2020 n°23 pris en exécution de l’article 5, §1, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contra la propagation du coronavirus COVID 19 visant le congé parental corona

Par arrêté royal du 5 mai 2020 (M.B. 7.5.2020), le taux de TVA sur les masques buccaux et les gels hydroalcooliques a été réduit à 6 %, pour une période allant du 4 mai au 31 décembre 2020.

A cet égard, le SPF Finances tient à informer les pouvoirs locaux quant à l’entrée en vigueur de cette mesure et son incidence sur les commandes passées et en cours (v. annexe).

En ce qui concerne les masques et les gels hydroalcooliques qui ont été commandés par un organisme de droit public au sens de l’article 6 du Code de la TVA (une commune, un CPAS, …), le taux réduit de 6 % sera applicable pour autant qu’aucun paiement n’ait été effectué avant le 4 mai 2020 (article 17, § 4, du Code de la TVA). Dans le cas contraire, la taxe est devenue exigible avant l’entrée en vigueur de la modification de l’arrêté royal et le taux réduit ne peut alors pas s’appliquer.

Pour les masques et les gels hydroalcooliques qui auraient été commandés par un assujetti au sens de l’article 4, § 1, du Code de la TVA (une ASBL par exemple), le taux réduit de 6 % sera applicable pour autant qu’aucun paiement n’ait été effectué avant le 4 mai 2020 et qu’aucune facture n’ait été émise avant cette même date (article 17, § 1er, du Code de la TVA). En effet, dans les relations entre deux assujettis, la TVA est exigible dès l’émission de la facture, même si aucun paiement n’est encore intervenu.

Enfin, on notera néanmoins qu’il serait éventuellement possible de bénéficier de l’application du taux réduit pour des livraisons de masques qui ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal précité, puisque l’exigibilité de la taxe intervient en tout état de cause le 15ème jour du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, c’est-à-dire au moment où le bien est mis à la disposition de l’acquéreur (articles 16, § 1er et 17, § 1er, alinéa 2, du Code). En d’autres termes, pour des masques livrés au cours du mois d’avril, pour autant qu’aucun paiement n’ait encore été effectué ou qu’aucune facture n’ait été émise avant le 15 mai, l’exigibilité de la taxe aura lieu à ce moment (le 15 mai) et la livraison pourra donc bénéficier du taux réduit.

Les pouvoirs locaux qui ont commandé des maques et/ou des gels hydroalcooliques sont donc invités à vérifier l’application du bon taux de TVA par leurs fournisseurs, compte tenu des règles qui précèdent.

 

Voir aussi : Circulaire 2020/C/65 du 8 mai 2020 concernant le taux réduit de TVA temporaire pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus Covid-19

Vous trouverez, ci-dessous, une information du SPP Intégration sociale relative au déconfinement progressif. 

Dans les circonstances difficiles que nous connaissons actuellement, les CPAS ont continué de remplir au mieux leurs tâches sociales importantes, conscients que cette crise du COVID 19 frappait de plein fouet les publics les plus précarisés.

Malgré les difficultés liées aux risques de contagion, aux gardes d’enfants à assurer, à l’angoisse pour leur famille et leurs proches, les collaborateurs des CPAS ont continué leur travail, soucieux de leurs usagers et conscients de l’importance de leur accorder une attention encore plus grande durant cette période. Ils ont, à cet égard, fait preuve d’un grand professionnalisme, et d’un attachement aux valeurs défendues par les Centres Publics d’Action Sociale.

Je tiens à remercier sincèrement tous les collaborateurs des CPAS pour l’engagement dont ils ont fait preuve durant ces dernières semaines qui ont été éprouvantes pour tous, et les encouragent à poursuivre leurs efforts dans les prochaines semaines qui seront également difficiles.

Le SPP IS a voulu aider et soutenir les CPAS à continuer d'exercer leurs missions durant toute la période de confinement décidée par le Conseil National de Sécurité (CNS) en proposant une série de mesures d’assouplissement dans les procédures et règles à appliquer, et en les informant de façon régulière sur les aides financières octroyées tant par l’Etat fédéral que par les régions, et sur l’utilisation de ces différentes interventions.

Les mesures d’assouplissement édictées se sont inscrites dans le cadre des mesures d’urgence, et de force majeure liées aux mesures de confinement décidées par le CNS.

Le 24 avril, le CNS a défini une stratégie de déconfinement graduel dans le cadre de la crise liée à la pandémie COVID 19.

Dès lors, le SPP IS doit maintenant définir un ensemble de mesures qui permettront de répondre à cette stratégie graduelle de déconfinement, et donner des directives aux CPAS en matière d’application des matières subsidiées par l’Etat fédéral, en étant attentif aux mesures de santé et de sécurité à respecter pour les travailleurs et les usagers.

Ces directives ont été négociées avec le secteur.

Une série de principes généraux régissent le plan de déconfinement défini par le SPP IS :

  1. Le plan de déconfinement doit préserver les droits des usagers : cela comprend notamment la possibilité d’entretiens individuels, le respect des délais légaux, le droit d’audition, la mise en place de plans d’action comprenant différentes mesures d’accompagnement pour les aider à court terme à faire face aux problèmes aigus qui découlent de la crise mais aussi pour prévenir notamment le stress à long terme et la détérioration de la santé mentale.
  2. Le plan de déconfinement doit garantir la sécurité des collaborateurs du CPAS et des usagers. Il doit s’inscrire dans l’ensemble des règles définies afin de préserver la santé de ces collaborateurs et usagers : mesures d‘hygiène, gestes barrières, distanciation sociale.
  3. Le plan de déconfinement des CPAS doit privilégier la cohérence entre les mesures fédérales et régionales : ce plan tient compte des directives régionales en matière d’organisation interne du travail des collaborateurs du CPAS, dans le respect des mesures d’hygiène et des gestes barrières précités.
  4. Le déconfinement des CPAS se fait de manière cohérente avec les autres secteurs de la vie sociale en suivant les directives du CNS ; ainsi par exemple, l’obtention de certains documents nécessaires à l’élaboration de l’enquête sociale devra être conditionnée à la réouverture de ces secteurs ; il en sera de même notamment pour les objectifs des PIIS et la notion de disposition au travail.
  5. Le déconfinement des CPAS se fera par étapes progressives à partir du 18/05.
  6. Si le télétravail reste privilégié, conformément aux directives du CNS et des régions, les contacts directs avec les usagers pourront reprendre progressivement, sur rendez-vous, en tenant compte de la situation existante au sein de chaque CPAS, dans le respect des normes de distanciation sociale et avec l’aménagement nécessaire des locaux. La communication en ligne reste momentanément possible, sous réserve d’accessibilité suffisante pour les bénéficiaires.
  7. Dans le cadre du confinement, des mesures d’assouplissement temporaires dérogeant à la loi ont été prises, sur la base du principe de la force majeure et de l’urgence ; dès lors que le CNS et les régions organisent un déconfinement et un retour progressif à la normale, ces principes de force majeure et urgence ne seront plus invoqués et le respect des dispositions légales redeviendra la norme pour certaines mesures, tout en tenant compte du contexte social, sanitaire et économique qui prévaut dans le cadre du déconfinement.
  8. Cependant, une série de mesures resteront maintenues, par exemple les moyens électroniques permettant l’introduction des demandes, la communication de pièces probantes, et les notifications de décisions qui pourront toujours être utilisées.
  9. La règle permettant de suspendre les visites à domicile est maintenue ; en effet, il apparaît que dans l’état actuel de la situation, les mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de gestes barrières à respecter conformément aux directives du CNS ne peuvent, à ce stade, être garanties.
  10. Un délai sera donné aux CPAS pour résorber le passif, délai qui tiendra compte du fait que les équipes et services ne redeviendront opérationnels que graduellement.

Ce plan de déconfinement est traduit à travers des FAQ’s explicatives et détaillées permettant sa mise en œuvre sur le terrain ; ces FAQ’s seront mises à disposition des CPAS dans la rubrique « COVID 19 » du site web du SPP IS [https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/dispositions-partir-du-18052020].De même, les services de l’administration sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Il est important de noter que les mesures de déconfinement reprises dans ce plan sont réversibles ; si l’épidémie devait repartir à la hausse, il pourra être fait marche arrière.

Enfin, les inspections reprendront à partir du 18/05 comme pour tous les autres services d’inspection de l’Etat fédéral ; le SPP IS fournira aux inspecteurs tout le nécessaire permettant le respect des mesures d’hygiène et leur donnera des instructions précises quant aux règles à respecter dans le déroulement des inspections.

Alexandre Lesiw
Président a.i. du SPP IS

 

COVID 19 – Déconfinement progressif

Dans les circonstances difficiles que nous connaissons actuellement, les CPAS ont continué de remplir au mieux leurs tâches sociales importantes, conscients que cette crise du COVID 19 frappait de plein fouet les publics les plus précarisés.

Malgré les difficultés liées aux risques de contagion, aux gardes d’enfants à assurer, à l’angoisse pour leur famille et leurs proches, les collaborateurs des CPAS ont continué leur travail, soucieux de leurs usagers et conscients de l’importance de leur accorder une attention encore plus grande durant cette période. Ils ont, à cet égard, fait preuve d’un grand professionnalisme, et d’un attachement aux valeurs défendues par les Centres Publics d’Action Sociale.

Je tiens à remercier sincèrement tous les collaborateurs des CPAS pour l’engagement dont ils ont fait preuve durant ces dernières semaines qui ont été éprouvantes pour tous, et les encouragent à poursuivre leurs efforts dans les prochaines semaines qui seront également difficiles.

Le SPP IS a voulu aider et soutenir les CPAS à continuer d'exercer leurs missions durant toute la période de confinement décidée par le Conseil National de Sécurité (CNS) en proposant une série de mesures d’assouplissement dans les procédures et règles à appliquer, et en les informant de façon régulière sur les aides financières octroyées tant par l’Etat fédéral que par les régions, et sur l’utilisation de ces différentes interventions.

Les mesures d’assouplissement édictées se sont inscrites dans le cadre des mesures d’urgence, et de force majeure liées aux mesures de confinement décidées par le CNS.

Le 24 avril, le CNS a défini une stratégie de déconfinement graduel dans le cadre de la crise liée à la pandémie COVID 19.

Dès lors, le SPP IS doit maintenant définir un ensemble de mesures qui permettront de répondre à cette stratégie graduelle de déconfinement, et donner des directives aux CPAS en matière d’application des matières subsidiées par l’Etat fédéral, en étant attentif aux mesures de santé et de sécurité à respecter pour les travailleurs et les usagers.

Ces directives ont été négociées avec le secteur.

Une série de principes généraux régissent le plan de déconfinement défini par le SPP IS : 

1.     Le plan de déconfinement doit préserver les droits des usagers : cela comprend notamment la possibilité d’entretiens individuels, le respect des délais légaux, le droit d’audition, la mise en place de plans d’action comprenant différentes mesures d’accompagnement pour les aider à court terme à faire face aux problèmes aigus qui découlent de la crise mais aussi pour prévenir notamment le stress à long terme et la détérioration de la santé mentale.
 

2.     Le plan de déconfinement doit garantir la sécurité des collaborateurs du CPAS et des usagers. Il doit s’inscrire dans l’ensemble des règles définies afin de préserver la santé de ces collaborateurs et usagers : mesures d‘hygiène, gestes barrières, distanciation sociale.
 

3.     Le plan de déconfinement des CPAS doit privilégier la cohérence entre les mesures fédérales et régionales : ce plan tient compte des directives régionales en matière d’organisation interne du travail des collaborateurs du CPAS, dans le respect des mesures d’hygiène et des gestes barrières précités.
 

4.     Le déconfinement des CPAS se fait de manière cohérente avec les autres secteurs de la vie sociale en suivant les directives du CNS ; ainsi par exemple, l’obtention de certains documents nécessaires à l’élaboration de l’enquête sociale devra être conditionnée à la réouverture de ces secteurs ; il en sera de même notamment pour les objectifs des PIIS et la notion de disposition au travail.
 

5.     Le déconfinement des CPAS se fera par étapes progressives à partir du 18/05.
 

6.     Si le télétravail reste privilégié, conformément aux directives du CNS et des régions, les contacts directs avec les usagers pourront reprendre progressivement, sur rendez-vous, en tenant compte de la situation existante au sein de chaque CPAS, dans le respect des normes de distanciation sociale et avec l’aménagement nécessaire des locaux. La communication en ligne reste momentanément possible, sous réserve d’accessibilité suffisante pour les bénéficiaires.
 

7.     Dans le cadre du confinement, des mesures d’assouplissement temporaires dérogeant à la loi ont été prises, sur la base du principe de la force majeure et de l’urgence ; dès lors que le CNS et les régions organisent un déconfinement et un retour progressif à la normale, ces principes de force majeure et urgence ne seront plus invoqués et le respect des dispositions légales redeviendra la norme pour certaines mesures, tout en tenant compte du contexte social, sanitaire et économique qui prévaut dans le cadre du déconfinement.
 

8.     Cependant, une série de mesures resteront maintenues, par exemple les moyens électroniques permettant l’introduction des demandes, la communication de pièces probantes, et les notifications de décisions qui pourront toujours être utilisées.
 

9.     La règle permettant de suspendre les visites à domicile est maintenue ; en effet, il apparaît que dans l’état actuel de la situation, les mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de gestes barrières à respecter conformément aux directives du CNS ne peuvent, à ce stade, être garanties.
 

10.  Un délai sera donné aux CPAS pour résorber le passif, délai qui tiendra compte du fait que les équipes et services ne redeviendront opérationnels que graduellement.

Ce plan de déconfinement est traduit à travers des FAQ’s explicatives et détaillées permettant sa mise en œuvre sur le terrain ; ces FAQ’s seront mises à disposition des CPAS dans la rubrique « COVID 19 » du site web du SPP IS. Le lien sera actif début de semaine prochaine. De même, les services de l’administration sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Il est important de noter que les mesures de déconfinement reprises dans ce plan sont réversibles ; si l’épidémie devait repartir à la hausse, il pourra être fait marche arrière.

Enfin, les inspections reprendront à partir du 18/05 comme pour tous les autres services d’inspection de l’Etat fédéral ; le SPP IS fournira aux inspecteurs tout le nécessaire permettant le respect des mesures d’hygiène et leur donnera des instructions précises quant aux règles à respecter dans le déroulement des inspections.

Cordialement,

Alexandre Lesiw
Président a.i. du SPP IS

 

 

 

Partagez les bons réflexes, pas le virus.

 
 
 

 

 

Dans le cadre du déconfinement, les SIS vont être amenés à reprendre graduellement les activités collectives.

Cette reprise se fera de manière souple et progressive. Il n’y a aucune obligation d’assurer la totalité des activités dès la date autorisée.

Pour plus d’informations

171 opérateurs de terrain dans le domaine de l’aide alimentaire ont été retenus suite à l’appel à projet lancé fin avril, c’est-à-dire l’ensemble des candidatures recevables. L’enveloppe sera répartie entre ces opérateurs selon les critères suivants :

  • le nombre de bénéficiaires visés ;
  • l'offre alimentaire disponible sur la zone géographique ;
  • le recours aux producteurs locaux ;
  • les moyens libérés serviront à récolter et acheter des denrées et des produits de première nécessité, préparer des repas, colis, bons alimentaires, chèques, livraison, etc.

Parallèlement à cette démarche, toujours dans une perspective de soutien à l’aide alimentaire d’urgence mais aussi vis-à-vis des producteurs locaux, 30 000 euros ont été dégagés par les Ministres Morreale et Borsus pour acheminer un stock de 100 tonnes de pommes de terre issues de l’agriculture wallonne vers les plateformes et banques alimentaires.    

Plus d’information ici : https://morreale.wallonie.be/home/presse--actualites/publications/1-million-deuros-pour-aider-171-operateurs-de-laide-alimentaire-urgente-en-wallonie.publicationfull.html

Le 13 mai, le Conseil national de Sécurité a précisé les mesures relatives à la stratégie de déconfinement de la Belgique à partir du 18 mai. Pour rappel, le déconfinement est un processus progressif (3 phases), évolutif (les mesures pourront être adaptées en fonction de l'évolution de l'épidémie) et non-définitif (possibilité de faire marche arrière si la situation sanitaire l'exige).

Le Conseil national de Sécurité a confirmé l'application des mesures prévues dans le cadre de la phase 2 :

  • la reprise progressive des cours pour certains élèves de l'enseignement primaire et secondaire selon des conditions strictes  Plus d'infos ;
  • la reprise des activités des métiers de contact tels que coiffeur(se)s, esthéticiennes... sur rendez-vous et avec port du masque ;
  • la réouverture des musées, bâtiments historiques et parcs animaliers moyennant la mise en place d'une billeterie en ligne (ou via téléphone) ;
  • la reprise des entraînements sportifs en extérieur en présence d'un entraîneur (groupes de max. 20 personnes) ;
  • la reprises des marchés avec 50 échoppes maximum et port du masque obligatoire pour les commerçants ambulants (masque vivement conseillé pour les clients) ;
  • la présence de max. 30 personnes aux cérémonies officielles et/ou religieuses lors des mariages et enterrements (pas de réception après).

L'ensemble de ces mesures de reprise d'activités sont soumises au respect des distances de sécurité et à d'autres conditions en fonction de la nature des activités.

Le Conseil national de Sécurité va étudier dans les semaines à venir les modalités de la phase 3 (fixée au 8 juin) et des phases ultérieures. Cela concerne l'élargissement des contacts sociaux, les activités culturelles, l'HORECA, les activités touristiques, les stages d'été, les camps. Il est à noter que tout événement à caractère sportif, culturel, touristique et récréatif est interdit jusqu'au 30 juin.

Rappelons que la stratégie de confinement est basée sur les règles et dispositifs suivants (quelque soient les phases du processus) :

  • La limitation des contacts entre personnes et le respect de la distanciation sociale
  • Les règles d'hygiène de base (lavage des mains, tousser dans son coude, rester chez soi si on est malade...)
  • Le port du masque (ou d'une protection analogue couvrant la bouche et le nez) pour les personnes âgées de plus de 12 ans : port recommandé dans l'espace public et obligatoire dans certains cas (ex. transports en commun, aéroports, écoles, conditions de travail où la distanciation sociale ne peut être respectée).  Plus d'infos sur le port du masque en tissu

Le Ministre Président de la FWB Pierre-Yves Jeholet a indiqué, en séance de la Commission des Affaires générales du Parlement de la FWB du 11 mai, que près de 2 000 ordinateurs portables seraient distribués aux élèves les plus défavorisés dans le courant de la semaine prochaine.

Les ordinateurs seront répartis entre l’enseignement obligatoire, à raison de 80 % (un peu moins de 1 600 ordinateurs), et l’enseignement de promotion sociale, à raison de 20 % (un peu moins de 400 ordinateurs).

Interpellée par les CPAS sur l’augmentation des demandes d’aides relatives à l’achat de matériel informatique, la Fédération des CPAS a pris contact avec le Cabinet du Ministre Jeholet afin d’être mieux informée sur les modalités de distribution de ces ordinateurs. 

Les PC seront distribués aux fédérations de pouvoirs organisateurs, lesquels devront les répartir entre leurs écoles selon ces critères : 

  • ordinateurs portables donnés à des établissements organisant des sections secondaires supérieures générales, qualifiantes ou spécialisées ; ou établissement organisant l’enseignement de promotion sociale ;

  • établissements scolaires à  privilégier sont ceux qui disposent des indices socio-économiques les plus faibles ET qui ont mis en place une plateforme d’apprentissage en ligne via leur plan de pilotage ;

  • concernant la sélection des élèves au sein d’un établissement, les portables sont destinés à des élèves qui n'ont pas d'ordinateurs à domicile. Les élèves qui restent confinés en raison de leur santé ou celle de l’un de leur proche peuvent également prétendre à ce prêt. Plus spécifiquement, la distribution des ordinateurs sera laissée à l’appréciation des établissements qui connaissent la situation personnelle des élèves.

 Il n’est donc pas prévu de passer à ce stade par les CPAS.

 Le Cabinet indique que des projets numériques pourraient être étudiés avec les CPAS le cas échéant, notamment dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté.

Circulaire ministérielle, du 13 mai 2020, fruit d’une concertation avec deux représentants des zones de secours, et dont l’objet est de régler la situation des établissements d’hébergement et d’accueil pour aînés qui soit ne sont plus couverts par une attestation de sécurité incendie valable, soit disposent encore d’une attestation de sécurité incendie mais dont l’échéance est prochaine. 

Pour rappel et en application de l’article 1401 du CRWASS, « pour obtenir l’attestation précitée, le gestionnaire adresse, par lettre recommandée, une demande au bourgmestre de la commune où est situé l’établissement. Le bourgmestre transmet cette demande sans délai pour rapport au service d’incendie territorialement compétent ».

Pour toute question sur la circulaire et les informations qu’elle contient, je vous invite à prendre contact avec Monsieur Eric Harsin, Attaché à la Direction des aînés, à l’adresse mail eric.harsin@aviq.be  ou par téléphone au 071/33 73 22.

La crise sanitaire actuelle a de nombreuses répercussions sur l’exécution des marchés publics de l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs locaux et, plus largement, des pouvoirs adjudicateurs wallons.

Très rapidement, à l’initiative du SPW Secrétariat général, un groupe de travail rassemblant des représentants du SPW Secrétariat général, du SPW Mobilité et Infrastructures, du SPW Intérieur et Action sociale et de l’UVCW, s’est mis en place, pour définir des réponses communes à apporter aux nombreuses interrogations des pouvoirs adjudicateurs wallons. Ce groupe a depuis lors travaillé de manière constructive et sans relâche pour mettre des recommandations successives à la disposition de l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs wallons (sur le portail wallon des marchés publics et sur le site de l’UVCW). Une position sans doute stricte, mais équilibrée, prônant le dialogue avec les opérateurs économiques, a ainsi été adoptée.

Et c’est dans ce contexte que de nouvelles recommandations, relatives cette fois au traitement des demandes d’indemnisations des entreprises, ont été soumises au cabinet du Ministre des Pouvoirs locaux, dans la droite ligne des précédentes recommandations qui ont déjà été diffusées après avoir reçu son aval (et celui des cabinets des Ministre-Président et Ministre de la Fonction publique). Ces nouvelles recommandations sont essentielles pour les pouvoirs adjudicateurs locaux, qui se sentent démunis face à ces demandes souvent fantaisistes, mais dans tous les cas insupportables financièrement. Afin de leur donner le poids qu’elles méritent et de les rendre ainsi plus visibles (car il semble encore que, malgré nos efforts, les précédentes recommandations n’ont pas toujours atteint les pouvoirs adjudicateurs wallons), nous demandons qu’elles fassent rapidement l’objet d’une circulaire ministérielle.

Dans tous les cas, l’envoi d’une telle circulaire ne porte bien sûr pas préjudice à la discussion qui pourrait s’engager avec les représentants des secteurs concernés, afin de définir plus précisément et de manière concertée les contours de ces indemnisations. A cet égard, toujours dans l’idée d’apporter des réponses communes à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs wallons, nous considérons qu’une telle discussion doit avoir lieu à l’échelle wallonne, en y impliquant l’Union des Villes et Communes de Wallonie comme représentante des pouvoirs adjudicateurs locaux.

 

La transmission du rapport annuel de rémunération visé à l’article L6421 du CDLD fait l’objet d’un report de délai tant pour les communes et les CPAS que pour les paralocaux.

Ce report est rendu possible par le dispositif de l’AGW de pouvoirs spéciaux n°32 du 30 avril 2020 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d'une société ou d'une association.

Rappelons qu’en temps normal, ce rapport doit être adopté pour le 30 juin et transmis au Gouvernement wallon pour le 1er juillet de chaque année (les asbl communales ne sont pas concernées par cette transmission). En outre, les paralocaux (en ce compris les asbl communales) doivent transmettre ce rapport aux communes et, le cas échéant, aux provinces et CPAS associés pour la même date.

En raison de la crise sanitaire, tant l’adoption que la transmission du rapport annuel de rémunération doivent être effectuées au plus tard pour le 30 septembre

Ayant pris connaissance d’une note qui fait état d’une extension d’une mesure décidée pour la seule fonction publique fédérale au sens strict au personnel de la police, à savoir la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (arrêté royal du 22 avril 2020), l’Union a interpellé par courrier le Ministre de l’Intérieur pour lui faire remarquer que ce texte ne vise pas le personnel de la police intégrée et lui a demandé de se tenir à une interprétation stricte du champ d’application de l’arrêté royal.

Une interprétation extensive non fondée qui rendrait la mesure applicable au personnel des services de police, engendrerait des surcoûts pour les zones de police et, par conséquent, pour les communes. L’Union entend bien que ces surcoûts soient pris en charge par l’autorité fédérale.

Par ailleurs, ayant eu vent de ce que le SLFP police demande une allocation de télétravail pour le personnel de la police, prétextant qu’une telle allocation existe au sein des services publics fédéraux, l’Union a rappelé au Ministre de l’Intérieur que le personnel de la police intégrée n’est PAS du personnel fédéral et que la police intégrée est composée en grande majorité (75%) par les membres de la police locale. Il n’y a donc pas lieu d’opérer un rapprochement entre la police et l’autorité fédérale.

Par cette missive, l’Union insiste encore une fois sur la nécessité d’évaluer toute décision fédérale à l’aune de ses conséquences sur les pouvoirs locaux et demande, pour la énième fois, à être réellement associée, en amont, à la prise de telles décisions en tant que représentant des employeurs locaux et vrai partenaire du Fédéral dans le cadre de la police intégrée.

L’Union reste ouverte à la discussion avec le Ministre de l’Intérieur autour de ces questions.

 

L'AVIQ a transmis aux maisons de repos et aux maisons de repos et de soins deux communication importantes :

1) Les décisions du Conseil national de Sécurité adoptées le 24 avril 2020 concernent les activités de la vie sociale et économique et, en partie, font référence aux décisions en matière de santé adoptées dans le cadre de divers groupes de travail.

Comme vous le savez, les mesures de déconfinement doivent se monitorer jour après jour.

À ce titre, le Cabinet de Madame la Ministre initiera une concertation au sein de chaque secteur avec les Fédérations des employeurs, des professionnels du terrain et les organisations syndicales à partir de ce lundi 11 mai afin de finaliser ensemble les modalités pratiques encadrant les mesures de déconfinement progressif pour l’ensemble des services de l’AVIQ, lequel débutera pour l’ensemble des services à la date du 18 mai prochain.

Dans la foulée de ce travail, les informations encadrant ce déconfinement vous seront communiquées officiellement.

2) La crise Covid-19 génère encore de très nombreuses questions, tant dans le secteur résidentiel que dans le secteur de l’aide à domicile. Pour y répondre et apporter une aide et un soutien psycho-social, des équipes mobiles d’urgence (EMU) ont été mises en place par la Wallonie, Médecins sans Frontières (MSF) et la Fédération des maisons médicales (FMM).

Avant de faire appel à une EMU, savez-vous que des webinaires peuvent déjà vous aider dans la recherche de solutions ?

Ces webinaires sont des vidéos dans lesquelles on trouve de nombreux outils, des alternatives pour se protéger (même en l’absence de protections certifiées conformes). À la fin de chaque vidéo, une séance de questions/réponses entre les différents intervenant.e.s aide à mieux comprendre le contenu des présentations et pousse la réflexion un plus loin.

L’avantage de ces vidéos ? Elles peuvent être vues par de petites groupes qui présenteront ensuite les solutions possibles au reste de l’équipe. Vous les trouverez via le lien suivant : https://drive.google.com/drive/folders/1x-u2JF7eCaBY0JJhLT51cpaKGS65rNl1

Même si elle est plus précisément tournée vers les maisons de repos et les maisons de repos et de soins, cette information peut aussi intéresser les résidences-services et centres d’accueil et de soins de jour. De plus amples information ? Merci de joindre florence.brouette@aviq.be

Nous saluons la décision prise par le conseil d’administration de l’ONE du mercredi 29 avril à savoir, maintenir les subventions dans le secteur de l’ATL afin de minimiser l’impact financier de la crise du coronavirus dans les différents secteurs de l’ATL.

Cette décision a été prise en conformité avec l’arrêté des pouvoirs spéciaux n°1 du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et permet aux opérateurs de continuer à bénéficier, en tout ou partie, de leurs subventions malgré les difficultés auxquelles a pu élaborer quatre nouvelles communications, relatives au subventionnement des opérateurs d’accueil extrascolaire de type 1, de type 2, des écoles de devoirs et des centres de vacances.

Vous trouverez ci-joint les différentes communications que l’ONE a adressées aux différents opérateurs du secteur de l’ATL :

  1. Communication aux coordinateurs accueil temps libre (CATL) : situation au 7 mai 2020
  2. Communication aux opérateurs extrascolaire de type 1, relative au subventionnement
  3. Communication aux opérateurs extrascolaire de type 2, relative au subventionnement
  4. Communication relative aux subventions des écoles de devoirs
  5. Communication aux centres de vacances, relative au subventionnement

Aussi, ce jour s’est tenu une concertation avec de nombreux représentants du secteur de l’ATL et la ministre Bénédicte Linard ayant dans ses attributions l’ATL.

Nous avons fait part de nos inquiétudes concernant le secteur de l’ATL, et plus précisément sur ce qui va se passer pendant les congés d’été. Quid ? de la tenue des plaines de jeux, des stages sportifs ? Nous avons insisté sur le fait qu’afin de préparer de manière correcte ces activités, il fallait avoir une communication claire à ce sujet et rapidement au risque que certains PO n’organisent pas ces activités, faute de personnel disponible.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour tout questionnement afin que nous puissions les relayer lors des différentes concertations.

 

Sur proposition de la Ministre de l’Emploi, le Conseil des Ministres a donné son accord le 2 mai 2020 moyennant quelques modifications, sur l’avant-projet d’arrêté royal créant un congé parental Corona.

A l’heure d’écrire ses lignes, ce projet d’arrêté royal doit encore passer pour avis en urgence au Conseil d’Etat. Par conséquent le projet est encore susceptible d’être modifié.

Toutefois, il nous a semblé utile de vous faire part des grandes lignes à propos de ce nouveau congé parental Corona. Nous communiquerons à nouveau dès que nous serons en possession de la version définitive du texte.

Qui peut prétendre à ce congé parental Corona ?

Toute personne qui entre en ligne de compte pour le congé parental assorti d’une allocation d’interruption de l’Office national de l’Emploi, entre aussi en ligne de compte pour le congé parental Corona. Ce congé parental Corona est accordé selon les mêmes conditions, règles et modalités que le congé parental commun, sauf là où l’arrêté prévoit une dérogation explicite.

Quelles sont les dérogations prévues par l’avant-projet d’arrêté royal ?

  • Le congé parental Corona ne peut être exercé que par un travailleur lié depuis au moins un mois par un contrat de travail à l’employeur qui l’occupe.

Telle que libellée, cette disposition qui vise à limiter l’accès au congé aux seuls agents déjà engagés depuis un certain temps au moment de la survenance de la crise, a pour conséquence étonnante d’interdire l’octroi de ce congé aux agents statutaires, qui peuvent pourtant prétendre au congé parental classique. Dans l’attente de l’avis du Conseil d’Etat prévu lundi 11 mai, nous avons sollicité la modification de cette disposition en projet afin que les autorités locales ne doivent pas passer par une lourde adaptation des statuts pour faire également bénéficier les agents nommés de ce congé exceptionnel.

  • L’accord de l’employeur est requis
  • Seuls les travailleurs qui prestent à temps plein ou au minimum à 3/4 temps peuvent prétendre à ce congé parental

Quelles en sont les formes possibles ?

Une réduction des prestations de travail de soit 1/2, soit 1/5 du nombre normal d’heures de travail pour un temps plein. Toutefois, pour le travailleur qui preste au minimum à 3/4 d’une occupation à temps plein, le congé parental Corona doit être pris sous la forme d’une réduction des prestations de travail d’ 1/2.

A partir de quand ce congé peut-il être pris ?

Le congé parental Corona peut être exercé à partir du 1er mai 2020 jusqu’au 30 juin, comme suit :

  1. soit durant une période ininterrompue ;
  2. soit durant une ou plusieurs périodes d’un mois, consécutives ou non ;
  3. soit durant une ou plusieurs périodes d’une semaine, consécutives ou non ;
  4. soit une combinaison des points 2 et 3.

Notons bien qu’en l’état, l’avant-projet prévoit un effet rétroactif au 1er mai 2020… et qu’il ne peut être demandé effectivement à ce jour.

L’avant-projet prévoit aussi que les travailleurs qui actuellement bénéficient d’un congé parental à 1/5temps ou ½ temps pourront demander à convertir ce congé en congé parental Corona avec effet au 1er mai, de la sorte, la période entre le 1er mai et le 30 juin ne sera pas comptabilisée dans « le compteur » congé parental « classique »

Quid du montant de l’allocation ?

L’allocation est égale à l’allocation en cas de congé parental, augmentée de 25%.

Quelles sont les modalités pour en faire la demande ?

Le travailleur qui souhaite bénéficier du droit au congé parental Corona, effectue une demande auprès de son employeur :

  1. en avertissant par écrit son employeur au moins trois jours ouvrables à l’avance ;
  2. la notification de l’avertissement se fait par lettre recommandé ou par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur à titre d’accusé de réception, ou encore par voie électronique moyennant un accusé de réception de l’employeur.

L’écrit doit mentionner les dates de début et de fin du congé parental.

L’employeur donne au travailleur son accord écrit ou refuse le congé. La notification de son accord ou refus est faite par écrit ou par voie électronique, moyennant un accusé de réception du travailleur et au plus tard dans un délai de six jours ouvrables maximum suivant la demande et en tous cas avant la prise de cours du congé parental Corona.

L’UVCW a rappelé à Bpost que, devant les tarifs qu’elle pratique, nombre de communes ont opté pour une distribution des masques à leur population en porte à porte.

Aujourd’hui, alors qu’il leur est demandé d’assurer la distribution de filtres, face à la livraison erratique de ceux-ci, la solution Bpost refait surface.

L’UVCW a bien pris connaissance des 2 procédures simplifiées et standardisées de BPOST « pour aider les villes et communes pour cette mission d’envoi des masques à la population ».

Néanmoins, réuni ce mardi 5 mai 2020 en conseil d’administration virtuel, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a bien du constaté que les tarifs de Bpost, même dans le cadre de ces 2 procédures, restaient prohibitifs pour les pouvoirs locaux.

L’UVCW a dès lors sollicité Bpost pour qu’elle propose aux villes et communes la gratuité pour l’envoi de ce matériel sanitaire.

Nous en appelons à la mission de service public de Bpost qu’elle a à cœur de mener en temps normal et qui prend un relief tout particulier dans le cadre de cette crise inédite que traverse notre pays.

Nous espérons que Bpost réponde positivement dans un élan d’union nationale.

Concernant les CISP, la reprise progressive des activités est fixée à partir du 18 mai 2020.

Elle concerne l’ensemble des activités assurées par les opérateurs et qui étaient jusque-là visées par la suspension, à savoir toutes les activités en présence du bénéficiaire, en individuel ou en collectif, en ce compris les stages en entreprise.

Cette reprise des activités se fera nécessairement de manière souple et progressive, compte-tenu des contraintes sanitaires, matérielles et diverses ainsi que de la difficulté probable de remobiliser les bénéficiaires après la période de confinement. Il n’est dès lors pas attendu des opérateurs qu’ils assurent la totalité de leurs activités dès le 18 mai, mais qu’ils préparent cette reprise de manière responsable et en tant qu’acteurs incontournables de la relance après la crise. Ils pourront compter pour cela sur l’aide et l’accompagnement du département de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dont les agents se tiennent à leur écoute. Il est crucial, en particulier, de reprendre les activités mobilisatrices pour les publics fragilisés qui sont encore plus impactés par la crise.

Pour plus d’information

Le Forem va progressivement reprendre certaines activités de formation.

Si parmi vos usagers certaines personnes sont concernées, nous vous invitons à prendre connaissance de ce document. 

 

Les commerces vont pouvoir à nouveau recevoir des clients à partir de ce lundi 11 mai. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation d’ouverture mais d’une faculté.

Les CPAS qui possèdent des magasins sociaux (vêtements de seconde main, mobilier...), s’ils souhaitent rouvrir, sont invités à consulter les recommandations édictées par le secteur afin de prendre connaissance des recommandations en vigueur.

 

Cette crise sanitaire entraîne avec elle une crise économique et sociale à laquelle les CPAS wallons doivent faire face. Ils sont plus que jamais en première ligne dans la mise en œuvre de ses politiques d’action sociale, de lutte contre la pauvreté et de la santé.

Pour leur permettre d’assumer leurs missions, le Gouvernement a décidé de les refinancer, via l’octroi d’un subside exceptionnel à hauteur de 5 millions d’euros. Ce subside sera attribué aux CPAS wallons sur la base du mécanisme de répartition du Fonds spécial de l’aide sociale (FSAS). 

Chaque CPAS recevra la partie de ce montant sur base des clés de répartition actuelle du FSAS.

Contact : 

SPW IAS
Avenue Bovesse, 100
5100 Namur (Jambes)
https://interieur.wallonie.be/
pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
081 32 72 11

 

Plusieurs publications ont eu lieu au Moniteur Belge ce 9 avril 2020, dont l’arrêté royal n° 2, relatif à la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice, ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux (n° inforum n° 335330). Cet arrêté, dont nous traiterons quelques aspects, a été pris en exécution de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du COVID-19. Un arrêté du 28 avril 2020 (n° inforum : 335680) prolonge certaines mesures de cet arrêté royal n° 2 précité. 

Le principe prévu par ces arrêtés est celui d’une prolongation de toute une série de délais en matière de justice.

  • Il s’agit des délais de prescription et des autres délais pour introduire une demande en justice auprès d’une juridiction civile qui expirent entre le 9 avril 2020 et le 17 mai 2020 (au lieu du 3 mai 2020 initialement prévu par l’arrêté royal n°2). Ces délais sont prolongés d’un mois à compter du 17 mai 2020, cette date de fin étant susceptible d’être adaptée pour correspondre à la date de sortie des mesures prises par les autorités pour lutter contre la propagation du virus. Toutes les causes civiles devant les cours et tribunaux qui sont fixées pour être entendues à une audience qui a lieu à partir du 11 avril 2020 jusqu’au 17 juin 2020 (au lieu du 3 juin 2020) sont, sauf exceptions prévues l’AR n° 2 du 9 avril 2020, automatiquement délibérées sur la base des conclusions et pièces communiquées. 

  • Les délais visés par la mesure concernent les cours et tribunaux, essentiellement les délais de prescriptions et délais imposés par une législation pour introduire une action en justice, les délais pour introduire un recours et les délais de conclusions. Plus spécifiquement, en ce qui concerne le champ d’application, le Rapport au Roi de l’arrêté n° 2 précise : « le projet soumis au Conseil d’État s’appliquait également à la section du contentieux administratif du Conseil d’État et aux juridictions administratives fédérales. La suggestion du Conseil d’État d’écarter ces institutions du champ d’application de l’arrêté afin de prévoir un régime plus approprié a été suivi (M.B. 9 avril 2020, p. 25728). Selon le texte, sont aussi exclues du champ d'application : les procédures pénales, à moins qu'elles ne concernent que des intérêts civils, et les procédures disciplinaires, y compris les mesures d'ordre ».

    - Pour information, un arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite (n° inforum 335524) a été publié au Moniteur belge 22 avril 2020, arrêté qui voit certaines mesures prorogées jusqu’au 18 mai 2020 inclus par un nouvel arrêté royal du 4 mai 2020 (n° inforum 335 782).

    - Concernant le Conseil du contentieux des Etrangers (CCE), sur base de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, un arrêté de pouvoirs spéciaux n°19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite (n°inforum 335843) a été publié au moniteur belge le 6 mai 2020. En raison de l’épidémie du coronavirus Covid-19, les délais applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant le CCE, qui arrivent à échéance pendant la période s'étendant du 9 avril 2020 au 3 mai 2020 (date ultime adaptable) et dont l'expiration peut ou pourrait entraîner la forclusion ou une autre sanction à défaut de traitement dans les délais, sont prolongés de 30 jours à l'issue de cette période.

Nous attirons donc votre attention sur certains aspects de cet arrêté qui peuvent concerner directement le CPAS et ses bénéficiaires dans ses relations avec les cours et tribunaux. Ainsi, si une décision du CPAS a été adoptée le 15 janvier 2020 en matière de revenu d’intégration, le demandeur ayant trois mois pour introduire un recours contre cette décision auprès du tribunal du travail, le délai de recours expire durant la période visée par l’arrêté (entre le 9 avril et le 17 mai 2020), le délai pourra être prolongé jusqu’au 17 juin 2020.

N’oubliez pas votre devoir d’information général ni les mentions nécessaires dans la décision dont, le délai pour intenter un recours (article 21 loi DIS ; charte de l’assuré social).

Vous trouverez ici quelques commentaires relatifs à certains aspects de l’A.R. n° 2 précité.

À titre informatif, concernant les cours et tribunaux de votre arrondissement, vous trouverez sur ce site toutes les informations relatives aux audiences des juridictions judiciaires. En effet, l’onglet « Tribunaux et cours » permet au CPAS de voir les mesures afférentes à la juridiction qui l’intéresse dans son arrondissement judiciaire.

Ø  Concernant le Conseil du contentieux des Etrangers (CCE), sur base de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus covid-19, un arrêté de pouvoirs spéciaux n°19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite (n°inforum 335843) a été publié au moniteur belge le 6 mai 2020. En raison de l’épidémie du coronavirus Covid-19, les délais applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant le CCE, qui arrivent à échéance pendant la période s'étendant du 09.04.2020 au 03.05.2020 (date ultime adaptable) et dont l'expiration peut ou pourrait entraîner la forclusion ou une autre sanction à défaut de traitement dans les délais, sont prolongés de 30 jours à l'issue de cette période. 

On se souvient que la semaine passée, dans le cadre du déconfinement annoncé débutant ce 4 mai, le Ministre wallon des Pouvoirs locaux avait sollicité un sondage auprès de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) pour prendre la mesure de la situation et des besoins sur le terrain local en matière de fourniture de masques à la population. Il s’agissait notamment d’identifier les municipalités confrontées à des difficultés dans cette mission.

Ce mercredi, Maxime DAYE, le Président de l’UVCW a tenu à lui apporter une rassurante et réjouissante sous forme d’un carton plein, ni plus, ni moins : «il apparaît au décompte final que la totalité des 262 communes wallonnes ont agi, avec célérité, créativité et surtout, une impressionnante efficacité, pour ne laisser aucun.e Wallon.ne démuni.e à l’heure de sortir progressivement de l’isolement sanitaire ».

« Les chiffres arrêtés hier soir au moment de boucler l’enquête donnaient déjà une indication très positive sur 200 communes », poursuit Maxime DAYE. « Nos équipes se sont mobilisées toute la matinée pour se pencher sur la situation de la soixantaine de communes pour lesquelles les infos nous faisaient encore défaut ».

« Le résultat final de cette prospection du terrain municipal est tout simplement remarquable : absolument aucune ville ni commune wallonne n’a laissé au bord de la route ses administré.e.s. Plus que jamais, l’échelon local a montré une proximité et une souplesse maximales dans le service aux personnes. Par exemple, en prenant les devants (commandes de masques), en coordonnant les innombrables initiatives bénévoles spontanées (couturières, coursiers…) ou en les favorisant (achat de tissu…). En maints endroits, la distribution a déjà débuté et connaîtra plusieurs phases successives. Elle pourra prendre la forme d’une livraison en porte-à-porte (par le personnel communal, des volontaires, le collège communal parfois), ou d’un retrait en plusieurs endroits obéissant à une logique centralisatrice (à la commune) ou de proximité (villages). Une attention particulière a été le fréquemment réservée aux seniors (en priorité) ou à l’inverse, aux enfants ou ados (masques adaptés) », détaille le Bourgmestre de Braine-le-Comte.

Autre constat : « Je m’en voudrais d’oublier les outils supra-communaux, qui ont joué une part non négligeable dans ce défi relevé haut la main par les pouvoirs locaux. En effet, outre l’action directe sur leur périmètre propre, les communes ont pu activer avec bonheur une dynamique collective sur leurs bassins de vie, ce qui a généré un gain en cohérence et coordination, une valeur ajoutée fort appréciée, évitant une trop grande dispersion des efforts ».

« Citons ainsi, de manière non exhaustive et dans le désordre, les centrales d’achat incarnées par les zones de secours, les provinces, les intercommunales, les métropoles (Charleroi et Liège), les conférences d’élus au niveau de divers arrondissements (Huy-Waremme, Verviers, Mons-Borinage…), sans oublier la Communauté germanophone (Deutschsprachige Gemeinschaft - DG) pour ses 9 communes », précise le Président de l’UVCW.

Avant de conclure non sans fierté : « si l’annonce du soutien financier régional de 7,3 millions € a été salué avec gratitude par les villes et communes de Wallonie, les municipalistes wallons, en retour, peuvent se féliciter d’avoir accompli avec succès, en un temps record, leur part de l’effort. Localement, toutes et tous ont fait le job en ce qui concerne les masques, et entendent bien qu’il en soit ainsi tant que durera la lutte contre la pandémie ».

Vous trouverez ci-après les données chiffrées de l’enquête UVCW menée auprès des communes wallonnes relativement à la commande de masques dans le contexte COVID 19 : https://infogram.com/1p5lxnrjp7603nup305d6pxrmwu3009rljk?live

Les résultats ont été arrêtés ce 6 mai à 8h. Les 60 communes (22,90% du total) n’ayant pas répondu à ce moment ont fait l’objet de recherches documentaires par les équipes de l’UVCW, au travers d’articles de presse locale, de sites internet communaux et de pages communales sur les réseaux sociaux.

Les trois Fédérations du pays ont adressé à la Première Ministre un courrier pour l'interpeller par rapport au futur, à l'après COVID-19.

Voir le courrier adressé à la Première Ministre

 

À Bruxelles, une étude a été demandée par la Région sur le confinement en maison de repos. Ce document peut donner des idées aux maisons de repos wallonnes.

Voir la demande d'avis bruxelloise

 

Une des difficultés du secteur liée au confinement et à la pandémie est ce qu’on appelle les « heures perdues » liées au fait que :

  • certains usagers SAFA refusent l’intervention des aides familiaux au sein de leur foyer par crainte de contamination ;
  • d’autres vu le confinement peuvent faire appel aux membres de leur famille pour les aider et renoncent donc aux services des aides familiales ;
  • certains travailleurs sont écartés pour « suspicion de coronavirus » tout en restant toujours à charge de l’employeur puisque non couverts par un certificat médical.

Enfin, la situation de confinement implique par ailleurs la baisse logique de toute nouvelle activité.

De ce qui précède, un arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé, approuvé ce 10 avril 2020, permet aux services d’aide aux familles et aux aînés de bénéficier, pour les heures « perdues », du financement habituellement octroyé pour les prestations d’aides familiaux, de gardes à domicile, d’aides ménagères sociales auprès des usagers. Et ce, pour autant que les travailleurs pour lesquels des heures sont déclarées ne soient pas en chômage temporaire.

Toutefois, cette immunisation du financement ne permet pas, à elle seule, de préserver l’équilibre financier de services, sachant que la quote-part bénéficiaire habituellement perçue constitue également une source de financement importante des activités du SAFA.

Afin de soutenir le secteur, le Gouvernement wallon a donc décidé, le 22 avril dernier, d’octroyer un financement complémentaire aux SAFAS afin de compenser la perte de cette « quote-part bénéficiaire » liée aux heures perdues pendant la période s’étalant du 18 mars 2020 au 3 mai inclus.

Le financement est calculé de la manière suivante :

Nombre d’heures perdues Covid x 80% de la quote-part bénéficiaire moyenne des 3 métiers confondus soit 7,00 euros/heure (compensation effective de 5,60 euros/heure)

Le financement prend en considération les heures perdues à cause de la crise du coronavirus des aides familiaux, gardes à domicile et aides ménagères sociales pendant la période 18 mars 2020 au 3 mai inclus.

Comme pour la mesure « immunisation », les heures perdues liées à la mise au chômage des travailleurs ne peuvent être renseignées. Ces heures ne donnent en effet pas droit au financement complémentaire visé par la présente.

En accord avec les 5 fédérations SAFAS et afin de déterminer la compensation totale dûe pour chaque service de vous trouverez un fichier Excel à compléter et à renvoyer à l’adresse mail safa@aviq.be et ce, avant le 15 mai.

Toute question relative au présent mail peut également être envoyée à l’adresse mail ci-dessus.

Le Gouvernement wallon a décidé de l’octroi d’une enveloppe de 7,3 millions EUR aux communes wallonnes afin de leur permettre l’acquisition de masques à mettre à la disposition de la population (v. l’actualité du 28 avril 2020).

Le montant de l’intervention régionale octroyée aux communes s’élève à un montant forfaitaire de 2 EUR par habitant. La subvention régionale peut être inscrite à l’article 871119/465-48.

Pour bénéficier de cette intervention, la commune doit communiquer pour le 30 septembre 2020 au plus tard au SPW Intérieur et Action sociale à l’adresse ressfin.dgo5@spw.wallonie.be une délibération qui indique que la commune va se procurer des masques et les distribuer à sa population.

L’intervention régionale n’est pas liée au respect de certaines normes de qualité des masques.

Elle sera octroyée au plus tôt à la fin du mois d’octobre 2020.

Le SPW Intérieur et Action sociale met par ailleurs à la disposition des communes un modèle-type de cahier spécial des charges, à la rubrique Covid-19 de son site.

D’autres modèles, une liste d’entreprises à consulter et la norme belge pour les masques dits « community » sont disponibles dans cette discussion entamée le 20 avril sur le Réseau Marchés publics & PPP de l’UVCW.

Nombreuses sont les communes qui ont pris des mesures pour pallier à la pénurie de masques.

Bpost vient dès lors de mettre en place 2 procédures simplifiées et standardisées pour aider les villes et communes pour cette mission d’envoi des masques à la population.

Les deux prodécures d’envoi de masques prennent la forme soit de courriers non adressés, soit au contraire de courriers nominatifs.

Pour plus d'informations, téléchargez les deux procédures établies par Bpost pour l’envoi de masques par les communes à la population

La sortie progressive du confinement est amorcée. Afin de réussir cette phase délicate, d’éviter un nouveau pic épidémique et de reprendre progressivement une vie sociale et économique, plusieurs outils sont fondamentaux.

Voir le communiqué de presse de la Ministre Morreale

Au jour le jour, la Wallonie vous informe des conséquences de la crise sanitaire liée au coronavirus et des phases de déconfinement sur le territoire régional. Vous trouverez sur cette page les liens utiles vers les sites officiels du fédéral ainsi que toutes les dispositions prises par les autorités régionales et qui ont un impact sur le quotidien des citoyens.

https://www.wallonie.be/fr/actualites/coronavirus-covid-19-mesures-regionales

Sur proposition du Ministre-Président Pierre-Yves Jeholet, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé l’achat de 1 390 PC portables reconditionnés par procédure de marché public auxquels s’ajouteront 420 portables reçus en donation. Avec l’apparition du Covid-19 et des mesures de confinement, le Gouvernement a décidé le 7 avril dernier d’intensifier la stratégie « école numérique », par la mise à disposition d’outils pour l’acquisition de compétences pédagogiques à distance en période de confinement.

Le 16 avril, le Gouvernement a lancé une procédure de marché public de fournitures sous la forme d’un accord-cadre passé par procédure négociée. Suite aux offres reçues, le Gouvernement sera en mesure de fournir, pour la mi-mai, 1390 ordinateurs (en ce compris, les logiciels de base) aux familles ou étudiants dépourvus d’outils informatiques.

Relevons à cet égard que bien que consultée et dûment informée de la volonté du Gouvernement de consulter plusieurs opérateurs dans le cadre de cette procédure de marché afin de garantir l’égalité de traitement de tous et une comparaison des prix, l’ASBL Digital For Youth n’a déposé aucune offre liante. Elle n’a par ailleurs jamais proposé au Gouvernement un nombre déterminé de PC portables pour un prix certain, l’opération proposée nécessitant des investissements hypothétiques et futurs de tiers donateurs.

Un montant de 351.150 EUR (TVAC), à charge du Fonds d’urgence, a été débloqué par le Gouvernement pour ces acquisitions. Les modalités de distribution feront l’objet d’une concertation au sein du Gouvernement afin de déterminer les besoins les plus urgents.

Par ailleurs, la société Ethias a indiqué au Gouvernement qu’elle offre 420 PC portables à destination des écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce qui porte le nombre de PC portables disponibles à 1810 machines.

Parallèlement à cette mesure d’urgence liée au confinement, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail afin d’avancer plus fortement sur la réalisation d’un projet "École numérique" en Fédération Wallonie-Bruxelles, que ce soit pour l’enseignement obligatoire, l’enseignement supérieur et l’enseignement de promotion sociale.

« Nous vivons une situation exceptionnelle qui nous oblige à repenser l’accès à notre enseignement, et notamment la possibilité de son organisation à distance afin d’assurer la continuité des apprentissages. Certains élèves sont livrés à eux-mêmes et risquent de décrocher. Si l’urgence actuelle est d’équiper un maximum d’élèves et d’étudiants et en priorité ceux qui en ont le plus besoin, il est tout aussi crucial d'ancrer fortement le numérique dans l'éducation francophone de demain », a expliqué le Ministre-Président Pierre-Yves Jeholet.

Début avril, le KERN a approuvé une série de mesures dont l’une ayant trait à l’accès des demandeurs de protection internationale (« DPI », anciennement nommés demandeurs d’asile) au marché du travail. 

Entrant en vigueur le 1er avril 2020 et d’application jusqu’au 30 juin 2020, l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux (ARPS) n°14 du 27 avril 2020 (n° inforum 335672) pris en exécution de l’article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques modifie - entre autres - temporairement la législation sur le travail des demandeurs de protection internationale pour pallier au manque de travailleurs en Belgique dans les secteurs cruciaux et les services essentiels suite à l’épidémie liée au coronavirus COVID-19.

Selon les règles habituelles, les DPI qui demandent une protection internationale ne sont autorisés à travailler en Belgique qu’à la condition qu’ils n’aient toujours pas reçu de notification du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) 4 mois après avoir introduit leur demande. À partir de ce moment-là et pendant le reste de la durée de la procédure, ils peuvent travailler y compris pendant la durée de l’éventuel recours contre la décision introduit devant le Conseil du contentieux des Etrangers (CCE) (article 18, 3° de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour).   

L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 14 précité indique en son article 3 du Chapitre 3 intitulé « Suspension de la condition de l’article 18, 3° de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour » que «  la condition de l’article 18, 3° de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, qui prévoit que seuls les demandeurs qui, quatre mois après avoir introduit une demande de protection internationale, n’ont pas reçu notification de la décision du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) peuvent travailler, est temporairement suspendue dans la mesure où leur demande a été enregistrée au plus tard le 18 mars 2020.

L’alinéa 1er s’applique uniquement à condition que l’employeur se porte garant de l’accueil de ce demandeur ».

En d’autres termes, compte tenu du manque de travailleurs dans certains secteurs en raison de la fermeture des frontières, il est dérogé à la règle habituelle puisque le Roi assouplit la condition d’accès au travail pour les DPI sans devoir respecter la condition du délai d’attente de 4 mois. Cette dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2020.

Deux conditions sont néanmoins requises :

  1. La demande de protection internationale doit avoir été enregistrée au plus tard le 18 mars 2020.
  2. Cette dérogation ne peut être utilisée qu’à condition que l’employeur se porte garant de l’accueil du DPI, afin de limiter le nombre de déplacements des travailleurs.  

Concernant l’aide matérielle auquel ont droit ces DPI durant toute la durée de leur procédure, Fedasil organise cet accueil conformément à la loi accueil (loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers). Nous attendons une mise à jour de la fiche « Travail » du vademecum de Fedasil (pp.13 à 17) pour déterminer dans quelle mesure, cette condition est applicable aux ILA (collectives et individuelles).

Pour information, Fedasil coopère avec le VDAB pour orienter les résidents des structures d’accueil, en ce compris ILA, qui sont intéressés par un travail saisonnier vers le VDAB. Dans ce cas, le VDAB peut être contacté directement, de préférence au moyen de la fiche d’information (en néerlandais).

Plusieurs documents ont été envoyés aux ILA, région Sud y compris :

Pour rappel, les résidents séjournant en ILA percevant des revenus professionnels devront payer la contribution à l’aide matérielle sur base de leur revenu mensuel, conformément à l’instruction Fedasil du 30 avril 2013 concernant l’octroi de l’aide matérielle aux DPI bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié (art. 35/1 de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers, arrêté royal du 12 Janvier 2011 relatif à l’octroi de l’aide matérielle aux demandeurs d’asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié, info fiche permis de travail).

Les DPI dont la demande a été enregistrée au plus tard le 18 mars 2020 et qui souhaitent travailler ne doivent pas, à cet effet, adapter la mention sur l’Attestation d’Immatriculation. Le droit de travailler peut être déduit de leur annexe 26 si celle-ci date d’avant le 19 mars 2020 et de l’Attestation d’Immatriculation s’ils l’ont déjà reçue (même s’il y figure la mention qu’ils ne peuvent pas travailler). 

https://emploi.belgique.be/fr/themes/coronavirus/mesures-covid-19-dans-le-domaine-du-droit-de-travail

Comme le rappelle le portail wallon des marchés publics, la Belgique entame ce 4 mai sa sortie progressive du confinement. Pendant cette période, la santé des collaborateurs des adjudicataires et des pouvoirs adjudicateurs doit rester la priorité.

Certains chantiers ont déjà repris, d’autres vont redémarrer ou démarrer.

De nombreux adjudicataires ont dénoncé les difficultés rencontrées dans le cadre de la crise sanitaire. Il est important de rappeler que les adjudicataires ont l’obligation de reprendre les travaux interrompus avant tout accord sur le montant d’une éventuelle indemnisation. Ils ne peuvent se prévaloir des discussions en cours concernant l’application d’une clause de réexamen pour ralentir le rythme d’exécution, interrompre l’exécution du marché ou ne pas reprendre celle-ci.

Pour permettre une reprise, totale ou partielle, de chantier, il convient que les adjudicataires précisent aux pouvoirs adjudicateurs dans les plus brefs délais :

  • le détail des travaux qu’ils envisagent de reprendre en cas de reprise partielle ;
  • le détail des aménagements/modifications des modalités d’exécution qu'ils proposent d’appliquer ;
  • une planification estimée.

Il convient plus particulièrement que les adjudicataires :

  • confirment, par écrit et sans réserve, qu’ils ont désormais la capacité de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de leurs travailleurs ainsi que de toute personne qui devrait intervenir sur le chantier dans le contexte de la crise sanitaire ;
  • communiquent en conséquence au coordinateur sécurité-santé, pour approbation ou remarques, la mise à jour de leur plan particulier de sécurité et de santé ;
  • s’engagent, par écrit et sans réserve, à mettre en œuvre toutes les mesures de leur PPSS mis à jour ainsi que celles qui seraient recommandées par le coordinateur sécurité-santé ;
  • fournissent, sans reconnaissance préjudiciable de la part des pouvoirs adjudicateurs, une estimation aussi précise que possible du coût de ces mesures.

 

La circulaire du 23 mars 2020 conseille de prévoir un délai de 15 jours calendriers afin de permettre une remobilisation de l’entreprise à l’issue de la période de crise.  Dans le cadre de la concertation toujours préconisée avec l’adjudicataire, ce délai peut être plus court.

Nous vous rappelons dès lors que, par cette actualité du 22 avril 2020, nous mettions à votre disposition deux canevas de courriers à utiliser dans le cadre d’une reprise totale ou partielle des marchés publics de travaux (fruit de la collaboration entre le SPW Secrétariat général, le SPW Mobilité et Infrastructure, le SPW Intérieur et Action sociale et l’Union des Villes et Communes de Wallonie). Ces canevas sont bien évidemment à adapter aux particularités de vos marchés.

 

Le gouvernement de la FWB a décidé, ce jeudi 30 avril, de continuer à indemniser les milieux d’accueil avec toutefois quelques modalités supplémentaires à partir du 11 mai.

Une application stricte des contrats d’accueil dès le 4 mai, impliquant l’obligation d’honorer la participation financière des parents, même en cas d’absence, susciterait une pression tant sur les milieux d’accueil que sur les familles.

Concrètement :

  • Du 4 au 17 mai : les absences des enfants ne doivent pas être justifiées. En cas d’absence, les parents ne doivent pas s’acquitter de la participation financière prévue dans le contrat d’accueil. Les indemnités forfaitaires adaptées aux différents types de milieux d’accueil sont maintenues pour tous les milieux. A partir du 11 mai, les milieux d’accueil seront encouragés à assurer un taux minimal de présence de 25% des enfants. Les indemnités seront versées par l’ONE et seront couvertes par le Fonds d’urgence mis en place par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  • A partir du 18 mai : la participation financière des parents sera à nouveau être demandée, suivant les conditions des contrats d’accueil. Les indemnités compensatoires versées par l’ONE aux milieux d’accueil prévues pour la période du 16 mars au 17 mai seront suspendues. Toutefois, le Gouvernement a chargé l’ONE de constituer une cellule de veille en son sein pour identifier les besoins individuels des milieux d’accueil jusqu’à 6 mois après la levée des mesures de confinement. L’objectif pour la Fédération est d’éviter toute faillite et de maintenir l’ensemble des places d’accueil dans tous les types de milieux.

Aussi, la Fédération Wallonie-Bruxelles et l’ONE ont entrepris différentes actions afin de fournir des masques en tissu dès le 4 mai, de manière complémentaire aux mesures de protection en vigueur depuis le début de la crise. Une commande de 23.000 masques est actuellement acheminée dans les différentes provinces pour ensuite être distribuée aux milieux d’accueil. Du gel hydro alcoolique a également été commandé par l’ONE dans le cadre d’un marché conjoint avec le Ministère, et sera acheminé ultérieurement dans des conditions spécifiques. Aussi l’ONE versera dès ce jour un forfait aux milieux d’accueil pour leur permettre de s’en procurer.

Nous nous réjouissons des mesures prises par la FWB et par l’ONE quant aux mesures prises pour les différentes fournitures (masques et gel) ainsi que le forfait dont les milieux d’accueil pourront bénéficier afin de permettre de s’en procurer. Nous allons demander plus d’informations sur le montant dédié à ce forfait et nous communiquerons dès que nous aurons les montants.

En ce qui concerne les montants forfaitaires en vue de compenser la perte de la PFP des parents, nous continuerons à revendiquer une prise en charge de la perte de la totalité de la PFP. Toutefois, nous pouvons également nous réjouir de la continuité de l’indemnisation prévue après le 4 mai.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour tout questionnement afin que nous puissions les relayer lors des différentes concertations.

 

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse de la ministre de l’enfance du 30 avril 2020 ainsi que les courriers que l’one a envoyé aux parents afin de les informer et aux PO.

 

En matière de logement, le COVID-19 et le confinement qui en découle entrainent d’abord une hausse : 

-        des inégalités face au droit constitutionnel au logement décent[1], entre les sans-abri, les moins bien lotis et les plus chanceux ;

-        des violences conjugales et intrafamiliales, physiques et psychologiques ;

-        des problèmes psychologiques, pour les personnes souffrant de la solitude notamment.

Chaque pouvoir public, dont les autorités locales, tente d’y faire face et d’apporter des réponses avec les moyens du bord. Malheureusement, il n’existe pas de baguette magique.

En outre, le COVID-19 entraîne une baisse de revenus des ménages. Des mesures publiques préexistantes à la crise ou nouvellement adoptées tentent d’apporter une réponse, en matière de logement, aux difficultés financières auxquelles font face les ménages wallons :

-        Pour les propriétaires, le report du remboursement d’un crédit hypothécaire, à certaines conditions[2] ;

-        Pour les locataires d’un logement social, le loyer peut être revu en cas de diminution des revenus de 15 pour cent minimum par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer établi[3] ;

-        Pour les locataires d’un autre logement d’utilité publique appartenant aux SLSP, Communes et CPAS, certains régimes (logement à loyer d’équilibre, logement de transit, logement d’insertion, …) prévoient que le loyer annuel ne peut dépasser un pourcentage des revenus du ménage. Dès lors, en cas de perte de revenus par les ménages, le loyer peut être diminué ;

-        Pour les locataires d’un logement privé, la possibilité d’obtenir un prêt à taux zéro provenant de la Société wallonne du crédit social pour le paiement de leur loyer pour une période de 6 mois maximum[4] ;

-        La possibilité au preneur d’un bail étudiant (parents ou étudiant) de résilier le bail dès la fin de ce mois d’avril lorsqu’il a subi une perte de revenus de minimum 15% en raison du confinement[5] ;

-        Le prolongement du moratoire sur les expulsions domiciliaires[6] ;

-        Une aide financière en matière de gaz et d’électricité, à certaines conditions[7].

Par ailleurs, le confinement entraîne une série d’autres difficultés concernant le secteur locatif. En voici une liste non exhaustive :

-        Hausse de l’inoccupation des logements, qui entraîne une perte de revenus pour les bailleurs publics et privés ;

-        Impossibilité de déménager. Le Gouvernement wallon a prévu la possibilité pour le preneur de proroger le contrat de bail pour circonstance exceptionnelle[8] ;

-        Impossibilité de dresser un état des lieux de sortie, de faire visiter un logement, etc.

Ensuite, les relations de bail étant contractuelles, les parties sont libres de convenir de mesures adaptées à leurs besoins[9]. Le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) a ainsi invités les bailleurs à faire preuve de compréhension envers leurs locataires.

La crise actuelle pourrait enfin engendrer à terme une hausse substantielle des demandes d’un logement social.


[1] Article 23 de la Constitution.

[2] A.R. n° 11 du 22 avril 2020 rel. aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona.

[3] AGW du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

[4] AGW de pouvoirs spéciaux du 22 avril 2020 n° 21 modifiant l'art. 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du crédit social, inforum n°335.695.

[5]  AGW de pouvoirs spéciaux n° 22 du 22 avril 2020 prenant des mesures diverses en matière de bail d'habitation, inforum n°335.696.

[6] AGW de pouvoirs spéciaux n° 18 du 17 avril 2020 modifiant l’AGW de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18.03.2020 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires, inforum n°335.520.

[7] https://www.wallonie.be/fr/gaz-electricite-et-eau

[8] AGW de pouvoirs spéciaux n° 22 du 22 avril 2020 prenant des mesures diverses en matière de bail d'habitation, inforum n°335.696.

[9] Article 1134 du Code civil.

Une circulaire ministérielle, datée du 11 avril 2020, relative aux « Suites à donner aux résultats des tests effectués en Région wallonne dans les structures d’hébergement pour personnes âgées agréées par l’AVIQ ayant bénéficié de kits de dépistage dans le cadre du test fédéral d’augmentation de la capacité de dépistage entamé la semaine du 6 avril 2020 » est parue.

Cette circulaire est accompagnée des directives fédérales, validées le 10 avril 2020 par le Risk Management Group, relatives au suivi à apporter aux résultats des dépistages au sein des institutions participantes.

***

Mises à jour : 

Mesure pour les contacts d’une personne avec COVID-19 - 1/05/2020

Définition de cas, indications de demande d’un test de et déclaration obligatoire de cas COVID-19

Filiale à 100 % de la SOGEPA , WALLONIE SANTÉ est un outil financier régional dédié aux établissements de soins, créé par le Gouvernement Wallon pour soutenir financièrement les institutions, à la fois pendant les périodes de croissance, mais aussi dans les moments difficiles comme celui que nous connaissons avec la crise du covid-19.

Le fonds d'investissement WALLONIE SANTÉ a été conçu comme une boîte à outils au service du secteur, un instrument auquel on a du reste ajouté plusieurs cordes dans le cadre de cette crise. Nous nous adressons spécifiquement aux hôpitaux, aux maisons de repos, aux maisons de repos et de soins, aux résidences-services, aux structures d’accueil pour le handicap (y compris ETA) ainsi qu'aux services et centres de santé mentale.

Pour ces structures, WALLONIE SANTÉ met à disposition des solutions diverses en fonction des besoins telles que :

  • Des prêts d’urgence (spécifiques covid-19) pour les trésoreries et fonds de roulement ;
  • Des prêts partenaires avec les institutions financières habituelles     (comme les banques) où nous pouvons jouer un effet de levier ;
  • Des garanties sur les prêts octroyés par les banques ;
  • Des prises de participation temporaires au capital ;
  • Des conseils dispensés par nos spécialistes ;
  • De l’intérim management.

N’hésitez pas à consulter son site Internet www.walloniesante.be où une page spéciale COVID19 a été créée pour faciliter vos démarches ( « covid-19 » pour les informations relatives à nos interventions).

 

Renseignements : Wallonie Santé Blvd d'Avroy 38 4000 Liège www.walloniesante.be; info@walloniesante.be

Le Ministre wallon en charge des pouvoirs locaux a adopté ce mercredi 29 avril une circulaire relative à la reprise progressive et phasée du travail au sein des autorités locales, en lien avec les recommandations du Conseil national de sécurité.

Cette circulaire, qui a fait l’objet d’un examen en comité C régional wallon, édicte des recommandations qui visent à faciliter l’adoption de mesures par les autorités locales dans la poursuite de cet objectif de déconfinement progressif. La teneur de cette circulaire est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité et doit donc être lue en parallèle avec la rubrique FAQ accessible sur le portail du SPW.

Les services de l’UVCW et de la Fédération des CPAS demeurent à la disposition des autorités locales pour les aider dans la mise en place des mesures qu’elles jugeront utiles pour procéder à cette reprise progressive du travail.

 

Compte tenu de l’ampleur et de la durée de la crise COVID-19 et des conséquences de cette dernière sur les activités, le Gouvernement wallon a, ce 22 avril, marqué son accord pour que les initiatives d’économie sociale agréées puissent bénéficier de l’aide compensatoire de 5 000 euros, visant à contribuer à atténuer l’impact financier de la pandémie sur les structures agréées. 

La Direction de l’Économie sociale a été chargée de la mise en œuvre de cette mesure, en privilégiant la simplification administrative. Il ne faut donc pas introduire de demande sur la plateforme dédiée aux commerces et indépendants, le versement des primes compensatoires sera effectués par les services de la Direction Économie sociale du SPW. 

Afin d’assurer le paiement de cette prime compensatoire, les IES sont invitées à communiquer, par courriel, leurs coordonnées bancaires (dénomination et adresse, numéro de compte IBAN, BIC). Ces coordonnées bancaires feront l’objet de vérification. Il est possible qu’une attestation d’identification bancaire soit demandée dans un second temps.  

Attention, cette aide ne peut être cumulée ni avec les aides octroyées via la plateforme, ni avec les primes compensatoires octroyées, notamment, aux entreprises de titres-services, aux entreprises d’insertion, aux IDESS et aux « ressourceries » agréées. Les IES qui ont déjà reçu une prime ou qui sont éligibles dans d’autres catégories doivent en informer la direction de l’économie sociale afin d’éviter tout double paiement et, après vérification, une procédure de récupération lourde pour tous. 

Pour toute question complémentaire, la Direction de l’Économie sociale du SPW peut être contactée -  Tél.: +32 (0)81 33 44 08 - economie.sociale@spw.wallonie.be

Face à la crise exceptionnelle liée au COVID-19, le Gouvernement de Wallonie s’est réuni, le 18 mars 2020, afin de prendre une série de mesures destinées à soutenir les entreprises, notamment à travers la constitution d’un fonds extraordinaire de solidarité de 350 millions d’euros dont 233 millions viennent en soutien aux entreprises et indépendants. Dans ce cadre, 115 millions d’euros sont mobilisés pour des mesures de soutien au secteur de la Santé et de l'Action sociale.

Informations

La pandémie de COVID-19 et les mesures d’endiguement y liées affectent la mise en œuvre du FSE. Cette situation de force majeure a conduit l’Agence FSE à assouplir les modalités de gestion administrative des projets.

Un FAQ, reprenant les mesures qui seront d’application, dans le cadre du PO FSE 2014-2020, pour une période allant du 1er mars 2020 et jusqu’à une date qui sera fixée par l’Autorité de gestion, tenant compte des consignes établies par le Conseil national de sécurité, est désormais disponible.

Vous y trouverez des informations allant dans le sens d’un assouplissement des modalités de réalisation et de justification de certaines actions ainsi que des précisions concernant les dépenses de personnel.

À Braine-le-Comte, commune et CPAS ont mis deux chalets l’un en face de l’autre sur le parking de la Résidences Rey. Les comptoirs ont été enlevés et une vitre en plexi a été placée entre les deux. Cela permet une vision de son parent en entier, une bonne audition également et d’avoir deux entrées (une entrée résident et une entrée visiteur). Il y aurait un visiteur par session de 25 minutes (5minutes à chaque fois de désinfection à ajouter). La chaise et le plexi seront désinfectés à chaque visite. Pour le moment, les visites sont organisées uniquement du lundi au vendredi car cela demande malgré tout un temps certain d’organisation. Pour la Résidence, cela leur évitait de devoir faire entrer un visiteur dans leur MRS pour le moment.

L’idée est venue de la Directrice de la maison de repos. La maisonnette n’est pas coûteuse et ce, grâce à l’action des services Travaux de la Ville car finalement le budget nécessaire était de 200 euros (vu que les chalets, appartenant à la Ville, ont été prêtés généreusement).

Avec le Directeur des services travaux, ils ont pu trouver une solution pour permettre une aération (les menuisiers ont fait un travail remarquable), à savoir qu’une fenêtre a été créée pour chaque chalet. Pour la luminosité, cette fenêtre permettra à la fois la luminosité et l’aération (sans oublier qu’ils disposent,au besoin, de lampes portables). La maisonnette est accessible aux PMR.

Dans ce contexte (avec les aménagements faits), ils vont pouvoir respecter les règles. En effet, les chaises et le plexi seront désinfectés à chaque passage. Les visiteurs seront munis d’un masque et entreront par une entrée séparée de celle des résidents. Les visites seront de 25 minutes (et ensuite, 5 minutes de désinfection). Ils espèrent que cet aménagement pourra satisfaire et permettre à leurs résidents d’avoir une possibilité de voir leurs proches…

Le vin chaud n’est pas prévu mais est envisageable (le temps a rafraîchi) ?

Voir les photos

La Fédération des CPAS a adressé à la CAPAC un courrier relatif à la bonne collaboration entre les CPAS et la CAPAC durant cette période de crise. 

Elle sollicite auprès de l'Administrateur général qu'une ligne d’information téléphonique directe entre la CAPAC et les CPAS soit envisagée. 

Voir le courrier

En réponse à ce courrier, la CAPAC a transmis à la Fédération des CPAS les coordonnées d'une personne de contact qu'elle n'a manqué de relayer aux CPAS wallons. 

Le Gouvernement wallon a pris des décisions pour lutter contre la précarité hydrique.

Interdiction de toute suspension de fourniture d’eau et de limitation de débit pour une durée de 60 jours à partir du 1er avril 2020, et ce afin de soutenir les citoyens en difficulté de payement. Cette interdiction est confirmée par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2020, relatif à l’interdiction temporaire des restrictions d’accès à la distribution publique de l’eau en raison des mesures d’urgence prises pour limiter la propagation du COVID-19.

Renforcement des aides octroyées par les CPAS aux personnes en situation de précarité avec une dotation supplémentaire exceptionnelle de 500 000 euros au Fonds Social de l’Eau.

Intervention forfaitaire et unique de 40 euros sur la facture d’eau pour les citoyens au chômage temporaire (total ou partiel). Cette mesure correspond à un mois et demi de consommation d’eau pour un ménage moyen. Informations et FAQ sur le site de la SPGE.

Le Gouvernement invite l’ensemble des distributeurs d’eau à faire de même. Pour financer ces mesures exceptionnelles, le Gouvernement de Wallonie dégage un montant supplémentaire de 10 500 000 euros.

Le Gouvernement a également décidé, pour les personnes en chômage économique, le possible report des échéances de paiement jusqu’au 30 juin 2020 (Circulaire ministérielle visant à accorder des facilités de paiement des factures d’eau aux particuliers, aux indépendants, aux PMEs, aux entreprises et aux exploitations agricoles impactées par la crise du Corona Virus – COVID-19).

Le plan de déconfinement prévu par le CNT du 24 avril 2020 aura des conséquences sur les milieux d’accueil, alors que ces derniers ont dû rester ouverts pour accueillir des enfants (principalement des parents qui exercent une fonction de 1ère ligne) : le taux de présence avoisinait les 2%...

Désormais, le nombre d’enfants va progressivement augmenter…il faudra donc gérer le milieu d’accueil de manière différente.

Vous trouverez ci-après les différentes communications de l’ONE.

Il s’agit de recommandations quant à l’organisation des milieux d’accueil.

A propos de la poursuite des aides octroyés aux milieux d’accueil pendant la période de déconfinement, et la question de la PFP pendant cette période de déconfinement progressif (entre le 4mai et le 18 mai), des négociations sont en cours cette semaine.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions afin que nous puissions les relayer lors des différentes concertations.

 

Les masques buccaux à usage quotidien vont jouer un rôle capital dans la stratégie de sortie de déconfinement.

Mais quelles sont les exigences de qualité à respecter en tant qu'entreprise ou citoyen pour fabriquer des masques buccaux sûrs ? Et comment les tester, les emballer et les entretenir ?

Des experts de Febelsafe, Creamoda, SPF Economie et Sciensano se sont penchés sur la question avec le NBN (le Bureau de Normalisation belge).

Le résultat : un document de référence officiel pour la Belgique qui vient tout juste d’être publié (Valable à partir de 24-04-2020/Version 1.1: version mise à jour, publiée le 2020-04-28).

Référence Internet : https://www.nbn.be/fr/actualites/faire-soi-meme-masque-buccal-regles-officielles-experts

https://www.nbn.be/files/NBN_DTD_S_65-001_2020_fr_version_1_1.pdf

Vous le trouverez en attachement de cette actualité.

 

Les Fédérations des CPAS wallons et Bruxellois ont adressé un courrier aux partis politiques francophones pour leur indiquer que nous sommes à leurs côtés pour construire l’après Covid-19.

Voir le courrier 

 

 

Cette semaine débute l'#ActionNationaledeCouture qui doit mobiliser toute la Belgique pour fabriquer ses propres masques buccaux. Maintenant que la stratégie de sortie est connue - avec les masques buccaux comme élément crucial - les initiatives citoyennes faitesvotremasquebuccal.be et Impactdays.co unissent leurs forces.

 

Le 21 avril, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a lancé un appel aux autorités supérieures pour une distribution de masques ( « community masks » ou masques en tissu) pour l’ensemble de la population belge.

Cette revendication a été largement relayée par la presse (dont un passage au JT de la RTBF le soir même, du Président de l’Union, Maxime Daye, qui y a rappelé que « les Bourgmestres ont la protection de la population dans leur ADN ».

Ce vendredi 24 avril, le CNS y a répondu favorablement en précisant que « Les autorités fédérales et fédérées s'engagent à fournir gratuitement à chaque citoyen au moins une protection en tissu normé couvrant la bouche et le nez ».

Force a été de constater toutefois que la réponse en termes de « distribution » ne viendrait pas des autorités supérieures mais bien des villes et communes elles-mêmes, davantage agiles dans la proximité. En effet, bon nombre d’entre elles, seules ou en regroupement supracommunal, ont passé « commande » pour obtenir le plus prestement possible des masques pour leurs citoyens.

L’Autorité régionale, sur demande de l’UVCW et à l’initiative de son Ministre des Pouvoirs locaux, déploie, quant à elle, un soutien financier aux villes et communes dans l’achat de masques pour leur population (cf. communiqué de presse ci-joint), reconnaissant et soutenant ainsi le rôle essentiel et moteur des pouvoirs locaux dans cette crise sanitaire.

Toutefois, il est très important qu’aucune commune ne soit laissée désarmée dans cette lutte contre le COVID19.

L’UVCW, en collaboration avec le Ministre des Pouvoirs locaux, lance dès lors un sondage pour cadastrer le plus rapidement possible la situation et aider les communes qui en auraient besoin à s’orienter au mieux dans leur recherche et distribution de masques.

Le sondage a été envoyé aux Bourgmestres et aux Directrices/Directeurs généraux par lettre circulaire ce jour. Nous vous remercions d’avance d’y répondre pour le 30.4 au plus tard.

 

L'AVIQ demandait, la semaine passée, suite à un contrôle réalisé sur certains masques KN95, de ne plus utiliser les masques KN95 qui vous ont été livrés par l’AVIQ aussi longtemps qu'ils n'avaient pas pu réaliser les tests nécessaires pour garantir la qualité des masques.

La vérification de chaque lot de masques KN95 auprès de laboratoires agréés a été demandée. Celle-ci est en cours et voici les premiers résultats :

1) Non conformes : les masques portant la date du 12.04.2020 ne peuvent pas être utilisés.

L'AVIQ demande cependant de les garder temporairement (mais bien hors de portée pour éviter toute confusion). Veuillez informer Jean Michel Lheureux (Jean-Michel.LHEUREUX@aviq.be) si vous en détenez, l'AVIQ pourra ainsi organiser les modalités de reprise de ces lots.

2) Conformes au test alternatif ATP comme indiqué dans notre mail de ce 24 avril.

Ces masques ont reçu un résultat ATP positif mais l’ajustement des masques au niveau du pont nasal n’est pas jugé suffisant. Il est donc recommandé de coller les masques avec un sparadrap au niveau du pont nasal. Vous recevrez donc des boîtes avec un autocollant spécifique indiquant « tape nose ».

2.1. Les masques portant la date du  17.04.2020 sont conformes :

Ces masques qui vous seront distribués dans les prochaines jours peuvent être utilisés comme masques FFP2 avec un tape nose. Un autocollant spécifique édicté par le SPF Economie est apposé sur la boîte pour assurer une traçabilité du produit.

2.2. Les masques portant la date du 9.04.2020 sont conformes mais doivent aussi  être utilisés avec un tape nose.

Par ailleurs l'AVIQ recevra cette semaine des masques chirurgicaux qui vous seront distribués dès réception. Sachez que ces masquers correspondent totalement aux recommandations de Sciensano (cf. mail du 24 avril), les masques FFP2 étant réservés aux actions aérosolisantes.

En Région wallonne, un équilibre raisonnable et raisonné a été trouvé entre humanité et sécurité dans le délicat débat sur le possible assouplissement des visites.

Pour mémoire, ce débat avait été lancé sans concertation, sur base d’une suggestion exploratoire du GEE et avait suscité, à juste titre, de vives et parfois virulentes réactions et à tout le moins une réelle confusions.

Dans les échanges, les parties prenantes ont fait preuve d’une belle maturité. La recherche d’une voie étroite a été grandement favorisée par le travail préparatoire du CPAS deBruxelles Ville et de la Fédération des CPAS bruxelloise. Les éclairages apportés par le Dr Kirkove, MCC à la Maison Vésale et adjointe à la direction de l’Hôpital Saint-Pierre, ont été des plus précieux.

Voir la circulaire de la Ministre Morreale

En complément aux informations transmises par le SPP IS au sujet de l'application des missions légales des CPAS, ce dernier nous informe, en ce qui concerne l'allocation de chauffage, qu'il faut privilégier la procédure électronique.

Pour ce faire, les demandeurs téléchargent le formulaire de demande d'allocation sur le site internet (https://www.mi-is.be/fr/fonds-social-mazout) et font une copie ou une photo de leur bon de livraison. Ils envoient ensuite le tout par mail au CPAS. Les personnes peuvent également mettre le tout dans une enveloppe et le déposer dans la boite du CPAS.

Aussi, le SPP IS rappelle aux CPAS qu'ils disposent des flux de la BCSS leur permettant de traiter l'ensemble de la demande sans voir la personne.

En ce qui concerne le délai de 60 jours dont la personne dispose pour faire parvenir au CPAS sa demande, à compter de la date de livraison, la période actuelle peut être considérée comme force majeure. En conséquence, quelqu’un qui viendrait déposer sa demande en avril alors que la date butoir était fin mars, pourra bénéficier de la force majeure et pourra prétendre à l’allocation de chauffage si les autres conditions sont réunies. 

L’arrêté royal n°12 du 21 avril 2020 proroge les délais applicables à l’introduction et au traitement des procédures devant la section du contentieux administratif au Conseil d’Etat.

Cet arrêté royal prévoit que, sans préjudice des régimes adoptés ou à adopter par les autorités compétentes, sont prolongés de trente jours les délais, applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, qui arrivent à échéance pendant la période s'étendant du 9 avril 2020 au 3 mai 2020 inclus, date ultime que le Roi peut adapter par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et dont l'expiration peut ou pourrait entraîner la forclusion ou une autre sanction à défaut de traitement dans les délais. Ces délais sont prolongés de trente jours à l’issue de la période précitée, éventuellement prolongée.

Toutefois, l’alinéa 2 de l’article 1er de l’arrêté royal ajoute que ne sont pas visées les demandes de suspension d’extrême urgence et les demandes de mesures provisoires introduites entre le 9 avril et le 3 mai 2020.

Le Rapport au Roi, concernant cette exclusion, apporte la précision suivante : « Il s'agit en l'occurrence également des demandes de suspension et des demandes de mesures provisoires introduites devant le Conseil d'Etat selon la procédure d'extrême urgence, visées aux articles 15 et 47 de la loi du 17 juin 2013 `relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions' et des délais de recours de 15 et 10 jours inscrits aux articles 23, § 3, et 55, § 3, de cette même loi. »

Le Rapport au Roi poursuit : « Pour les marchés et concessions auxquels s'applique l'obligation de standstill prévue à l'article 11 de la loi précitée, la prorogation de ces délais de recours de 15 et 10 jours prévus pour l'introduction d'une requête en suspension d'extrême urgence pourrait également avoir des conséquences graves et empêcher les autorités de conclure un marché ou une concession pendant une période trop longue. »

L’on constate donc que cet arrêté royal n’a aucun impact sur la computation des délais de recours en suspension d’extrême urgence en matière de marchés publics, ni sur l’application du délai de standstill prévu à l’article 11 de la loi du 17 juin 2013. En revanche, le délai de 60 jours, prévu à l’article 23, §2 et prescrit pour l’introduction des recours en annulation contre les décisions du pouvoir adjudicateur, nous semble bien visé par la prolongation prévue par l’arrêté royal du 21 avril 2020.

Le « déconfinement » a été annoncé, avec un calendrier « conditionnel », ce vendredi par notre Première Ministre. Cela aura donc des implications au travail.

Un guide générique a été rédigé par les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, du 'Economic Risk Management Group', du SPF ETCS et de la Cellule stratégique de la Ministre de l'Emploi. Ce guide « contient un certain nombre d'éléments de base nécessaires et minimaux pour permettre aux travailleurs de travailler (à nouveau) en toute sécurité pendant l’après-confinement, en maintenant le risque de contamination aussi bas que possible et en évitant autant que possible les contaminations. »

La Première Ministre a insisté, lors de la conférence de presse, sur la force obligatoire de ce guide pour le secteur privé. C’est ainsi que les SLSP doivent en prendre connaissance et l’appliquer.

Le secteur public, quant à lui, peut bien évidemment s’en inspirer pour la reprise des activités.

Ce guide, qui contient une cinquantaine de pages, insiste sur l’importance de la concertation avec les organisations syndicales, mais aussi avec le SIPPT ou le SEPPT.

Il est consultable à l’adresse suivante : https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/news/Guidegenerique_light.pdf.

Terminons en indiquant, pour les SLSP, que des mesures qui complèteront ce guide pourront être prises via les différentes commissions paritaires.

La Ministre Christie Morreale lance un appel à projets dans le cadre de la crise COVID-19 - Aide alimentaire. Celui-ci vise à répondre à des besoins urgents liés à l’aide alimentaire et notamment, à soutenir la réouverture de l’offre de services dans le contexte de crise sanitaire dans le respect des règles en vigueur.

Cet appel à projets s’adresse aux épiceries sociales, aux restaurants sociaux et aux CPAS établis en Wallonie.

La subvention pourra couvrir des dépenses liées à la récolte, au stockage et à l’achat de denrées et de produits de première nécessité, à la préparation de repas/colis, de bons alimentaires, de chèques, à la livraison... Les frais de personnel sont toutefois exclus.

Le recours aux producteurs locaux de même que les zones où l’offre est déficitaire seront avantagés.

Votre candidature, à l’aide de ce formulaire simplifié, doit parvenir par mail uniquement, à l’adresse suivante au plus tard le 4 mai 2020 à minuit : ers.dgo5@spw.wallonie.be

Le CPAS de Visé s'organise pour lutter contre l'isolement social des Résidents.

Les repas sont pris en chambre pratiquement dans chaque institution, tant que les tests et leurs résultats ne sont pas réalisés partout. Dès lors, le CPAS lutte contre l'isolement via deux axes :

  • le maintien des activités musicales par la musique dans les couloirs, le passage d’un musicien et d’un chanteur sur les pourtours externes de l’établissement avec présence des résidents aux fenêtres, terrasses, balcons… Les karaoké en petits groupes ; la musique est un atout fondamental en cette période de confinement tant pour les résidents que pour le personnel ;

  • les activités de gymnastiques en petits groupes soit via leurs équipes kinés, soit via les équipes d’animation ; l’idéal, au vu de la météo actuelle, est de pouvoir le faire en extérieur. L'idée est qu'ils sont à distance des familles mais ces dernières pourraient visualiser tout cela en dehors de l’enceinte de l’établissement dans un périmètre organisé ou via les Réseaux sociaux). La gymnastique peut être un garant du maintien de l’autonomie des aînés.

 

Le site https://covid19-mr-wzc.be/maison-de-repos.html reprend vidéo d’information sur le COVID-19, micro-learnings sur les précautions de base (lavage des mains, mettre et enlever le matériel de protection, etc.), des tutos aussi sur des éléments à mettre en place, du matériel à imprimer et afficher et des liens additionnels.

La crise du coronavirus a nécessité la mise en place en urgence du télétravail dans de nombreux CPAS.

Vu la sensibilité des données traitées par les CPAS et leur connexion à la BCSS, cette mise en place du télétravail nécessite de veiller sans cesse à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à la sécurité informatique.

En concertation avec les trois Fédérations de CPAS, le SPP IS a publié un document reprenant les mesures requises en la matière, notamment sur bases des normes minimales édictées par la BCSS.

Via ce fichier Excel mis à jour, vous aurez accès aux services liés au numéro 1718 c’est-à-dire les plateformes de soins palliatifs, les services d’assuétudes et les services de santé mentale en Région wallonne à communiquer aux professionnels des CPAS pour rediriger leurs publics vers les services adéquats et spécialisés par thématiques. 

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, plusieurs mesures ont été prises en faveur des entreprises. Parmi ces mesures figure le report de paiement des sommes dues à l’ONSS jusqu’au 15 décembre 2020 (plus d’infos sur le site de l’ONSS).

La question s’est alors posée de savoir si les cotisations sociales (et autres sommes) en principe dues à l’ONSS avant la date du 15 décembre n’allaient quand même pas apparaître comme dettes sociales sur les attestations obtenues via Télémarc et ainsi compliquer l’attribution des marchés publics.

Interrogé par le Service des marchés publics de la Chancellerie de la Première Ministre (qui assure le secrétariat de la Commission fédérale des marchés publics), l’ONSS apporte la réponse suivante:

Sont inclus dans ce report d’échéance :

> les soldes dus sur les cotisations déclarées aux 1er et 2ème trimestres 2020
> les soldes dus sur la cotisation vacances annuelles exercice 2019
> les rectifications de cotisations à payer
> les mensualités attendues sur les plans de paiements amiables

 

Les  attestations (pour soumission aux marchés publics ou attestations de dettes) que nous fournissons sont déjà établies en tenant compte de ces reports d’échéances.

Ne sont donc pas inclus dans le calcul du montant de la dette communiquée, toutes les sommes pour lesquelles le report au 15 décembre 2020 est acquis.

Ceci implique aussi que la notion de strict respect des plans de paiements est analysée, pour ces employeurs, sur la base des paiements attendus et effectués jusqu’au 20 mars ou 1er mai 2020.

A ce stade, nos documents tiennent compte du dernier trimestre échu à l’ONSS, soit le 4ème trimestre 2019 .

A partir de  de fin mai 2020, le dernier trimestre échu est le 1er trimestre 2020.

Pour les employeurs concernés par le report au 15 décembre, nous n’inclurons pas dans le calcul de la dette le montant des cotisations déclarées au 1er trimestre 2020 (ni au 2ème trimestre 2020). Par exemple, l’attestation donnera une situation arrêtée au 15 juin 2020 (établie compte tenu des paiements reçus jusqu’au 15 juin 2020), mais jusqu’au 4ème trimestre 2019 inclus (au lieu du 1er trimestre 2020 inclus). Par exemple, l’attestation  donnera une situation arrêtée au 15 octobre 2020 (établie compte tenu des paiements reçus jusqu’au 15 octobre 2020), mais jusqu’au 4ème trimestre 2019 inclus (au lieu du 2ème  trimestre 2020 inclus).

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles réuni ce jeudi 23 avril vient de décider de deux nouvelles mesures d’aide en faveur des milieux d’accueil :

  • intégration des crèches et prégardiennats dans les mesures d’aides forfaitaires prévues à travers le Fonds d’urgence de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • mise en place d’une cellule de veille par l’ONE pour identifier, en concertation avec les fédérations, les besoins spécifiques et individualisés des milieux dans les 6 mois suivant la levée des mesures de confinement.

Le paiement d’indemnités aux milieux d’accueil qui n’en bénéficiaient pas encore : crèches, prégardiennats, crèches parentales, milieux d’accueil bénéficiant du fonds de solidarité 2. Le montant des indemnités pour ces milieux d’accueil sera de 5,33 euros par journées complète d’absence (plus de 5h) et de 3,2 euros/jour pour une présence de 5h ou moins et ce pour la période du 16 mars au 5 mai.

Nous nous réjouissons que les crèches et les prégardiennats bénéficient enfin des mesures d’aides prévues, à l’instar d’autres types de milieux d’accueils. Toutefois, ces indemnités ne correspondent pas à 100% de la PFP non perçue et nous continuerons à solliciter des montants complémentaires afin d’assurer la viabilité des milieux d’accueil pendant et après cette période de crise.

Concernant les besoins individuels des milieux d’accueil, le Gouvernement entend prendre en compte la grande diversité de leur situation. Il s’agit de se doter de la capacité de prendre des mesures spécifiques et ciblées en fonction de cette situation. Les besoins particuliers, se manifestant dans les 6 mois après la levée de mesures de confinement, seront identifiés au sein d’une cellule de veille mise en place par l’ONE et qui associera les fédérations sectorielles.

Par ailleurs, une concertation va s’organiser avec le secteur et les fédérations afin d’envisager et d’anticiper la dynamique du déconfinement dans le respect le plus strict des consignes sanitaires et de l’expertise scientifique, ainsi que des décisions du Conseil National de Sécurité.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questionnements ou si votre milieu d’accueil connaît des difficultés liées à cette période (pendant le confinement et également post confinement) afin que nous puissions les relayer lors de nos concertations avec le cabinet de la ministre de l’enfance.

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse de la Ministre de l’Enfance.

 

L’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS demandent au Gouvernement qu’une centrale d’achat puisse être mise en place au niveau de la Région, en vue de la passation d’un ou plusieurs marchés de type accord-cadre, et que tous les pouvoirs locaux puissent y avoir accès.

 

Des acteurs wallons et bruxellois, du secteur des services d’aide aux familles et aux aînés (SAFA), ont sorti un communiqué de presse.

Dans le contexte COVID-19, leurs prestataires d’aide et de soins à domicile étant particulièrement exposés également, ils ont adressé hier un courrier empreint d’inquiétude au Ministre Philippe De BACKER, lui réclamant, juste après les hôpitaux et les maisons de repos, une attention prioritaire dans la distribution de matériel de protection et dans la pratique de tests sérologiques.

Tous chiffres et contacts utiles figurent au bas dudit communiqué.

Les maisons de repos sont fortement impactées par le COVID-19, ce qui implique une totale réorganisation pour certaines. Afin de les soutenir, le Gouvernement a voulu renforcer l’aide financière régionale pour répondre au plus près à leurs réalités.

Le gouvernement a donc prévu un forfait unique de 400 euros par lit agréé pour tous les établissements. Le budget total de cette mesure s’élève à 19 960 400 euros.

Cette somme doit notamment permettre de palier à la surcharge importante de travail et procéder à de nouveaux engagements, répondre à la nécessité de médicaliser ces établissements qui fonctionnent avec du personnel non préparé à prendre en charge plusieurs malades en phase aiguë, acquérir du matériel et des équipements dont les prix ont explosé, renforcer les mesures d’hygiène, etc.

Cette mesure s’ajoute aux 12,3 millions d’euros dégagés le mois dernier pour les 602 maisons de repos et  maisons de repos et de soins situées en Wallonie.

Le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer une aide pour les ménages équipés d’un compteur à budget. 

Une aide de 100 euros est octroyée pour les ménages équipés d’un compteur à budget en électricité (70 000 ménages) et 75 euros pour les ménages équipés d’un compteur à budget en gaz (32 000 ménages). En allégeant la dette énergétique des ménages, cette disposition, pour un budget total de 9,4 millions, apporte également une aide au secteur de l’énergie puisqu’elle permettra de réduire le montant des factures impayées.

Le Plan Formation-Insertion permet à une entreprise de former un demandeur d’emploi selon ses besoins spécifiques et de l’engager sous contrat de travail pour une durée au moins équivalente à la durée de la formation.

Outre les mesures prises en mars dernier, qui visaient essentiellement les modalités de conclusion, de suspension, le Gouvernement propose de soutenir les stagiaires en formation en leur octroyant une de compensation financière qui s'élève à 70 % du montant de la prime à laquelle le stagiaire avait droit avant la suspension ou l’arrêt de son contrat PFI.

Cette mesure est, à ce stade, effective pour une durée de trois mois allant jusque fin mai. 2 101 stagiaires sont actuellement « potentiellement » impactés par la perte de cette prime dont le montant se situe entre 283,34 euros et 1 133,38 euros, en fonction du montant des allocations sociales perçues. L’impact budgétaire de cette mesure est de 3,6 millions d’euros. Elle doit :

  • compenser partiellement la perte de la prime de productivité que percevait le stagiaire durant sa formation PFI, si celle-ci a été suspendue ou arrêtée en raison de la crise COVID-19 ;
  • compenser la perte de rétribution du stagiaire en fin de contrat PFI et dont l’engagement est postposé pendant et en raison de la crise COVID-19, jusqu’au 31 mai au plus tard. 

Possibilité de proroger son contrat de bail

Il est désormais possible d’introduire une demande auprès de son bailleur pour que son contrat de bail soit prorogé pour circonstance exceptionnelle résultant de l’impossibilité de déménager. Pour faciliter cette démarche, le Gouvernement wallon assouplit les règles reprises dans le décret « bail » du 15 mars 2018 : La demande peut ainsi être introduite par courrier postal ou électronique plutôt que par recommandé. Le délai pour l’introduction de la demande est ramené d’un mois à 5 jours avant l’expiration du bail.

Pour les questions relatives aux déménagements, le FAQ du site fédéral (https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/) précise les cas où un déménagement est permis durant la période de confinement.

Assouplissement des règles concernant les baux étudiants

À défaut de tout autre accord sur la résiliation du bail ou une révision du montant du loyer, une procédure dérogatoire est adoptée permettant au preneur (parents ou étudiant) d’un logement étudiant de résilier le bail dès la fin de ce mois d’avril lorsqu’il a subi une perte de revenus de minimum 15 % en raison du confinement. Le délai de préavis est de 1 mois et débute le 1er jour du mois suivant le dépôt du renom. Le propriétaire a droit à une indemnité d’un montant équivalent à 1 mois de loyer. Pour bénéficier de ces mesures, la demande doit se faire rapidement compte tenu des délais fixés et des mesures dérogatoires valables uniquement durant la période de confinement.

Prêts à taux zéro

Le Gouvernement wallon confie à la Société wallonne du crédit social, la mission d’octroyer aux locataires en difficultés (en ce compris, le bail étudiant) un prêt à taux zéro pour le paiement de leur loyer. Dès aujourd’hui, le locataire peut bénéficier d’un prêt sans frais destiné à couvrir le paiement de son loyer pour une période de 6 mois maximum. Cette mesure s’adresse aux locataires du marché privé. En effet, les locataires qui louent un logement via une SLSP bénéficient des dispositions permettant une révision du loyer dès lors qu’ils subissent une modification de 15% de leurs revenus. Toutes les informations sur les conditions et la procédure d’octroi de ce prêt sont sur le site www.swcs.be

Les personnes en situation de handicap confinées à domicile et vivant seules peuvent avoir besoin d’une aide quotidienne adaptée.

Pour leur apporter un soutien logistique et administratif comme aller faire leurs courses, aller à la pharmacie pour elles ou encore accomplir des démarches impératives mais aussi pour qu’elles puissent simplement garder du lien social et rompre la solitude, le Gouvernement va activer les 44 Services d’accompagnement pour personnes adultes en situation de handicap. Ces services veilleront à aider quotidiennement les personnes en situation de handicap qui en ont besoin.

Pour cela, il accordera des moyens supplémentaires afin de recruter 53 équivalents temps plein sur toute la Wallonie. L’impact budgétaire de cette mesure est estimée à 185 500 euros par mois.

En outre, le Gouvernement octroie une aide additionnelle pour les centres pour personnes en situation de handicap. Les 239 structures résidentielles et les services organisant des activités pourront percevoir un forfait de 250 euros par place agréée.

Complémentaire aux 4,6 millions d’euros dégagés en mars dernier, cette aide doit notamment permettre de faire face à des mesures de réorganisations internes face à l’impossibilité d’organiser des activités extérieures, renforcer les mesures d’hygiène ou encore absorber le coût de gestion des déchets contaminés.

141 psychologues en plus en Wallonie, pendant un an, pour aider les personnes, les familles et les professionnels.

Le développement du COVID-19 a un impact considérable sur la santé mentale de la population, des professionnels de première ligne et, singulièrement, sur les personnes plus fragiles et isolées comme les résidents des maisons de repos ou du secteur du handicap par exemple.

Le confinement peut provoquer une détresse psychique terrible, de l’angoisse forte par rapport à la sensation d’impuissance face à la maladie. La mort qui frappe les familles ou le personnel des institutions, reste violente et difficile à accepter. L’impossibilité de rendre hommage au défunt rend aussi le deuil très compliqué. 

Les experts sont unanimes, les dégâts psychiques et post-traumatiques représenteront un coût considérable sur la santé de la population. 

C’est la raison pour laquelle, le Gouvernement a décidé de renforcer, à grande échelle et dès aujourd’hui, le soutien psychologique à la population, aux professionnels et aux personnes en institution. Concrètement, les différents services de santé mentale de Wallonie pourront recruter au total 141 psychologues supplémentaires pour une durée d’un an. Ils seront chargés d’aider chaque personne qui en a besoin. Un montant total de 8,6 millions d’euros a été dégagé à cet égard.

  • Les 65 Services de Santé mentale de Wallonie seront renforcés financièrement à hauteur de 4 740 000 euros pour permettre l’engagement de 79 psychologues à temps plein.
  • Les 16 services de Soins psychiatriques à domicile apporteront leur soutien et expertises aux professionnels et résidents des maisons de repos et de soins psychiatriques. Pour remplir leurs missions, ces services seront renforcés de 48 psychologues Le montant total de ce renfort s’élève à 3 024 000 euros.
  • Les 13 Maisons de Soins Psychiatriques verront leurs équipes étoffées de 6,5 psychologues pour gérer les décompensations, les crises et les traumatismes engendrés par la crise COVID-19 dans une population extrêmement fragile aux problématiques psychiatriques aigues. Un budget de 390 000 euros a été dégagé à cet égard.
  • Le Centre de Prévention du suicide et d’accompagnement pourra engager un psychologue supplémentaire pour assurer les entretiens psychologiques, l’accompagnement du deuil après suicide, l’écoute téléphonique… 60 000 euros a été dégagé pour cela.
  • Les 7 Cellules mobiles d’intervention (CMI) qui visent à favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap et à soutenir les équipes des milieux d’accueil et d'hébergement pourront engager deux psychologues supplémentaires. 7 psychologues viendront ainsi compléter les équipes en place. Un budget de 420 000 euros sera débloqué.

En outre, le Gouvernement prévoit également un soutien aux Maisons de Soins Psychiatriques.

La prise en charge des soins psychiatriques se révèle plus lourde pour le personnel qui travaille aussi en situation de confinement ; l’épuisement des équipes est plus important au regard du suivi psychiatrique spécifique, de multiples crises et d’une violence exacerbée chez certains résidents.

Afin de soutenir le personnel, de renforcer les engagements mais aussi d’acheter du matériel complémentaire, etc. le Gouvernement prévoit un forfait de 400 euros par place agréée. Il s’agit d’une première aide exceptionnelle pour ce secteur également impacté par la crise Covid-19.

Hébergement d’urgence (pour les personnes sans-abris, rencontrant des problèmes d’assuétude, les femmes victimes de violences… ) : renfort financier forfaitaire de 250 euros/place agréée + 55 000 euros, par mois, pour augmenter les places d’accueil.

Les 84 institutions wallonnes d’hébergement d’urgence sociale comme les abris de nuit, les maisons d’accueil pour femmes victimes de violences conjugales ou encore les personnes rencontrant des problèmes d’assuétudes sont également bouleversées dans leur gestion quotidienne, principalement en ce qui concerne les besoins en matériel et en équipement.

Le Gouvernement a prévu  un forfait de 250 euros par place agréée pour ces différentes structures. Le montant global de cette aide s’élève à 610 000 euros.

Par ailleurs, afin d’augmenter les possibilités d’hébergement alternatif des publics précarisés et de renforcer le support en matériel, le Gouvernement a décidé d’octroyer aux Gouverneurs 55 000 euros supplémentaires, par mois, à répartir dans les 5  Provinces. 

Cette aide vient s’ajouter au million d’euros octroyé en mars dernier pour organiser l’accueil alternatif de ce public fragilisé, sous l’égide des gouverneurs et en concertation avec les bourgmestres, les présidents de CPAS, les structures locales d’aide ou d’hébergement et la Croix-Rouge.  

Le Gouvernement wallon met en place une ambitieuse réflexion pour l’après COVID-19, à la laquelle s’associera la Fédération des CPAS : Get Up Wallonia !

1. Ressortissants étrangers bloqués en Belgique

Dans le cas où un ressortissant étranger serait bloqué en Belgique pour une raison indépendante de sa volonté (ex : vol annulé), une autorisation d’occupation sera délivrée à l’employeur et un permis de travail B octroyé au travailleur, quelle que soit la situation dans laquelle se trouvait préalablement le travailleur. Sont donc visées les situations où le travailleur avait obtenu un permis de travail B, un permis unique mais également les situations dans lesquelles la prolongation de la période de séjour et de travail le conduirait au-delà de 90 jours.

  • pour obtenir cette autorisation, une demande doit être transmise à la Région wallonne, via l’adresse mail permisdetravail.entreprises@spw.wallonie.be. Il faut faire apparaître très clairement le nom de l’employeur et ses coordonnées et faire de même pour le travailleur. Le SPW vous recontactera pour obtenir toute information utile si nécessaire ;
  • aucun formulaire particulier ne doit donc être utilisé. Un simple mail suffit. Toutefois, pour transmettre l’identification de l’employeur et du travailleur, vous pouvez, si vous le préférez, utiliser le formulaire suivant : https://emploi.wallonie.be/files/DOCS/permis-de-travail/Formulaire_permisB_102019.pdf. Veillez à l’annexer à votre email.

Par ailleurs, veillez à joindre à votre email de demande :

  • dans tous les cas, l’autorisation de séjour temporaire délivrée par le service court séjour de l’Office des étrangers ou la commune de résidence du travailleur. Pour obtenir cette autorisation de séjour, consultez la page du site internet de l’Office des étrangers : https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Pages/home.aspx ;
  • le cas échéant, un contrat de travail si le contrat précédent était arrivé à échéance.

L’autorisation d’occupation et le permis B qui seront délivrés auront une durée de validité correspondant à la durée de validité du document de séjour.

2. Chômage temporaire

Les périodes de chômage temporaire comprises entre le 1er mars et le 31 mai 2020 ne seront pas prises en compte pour vérifier le respect :

  • des barèmes salariaux ;des seuils prévus pour les admissions spécifiques au travail ;
  • des seuils prévus pour les admissions spécifiques au travail ;
  • du revenu minimum moyen mensuel garanti (RMMMG).

Sont concernés par les seuils visés au point 2 :

  • les travailleurs hautement qualifiés visés à l’article 16, alinéa 1er, 1° ;
  • le personnel de direction visé à l’article 16, alinéa 1er, 2° ;
  • les sportifs professionnels visés à l’article 16, alinéa 1er, 7° ;
  • les artistes visés à l’article 16, alinéa 1er, 8° ;
  • les entraineurs visés à l’article 16, alinéa 3 ;
  • les travailleurs titulaires d’une carte bleue européenne visés à la section 1re du chapitre III.

Pour bénéficier de cette mesure, une attestation émanant de l’organisme de paiement des allocations de chômage temporaire devra être jointe aux comptes individuels de la rémunération annuels de l’année 2020 à transmettre à l’administration.

En outre, dans ce cas de figure, l’employeur ne doit pas informer l’administration de la suspension de l’activité du travailleur.

Ces mesures pourront être prolongées en fonction de l’évolution de la situation.

3. Nouvelle procédure électronique pour vos demandes

En raison des mesures sanitaires à prendre dans le cadre du plan concerté de coordination et de gestion de la crise COVID-19, toutes les permanences physiques SPW seront suspendues du lundi 16 mars jusqu’au 3 mai. Ils restent joignables par email ou téléphone.

(1) Utilisez l’adresse permisdetravail.entreprises@spw.wallonie.be pour l’introduction de vos demandes de permis de travail B et de permis unique.

Cette adresse est réservée exclusivement au traitement des demandes. L’objet du mail est dès lors laissé à votre libre choix.

L’envoi des demandes par mail remplace l’envoi postal. Il n’est pas nécessaire d’envoyer en parallèle l’original de la demande. La Région invite à conserver celui-ci soigneusement en cas d’éventuel contrôle ultérieur.

(2) Utilisez l’adresse permisdetravail@spw.wallonie.be pour des informations et questions diverses. Veuillez ne plus l’utiliser pour envoyer des demandes.

Ces modalités ne remettent pas en cause les délais prévus dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019, qui restent d’application. 

Ces mesures sont d’application jusqu’au 3 mai. 

Lien : https://emploi.wallonie.be/news/entreprises-et-permis-de-travail--mesures-prises-par-la-cellule-immigr

1. Retours volontaires momentanément suspendus

Afin de limiter la propagation du COVID-19, les retours volontaires dans les pays d'origine sont momentanément suspendus. L’Organisation internationale pour les Migrations, partenaire de Fedasil pour l’organisation des voyages, n’est en outre plus en mesure de prévoir les retours. Les pays sont de plus en plus nombreux à fermer leurs frontières, les vols sont progressivement annulés et les aéroports fermés.

Il y a actuellement 68 dossiers de retour en attente : Fedasil et l’OIM essaient encore d'organiser le voyage de retour pour ces personnes dans la mesure du possible.

En cette période particulière, la cellule retour volontaire de Fedasil a adapté sa manière de travailler afin de suivre au mieux les demandes. Les dossiers peuvent être ouverts par téléphone, par mail ou encore par Whatsapp. Le conseiller en charge s'assure de récolter un maximum d'informations. Les entretiens à la réintégration, menés par nos collègues de l'OIM ou de Caritas, se font également à distance. Énormément de vols sont annulés. Néanmoins, Fedasil travaille au jour le jour dans le but de trouver des possibilités : via Zaventem, via les vols organisés par certaines ambassades...

Tous les dossiers ouverts durant cette période qui n'ont pas l'occasion de partir, seront placés comme "prioritaires" afin que le retour se fasse le plus vite possible lorsque la situation sera plus stable. 

Pour ouvrir un dossier ou simplement poser des questions sur les possibilités de retour volontaire en cette période de crise sanitaire, vous pouvez contacter votre partenaire habituel ou vous adressez à la cellule retour de Fedasil.

La personne de référence pour les guichets retour de Fedasil (région Sud) est Tristan Zinck :
tristan.zinck@fedasil.be - 0473 84 27 93

2. Fermeture des guichets retour

Fedasil ferme également ses cinq guichets retour de Bruxelles, Anvers, Gand, Charleroi et Liège et ce, jusqu'à nouvel ordre.

Le travail d’information de l’équipe Fedasil de « outreaching » envers les migrants en transit est également suspendu.

Pour toute question, vous pouvez envoyer un mail à retourvolontaire@fedasil.be.

https://www.fedasil.be/fr/actualites/retour-volontaire/les-retours-volontaires-momentanement-suspendus

Le CGRA prend des mesures supplémentaires afin de freiner la propagation du Coronavirus. 

Les entretiens personnels planifiés au CGRA sont annulés jusqu’à nouvel ordre. 

Les entretiens personnels prévus par vidéoconférence avec des demandeurs de protection internationale se trouvant en centres fermés sont quant à eux en principe maintenus, si le respect du principe de « distanciation sociale » est suffisamment garanti dans le local d’audition du centre fermé.

La mission du CGRA, qui consiste à prendre des décisions concernant les demandes de protection internationale, est considérée comme une mission nécessaire, c'est-à-dire une mission qui doit être garantie. Le CGRA continue de fonctionner. Les dossiers en cours de traitement continuent à être traités. Le CGRA prend des décisions et délivre des attestations d'état civil.

Il est important que le CGRA continue à le faire, parce que les demandeurs sont dans l’attente et que les structures d'accueil ne doivent pas être soumises à une pression encore plus forte.

Si le CGRA ne devait plus prendre de décisions, cela ferait immédiatement augmenter le délai moyen de traitement des demandes. Cela aurait inévitablement un impact sur les structures d'accueil et rendrait donc difficile l'accueil de nouveaux demandeurs lorsque les enregistrements reprendront.

À l’heure actuelle, le CGRA peut encore prendre des décisions, même s'il n’organise plus d’entretiens personnels. Il clôture les dossiers dans lesquels un entretien personnel a déjà eu lieu et il vérifie pour quels dossiers il peut prendre une décision sans procéder à un entretien personnel.

La santé de leurs collaborateurs, des demandeurs et des autres visiteurs du CGRA est prioritaire.

Le CGRA ne reçoit actuellement aucun visiteur extérieur et travaille à huis clos.

Leurs collaborateurs effectuent une grande partie de ces tâches en télétravail. La présence sur le lieu de travail a été réduite à un minimum. Comme le CGRA développe efficacement le télétravail depuis des années déjà, il n'a pas été difficile de l'organiser.

Même en cette période difficile, les collaborateurs continuent à mener à bien la mission du CGRA avec dévouement et sens des responsabilités.

 

Les questions concernant les demandes de protection internationale  et les entretiens personnels peuvent être adressées au helpdesk Procédure d’asile/Avocats en envoyant un courriel à cgra-cgvs.advocate@ibz.fgov.be. Ce service est joignable par téléphone au 02/205 53 05.

Les réfugiés reconnus et les apatrides peuvent adresser leurs questions et leurs demandes de documents directement au helpdesk Réfugiés reconnus et apatrides.

 

Attention : toutes les demandes de documents adressées au Helpdesk doivent être accompagnées d’une copie de la carte d’identité. Vous trouverez les données de contact du Helpdesk réfugiés reconnus et apatrides sur www.cgra.be/fr/documents.

Le CGRA a également rédigé une foire aux questions (FAQ) avec des questions fréquemment posées quant à son fonctionnement pendant la crise actuelle du Coronavirus: https://www.cgra.be/fr/actualite/faq-corona

Lien : https://www.cgra.be/fr/actualite/fonctionnement-du-cgra-pendant-la-crise-du-coronavirus

Fedasil a élaboré des instructions spécifiques pour l’accueil des demandeurs de protection internationale (DPI - anciennement appelés demandeurs d’asile) afin d’enrayer la propagation du Coronavirus. Fedasil a également élaboré un vademecum qui rassemble toutes les informations et qui sera mis à jour chaque fois qu’il y aura une nouvelle information ou directive. Il n’y aura plus d’instruction envoyée de manière séparée. Le vademecum sera envoyé aux partenaires par email et n’est actuellement pas en ligne sur le site de Fedasil. Afin que le vademecum soit aussi toujours disponible pour les CPAS et les ILA, nous vous publions ici la version du 20 avril 2020. Une lettre d’accompagnement aux partenaires est jointe à ce vademecum.

Dans ce vademecum, un chapitre spécifique pour l’accueil individuel est prévu aux pages 22 à 26, reprenant différentes mesures en application des directives nationales :

  • limitation des visites au logement (bénévoles, tuteurs MENA…) ;
  • sensibilisation des bénéficiaires aux règles d’hygiène et de confinement, et suivi-sanctions le cas échéant ;
  • maintien des désignations en ILA dans le cadre du modèle d’accueil (reconnus, haut taux de protection et profils vulnérables) + voir tableau sur les transferts page 10 du vademecum ;
  • fiche sur la présence d’un résident malade ou avec symptômes au sein de l’ILA.

-> ATTENTION : dans le cadre d’un monitoring national COVID-19, le CPAS a l’obligation de déclarer à l’Agence (via Dr. Lien Bruggeman, Coordinatrice médicale nationale Fedasil FHQ_med_sud@fedasil.be, coronadata@fedasil.be) des cas COVID-19 confirmés si dans l’ILA se trouve un foyer de minimum 10 hommes célibataires ou 10 familles séparées utilisant des sanitaires et cuisines communes.

Aux pages 13 à 17 du vademecum actualisé (20/4/2020), se trouve une fiche « Travail » intégrée notamment suite à la pénurie de personnel dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture. Fedasil coopère avec le VDAB pour orienter les résidents des structures d’accueil, en ce compris ILA, qui sont intéressés par un travail saisonnier vers le VDAB. Dans ce cas, le VDAB peut être contacté directement, de préférence au moyen de la fiche d’information (en néerlandais).

Plusieurs documents ont été envoyés aux ILA, région Sud y compris :

Pour information :

  • Actuellement, les DPI sont autorisés a travaillé 4 mois après avoir introduit leur demande de protection internationale, s’ils n’ont pas reçu de notification de la décision du CGRA rejetant la demande et ce, jusqu’à la décision définitive dans le cadre d’une demande de protection internationale (art.18, al.1er, 3° de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans Début avril, le KERN a annoncé une série de nouvelles mesures socio-économiques dont un accès des DPI au marché du travail à condition que ceux-ci aient bien introduit leur demande auprès du CGRA. Ils auraient l’opportunité de travailler pendant la durée de la procédure, y compris pendant la durée de l’éventuel recours devant le Conseil du contentieux des étrangers et ce, afin de pallier le manque de main-œuvre au niveau des travailleurs saisonniers. Le projet d’un arrêté reprenant cette mesure est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État.

  • Pour rappel, les résidents séjournant en ILA percevant des revenus professionnels devront payer la contribution à l’aide matérielle sur base de leur revenu mensuel, conformément à l’instruction Fedasil du 30 avril 2013 concernant l’octroi de l’aide matérielle aux DPI bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié (art. 35/1 de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers, arrêté royal du 12 Janvier 2011 relatif à l’octroi de l’aide matérielle aux demandeurs d’asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié, info fiche permis de travail).

Ci-dessous, vous trouverez les documents pertinents :

1. Gestion du réseau d’accueil - Rôle essentiel des ILA - Taux d’occupation


Dans son instruction du 13 mars 2020, Fedasil a inscrit plusieurs mesures relatives aux structures d’accueil individuelle (ILA).

-> Fedasil rappelle d’informer tous les résidents sur des bonnes mesures d'hygiène (se laver les mains ; éternuer dans le coude ; utiliser les mouchoirs en papier à usage unique ; rester dans sa chambre ou à la maison si malade ; éviter le contact physique ; éviter contact avec personnes malades ; éviter de se toucher la bouche).

Pour ce faire, voici quelques liens-brochures reprenant dans plusieurs langues les mesures corona :

-> Tous les résidents doivent également être bien informés de la manière dont une demande de visite à domicile par un médecin peut être faite.

-> Si le résident développe des symptômes grippaux, il est important que la personne prenne contact par téléphone avec le médecin. Le médecin donnera ses recommandations à suivre et si nécessaire, effectuera une visite à domicile.

Pour limiter la propagation du virus, le nombre de transferts dans le réseau d’accueil a été strictement limité. La fiche « Vue sur les transferts dans le réseau d’accueil - 27/03/2020 » mentionne qu’entre autre, les transferts suivants se poursuivent : les transferts vers les ILA d’une part, pour les personnes vulnérables et d’autre part, ceux prévus dans le cadre du modèle d’accueil (transition décision positive et haut taux de protection). Les transferts pour les personnes vulnérables sont prioritaires. Les transferts à la suite d’une décision positive (transition) seront réduits maintenant que le CGRA prend moins de décisions.

Une certaine inquiétude est apparue dans le chef des ILA par rapport aux transferts des centres collectifs. Cela mène parfois à des refus de désignations ou à des suspensions de places ILA. C’est compréhensible. Cependant, nous demandons de garder le maximum de places ILA disponibles. D’autant plus qu’il y a déjà moins de places ILA libres puisque la sortie est stoppée par le marché locatif au point mort. Les personnes les plus vulnérables doivent en effet pouvoir quitter les centres d’accueil collectifs surpeuplés aussi vite que possible afin qu’ils puissent être isolés. Fedasil insiste, il n’y aura pas de transferts de résidents malades.

À cette occasion, Fedasil a envoyé, le 26 mars dernier, un appel aux bourgmestres pour garder au maximum les ILA disponibles (sans concertation préalable avec les Fédérations de CPAS). Dans cet appel, se trouvent un nombre de points d’actions qui ne sont pas adaptés aux ILA. Fedasil confirme que ces points d’action sont seulement des suggestions et non des obligations. Le bourgmestre et la police locale sont les mieux placés pour examiner en concertation avec le CPAS et les travailleurs des ILA si un plan d’action spécifique pour les ILA est nécessaire ou pas. Les mesures qui valent pour tous les autres citoyens, sont aussi naturellement d’application pour les résidents-ILA. De plus, Fedasil demande actuellement seulement un accompagnement minimal des résidents ILA. Il est essentiel de les informer et de les sensibiliser afin qu’ils connaissent et respectent les mesures prises dans le cadre de la crise « corona ». Les problèmes éventuels peuvent être discutées avec les coordinateurs régionaux de Fedasil.

Maintenant que les sorties ILA stagnent en raison du blocage du marché locatif, une 3e prolongation du délai de sortie peut être demandé. Fedasil a dit qu’il serait souple et flexible et qu’il n’exclut pas aussi des prolongations après une 3e prolongation.

Le taux de protection dans le réseau d’accueil est particulièrement haut (quasi 100 %). Surtout dans les centres d’accueil collectif, mais aussi dans les initiatives locales d’accueil. Fedasil travaille actuellement à des places d’accueil supplémentaires. Un nombre de structures d’accueil sont désormais disponibles puisqu’elles ne peuvent pas être utilisées pour la saison touristique en raison de la crise corona (exemple à Theux, Jalhay et Senonchamps jusqu’à l’été 2020 – lien : https://www.fedasil.be/fr/actualites/accueil-des-demandeurs-dasile/prolongation-de-laccueil-dans-les-campings). Cependant, la réouverture de nombreuses places supplémentaires a pris du retard, en partie suite à l’interruption des travaux. Par ailleurs, il faut également trouver du personnel en suffisance.

2. DPI qui quittent les centres d’accueil avec des chèques-repas

 
Le haut taux d’occupation du réseau d’accueil (quasi 100 %) ne permet pas d’isoler suffisamment les éventuels résidents malades. C’est pourquoi le taux d’occupation dans le centre d’occupation doit être réduit d’urgence. C’est pourquoi des résidents peuvent quitter, sous certaines conditions (solution d’hébergement en dehors du réseau, séjour ininterrompu dans le réseau d’accueil de minimum un mois, demande de protection internationale toujours en cours), les centres d’accueil avec des chèques-repas. Plus d’information dans l’instruction de Fedasil sur le départ volontaire des centres d’accueil et son annexe. Ces résidents recevront la décision de Fedasil.

Le 4 avril 2020, Fedasil a pris une nouvelle mesure demandant aux Centres collectifs de rappeler aux résidents que ceux optant pour un départ volontaire avec la mesure chèques-repas, verront une place garantie dans leur centre d'origine au moins jusqu'au 3 mai 2020. Ces principes de désignation s'appliqueront dans la mesure du possible également pour les MENA et dans la mesure des places disponibles.

Par ailleurs, suite à la mesure de chèques-repas pour les résidents, en parallèle, Fedasil a actualisé également l'instruction « transition de l'aide matérielle vers l'aide sociale » en ce qui concerne l'option chèques, avec plusieurs annexes (annexe Aannexe F et annexe aide au départ).

En effet, l'actualisation porte sur :

  • l'octroi des chèques pour une période de 2 mois (au lieu d'1 mois) pour les résidents ayant une solution de logement immédiate ;
  • la possibilité de bénéficier de cette option également après un refus d'ILA par la Région lié à l'indisponibilité de places.

Concernant les améliorations/ajouts :

  • si le résident refuse d'aller en ILA, le Centre informe la Région ;
  • la 1re demande de sursis est à introduire au plus tard le dernier jour du droit à l'accueil.

L’actualisation de l’instruction transition de l’aide matérielle vers l’aide sociale entre en vigueur à partir du 10 avril 2020 et prévoit également la possibilité pour les résidents actuellement en période de transition (2 mois) d'y souscrire.

Aussi longtemps que ces DPI sont encore en procédure de protection internationale (check code 206) et qu’ils ont un code 207 Centre d’accueil (valable), ils n’ont pas droit à l’aide du CPAS (art.57ter de la loi organique des CPAS).

S’ils reçoivent une décision positive du CGRA ou du CCE, ils recevront immédiatement des chèques-repas pour une période de transition de 2 mois (560 € pour un adulte, 240 € pour un enfant). Le code 207 n’est alors plus valide. Comme réfugié reconnu ou protégé subsidiaire, ils ont droit à l’intégration sociale (RIS) s’ils remplissent toutes les autres conditions (art. 3 de la loi DIS). Au niveau du calcul des ressources, les chèques-repas ne sont pas un moyen de subsistance exonéré et doivent donc être pris en compte.

FAQ du SPP IS, question n°11

Concernant le taux accordé à un bénéficiaire du revenu d’intégration sociale qui accueille/héberge un demandeur de protection internationale toujours en procédure mais sortant d’un centre d’accueil (mesure de Fedasil - départ chèques-repas), la législation sur le Droit à l’Intégration sociale restant d’application, Il appartiendra au CPAS d’apprécier, par le biais de l’enquête sociale, s’il y a cohabitation au sens de la loi du 26 mai 2002. Pour rappel, ceci signifie que deux conditions doivent être réunies : vivre sous le même toit et régler principalement en commun les questions ménagères. Si ces conditions sont réunies, c’est le taux cohabitant qui est à octroyer ; dans le cas contraire, c’est le taux isolé. Le SPP Is recommande, durant cette période de crise, une analyse souple de l’élément « régler en commun les questions ménagères ».

FAQ du SPP IS, question n°21

3. Concertation avec les communes et provinces

 
À côté des mesures prises pour assurer le suivi médical des personnes malades, Fedasil applique plusieurs règles de bases dans tous les centres d’accueil pour demandeurs d’asile.

Petit aperçu

  • Prévention : tous les résidents doivent suivre des règles strictes en matière de prévention et d’hygiène à l’intérieur du centre d’accueil, comme se laver régulièrement les mains ou garder les distances. Les centres ont adapté leur fonctionnement et les infrastructures à ces nouvelles règles, notamment en installant des robinets d’eau supplémentaires ou en plaçant des marquages au sol pour garder plus facilement la bonne distance.
  • Sensibilisation : les résidents sont informés en permanence sur les différentes mesures, via des affiches et dépliants multilingues mais aussi via le site de Fedasil.
  • Protection des plus faibles : les demandeurs d’asile ne représentent pas un groupe à risque. Cela signifie qu’ils n’ont pas plus de chance d’être contaminés que les autres habitants du pays. Toutefois, comme ailleurs en Belgique, Fedasil a décidé de protéger les personnes les plus vulnérables (personnes âgées, certaines femmes enceintes, personnes avec de graves problèmes cardiaques ou respiratoires). Toutes ces personnes ont été identifiées et ont déménagé vers une place d’accueil mieux adaptée (généralement un logement individuel).
  • Déplacements : des règles claires ont également été communiquées pour les déplacements en dehors des structures d’accueil. Comme tous les habitants du pays, les demandeurs d’asile peuvent seulement quitter le centre pour les déplacements nécessaires (acheter de la nourriture, aller travailler…) ou pour faire une petite promenade en famille, seul ou avec un ami.

Concertation avec les bourgmestres et gouverneurs

Ces derniers jours, la présence de demandeurs d’asile à l’extérieur des centres d’accueil a soulevé un certain nombre de questions dans plusieurs communes du pays. Des riverains ont indiqué avoir vu des groupes de résidents se rassemblant dans la rue, ce qui n’est pas permis actuellement. Pour cette raison, Fedasil a participé à plusieurs réunions de concertation avec des gouverneurs et bourgmestres de communes où se trouve un centre d’accueil.

Ces réunions sont constructives et permettent de dégager des solutions. Dans certains cas, Fedasil adapte ses mesures comme par exemple en province de Limbourg où tous les centres d’accueil appliquent les mêmes horaires de fermeture.

Fedasil entend poursuivre cette bonne collaboration avec les instances provinciales et communales, dans le respect des préoccupations mutuelles. 

4. Reprise des demandes de protection internationale et accueil des nouveaux DPI

Les enregistrements des demandes de protection internationale étaient suspendus depuis le 17 mars en raison du contexte sanitaire, Fedasil ayant dès lors fermé temporairement le Centre d’arrivée (Le Petit-Château à Bruxelles) dans lequel l’Office des étrangers enregistre les nouveaux demandeurs d’asile.

En concertation avec la Ministre de l’Asile et de la Migration, Maggie De Block, l’Office des étrangers a décidé de reprendre l’enregistrement des nouvelles demandes de protection internationale dans le Centre d’arrivée à Bruxelles, avec une procédure adaptée uniquement sur rendez-vous, via un formulaire en ligne (cf. notre newsletter COVID-19 sur l’Office des Etrangers). Ce système permet d’éviter les files d’attente devant et à l’intérieur du Centre d’arrivée, et de respecter ainsi les mesures de distanciation. Les demandeurs ne peuvent plus se présenter devant le Centre d’arrivée.

Les premiers rendez-vous sont prévus pour le début de la semaine du 6 avril. Les personnes qui auront enregistré leur demande d’asile et qui ont droit à l’accueil seront hébergées le jour même par Fedasil. Cet accueil est d’abord prévu quelques jours dans le Centre d’arrivée (Le Petit-Château), le temps que Fedasil puisse réaliser un screening social et médical. L'Agence désignera les DPI uniquement vers les nouveaux centres d’accueil ouverts depuis le 31 mars 2020, où ils résideront pendant l’examen de leur dossier. Les mineurs non-accompagnés (MENA) seront dirigés vers un centre de Fedasil de premier accueil (COO), adapté à leur profil et ensuite désignés en priorité dans les nouveaux centres. Ces désignations concernent les demandeurs qui sont déjà depuis quelques jours dans le centre d'arrivée et qui ne présentent pas de symptômes de maladie.  Cela signifie, qu'en principe, aucune désignation de primo-arrivants ne sera faite vers les réseau 2ème phase (sauf exceptions qui sont gérées par le Dispatching). Ces mesures sont d'application jusqu'au 3 mai 2020.

Les nouvelles procédures seront évaluées en fonction de l’évolution de la propagation du COVID-19 dans notre pays. Fedasil continue en parallèle à augmenter sa capacité d’accueil en préparant l’ouverture de plusieurs centres (Herbeumont, Sijsele, Marcinelle…).

Information complète sur le site de Fedasil

Concertation avec les bourgmestres et gouverneurs

Le Gouvernement de Wallonie a adopté, le 18 mars, un arrêté de pouvoirs spéciaux suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires.

Suite à la décision du Gouvernement fédéral d’allonger la période de confinement, le ministre wallon du Logement Pierre-Yves Dermagne prolonge les effets de cet arrêté jusqu’au 3 mai.

Ce délai est susceptible d’être prolongé en fonction de l’évolution de la pandémie.

Cette décision est applicable tant au secteur du logement privé que public et est valable sur l’ensemble du territoire des communes de langue francophone de la Région wallonne.

CONTACT :
Olivier Rubay | Porte-parole de Pierre-Yves DERMAGNE
0473/94.63.14 – olivier.rubay@gov.wallonie.be

 

> Revoir l'actualité et la circulaire du 18 mars

Depuis ce 20 avril 2020, certains adjudicataires sollicitent les pouvoirs adjudicateurs en ce qui concerne une reprise totale ou partielle de leurs activités.

Le dialogue est ici aussi préconisé afin de déterminer les modalités d’exécution ainsi que la planification estimée et de s’assurer que la reprise des activités pourra se faire dans le respect des règles sanitaires de distanciation sociale.

La santé des collaborateurs des adjudicataires et des pouvoirs adjudicateurs doit rester la priorité.

En complément des précédentes recommandations et canevas de documents y associés, voici deux nouveaux canevas de courrier à utiliser dans le cadre d’une reprise totale ou partielle des marchés publics de travaux (également le fruit de la collaboration entre le SPW Secrétariat général, le SPW Mobilité et Infrastructure, le SPW Intérieur et Action sociale et l’Union des Villes et Communes de Wallonie – aussi disponibles dans la rubrique spéciale Covid-19 du portail wallon des marchés publics). Ces canevas sont bien évidemment à adapter aux particularités de vos marchés.

 

Le CPAS de Comines-Warneton a créé un sas pour des visites en toute sécurité.

Le sas est composé d’une tonnelle pouvant être chauffée dans laquelle est disposée une plaque de plexiglas. Les familles et les résidents peuvent ainsi se voir en toute sécurité sans risquer de se toucher.

Les familles des résidents ont été prévenues de la mise en place de ce système et se sont inscrites pour des visites de 15 minutes afin de laisser à tous l’occasion de venir. 

Dans un contexte local très difficile lié au Covid19, l’UVCW a adressé, ce mardi 21 4, un courriel officiel (en la personne de Maxime DAYE, Président  et Michèle BOVERIE, Secrétaire générale) à la Première Ministre Mme Sophie Wilmès.

Dans son passage sur les antennes de la RTBF le soir même, Maxime Daye, Président de l’UVCW, a fait appel au Fédéral, porte parole du CNS en ce compris les régions,  pour une production nationale de masques ( « community masks » ou masques en tissu) et à la distribution gratuite pour l’ensemble de la population belge, condition préalable essentielle à une relance de l’activité en Belgique dans des conditions sanitaires suffisantes.

« Les Bourgmestres ont la protection de la population dans leur ADN », a rappelé Maxime Daye et « il faut un cadre clair, quel que soit le niveau de pouvoir, pour disposer des « bons » masques ».

Les villes et communes, autorités les plus proches des citoyens, pourraient assurer une distribution plus fine (en 2ème ligne) de ces masques.

L’appel a aussi été relayé vers la Région, compétente en matière de santé. Le courrier a ainsi été transmis aux Ministres Présidents Elio Di Rupo et Pierre-Yves Jeholet, à la Ministre de la santé Christie Morreale et au Ministre des Pouvoirs locaux Pierre-Yves Dermagne.

 

Le Conseil National de Sécurité du 15 avril a décidé de prolonger les mesures de confinement jusqu’au 3 mai.

Toutes les activités des centres de vacances (plaines, séjours et camps) sont annulées en Fédération Wallonie-Bruxelles jusqu’au 3 mai.

La suspension des activités des écoles de devoirs et des activités extra-scolaires, autres que l’accueil des enfants dans les écoles avant et après les heures de cours, est également prolongée jusqu’au 3 mai 2020.

Vous trouverez ci-joint les communications que l’ONE a adressées aux différents opérateurs de l’ATL ainsi que l’arrêté ministériel du 17.04.2020 qui prolonge les mesures prises jusqu’au 3 mai 2020.

 

Le SPF Finances a publié une circulaire 2020/C/57 comprenant une série de FAQ relatives au traitement fiscal des allocations de chômage temporaire pour force majeure, et des éventuelles allocations complémentaires perçues suite au COVID-19.

Cette série de questions-réponses est accessible sur le site Fisconet+ (nécessite un login).

 

Les mesures de soutien aux milieux d’accueil décidées par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont été prolongées ce lundi jusqu’à la fin de la période de confinement, soit au 3 mai.

 

Milieux d’accueil non subventionnés : aide d’urgence/place/jour  
Maison d'enfants 20€
Haltes accueil 8€
Accueillantes indépendantes 20€
Milieux d’accueil subventionnés : aide d’urgence/place/jour  
Maisons communales d’accueil de l’enfance (MCAE) 6,66€
Services d’accueil d’enfants (accueillantes conventionnées et salariées) 6,66€

 

L’indemnité de la Fédération doit être affectée en priorité à la compensation des pertes de revenu du personnel et au maintien de l’emploi.

Pour les crèches et les prégardiennats, les subventions sont maintenues, comme pour les autres milieux d’accueil, et la liquidation de l’avance mensuelle est anticipée.

Un mécanisme d’indemnisation pour les Services d’accueil spécialisés de la petite enfance (SASPE) est aussi prévu à concurrence de maximum 5% du montant du subside ordinaire pour la période de confinement afin de couvrir les besoins notamment en personnel supplémentaire.

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse de la Ministre de l’Enfance.

 

En complément des mesures urgentes déjà prises, un nouveau « package » de mesures fiscales vient d’être validé par le Ministre wallon du Budget et des Finances, Jean-Luc Crucke, en concertation avec le Ministre fédéral des Finances et l’administration du SPF Finances.

Voir le communiqué de presse du Gouvernement wallon 

Ce 15 avril 2020 a eu lieu la septième Conférence Interministérielle Santé Publique, depuis l’apparition du COVID-19 en Belgique.

Lors de cette Conférence les décisions suivantes ont été prises.

  • Un cadre global concernant le soutien possible du secteur hospitalier au secteur des soins aux personnes âgées a été approuvé, qui a été élaboré avec les entités, la Défense et les coupoles hospitalières et de soins au sein du Comité Hospitals & Transport Surge Capacity.

    Ce cadre est basé sur une vision intégrée du système de soins, soutenant la solidarité et la coopération entre les settings et lignes de soins, tout en maintenant l’attention nécessaire à la grande pression sous laquelle le système de soins hospitaliers se trouve et continuera à se trouver dans le futur proche.

    Ce cadre général prévoit que les hôpitaux, dans la mesure où leurs missions de base en matière de soins hospitaliers ne sont pas compromises, peuvent soutenir les établissements de soins pour personnes âgées en leur apportant leur expertise (par exemple, liaison gériatrique, hygiène et contrôle des maladies infectieuses, etc.), en mettant à disposition du personnel (en plus des autres possibilités de renforcement du personnel), en les aidant à se procurer du matériel ou des produits (par exemple, approvisionnement en oxygène ou certains médicaments), en leur fournissant des infrastructures ou en les soutenant dans le processus de dépistage.

    Ce cadre vise à soutenir les hôpitaux, les établissements de soins pour personnes âgées, leurs réseaux et organisations, les gouverneurs, etc. qui sont impliqués dans la recherche de solutions pratiques aux problèmes identifiés au sein des établissements de soins pour personnes âgées.

    S’il y a des demandes similaires d’autres collectivités (pex. des institutions pour les personnes handicapées), elles seront traitées au sein du Comité Primary & Outpatient Care Surge Capacity, selon les mêmes modalités que celles pour les établissements de soins pour personnes âgées.

    En ce qui concerne les problèmes spécifiques d'approvisionnement en oxygène dans les établissements de soins pour personnes âgées, toutes les entités sont chargées d’identifier les besoins et les capacités, d’étudier les solutions possibles que pourraient apporter par exemple le secteur hospitalier, les structures de soins intermédiaires spécifiques, ou d'autres structures. Dans l'attente de décisions à cet égard, les hôpitaux interviendront si nécessaire par une hospitalisation, ou par une sortie différée pour les résidents de maisons de repos qui ont des besoins en oxygène qui ne peuvent être satisfaits par leur établissement de soins pour personnes âgées.
  • En ce qui concerne la collecte et la communication de données sur le nombre de malades et de décès dans les établissements de soins pour personnes âgées, la Conférence interministérielle demande au Risk Assessment Group de poursuivre ses travaux sur la rationalisation et l'uniformisation de l'enregistrement via Sciensano. En outre, il convient de préciser dans les rapports et la communication la manière dont les chiffres doivent être interprétés, et ce afin de pouvoir mieux comparer les données en Belgique et avec l'international. Il est important de pouvoir bien distinguer les décès des patients ou des résidents qui sont confirmés COVID-19 avec ceux qui sont suspectés d’être infectés. En effet, les premiers résultats du test dans les établissements de soins pour personnes âgées montrent que jusqu'à la moitié des résidents symptomatiques présentent un résultat négatif au test COVID-19.

  • La Conférence Interministérielle a approuvé la recommandation du Risk Assessment Group concernant le personnel soignant travaillant dans des collectivités testé lors du dépistage. Cette recommandation se trouve sur le site web de Sciensano et est communiquée aux coupoles hospitalières et de soins, ainsi qu'aux organisations professionnelles.

  • En ce qui concerne les structures de soins intermédiaires ou les centres de soins de transition, les entités fédérées et le niveau fédéral poursuivent leur coopération selon les modalités convenues précédemment. Les entités fédérées sont responsables de l'activation (en concertation avec le gouverneur) ainsi que de l'organisation et du financement de base ; le fédéral intervient via le système d'assurance maladie pour le soutien médico-infirmier.

    En Flandre, il y a maintenant 4 centres de soins de transition actifs. En Wallonie, l'activation de 2 structures est prévue. A Bruxelles, l'activation d'une structure est en préparation.
  • En ce qui concerne l'assurance et la responsabilité de volontaires dans le cadre de la COVID-19, la ministre fédérale de la santé et des affaires sociales a expliqué le cadre juridique actuel concernant la responsabilité civile, l'assurance pour les dommages corporels et les maladies professionnelles.

    En étendant l'assurance responsabilité civile existante (dommages aux tiers) aux dépenses personnelles dans le cadre de COVID-19 et en versant un capital décès par le biais d'un nouveau système générique, il peut être garanti que le volontaire bénéficie d'une couverture complète par rapport au risque d'être infecté par le COVID-19.

    L'extension de l'assurance concernant les dommages corporels doit être convenue entre l'organisation/le titulaire de la police et l'assureur. Les communautés peuvent agir par le biais d'un système générique.

    En ce qui concerne la couverture des volontaires pour les maladies professionnelles, le ministre fédéral soumettra une proposition au Conseil des ministres.

La prochaine Conférence Interministérielle Santé Publique aura lieu le 22 avril 2020.

Ce communiqué de presse a été rédigé au nom des ministres désignés pour la Conférence Interministérielle Santé Publique :

  • Maggie De Block - Gouvernement fédéral
  • Wouter Beke - Gouvernement flamand
  • Christie Morreale - Gouvernement wallon
  • Valérie Glatigny - Gouvernement de la Communauté française
  • Bénédicte Linard - Gouvernement de la Communauté française
  • Alain Maron - Commission communautaire commune et Commission communautaire française et Commission communautaire flamande
  • Elke Van den Brandt - Commission communautaire commune et Commission communautaire flamande
  • Antonios Antoniadis - Gouvernement de la Communauté germanophone
  • En présence  Philippe De Backer, responsable de la Taskforces Testing en Shortages

La Conférence Interministérielle Santé Publique est organisée et soutenue par la DG Soins de Santé du SPF-SPSCAE.

Note de discussion et recommandations Institutions de soins pour personnes âgées CIM Santé publique 8 avril 2020.

Dans le cadre de la lutte commune contre le coronavirus, le Cabinet de la Ministre Morreale demande à la Direction de l'Économie sociale de transmettre un appel au secteur de l'Économie sociale.

Cet appel concerne la confection et/ou le don de matériel dont les maisons de repos et de soins ont impérieusement besoin pour contribuer à enrayer la propagation du virus. Voici le matériel dont elles ont besoin :  

  • Surblouse ou blouse jetable ou en tissu,
  • Charlotte,
  • Lunettes de protection,
  • Visières
  • Sur-chaussures
  • Gants à usage unique
  • Thermomètre

Le Cabinet est confiant dans la mobilisation du secteur de l'Économie sociale pour un soutien solidaire à nos aînés et aux personnels des Maisons de repos et de soins.

Pour les entreprises qui seraient en capacité de fournir du matériel, la personne de contact au Cabinet est Clément SIMON (Clement.simon@gov.wallonie.be). Celui-ci centralise toutes les propositions et y répond. 

Nous remercions d’avance les entreprises qui pourront répondre à cette demande, ainsi que l'ensemble des entreprises et acteurs de l'Économie sociale qui contribuent chacun à surmonter solidairement cette période difficile.

 

Le Gouvernement wallon a sorti un communiqué de presse relatif à la décision du Conseil national de sécurité liée aux visites dans les structures d'hébergement. La Wallonie se basera sur les résultats du testing et la concertation sociale pour en définir les modalités pratiques.

La Fédération des CPAS avait revendiqué, à court terme, que les visites ne fassent l’objet d’un élargissement qu’à la fin de la deuxième vague du testing (66 000 tests). Avec le Ministre Président, la Ministre Morreale a accédé à cette demande insistante et c’est à saluer.

Fédération est  bien consciente des dommages humains liés au glissement. Dépourvus de  perspective et sens, des aînés se laissent aller. Hélas.

Le possible assouplissement se jouerait probablement début mai avec des instructions de cadrage dûment concertées avec le secteur et les syndicats. La Fédération travaille sur un protocole pour  accompagner cet assouplissement. Par ailleurs, la formule préconisée par le CNS pose au moins trois questions juridiques et pratiques, à ce jour non résolues :

  • qui va « attester » que la personne  visiteuse n’est pas atteinte d’un symptôme depuis deux semaines ? Une simple déclaration sur l’honneur est  trop léger ;

  • comment va se faire le contrôle de l’identité du visiteur ? Pour mémoire, la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de population prévoit, en son article 6, § 7 que « seuls les autorités et officiers publics peuvent réquisitionner la présentation d’une carte d’identité » ;
  • quid si plusieurs membres de la famille veulent venir notamment en cas de mésentente familiale ? Qui va faire l’ « arbitrage » ? Quel élément probant aura la maison de repos du « choix » opéré entre les différents membres de la famille ? Établi par qui ?

Par ailleurs, en vertu du point 1.5. de l’annexe 120 du Crwass, le règlement d’ordre intérieur d’une maisons garantit le droit des résidents de recevoir les visiteurs de leur choix. Dans la mesure du possible, le résident devrait pouvoir avoir le choix du visiteur qu’il souhaite rencontrer. Ce visiteur pourrait être une personne différente de semaine en semaine. Cela suppose une modification de la recommandation fédérale.

Voir l'actualité « CNS - Visite d'un membre la famille en MR - Attendre les instructions de la Région – Fin du testing », du 16/04/2020.

Le Conseil national de sécurité a décidé hier que :

« Les maisons de repos et de soins et les établissements pour personnes handicapées vont à nouveau pouvoir recevoir des visites mais d'une seule personne, toujours la même, qui ne présente aucun symptôme de la maladie depuis 2 semaines. Cette règle vaudra aussi pour les personnes isolées qui ne peuvent pas se déplacer »

Cette décision est actée. La Fédération des CPAS comprend et partage le souci du bien-être psychologique des résidants et de limiter leur isolement social. Le secteur avait d’ailleurs entamé une réflexion en vue de prévenir le phénomène de glissement au niveau des résidants et permettre de façon prudente et raisonnable des contacts avec les résidants, de sorte à ne pas mettre à mal les mesures de précaution tout particulièrement dans les maisons qui ne sont pas touchées par le COVID-19, maisons qui restent majoritaires en Wallonie.

Cette décision n’a fait l’objet d’aucune concertation avec le secteur des maisons repos. Or, elle pose divers problèmes au minimum pratiques. Sans être exhaustif :

  • qui va « attester » que la personne  visiteuse n’est pas atteinte d’un symptôme depuis deux semaines ? Quid si cette personne fait entrer le virus dans une maison qui n’est pas encore atteinte par le virus ?
  • que fait-on si plusieurs membres de la famille veulent venir notamment en cas de mésentente familiale ? Qui va faire l’ « arbitrage » ?
  • le visiteur devra-t-il porter un matériel de protection ? Ce serait prudent. Dans l’affirmative qui le fournira ? Rappelons que le matériel de protection manque encore ou est limité.

Dans ce contexte, des instructions des autorités de tutelle sont indispensables. En l’occurrence, en Wallonie, de la Région.

La Fédération va travailler avec le Cabinet de la Ministre Morreale pour établir ces modalités pratiques.

La Fédération conseille vivement d’attendre ces modalités d’application avant de mettre en œuvre la   nouvelle décision du Conseil national de sécurité.

La Fédération revendique, à court terme, que les visites ne fassent l’objet d’un élargissement qu’à la fin de la deuxième vague du testing (66 000 tests).

Si cela est entendu, ce serait probablement début mai avec des instructions de cadrage dûment concertées avec le secteur et les syndicats.

La question de la répartition des compétences au sein des communes est réglée aux articles L1222-3 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. En ce qui concerne la compétence de choix de la procédure de passation et de fixation des conditions de marché, c’est le Conseil communal qui est compétent en principe. Deux tempérament existent toutefois :

  • Le Conseil peut décider de déléguer ses compétences notamment au profit du Collège communal sur délégation dans les conditions précisées aux dispositions idoines ;
  • Le Collège communal peut, en cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles, d’initiative exercer les compétences du conseil communal.

L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°5 du 18 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du CDLD par le collège communal (et modifié par l’AGW de pouvoirs spéciaux n°17 du 17 avril 2020) n’a rien changé à ces règles.

En effet, cet arrêté (tel que modifié) ne vise que les compétences du Conseil contenues aux articles L1122-30 et L1122-33 du CDLD et non celles spécifiques aux marchés publics.

Cela étant, la crise sanitaire actuelle pourrait justifier que le Collège exerce les compétences de choix de la procédure de passation et de fixation des conditions de marché en lieu et place du Conseil communal en cas d’urgence impérieuse résultant d’évènements imprévisibles.

Ces conditions doivent être interprétées strictement : une urgence, une impériosité et des évènements imprévisibles.

Le Ministre des Pouvoirs locaux rappelait dans une réponse parlementaire de 2012 que « [e]n ce qui concerne l'impériosité, elle signifie que l'urgence est telle que le collège est en quelque sorte « contraint » d'exercer cette compétence afin d'éviter des dommages conséquents, si la décision n'était pas prise dans les plus brefs délais » (Question écrit de M. Jeholet du 23/2/2012 et réponse de M. Furlan du 19/4/2012 – inforum n°265459). Le Conseil d’état s’est déjà prononcé sur la notion d’évènements imprévisibles, non dans le contexte du CDLD, mais de celui de la loi relative aux marchés publics (recours à la procédure d’exception qu’est la procédure négociée) et n’admettait pas au rang de tels évènements le fait de n’avoir reçu que des offres irrégulières/inacceptables, obligeant à relancer le marché public. (C.E., 30.11.2010, n°209316). Le Ministre de tutelle a par ailleurs édicté la circulaire du 27 juillet 2012 sur le thème de l’urgence impérieuse en marchés publics et y a admis parmi les évènements imprévisibles les orages et les graves intempéries ayant causé des dégâts importants.

Il convient dès lors de motiver formellement au cas par cas en fonction des circonstances propres l’urgence impérieuse et les évènements imprévisibles.

Enfin, dernière précision : la décision du Collège est communiquée au conseil communal qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance. Il s’agit d’une prise d’acte mais non d’une ratification ou d’une approbation par le Conseil.

Cette réponse vaut mutadis mutandis pour les CPAS (AGW pouvoirs spéciaux n°9 du 24.3.2020 et art. 24 et 84 de la loi organique).

L'isolement forcé provoqué par l'épidémie de COVID-19 est difficile pour tout le monde. Mais comme beaucoup d'autres, vous êtes peut-être particulièrement inquiet pour votre parent ou grand-parent isolé. Certes, il y a les smartphones et les tablettes, nous utilisons Facetime et Whatsapp de façon massive. Mais toutes les personnes âgées ne maîtrisent pas ces technologies digitales.

Et si votre (grand)-parent recevait chaque semaine un journal avec des nouvelles de la famille ou du quartier ? La Fondation Roi Baudouin a décidé de s’associer à plusieurs bureaux de publication existants pour rendre cela possible. Parce que chaque contact fait du bien.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Vous pouvez télécharger des photos et des textes via l'application ou le site web. Le bureau choisi imprime le journal chaque semaine et le livre au domicile de la personne âgée. Un moyen amusant pour le parent ou le grand-parent de ne pas passer à côté de la vie de ses enfants, petits-enfants et amis.

Comment commencer ?

Vous souhaitez travailler comme rédacteur en chef du journal de votre famille ? Cliquez sur ce lien et remplissez le formulaire. La Fondation Roi Baudouin vous fournira un code qui vous permettra d'accéder gratuitement à l'application ou au site web de votre choix jusqu’au 2 juin. Le bureau s'occupe lui-même de l'impression et de la livraison. Après cette période, l'abonnement est automatiquement résilié.

L’inscription pour cette initiative commence le 02/04/2020 et se termine le 23/04/2020. Peut être clôturé plus tôt en fonction du budget disponible.

Plus d'infos +32-2-549 61 62

Une nouvelle FAQ a été mise en ligne sur le site fédéral www.publicprocurement.be. S’agissant d’une demande d’un représentant du secteur privé au sein de la Commission fédérale des marchés publics, ses membres ont été invités à remettre un avis à son sujet.

Outre qu’elle insiste sur le fait que « tout dépendra de la situation concrète, qui devra être évaluée au cas par cas », cette FAQ rappelle deux formalités importantes dans le cadre des réclamations et requêtes que pourraient introduire les adjudicataires des marchés publics en cours d’exécution.

D’une part, si l’adjudicataire souhaite invoquer des circonstances imprévisibles liées à la crise du Covid-19, il doit dénoncer par écrit les faits ou les circonstances sur lesquels il se base, et ce, dans les 30 jours de leur survenance ou de la date à laquelle il aurait normalement dû en avoir connaissance. Par conséquent, « il est très important pour l’adjudicataire de respecter ce délai vu qu’il est prescrit à peine de déchéance » et, pour le pouvoir adjudicateur, d’y être attentif.

D’autre part, l’adjudicataire ne peut demander la révision du marché sur la base de l’article 38/9 de l’AR RGE que s’il communique de manière succincte à l’adjudicateur l’influence des faits ou circonstances invoqués sur le déroulement et le coût du marché. Cela peut se faire via la dénonciation précitée ou par un écrit séparé, mais également dans le délai prescrit de 30 jours et ce, à peine de déchéance. Certes, insiste la FQ, « un simple renvoi aux ‘’mesures prises dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19’’ peut difficilement être considéré comme suffisant ». Cela étant, ajoute la FAQ, « les adjudicateurs sont priés de ne pas exiger une description détaillée à ce stade de la notification. La description de l’impact rencontré ou probable doit bien avoir trait au déroulement et au coût du marché mais, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, on peut difficilement attendre  que l’adjudicataire communique directement tous les effets concrets sur le coût et le déroulement du marché. Une première évaluation globale devrait suffire ».

Et la FAQ de conclure sur ce point : « S’il est tenu compte comme point de départ, de la publication au Moniteur belge du 18 mars 2020 de l’arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19, le délai précité de 30 jours expire le vendredi 17 avril 2020. Néanmoins, d’autres dates pourraient, le cas échéant, également être prises en compte. A titre d’exemple, d’éventuels problèmes d’approvisionnement ne se sont pas nécessairement manifestés au 18 mars 2020. »

Pour le reste, les pouvoirs adjudicateurs locaux sont invités à prendre connaissance des autres points évoqués dans cette FAQ.

La Fédération des CPAS a sorti un communiqué de presse relatif au « COVID-19 et MR de CPAS : un grand pas dans la bonne direction, mais le chemin sera encore long et escarpé ».

Médecins sans frontières (MSF) nous a transmis deux sources d’informations que nous pouvons proposer aux MR et MRS.

  • Un site conjoint CRB-MSF www.covid19-MR-WZC.be , qui vise le personnel des maisons de repos, très user-friendly sur smartphone, et qui contient
    • Une petit vidéo d’information sur le covid
    • Des micro-learnings sur les précautions de base (lavage des mains, mettre et enlever ppe, etc.)
    • Des tutos aussi sur des éléments à mettre en place dans les MR faisant face au covid
    • des posters à downloader
    • liens vers des sites avec plus de référence sur le covid
  • Un site MSF dédié entièrement au COVID-19, avec beaucoup d’information plus détaillée, du matériel de formation, des webinaires et aussi notamment des vidéos qui pourraient être downloadées par les MR/MRS pour les mettre par exemple sur les TV des salles de repos du personnel, utilisé pour des formations, etc.

La Croix Rouge et MSF avons également développé un poster A4 qui pourrait être imprimé et affiché dans chaque MR/MRS à l’attention de tout le personnel. 

Dans le contexte actuel lié au coronavirus, le SPF Finances souhaite avant tout garantir la sécurité des contribuables et de ses collaborateurs.

C’est pourquoi il a été décidé d’annuler cette année toutes les séances d’aide au remplissage de la déclaration à l’impôt des personnes physiques, y compris celles organisées dans les villes et communes.

Le SPF Finances continue à assurer sa prestation de service et le bon déroulement de la rentrée des déclarations.

  • De nombreux contribuables recevront une « proposition de déclaration simplifiée », et ne devront rien faire si leurs données sont correctes et complètes.
  • Les contribuables pourront comme d’habitude rentrer leur déclaration (ou modifier leur proposition de déclaration simplifiée) via Tax-on-web.

L’aide au remplissage des déclarations sera organisée via des rendez-vous téléphoniques, que les contribuables obtiendront en appelant au numéro indiqué sur l’enveloppe de leur déclaration. Ils recevront après le remplissage un courrier récapitulant leurs données, qu’ils pourront confirmer par la poste ou via Tax-on-web.

Vous trouverez ci-joint une communication générale destinée au grand public (en français et en allemand), que les villes et communes sont invitées à relayer via leurs médias habituels.  

 

 

La Fédération des CPAS sera associée à la Task Force « Groupes vulnérables » mise en place à l’échelon fédéral. La première réunion a lieu ce jeudi 9 avril.

Cette Task Force a été mise sur pied par les Ministres de la Lutte contre la Pauvreté, Nathalie Muylle, et de l’Intégration sociale, Denis Ducarme.

« Avec cette nouvelle task force, nous voulons mieux cerner les problèmes des personnes vulnérables en ces temps de corona. En unissant nos forces avec les régions, les experts et la société civile, nous voulons obtenir un tableau aussi complet que possible », indique Nathalie Muylle (CD& ; V).

« La Task Force ’groupes vulnérables’ aura pour objectif de dresser une analyse précise de la situation et de mettre en place de nouveaux outils pour améliorer encore davantage l’accompagnement et le soutien des bénéficiaires dans ce contexte difficile », souligne le ministre Ducarme (MR).

Ce groupe de travail est composé des Ministres fédéraux de la Lutte contre la pauvreté, de l’Intégration sociale et des Affaires sociales et des ministres régionaux de la Pauvreté et de l’Action sociale. Elle se réunira pour la première fois la semaine prochaine. Elle sera également assistée par un groupe de travail Impact social Covid-19 composé de représentants des administrations.

Il sera chargé d’évaluer sur les personnes vulnérables de l’épidémie, des mesures prises dans le cadre de la crise et des mesures socio-économiques des différents niveaux de pouvoir. Il identifiera également les personnes qui ne sont pas couvertes par les mesures socio-économiques déjà prises et en proposera de nouvelles pour éviter que des citoyens ne passent entre les mailles du filet.

« En outre, il existe également un groupe de consultation qui apportera une contribution pertinente sur le terrain et qui est composé d’experts d’organisations de la société civile. Ce groupe se réunira pour la première fois demain », précisent les deux Ministres Muylle et Ducarme.

Les mesures d’aide pour les milieux d’accueil sont passées en 2ème lecture au Gouvernement de ce mardi 7 avril après passage au Conseil d’Etat et avis du CA de l’ONE. Cette 2ème et dernière lecture rend effective les mesures décidées par le Gouvernement du 26 mars dernier. Celles-ci sont par ailleurs adaptées à l’extension de la période des mesures de confinement jusqu’au 19 avril, ce qui porte à 7 866 000 euros l’intervention d’urgence de la Fédération vis-à-vis des milieux d’accueil.

En pratique, l’aide d’urgence de la Fédération aux milieux d’accueil est désormais octroyée pour toutes les absences d’enfants par rapport à la fréquentation prévue dans les contrats d’accueil durant la période du 16 mars au 19 avril. Le Gouvernement a pris en compte les coûts moyens par place et le niveau des subsides maintenus pour établir les montants des interventions :

Milieux d’accueil non subventionnés : aide d’urgence/place/jour

  • Maisons d'enfants 20 € 
  • Haltes accueil 8 € 
  • Accueillantes indépendantes 20 €

Milieux d’accueil subventionnés : aide d’urgence/place/jour

  • Maisons communales d’accueil de l’enfance (MCAE) : 6.66 € 
  • Services d’accueil d’enfants (accueillantes conventionnées et salariées) : 6,66 € 

L’indemnité de la Fédération doit être affectée en priorité à la compensation des pertes de revenu du personnel et au maintien de l’emploi.

Pour les crèches et les prégardiennats, les subventions sont maintenues, comme pour les autres milieux d’accueil, et la liquidation de l’avance mensuelle est anticipée.

Un mécanisme d’indemnisation pour les Services d’accueil spécialisés de la petite enfance (SASPE) est aussi prévu à concurrence de maximum 5% du montant du subside ordinaire pour la période de confinement afin de couvrir les besoins notamment en personnel supplémentaire.

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse de la Ministre de l’Enfance.

 

Une circulaire de Madame la Ministre de la Santé Christie Morreale identifie plusieurs informations pratiques destinées à vous aider dans la gestion de cluster COVID-19 dans votre établissement. Ces informations touchent tant aux démarches à mettre en place, qu’aux besoins en termes de matériel (notamment une nouvelle plate-forme à destination des professionnels dont vous faites partie, mise en place par le Fédéral), qu’aux besoins en termes de personnel.

Une nouvelle adresse mail unique à l’Agence clustercovid@aviq.be est également accessible pour toute question ou besoin d’un soutien dans la mise en place des démarches de gestion de cluster. Un accompagnement par un agent de l’AVIQ sera alors organisé. Vous veillerez à indiquer dans l’objet de votre mail « aînés » pour en faciliter l’orientation.

D’autre part, des outils de soutien psychologique pour les professionnels ont aussi été mis en place.

Lignes d'écoute des professionnels de structres subsidiées par l'AVIQ

Affiche ligne d'écoute

 

 

Les personnes âgées constituent un groupe particulièrement vulnérable dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 en raison de leur âge et de leur comorbidité.

Dès le 17 mars, le secteur a plaidé pour que les maisons de repos des trois Régions bénéficient d’une priorité tant pour le matériel de protection que pour le testing. Il a été alors très partiellement entendu. Des livraisons de masques chirurgicaux, FFP2 ou KN95 ont eu lieu. Saluées, elles ne sont pas suffisantes dans la lutte contre le COVID-19. À cette fin, il faut davantage de masques, mais aussi des gants, surblouses, lunettes, voire des visières. À ce moment, seul le personnel soignant hospitalier était alors prioritaire pour le testing

20 000 kits de test ont été réservés pour les maisons de repos. La Communauté germanophone obtiendrait 106 tests, la Région wallonne 6 597, la Région Bruxelles-Capitale 2 054 et la Flandre 11 243. Les Régions fourniront un aperçu des maisons de repos à tester, en collaboration avec le prestataire de soins compétent ; dans la plupart des cas, le médecin coordinateur. Cela concerne les soignants ou résidants présentant des symptômes de possible Covid-19. Le matériel nécessaire pour ces tests, comme les vêtements de protection et le matériel d'échantillonnage, sera rassemblé par maison de repos et sera livré aux intéressés dans le courant de cette semaine

À source fiable nous entendons que 40 000 devraient suivre en principe ce week-end. 

Les maisons de repos sont maintenant dans la tourmente.  Dans ce contexte, à l’initiative de la Fédération, le secteur des maisons de repos des trois Régions, tant public a interpellé le Ministre fédéral De Backer ainsi que les Ministres Régionaux de la Santé avec 6 messages. 

Nous savons que  le Ministre et ses équipes travaillent d’arrache-pied. Nous apprécions à leur juste valeur leurs efforts pour faire face à cette épidémie et pour prendre les mesures appropriées. Toutefois, cela reste fort en deçà des besoins. Par conséquent nous avons 5 demandes : 

  1. Davantage  de matériel de protection de bonne qualité est la priorité absolue. Tant pour le matériel de protection que de testing, le personnel et les résidants de ces  maisons de repos devraient être traités sur pied d’égalité à celui des hôpitaux
  2. Les appréciables efforts pour les maisons de repos en matière de testing sont à poursuivre et amplifier.
  3. Si le médecin traitant demande un test pour un membre du personnel, il doit être réalisé soit dans la maison de repos soit à l’hôpital.  Un refus de l’hôpital n’est pas acceptable
  4. Si la discussion d’une prime de risque est reprise, elle doit avoir lieu en concertation avec les Régions et traiter sur pied d’égalité le personnel des maisons  de repos.
  5. La crise passée, la question de l’anticipation d’un possible nouveau péril sanitaire devra être débattue et les leçons tirées.

Dès hier, le Vif a relayé cet appel au secours en tant que carte blanche

Dans ce contexte de crise sanitaire et existentielle, nous  profitons de l’occasion pour à applaudir fraternellement le grand courage et le professionnalisme exemplaire du personnel présent dans les maisons de repos au quotidien. Elles et ils sont à remercier chaque jour, et n’hésitez pas à en faire de même. Elles et ils méritent amplement de la gratitude et de la reconnaissance.

Suite à la lettre des Fédérations de maison de repos, la Conférence interministérielle Santé publique s’est réunie. Elle donne clairement un signal prioritaire pour les maisons de repos. C’est un pas dans la bonne direction.

Lors de la Conférence interministérielle de tous les Ministres belges de la Santé publique* et du Ministre fédéral De Backer, chargé de la taskforce testing dans la lutte contre le coronavirus, la stratégie de testing, ainsi que sa mise en œuvre, ont été largement discutées. La Conférence est unanime sur le fait qu’il est primordial de considérer le secteur des soins aux aînés comme une priorité absolue, à côté de continuer à tester les cas symptomatiques. 

« La capacité augmentée de testing sur le COVID-19 est activé sur-le-champ pour tester de manière étendue dans toutes les maisons de repos belges et ensuite les prestataires de soins de première ligne. Nous continuons également à tester les patients symptomatiques dans les hôpitaux. La capacité de testing disponible dans notre pays est ainsi utilisée pleinement. Il s’agit de plus de 10.000 tests par jour. Nous déployons le système en étroite collaboration avec les maisons de repos et les autres prestataires de soins »

La Taskforce Testing, avec la participation du Risk Assessment Group et les administrations concernées, est responsable pour l’opérationnalisation de la vision politique unanime. Le Risk Management Group assure la supervision de la mise en œuvre des décisions. 

« La capacité de testing y est, maintenant on doit l’utiliser pleinement, là où on en a le plus besoin. Nous devons le faire pour ce groupe vulnérable dans notre société et les personnes en première ligne », conclut le Ministre De Backer.

* Les huit ministres de la Santé publique sont : 

  • Maggie De Block – Etat fédéral
  • Wouter Beke – la Flandre
  • Christie Morreale – Région Wallone
  • Valérie Glatigny – la Communauté française
  • Bénédicte Linard - la Communauté française
  • Alain Maron - la Commission Communautaire Commune et la Commission Communautaire française
  • Elke Van den Brandt – la Commission Communautaire Commune et la Commission Communautaire flamande
  • Antonios Antoniadis – la Communauté germanophone

Depuis maintenant trois semaines, les CPAS sont « au front » ; les demandes augmentent en effet au fil des jours. Au stade actuel de pic de la crise sanitaire et de perspective de déconfinement progressif, nous souhaitions rappeler que le monde social dans son ensemble, dont les CPAS et tous leurs services liés, œuvrent aux côtés du monde médical dans la gestion de cette crise COVID-19 et de ses conséquences. À l’heure où tous les regards sont braqués sur le monde économique et sur son redéploiement considéré comme la véritable urgence, nous souhaitons rappeler que la crise sanitaire induit également une urgence sociale et que les revendications portées il y a quelques mois par les CPAS restent plus que jamais d’actualité.

Voir le communiqué de presse

Voir l'interview du Président de la Fédération des CPAS wallons à BelRTL ce 8 avril 2020

La pénurie est encore très marquée au niveau des blouses médicales protectrices. Sur les conseils du Dr Anne-Françoise Chapelle (CHR Val de Sambre),l’Aframeco livre un tutoriel et deux patrons (au choix) afin de pouvoir envisager la fabrication de votre blouse médicale lavable.

Tutoriel

Patron blouse 1

Patron blouse 2

Si vous avez besoin de certains articles dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, vous pouvez utiliser un formulaire en tant que professionnel de la santé ou en tant qu'entreprise pour vous renseigner sur la disponibilité de certains articles (médicaments, désinfectants, dispositifs médicaux/équipements de protection individuelle tels que masques, tabliers, gants, respirateurs, etc.) https://apps.digital.belgium.be/forms/show_/covid/request/latest?lng=fr.

 

La propagation du coronavirus a un impact considérable sur la grande majorité des secteurs. Afin d’aider les services de la Santé et de l’Emploi qui relèvent de ses compétences, le Gouvernement de Wallonie vient de marquer son accord sur les modalités d’affectation et de liquidation de l’enveloppe exceptionnelle de 115 millions d’euros proposée par la Ministre Morreale.

Les aides seront directement payées aux opérateurs dès le début du mois d’avril et durant toute la première quinzaine. Ces différentes aides financières, qui s’ajoutent à celle de 1 million déjà décidée pour le secteur de l’action sociale (abris de nuit, maisons d’accueil, relais sociaux et santé qui prennent en charge les publics plus vulnérables comme les personnes sans-abris, les femmes victimes de violences conjugales, les personnes présentant des difficultés en termes de santé mentale et d’assuétudes, etc.) seront réparties entre les services de santé, du handicap, de la formation, de l’insertion socio-professionnelle et de l’économie sociale.

Certaines structures sont impactées par la chute des recettes provenant de la diminution de la quote-part financière des bénéficiaires de leurs prestations, raison pour laquelle le Gouvernement a accordé un montant forfaitaire unique de 5.000 euros par opérateur afin de leur permettre de traverser la crise.

Au niveau de l’Emploi et la formation, les entreprises de travail adapté (ETA), les entreprises de titres-services, les centres d’insertion socioprofessionnelle, les entreprises d’insertion, les IDEES, les ressourceries, etc. auront également droit à cette aide financière.

Voir le communiqué complet

Le détail de ces mesures est développé dans le document suivant, rédigé par la direction « Economie sociale » du SPW.

Questions/réponses fréquemment posées en matière de MR : 

FAQ pour les MR-MRS

 

Conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon portant sur des mesures d'urgence en matière de compteur à budget du 18 mars dernier et aux instructions que nous avons reçues, nous vous informons des décisions suivantes en ce qui concerne l’accès au gaz et à l’électricité durant cette période de confinement.

  • Aucune interruption de fourniture ne pourra avoir lieu en gaz et en électricité pour tous les clients sous compteur à budget (CàB) du 18 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus.
    Pour bénéficier de cette consommation sans rechargement, les clients sont invités passer leur carte de chargement dans une borne prévue à cet effet puis dans leur propre CàB. Cette manœuvre ne doit être faite qu’une seule fois (pour éviter les déplacements et les contacts).
    Le CàB sera ainsi programmé pour consommer sans chargement.
    Attention, l’énergie consommée ne sera pas gratuite mais à payer en fin de crise selon des modalités qui seront précisées au plus tôt.
  • Pour les autres clients, le Gouvernement a décidé d’annuler toutes les procédures de placement de pose de CàB. Ceci signifie qu’aucun nouveau CàB ne sera posé et que les clients qui se trouveraient en défaut de paiement durant cette période resteront chez leur fournisseur selon leur contrat actuel.
  • Toutes les procédures de coupure sont suspendues pendant la période du 18 mars au 30 juin 2020 inclus.
  • Les CLE sont reportées également. Les GRD reprendront contact avec vos services dès lors que de nouvelles CLE pourront avoir lieu.
  • Les procédures MOZA lancées par les fournisseurs feront l’objet du suivi administratif par les GRD mais sans coupure durant la période précitée.

Nous vous invitons pour le surplus à consulter les pages web du/des GRD actif(s) sur votre territoire.

Pour les communes desservies par ORES, vous trouverez ici un modèle d’affiche pour informer le public qui utilise un CàB.

Vous avez été très nombreux à envoyer un formulaire de réponse au SPF santé et nous vous en remercions.

Le questionnaire permettant d'inventorier les bâtiments susceptibles d'être mobilisés afin de servir de "structure de soins intermédiaires" suite au Covid-19 est actuellement suspendu, le temps pour le SPF santé de gérer les propositions rentrées.

 

 

Les avances contreviennent à la règle selon laquelle un paiement ne peut intervenir que pour un service fait et accepté, c’est-à-dire après la réalisation des travaux, la fourniture des biens ou la prestation des services (L. 17.6.2016, art. 12). C’est une forme de garantie pour le pouvoir adjudicateur.

Néanmoins, les avances sont admises dans les cas prévus par l’article 67 de l’AR RGE du 14 janvier 2013 :

suivant les modalités fixées par les documents du marché, pour les marchés qui, par rapport à leur montant, nécessitent des investissements préalables de valeur considérable, tout en étant spécifiquement liés à leur exécution : 

a) soit pour la réalisation de constructions ou installations ;
b) soit pour l'achat de matériel, machines ou outillages ;
c) soit pour l'acquisition de brevets ou de licences de production ou de perfectionnement ;
d) soit pour les études, essais, mises au point ou réalisations de prototypes ;

pour les marchés publics de fournitures ou de services qu'il s'impose de conclure :

a) avec d'autres Etats ou une organisation internationale ;
b) avec des fournisseurs ou des prestataires de services avec lesquels il faut nécessairement traiter et qui subordonnent l'acceptation du marché au versement d'avances ;
c) avec un organisme d'approvisionnement ou de réparation constitué par des Etats ;
d) dans le cadre de programmes de recherche, d'essai, d'étude, de mise au point, de développement ou de production financés en commun par plusieurs Etats ou organisations internationales ;

pour les marchés publics de services de transport aérien de voyageurs de la catégorie 3 de l'annexe II, A, de la loi ou de la catégorie 6 de l'annexe 1 de la loi défense et sécurité, selon le cas ;

pour les marchés de fournitures ou de services qui, selon les usages, sont conclus sur la base d'un abonnement ou pour lesquels un paiement préalable est requis.

La crise actuelle et son incidence sur l’activité et la trésorerie des entreprises ne peuvent donc à elles seules justifier le paiement d’avances. A titre de comparaison, le Code français de la commande publique (qui permet déjà le paiement d’avances par les pouvoirs adjudicateurs, voire les y oblige), a été modifié en urgence, permettant aux acheteurs, par voie d’avenant, de modifier les conditions de versement de l'avance. Son taux peut même être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande. Rien de tel en Belgique (où la règle du paiement pour service fait et accepté est déjà appliquée plus strictement), à défaut pour le législateur fédéral, seul compétent en la matière, d’avoir pris quelque mesure en ce sens.

A noter que ces règles ne valent pas pour les marchés de faible montant, puisque conformément à l’article 92 de la loi, l’article 12 ne leur est pas applicable.

IMIO a développé un service de visioconférence gratuit pour les pouvoirs locaux sur base de la solution de visioconférence Jitsi Meet qui est 100 % cryptée et open source.

Les CPAS peuvent l’utiliser pour tenir leurs assemblées en ligne et notamment, comme le recommande le Ministre des Pouvoirs locaux, les réunions du Bureau permanent.

L’outil est disponible sur simple demande via ce formulaire. La mise en place de ce service nécessite 1 jour ouvrable.

Suite à une communication de la Fédération des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri (AMA) en date du 23 mars dernier qui indiquait que la procédure en cas de détection d’une personne contaminée dans leurs services était la suivante : « Si un de vos services présente un cas avéré de contamination, il doit immédiatement alerter le CPAS compétent et les autorités locales afin qu’ils prennent les mesures de confinement nécessaires », la Fédération des CPAS a réagi pour rappeler que l’organisation du confinement de ce public, lorsqu’il est contaminé, mais aussi l’organisation d’un accueil alternatif de ce public même asymptomatique appartenaientt aux Gouverneurs des cinq Provinces.

Cela se fera en coordination avec les CPAS et d’autres partenaires mais la procédure à suivre est d’abord de contacter les services du Gouverneur de la Province pour connaître les solutions dégagées.

Procédure à suivre en Wallonie 

L’Asbl Respect Seniors souhaite apporter son soutien en élargissant sa ligne d’écoute pour les professionnels, les familles et, bien entendu, les aînés qui éprouvent le besoin de parler, de partager leurs inquiétudes et/ou de se sentir soutenus. 


N’hésitez pas à nous contacter

du lundi au vendredi de 9h à 17h 

au numéro vert 0800/30 330.

Le Gouvernement wallon a décidé de diriger une grande partie des tests de dépistage du coronavirus reçus du fédéral vers les maisons de repos où des "clusters" ont été observés. C'est dans ce sens que le "protocole d'utilisation" proposé par le Gouvernement wallon pour les kits de dépistage destinés au personnel des maisons de repos a été validé par le fédéral. Si cette manière de répartir et d'effectuer les tests se révèle efficace dans la pratique, elle sera également appliquée par la suite après réception de nouveaux lots de tests. La Wallonie a affecté 75 % des tests de dépistage reçus aux maisons de repos "où se sont développés des clusters" [c’est-à-dire qui présentent au moins 10 cas suspects parmi le personnel et les résidents (choix arrêté au 1er avril 2020)] et les 25 % restants à d’autres établissements où l'on n'a observé que peu de cas suspects. Votre établissement a été retenu sur la base de ce protocole. Si votre établissement est un multi site, les membres du personnel des deux sites sera testé chacun sur son site (même si l’ensemble des kits de tests sera envoyé à l’un ou l’autre des sites. Il faudra alors en informer votre MCC).

Dans le cadre de ce protocole, les membres de votre personnel tant actifs qu’écartés par mesure de précaution (voir ci-après : qui ?) seront testés. Les membre du personnel absents pour cause de COVID-19 confirmés ne seront quant à eux pas testés une nouvelle fois.

Le personnel soignant qui avait déjà été écarté, sous certificat médical, parce que présentant des symptômes, peut quant à lui se rendre dans les centres de pré-triage ou les hôpitaux faisant du dépistage, pour y être testé prioritairement.

Cette première répartition des tests et cette manière d'organiser le dépistage du personnel des maisons de repos est une "phase test", comme demandé par le Gouvernement fédéral.

Pratiquement :

Qui ? Tous les membres actifs de votre personnel, tant soignant qu’administratif, entretien, hôtellerie, support, mais également écartés par précaution et ne présentant pas de symptômes. Sont donc exclus les membres du personnel absents pour cause de COVID-19 confirmés et les membres du personnel soignant écartés AVEC symptômes mais non testés qui sont invités à se rendre dans les centres de pré-triage ou les hôpitaux faisant du dépistage, pour y être testé prioritairement.

Par qui ? Les prélèvements seront réalisés par le MCC de votre établissement (si vous êtes MRS). Pour les MR, par le médecin généraliste ou le MCC qui s’est porté volontaire pour participer à votre cellule de crise. Si le médecin généraliste (MR) se sent en difficulté, je vous informe que des MCC de l’AFRAMECO (Association Francophone des Médecins Coordinateurs) se sont d’ores et déjà portés volontaires pour être en back-up. Nous tenons leurs coordonnées à votre disposition.

Comment ? Le MCC ou le médecin généraliste recevra avec les kits une note d'instruction avec des lignes directrices. Le MCC ou médecin généraliste aidé par une infirmière (cheffe) de l’établissement aura accès au système informatique (GLIMS) pour relier les codes-barres des tests aux membres du personnel testés. Le MCC, les services de contrôle des maladies infectieuses et les médecins traitants ont accès aux résultats de leurs propres patients. Il faut donc que le MCC, le MT ou l’établissement dispose d’un ordinateur pour entrer en connexion avec le système informatique.

Matériel ? Des vêtements de protection seront envoyés avec le matériel d'essai directement dans votre établissement. Ces vêtements de protection (1 masque chirurgical, 1 blouse et 1 paire de lunettes) sont fournis par le stock stratégique de Peutie. Une paire de gants par membre du personnel qui sera testé sera fournie par le laboratoire. Ce laboratoire fournira également les échantillons d'essai. Le matériel reçu sera entreposé dans un frigo tant que la collecte n’aura pas commencé. Une fois les prélèvements effectués, ils seront placés dans des boîtes réfrigérées pour la durée de conservation d'échantillons jusqu’au moment de leur enlèvement.

 ? Les tests seront organisés en un seul endroit de votre maison de repos ou maisons de repos et de soins.

Quand ? 5-7 avril : préparation des kits de test.

- 6-8 avril : envoi des tests à tous les maisons de repos et maisons de repos et de soins identifiées.

- 6-11 avril : collecte de tests dans les centres d'hébergement.

Toute information complémentaire qui nous arrivera du Fédéral vous sera transmise.

Le Ministre fédéral de l’intégration sociale vient de débloquer, ce 3 avril, 3 millions à titre d’aide alimentaire urgente. Il laisse aux CPAS le choix de la modalité.

L’option de l’aide financière n’a pas été retenue car la volonté est d’avoir la certitude que l’aide serve à l’alimentation.

Tous les autres canaux sont possibles, les moyens ne pouvant toutefois financer personnel ou logistique La circulaire mentionne les éléments suivants.

1. La distribution de colis alimentaires
Les CPAS peuvent composer ces colis eux-mêmes ou faire appel à des organisations externes (banque alimentaire, associations, producteurs locaux, collaboration avec d’autres CPAS…).

2. La distribution de repas préparés
Les CPAS peuvent préparer ces repas en interne (dans une cuisine centrale par exemple s’ils en disposent) ou faire appel à des organisations externes (associations, traiteurs…).

3. L’octroi de bons d’achats à utiliser dans les magasins
Les bons d’achats sous quelque forme que ce soit  dans le respect du cadre légal (tickets S, bon alimentaire, remboursement du ticket de caisse…) ne peuvent être utilisés que pour des denrées alimentaires.
Les chèques repas que le CPAS octroi à ses salariés en tant que employeur ne peuvent pas être distribués aux bénéficiaires de l’aide sociale.

4. Autres
Par « autres » on entend tous autres moyens mis en place par les CPAS aboutissant à réaliser l’objectif de cette subvention..
Soulignons que des moyens en lien avec l’alimentation tel le gel hydro-alcoolique seront éligibles.
Le mécanisme est calqué sur le dispositif subvention pour l’activation et la participation sociale.
Le CPAS décide sur base de l’information dont  il dispose. Pas de visite à domicile et pas de flux BCSS.

Certaines banques alimentaires sont actuellement  « hors circuit »  pour différents motifs. Ces banques peuvent transmettre une liste de leurs personnes aidées au CPAS. Le CPAS a la faculté d’octroyer une aide à ces personnes. Il peut le faire sur base d’une liste communiquée par cette banque. Elle doit alors être « ratifiée » par le Conseil. Dans les justificatifs, il faudra renseigner une liste de bénéficiaires avec le montant correspondant à l’aide alimentaire que chaque bénéficiaire a reçu. Dans le cas d’une aide « collective » avec reprise des personnes avant aidées par une banque alimentaire, le montant se fondera sur une moyenne.

L’orientation prise correspond donc à  la seconde option  que la Fédération avait préconisée. L’écoute et le pragmatisme du Ministre de l’Intégration sociale et du SPP dans ce dossier sont à saluer en ces temps d’urgence vitale

La Fédération avait exprimé un point de vue technique et réflexif sur les chèques alimentaires. La décision fédérale est en ligne avec cette position. Elle accompagne l’arrêté décisionnel. 

AR du 31 mars 2020 portant des mesures d’urgence en matières d’aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d’action sociale

Les modalités d’exécution se trouvent dans la circulaire concernant les mesures d’urgence en matière d’aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d’action sociale.

Le Forem réactualise ces FAQ au fur et à mesure que les questions se posent. Vous trouverez des informations sur les inscriptions, les formations, les démarches de recherche d’emploi ou les PFI via le lien suivant :

https://www.leforem.be/coronavirus-mesures-prises-par-forem.html

Actualisation des informations, au 3/04/2020

À partir du lundi 16 mars, le Forem s’adapte afin de limiter au maximum les contacts interpersonnels :

  • les demandeurs d’emploi convoqués pour un accompagnement ou un contrôle verront leur rendez-vous reporté. Toutefois, les conseillers et les évaluateurs pourraient encore recevoir les demandeurs d’emploi sur rendez-vous, si celui-ci est strictement nécessaire (notamment pour l’ouverture/maintien des droits) ;
  • les formations qui doivent se donner en présentiel sont suspendues jusqu’au 3 avril. Les autres se donneront via les canaux à distance.

Le Forem est joignable via le call center 0800/93 947


Qu’advient-il du contrat de travail d’une personne engagée sous contrat « article 60, §7 » qui se retrouve sans activité en raison de la crise du coronavirus ?  Les périodes de chômage temporaire seront-elles assimilées à des journées de travail salarié, pour le calcul des jours de travail, par la suite ?

Nos réponses aux questions que vous vous posez dans cette FAQ actualisée, qui tient compte des modifications et simplifications apportées par l’ONEM au régime du chômage temporaire.

 

La pandémie liée à l’infection Coronavirus (Covid-19) a soulevé la question de savoir si cette maladie peut être reconnue comme une maladie professionnelle.

FEDRIS, l'Agence fédérale des risques professionnels, confirme que les personnes atteintes de COVID-19 (diagnostiquées par le test d’un laboratoire) qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectées par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle.

Cette catégorie comprend :

  • les prestataires de services d'ambulance impliqués dans le transport de patients atteints de COVID-19 ;
  • le personnel travaillant dans les hôpitaux :
    • dans les services d'urgence et de soins intensifs ;
    • dans les services des maladies pulmonaires et infectieuses ;
    • dans d'autres services où sont admis les patients atteints de COVID-19 ;
    • qui a effectué des actes diagnostiques et thérapeutiques sur des patients atteints de COVID-19 ;
  • le personnel travaillant dans d'autres services et institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus regroupés).

Dans les services précités, ceci concerne toutes les personnes qui y travaillent (médical, paramédical, logistique et de nettoyage) et pour lesquelles l'infection peut être liée à leur activité professionnelle. Le régime s'applique également aux élèves et aux étudiants en stage.

Concernant la dernière catégorie, nous avons questionné FEDRIS afin de savoir si le personnel travaillant dans des crèches (milieux d’accueil de la petite enfance), était bien repris dans cette catégorie.

FEDRIS nous a répondu positivement en nous spécifiant qu’ils entrent dans la dernière catégorie. Cependant, le risque doit émaner des enfants infectés, pas des collègues. Sinon, ce n'est pas un risque professionnel.

Pour ce qui concerne les autres travailleurs non repris dans une des catégories, FEDRIS informe qu’ils peuvent éventuellement être reconnues par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement être exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail.

Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. FEDRIS va le déterminer et posera des questions complémentaires, le cas échéant.

Les personnes à qui FEDRIS reconnaît le Covid-19 comme maladie professionnelle ont droit à :

  • un remboursement de la quote-part personnelle dans les frais pour soins de santé liés à la maladie professionnelle reconnue (le ticket modérateur).

Attention : les médicaments de catégorie D, pour lesquels il n’y a aucune intervention de l’assurance maladie obligatoire (par exemple les antidouleurs de base), ne peuvent pas non plus être remboursés par Fedris.

  • Une indemnisation pour incapacité temporaire de travail, à condition que cette incapacité de travail dure au moins 15 jours calendrier. Pour la période d'incapacité temporaire de travail, l’intéressé a droit à une indemnité journalière égale à 90 pour cent de la rémunération journalière moyenne (calculée sur base du salaire plafonné de l’intéressé). Le montant de l'indemnité versée au travailleur concerné est diminué du salaire garanti (qui est remboursé à l'employeur) et des paiements effectués par la mutuelle.
  • En cas de dommage permanent, une indemnité d’incapacité permanente peut également être octroyée.

En cas de décès survenu suite à une contamination au Covid-19, les ayants droit peuvent également prétendre à certaines indemnités.

Nous vous invitons à consulter le site internet FEDRIS qui est régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution de la pandémie : https://fedris.be/fr/node/2701.

Des lignes directrices, des recommandations et des canevas de documents pour gérer les marchés publics de travaux impactés par la crise sanitaire du Covid-19 sont mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs wallons. Ceux-ci sont le fruit d’une collaboration entre le SPW Secrétariat général, le SPW Mobilité et Infrastructure, le SPW Intérieur et Action sociale et l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

Ces documents abordent les hypothèses suivantes pour des marchés déjà conclus :

A.  L’ordre de commencer les travaux n’a pas encore été donné ;
B.  L’ordre de commencer les travaux a déjà été donné et la date de commencement tombe dans la période de confinement ;
C.  L’exécution du marché est suspendue ;
D.  Les travaux peuvent se poursuivre mais avec des aménagements contractuels ;
E.  Des demandes d’indemnisation ont été introduites par les adjudicataires.

Ils sont également disponibles dans la rubrique spéciale Covid-19 du portail wallon des marchés publics : https://marchespublics.wallonie.be/home/covid-19.html.

La gestion de la crise doit avant tout s’effectuer par le dialogue entre le pouvoir adjudicateur et l’adjudicataire. Plus que jamais une concertation préalable s’impose.

 

Le Gouvernement de Wallonie a adopté, le 18 mars, un arrêté de pouvoirs spéciaux suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires.

Suite à la décision du Gouvernement fédéral d’allonger la période de confinement, le ministre wallon du Logement Pierre-Yves Dermagne prolonge les effets de cet arrêté jusqu’au 19 avril 2020 inclus.

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, les ménages locataires ne doivent pas être mis à la rue ou dans l’obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement, et ainsi multiplier les contacts sociaux.
Pour ce faire, le Gouvernement interdit l’expulsion des locataires de logements public comme privé :

  1. D’une part en suspendant l’exécution des décisions administratives et judiciaires d’expulsion jusqu’au 19 avril 2020 avec possibilité de prolonger cette période ;
  2. D’autre part, pour ce qui concerne les expulsions sans droit ni titre, en permettant aux forces de police d’intervenir pour les empêcher et de ne pas attendre une éventuelle décision judiciaire.

CONTACT :
Olivier Rubay | Porte-parole de Pierre-Yves DERMAGNE
0473/94.63.14 – olivier.rubay@gov.wallonie.be

 

La Fédération des CPAS a pris contact avec l’Agence FSE concernant la continuité de la subvention pour la période de crise.

L’Agence FSE est parfaitement consciente des implications de cette crise et de ses effets sur les activités soutenues dans le cadre du FSE. Elle examine les réponses apportées par la Commission aux différentes questions des États membres ainsi que les propositions réglementaires en lien avec la crise. Cet examen porte notamment sur les questions d’éligibilité des actions 2020 impactées ou arrêtées suite au confinement.

Sur cette base, elle travaille en collaboration avec l’Autorité de gestion, l’Autorité d’audit et les services de la DG Emploi pour s’assurer de la conformité des dispositions à prendre dans ce cadre. Cela demande un peu de temps.

Dès lors, l’Agence FSE informera ultérieurement les opérateurs des règles qui seront d’application.

D’ici là, l’Agence FSE vous invite à conserver toutes les preuves de votre activité même si celle-ci se fait à distance (pièces justificatives d’accompagnement, captures écran, relevé du temps de travail, etc.). 

Pour toute question particulière, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire qui reste à votre disposition.

Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons une information plus complète.

Depuis 2018, une intervention pour les soins psychologiques de première ligne était prévue. Huit consultations, maximum, avec un psychologue ou orthopédiste clinicien reconnu sont remboursables. Elle était réservée aux adultes de 18 à 64 ans. La Fédération avait demandé, dans son mémorandum, un élargissement à toute la population. La Ministre de la Santé publique vient de procéder à cet élargissement. Ce ne sera pas du luxe notamment pour les personnes âgées en maison de repos.

https://www.maggiedeblock.be/fr/remboursement-de-laide-psychologique-pour-les-plus-jeunes-et-les-seniors/

Le Gouvernement wallon a décidé de diriger une grande partie des 6 000 tests de dépistage du coronavirus reçus du fédéral vers les maisons de repos où des "clusters" ont été observés, avec la présence d'au moins 10 cas suspects parmi le personnel et les résidents. C'est en tout cas dans ce sens que va le "protocole d'utilisation" que propose le Gouvernement wallon pour les kits de dépistage destinés au personnel des maisons de repos, un protocole qui doit encore être validé par le fédéral. Si cette manière de répartir et d'effectuer les tests se révèle efficace dans la pratique, elle sera également appliquée par la suite après réception de nouveaux lots de tests.

La Wallonie propose d'envoyer 75 % des tests de dépistage reçus aux maisons de repos, "où se sont développés des clusters", et les 25 % restants aux autres établissements, où l'on n'a observé que peu de cas suspects. Les trois quarts des 6 000 premiers tests (soit 4 500 tests) devraient être suffisants pour dépister le personnel présent dans les maisons de repos wallonnes où beaucoup de cas suspectés ont été rapportés, indique-t-on au Cabinet de la Ministre de la Santé Christie Morreale.

Le personnel qui avait déjà été écarté, sous certificat médical, parce que présentant des symptômes, doit quant à lui se rendre dans les centres de pré-triage ou les hôpitaux faisant du dépistage, pour y être testé prioritairement.

Quant à ceux qui ne présentaient pas de symptômes mais sont écartés de leur travail en maison de repos par mesure de précaution, il leur sera demandé de venir se faire dépister comme le reste du personnel, par les médecins coordinateurs et infirmiers en chef de chaque établissement.

Cette première répartition des tests et cette manière d'organiser le dépistage du personnel des maisons de repos est une "phase test", comme il l'avait été demandé par le fédéral.

"Pour le Gouvernement de Wallonie, il est impératif qu'à l'avenir, le dépistage concerne toutes les structures d'hébergement collectif wallonnes, en ce compris les espaces d'hébergement alternatifs - même extérieurs - organisés dans le cadre de la crise sanitaire. Cette demande sera également relayée au fédéral", ajoute le Gouvernement régional wallon.

La Fédération a reçu d’Iriscare, l’équivalent de l’Aviq à Bruxelles l’information ci-dessous, le 2 avril à 20h43. Soucieuse d’intérêt général, la Fédération estime de sa responsabilité de vous la communiquer car les achats de matériel de protection sont dorénavant centralisés au Fédéral.

Il a été porté à notre attention que, suite à des problèmes d'importation de masques indépendants de notre volonté, l'offre va se raréfier et nous nous dirigeons vers une pénurie. Dans ce contexte, nous vous rappelons qu'il est plus que nécessaire d'utiliser avec parcimonie le matériel de protection dont vous disposez et d'éviter tout gaspillage. Vous trouverez sur notre site des indications pour optimiser l'utilisation des masques.

À cette heure, l’analyse de la Fédération afin de limiter les dommages humains est la suivante. Elle vous est communiquée en toute franchise. Elle ne sera pas « populaire » mais est à notre estime indispensable.

1. En  matière d’usage de masques, les directives viennent du Risk Management Group (RMG) qui fait une balance entre le principe de précaution, la disponibilité de matériel et l’efficacité de la mesure. À ce jour et à cette heure, les recommandations « vulgarisées » par l’Aviq sont la ligne officielle en Wallonie.

Pour mémoire , le secteur part d’une situation de pénurie relative et rien ne me permet de garantir que la fourniture de masques va suivre dans les semaines à venir. L’information diffusée par Iriscare va dans le sens d’autres éléments reçus à plusieurs sources crédibles.

2. En certaines maisons de repos et ailleurs, le port du masque chirurgical se généralise. Humainement, c’est compréhensible. De façon réflexive, c’est des plus hasardeux. Obtenir des masques de qualité reste compliqué. Si la situation perdure, ceux qui utilisent intensivement leurs masques pourraient se trouver sans rien et alors  « gare » à  l’anxiété voir la panique au sein du personnel et une montée drastique de l’absentéisme dans un contexte de pic ou à tous le moins plus aigu de l’épidémie.

3. Les avis divergents des scientifiques n’aident pas.

4. Politiquement, la Fédération a revendiqué et va continuer à revendiquer que les maisons de repos soient sur pied d’égalité des hôpitaux tant pour le matériel de protection que de testing.

5. Dans l’immédiat, il faut gérer une forme de rationnement. Si le stock fédéral avait été reconstitué, la situation serait tout autre, c’est l’évidence.

Après la crise, la question des chaînes de décision sera à poser et une Commission parlementaire devra faire le bilan. Cela s’impose, mais ne rencontre pas le problème de l’heure, de l’urgence vitale.

Portez-vous au mieux et faites au mieux. Fraternellement.

Le développement du coronavirus a et aura un impact économique et social considérable en Wallonie. Pour limiter les répercussions sur les travailleurs, les entreprises, les personnes en recherche d’emploi ou encore le secteur de la réinsertion et de l’économie sociale, le Gouvernement de Wallonie, à l’initiative de la Ministre de l’Emploi, Christie Morreale, vient d’adopter plusieurs mesures visant à maintenir les subsides et les aides à l’emploi. Concrètement, le Gouvernement a décidé :

- de neutraliser, pour une durée de trois mois, l’impact négatif sur le calcul des subventions des opérateurs, de la baisse d’activités et de soutenir ceux qui ont développé de nouveaux canaux d’interaction.

- de maintenir tous les dispositifs d’aides à l’emploi (APE, Impulsion, SESAM, articles 60-61, etc.) pour autant que les employeurs ne recourent pas au chômage économique.

« Ces mesures prises aujourd’hui visent à atténuer les effets négatifs de cette épidémie, préserver l’emploi et stimuler la reprise future des activités », précise Christie Morreale. Des dispositifs spécifiques ont été pris pour de nombreux opérateurs actifs dans le domaine de l’emploi, de la formation, de l’insertion socioprofessionnelle et de l’économie sociale.

Le détail, mesure par mesure, dans ce document.

Les banques alimentaires, CPAS, et associations actives dans le secteur de l’aide alimentaire fournissent quotidiennement une aide substantielle aux plus démunis. Actuellement, ce secteur manque de personnes pour assurer ses missions et a besoin de bénévoles. C’est pourquoi le SPP Intégration sociale fait appel aux volontaires afin de préserver l’accès des personnes précarisées à l’aide alimentaire.

Pour votre bonne information, vous trouverez ici, un communiqué de presse du Ministre De Backer concernant les moyens de protection personnels.

Veuillez noter que, dès à présent, vos demandes de matériel ne doivent plus être adressées à Iriscare. Toutes les demandes d'aide peuvent directement se faire via ce formulaire.

Bien évidemment, nous vous demandons de ne commander que la quantité de matériel dont vous avez réellement besoin afin qu'un maximum d'institutions puissent en bénéficier

 

Pour votre bonne information, vous trouverez ci-joint un communiqué de presse du Ministre De Backer concernant les moyens de protection personnels.

Veuillez noter que, dès à présent, vos demandes de matériel ne doivent plus être adressées à Iriscare. Toutes les demandes d'aide peuvent directement se faire via ce formulaire.

Bien évidemment, nous vous demandons de ne commander que la quantité de matériel dont vous avez réellement besoin afin qu'un maximum d'institutions puissent en bénéficier

Le Gouvernement wallon a émis un communiqué de presse relativement au renforcement des numéros verts et FAQ créés pour faire face aux urgences sociales.

Soucieuse du sort de nombreux citoyens touchés par la crise du covid-19, la Wallonie met en place un service d’aides aux urgences sociales et ce via deux canaux : le renforcement des numéros verts 1718 (pour les francophones) et 1719 (pour les germanophones) et la mise à disposition de FAQ spécifiques sur le portail luttepauvrete.wallonie.be

La période de crise sanitaire que nous vivons est exceptionnelle et tous nous avons une part à prendre pour en sortir vainqueur. Si nous comprenons aisément qu’il est nécessaire de garantir la capacité de tous les hôpitaux à accueillir des patients qui nécessitent des soins urgents voire intensifs en nombre de plus en plus important, il est également vital de maintenir l’état sanitaire des maisons de repos et des maisons de repos et de soins qui au quotidien font le maximum pour protéger leur population hébergée, fragile, et les membres de leur personnel. C’est d’ailleurs un rôle qui est imposé au directeur au point 8.6. de l’Annexe 120 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé : « Le directeur doit prendre toute précaution visant à assurer la prophylaxie des maladies contagieuses ».

Dans ce contexte et à dater de la présente communication :

  • tout hébergement d’une personne en maison de repos (ou maison de repos et de soins), qu’elle vienne du domicile ou d’un autre établissement, qu’elle revienne dans son établissement après une hospitalisation ou qu’elle arrive dans l’établissement après une hospitalisation (l’hospitalisation s’entend d’un séjour et non pas d’une consultation ou d’un traitement ambulatoire) ne pourra se faire que si ce résident dispose d’un certificat médical de non contagion;
  • à son arrivée dans l’établissement, ce résident restera isolé dans sa chambre pendant une période de 14 jours au cours desquels ses paramètres de santé (prise de température, observation de signes d’infection…) seront pris et reportés dans son Dossier Individualisé de Soins;
  • en fonction des besoins de ce résident et dans toute la mesure du possible, l’établissement veillera à identifier les membres du personnel qui se relayeront.

Le certificat médical qui accompagnera le résident devra indiquer :

  1. que l’état clinique du patient permette qu’il sorte de l’hôpital – plus besoin de soins aigus de type respirateur, soins de trachéotomie, oxyflow ;
  2. que les paramètres de température, d’orientation espace et temps (sauf pour un résident déjà catégorisé dément), de type respiratoire sont normaux.

Cette précision sera portée à la connaissance des hôpitaux par l’AVIQ, Direction des soins hospitaliers.

Ce résident sera mis en isolement-gouttelettes au moins 14 jours (cf. circulaire du 15 mars 2020, le résident devant être considéré a minima comme « cas possible »).

Pour les nouvelles entrées en MR-MRS (en dehors de tout contexte d’hospitalisation), le certificat médical fera rapport de l’état sanitaire de la personne. Celle-ci sera mise en isolement 14 jours. 

La Ministre de l’Emploi, Madame Christie Morreale, le FOREM et la Fédération des CPAS ont interpellé la Ministre Fédérale de l’Emploi, Madame Nathalie Muylle, pour rappeler la nécessité de respecter et protéger les demandeurs d’emploi, bénéficiaires d’allocations de chômage, d’insertion ou en attente.

Il est également demandé que des mesures spéciales soient prises, pour s’adapter à la situation exceptionnelle que nous vivons.

  1. Le report de l’échéance du 31 mars 2020 par rapport au statut de « NON MOBILISABLE » en vue de l’accès aux allocations de sauvegarde, afin d’éviter une rupture des allocations pour le public dit « MMPP » en fin de droit ;
  2. Le gel de la dégressivité des allocations de chômage ;
  3. La dispense de la disponibilité sur le marché de l’emploi ;
  4. Une souplesse dans le traitement des évaluations du comportement de recherche d’emploi des jeunes en fin de stage d’insertion ;
  5. Une suspension temporaire de l’obligation, pour les demandeurs d’emploi, d’être toujours en possession de leur carte de contrôle C3A.

Voir le courrier adressé à la Ministre Muylle

Une copie du courrier a été adressée à l’ONEM, voici leur réponse.

L’entraide entre citoyens et la coordination des actions vont pouvoir compter sur l’existence d’une plateforme créée par l’asbl Give a Day, laquelle favorise le volontariat en mettant en relation les associations, les citoyens, les institutions locales, les écoles et les entreprises, pour la création d'une société plus solidaire.

En cette période de grave crise sanitaire, cette plateforme va pouvoir servir à mettre en contact les citoyens en attente de solidarité et les volontaires prêts à les aider (pour aller à la pharmacie, aller faire des courses, sortir le chien, … ou simplement être présent via un coup de téléphone, un appel vidéo pour rompre l’isolement, …).

Il est très important, en cette période difficile, de donner une information claire, centralisée et bien organisée aux citoyens.

L’initiative s’étend sur l’ensemble du territoire belge. En 10 jours, plus de 250 communes ont créé leur plateforme, 150.000 visites ont été enregistrées et plus de 25.000 volontaires se sont inscrits.

A titre d’exemple, vous pouvez accéder ici à la plateforme d’Arlon solidaire https://www.impactdays.co/arlonsolidaire/.

Cette plateforme informatique est simple à utiliser et entièrement gratuite pour la crise du coronavirus : https://www.impactdays.co/

Chaque commune ou CPAS intéressé peut ainsi devenir administrateur de sa plateforme et peut la créer simplement via le lien suivant : https://www.impactdays.co/start/

 

Si vous souhaitez plus d'informations ou si vous souhaitez démarrer une plateforme, Mathieu Jacob, Responsable de Give a day est à votre disposition (0032 478/59.34.16 ; email à mathieu@giveaday.be.)

A noter que la plateforme Impactdays.be est soutenue par la RTBF et CAP48.

Grâce à ce partenariat, vous pourrez bientôt :

  • Compter sur un Call center, qui sera activé prochainement et qui enregistrera les demandes d’aide et les offres de volontaires par téléphone ;
  • Compter sur la communication de la RTBF pour faire connaître la solution même à des personnes non digitalisées.

 

Sur la plateforme, une page FAQ est également mise en ligne (https://www.impactdays.co/faq/) Elle entend répondre aux questions les plus souvent posées par les autorités locales.

 

Personne de contact

Mathieu Jacobs, General Coordination 
mathieu@giveaday.be  / info@giveaday.be
+32 478/ 59 34 16 
www.giveaday.be

De nombreux pouvoirs locaux font actuellement appel au chômage temporaire pour force majeure pour certains de leurs agents contractuels, suite à la pandémie de Covid-19.

Dans une récente circulaire, le Ministre en charge des pouvoirs locaux recommande aux autorités locales qui recourent à ce type de mécanisme de veiller à préserver les droits des agents en matière de niveau de traitement. Concrètement, le ministre de tutelle invite donc les pouvoirs locaux à octroyer aux agents en chômage temporaire une allocation visant à combler la différence entre les allocations de chômage pour force majeure et leur traitement de base.

Sous l’angle des cotisations de sécurité sociale, l’ONSS estime que cette éventuelle allocation complémentaire octroyée par l’employeur peut l’être sans que les cotisations ne soient dues. La seule condition posée par l’ONSS concernant le montant de ce complément est que la somme de l’allocation de l’ONEm à percevoir par le travailleur et du complément ne peut avoir pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaille effectivement (voy. les instructions faites aux employeurs à l’adresse suivante :

https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/intermediates#intermediate_row_4929eb45-a844-4f7a-b46d-d2bf559923bc )

Il en découlait la question de savoir si l’ONEm verrait une objection à ce que des agents contractuels perçoivent des allocations de chômage pour force majeure pendant la période de confinement tout en percevant un complément, sous forme d’allocation, à charge de leur employeur (le principe étant que l’octroi d’allocations de chômage suppose l’absence de revenus issus de l’activité suspendue, laquelle suspension a occasionné la mise au chômage temporaire).

L’ONEm précise à cet égard qu’il se rallie à la position de l’ONSS : il est donc possible d'octroyer un complément sans que des cotisations ne soient dues sur ce montant à condition que le montant net de la somme de l'allocation de chômage et du complément ne dépasse pas le revenu net de l'occupation. Si le complément remplit ces conditions, l'ONEm considère aussi que ce complément est cumulable avec des allocations de chômage :

https://www.onem.be/sites/default/files/coronavirus/Faq_Corona_FR_20200330.pdf (page 34 du document FAQ du 30.3.2020, mis en ligne ce 1.4.2020).

L’accès à l’eau, dans le contexte actuel où les besoins sanitaires de l’ensemble de la population doivent être impérativement rencontrés, est indispensable. C’est dans cet esprit que nous avons sollicité les distributeurs afin qu’aucun ménage ne vive sans eau ou avec un limiteur de débit.

D’après nos informations, la majorité des distributeurs d’eau ont décidé de stopper les poses de limiteurs de débit ainsi que les coupures d’eau. Pour ceux qui étaient coupés ou limités via la pastille, ces distributeurs procèdent actuellement au rétablissement de l’alimentation de l’ensemble de la clientèle concernée.
 
Nous poursuivons nos travaux pour veiller à :

  • L’harmonisation des pratiques des distributeurs via notamment la création d’un cadre légal interdisant les coupures et les limitations en cette période de confinement,
  • La gestion de l’après-confinement qui sera problématique pour les plus démunis qui devront faire face, entre autres, aux paiements de leurs consommations et des éventuelles dettes accumulées.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de nos démarches.

N’hésitez pas, de votre côté, à nous faire remonter les situations problématiques que vous rencontrez actuellement à ce sujet (sabine.wernerus@uvcw.be).

La propagation du coronavirus a un impact considérable sur la grande majorité des secteurs. Afin d’aider les services de la Santé et de l’Emploi qui relèvent de ses compétences, le Gouvernement de Wallonie vient de marquer son accord sur les modalités d’affectation et de liquidation de l’enveloppe exceptionnelle de 115 millions d’euros proposée par la Ministre Morreale.

Les aides seront directement payées aux opérateurs dès le début du mois d’avril et durant toute la première quinzaine. Ces différentes aides financières, qui s’ajoutent à celle de 1 million déjà décidée pour le secteur de l’action sociale (abris de nuit, maisons d’accueil, relais sociaux et santé qui prennent en charge les publics plus vulnérables comme les personnes sans-abris, les femmes victimes de violences conjugales, les personnes présentant des difficultés en termes de santé mentale et d’assuétudes, etc.) seront réparties entre les services de santé, du handicap, de la formation, de l’insertion socio-professionnelle et de l’économie sociale.

Plus spécifiquement, pour les maisons de repos et maisons de repos et de soins

Des mesures spécifiques ont aussi été prévues pour ce secteur qui compte en Wallonie 602 maisons de repos (et de soins), plus de 18 000 travailleurs et travailleuses et près de 50 000 résidents.

Une aide totale de près de 12,5 millions d’euros est prévue pour 3 mois et sera liquidée mensuellement. Cela représente une aide exceptionnelle de 250 euros trimestriels, par lit pour, l’ensemble des maisons de repos et de soins.

Cette aide d’urgence couvrira notamment les coûts supplémentaires liés à l'achat de matériel supplémentaire, les aménagements des locaux liés aux mesures de protection et aux confinements de résidents Covid+, les charges salariales supplémentaires, la désinfection et le traitement des déchets, etc.

Voir le communiqué complet

 

 

La propagation du coronavirus a un impact considérable sur la grande majorité des secteurs. Afin d’aider les services de la Santé et de l’Emploi qui relèvent de ses compétences, le Gouvernement de Wallonie vient de marquer son accord sur les modalités d’affectation et de liquidation de l’enveloppe exceptionnelle de 115 millions d’euros proposée par la Ministre Morreale.

Les aides seront directement payées aux opérateurs dès le début du mois d’avril et durant toute la première quinzaine. Ces différentes aides financières, qui s’ajoutent à celle de 1 million déjà décidée pour le secteur de l’action sociale (abris de nuit, maisons d’accueil, relais sociaux et santé qui prennent en charge les publics plus vulnérables comme les personnes sans-abris, les femmes victimes de violences conjugales, les personnes présentant des difficultés en termes de santé mentale et d’assuétudes, etc.) seront réparties entre les services de santé, du handicap, de la formation, de l’insertion socio-professionnelle et de l’économie sociale.

Voir le communiqué complet

En cette période de pandémie, beaucoup de services gérés par les pouvoirs locaux tournent au ralenti alors que d’autres connaissent un important surcroit de travail.

Ce faisant, les autorités locales nous posent de nombreuses questions quant à la possibilité de mettre du personnel inoccupé ou moins occupé à la disposition d’autres services, voire d’autres structures.

La réaffectation d’un agent (contractuel ou statutaire) au sein d’un autre service relevant du même employeur local a déjà fait l’objet d’une précédente question-réponse ; nous y renvoyons le lecteur : http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8695.htm.

L’objet de la présente contribution vise à synthétiser les possibilités, offertes à un employeur local, de mettre du personnel à disposition d’un utilisateur tiers, doté donc d’une personnalité juridique distincte de celle de la commune ou du CPAS.

 

Saisis de bon nombre de questions d’entre vous, nous désirons vous faire part des réponses juridiques que nous souhaitons apporter  à vos interrogations concernant les mesures de confinement et leurs conséquence sur la GRH locale.

Les mesures de confinement décidées au niveau fédéral pour limiter la propagation du coronavirus et leurs implications pour le secteur public local font, en effet, l’objet de nombreuses questions de la part des pouvoirs locaux.

Missions essentielles de service public ?

Il revient à l’autorité locale de déterminer, parmi ses nombreuses missions, celles qu’elle considère comme essentielles pour assurer la continuité du service public : il peut s’agir des missions reprises à l’annexe de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, mais également des missions que l’autorité locale estime nécessaires pour assurer la continuité de l’activité (étant entendu que, la situation évoluant de jour en jour et la durée de la crise étant inconnue, le périmètre de ces missions essentielles est, par nature, fluctuant – au gré des besoins nouveaux, des urgences qui se font jour, et ce, également en fonction de la typologie de la commune – grande ou petite-,  etc.).

Pour ces missions essentielles, il convient de distinguer les hypothèses, conformément à la décision de l’autorité fédérale :

  • soit le télétravail est possible : dans ce cas les missions essentielles déterminées par l’autorité locale devront être exécutées à distance, même si l’autorité locale ne dispose pas d’un règlement préalable sur le télétravail ;
  • soit le télétravail n’est pas possible : dans ce cas, l’exercice des missions sur le lieu de travail est autorisé, dans le respect des règles d’hygiène strictes et de distanciation sociale.

Autres missions ?

Pour les autres missions, c’est-à-dire celles qui ne relèvent pas de l’annexe à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 et qui n’ont pas été jugées comme essentielles à la poursuite de l’activité par l’autorité locale, il faut aussi distinguer :

  • soit le télétravail est possible et il doit y être recouru, même si l’autorité locale ne dispose pas d’un règlement préétabli en la matière ;
  • soit le télétravail n’est pas possible et, dans ce cas, les activités doivent être suspendues, afin de permettre aux agents de demeurer à leur domicile.

Hypothèses juridiques possibles en cas de suspension des activités ?

Dans cette dernière hypothèse (mission non essentielle et impossibilité de recourir au télétravail), on rappellera que la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux distingue deux cas de figure :

  • soit les agents (contractuels et statutaires) sont placés en dispense de service pour force majeure. Il s’agit de la piste recommandée par Monsieur le Ministre. La dispense permet de considérer que les agents sont en activité de service, mais ils sont dispensés de se rendre au travail. Ils conservent donc leur traitement à charge de l’autorité locale ; 
  • soit les agents sont soumis à d’autres dispositions.

Concernant cette deuxième hypothèse, en effet, on constate que, de nombreux pouvoirs locaux ont pris une série d’autres mesures afin de préserver les droits sociaux des agents.

Ainsi, pour les statutaires, des congés spécifiques, déjà prévus dans certains statuts, ont pu être appliqués, dans la mesure où ils maintiennent le droit au traitement et les droits à la future pension et où ils n’entament pas le quota de congés annuels de vacances des intéressés.

Pour les contractuels, des mécanismes spécifiques existent dans la réglementation sociale et pour lesquels les employeurs locaux versent d’ailleurs mensuellement des cotisations : comme les employeurs privés, les employeurs locaux sont en effet autorisés par la loi à recourir au chômage temporaire pour cause de force majeure pour leurs agents contractuels. Davantage de renseignements sur le sujet sont disponibles sur notre site (voy. http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8708.htm ).

On notera que, dans ce cas de figure, le Ministre en charge des Pouvoirs locaux invite les autorités locales à combler la différence entre le montant des allocations de chômage perçues par les intéressés (70% du salaire plafonné, avec un régime fiscal spécifique) et le traitement à 100%. Sur la base de cette recommandation, il appartient à l’autorité locale, en autonomie, d’évaluer la situation en ayant égard à sa situation financière dans une optique d’équilibre budgétaire et de maintien de l’emploi, face à une situation exceptionnelle dont on ne peut actuellement préjuger de la durée. Il convient par ailleurs de noter qu’il n’y a à ce stade aucune certitude que l’ONEm admette que les agents bénéficiant d’une partie de traitement (pour combler la différence avec les allocations) soient éligibles à la perception d’allocations de chômage (qui présume en théorie que l’intéressé est privé de rémunération pendant cette période.). L’UVCW sollicitera toutefois l’ONEM en ce sens.

Rappel au travail ?

Quelle que soit l’option prise par l’autorité locale (dispense de service, congé spécifique ou mise en chômage temporaire), les agents peuvent être rappelés au travail sans plus de formalités (dans le respect des mesures exceptionnelles édictées par le fédéral) : un agent en dispense de service et un agent mis en chômage temporaire peuvent être de retour au travail dès le lendemain si nécessaire (la seule spécificité du chômage temporaire par rapport à la dispense de service étant que le chômage temporaire, vu les formalités particulières d’encodage et la nécessaire gestion par l’ONEm, ne vaut que par journée entière : il n’est donc pas possible d’être en chômage temporaire pour force majeure le matin, et en activité l’après-midi).

Chèques repas ?

On attirera l’attention des employeurs locaux sur l’impact de la réglementation ONSS sur les titres-repas pendant cette période de dispense de service. Il ne faudrait pas, en effet, qu’alors qu’ils étaient de bonne  foi, les pouvoirs locaux soient poursuivis pour non-respect des réglementations sociale et fiscale.

En effet, on rappellera que les titres-repas doivent répondre à une série de conditions pour permettre l’exonération de cotisations sociales. Au rang de ces conditions, figure la condition selon laquelle l’octroi d’un titre-repas doit correspondre à des prestations effectives de travail : la proratisation est permise en cas de prestation à temps partiel, mais l’octroi d’un chèque-repas n’est pas autorisé en cas d’absence de prestations (soit pour cause de dispense de service, de chômage temporaire, ou de congé. En ce sens : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/salary/particularcases/lunchcheques/salaryfeatures.html).

Si des titres repas sont néanmoins octroyés, ils seront considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales et au précompte professionnel. En l’absence d’une prise de position conciliante officielle – et exceptionnelle – de l’ONSS et de l’administration fiscale en la matière, il faudra que l’autorité locale soit particulièrement attentive à cette règle si elle ne veut pas risquer d’être poursuivie pour non-respect des réglementations sociale et fiscale.

vvv

Comme depuis le début de la crise, les équipes de l’UVCW et de la Fédération des CPAS sont aux côtés de leurs membres pour les aider à accomplir leurs missions de service public dans un contexte extrêmement difficile et anxiogène.

N’hésitez pas à nous poser vos questions. Nous sommes joignables aux mêmes numéros de téléphone et aux mêmes adresses mail qu’habituellement.

Nous sommes à votre service.

Merci de privilégier le mail.

Bon courage à tous, prenez soin de vous, de vos proches et des autres.

Le site fédéral publicprocurement.be a mis en ligne une série de FAQ relatives aux conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics.

Consultez cette dernière à l'adresse suivantehttps://www.publicprocurement.be/fr/faq

 

Im Rahmen des Kampfes gegen das COVID-19-Virus will die Bundesregierung, um eine Überlastung der Spitäler und ihrer Notfalldienste zu vermeiden, insbesondere mit der Armee und dem Roten Kreuz eine Linie von "intermediären Versorgungsstrukturen" schaffen.
 
Das Bundesgesundheitsministerium möchte ein Inventar der Gebäude erstellen, die mobilisiert und als "intermediäre Versorgungsstrukturen" genutzt werden könnten.
Diese Einrichtungen der intermediären Versorgung würden Patienten mit  COVID19 aufnehmen, die :
- Entweder nachdem sie von einem Allgemeinmediziner oder einem Notdienst (in medizinischen Überweisungsstatione) gesehen und "triagiert" wurden, müssen sie nicht ins Krankenhaus eingeliefert werden, können aber nicht zu Hause behandelt werden;
- Oder sie müssen nicht im Krankenhaus bleiben, können aber noch nicht nach Hause zurückkehren.
Es ist notwendig, diese Patienten unter guten Bedingungen und in einer strukturierten Weise zu empfangen, da sie möglicherweise immer noch eine Quelle von Covid-19-Infektionen sind. 
Die Bundesregierung will rasch eine Bestandsaufnahme der Gebäude vornehmen, die gegebenenfalls für den Ausbau dieser Linie der intermediären Versorgungsinfrastruktur genutzt werden könnten.
Die Bundesregierung braucht Ihre Hilfe.
Der Verband der wallonischen Städte und Gemeinden und der Verband der wallonischen öffentlichen Sozialzentren (OSHZ) geben ihren Aufruf weiter und bitten Sie, die Online-Umfrage des FÖD Gesundheit auszufüllen, die es ermöglicht, eine Bestandsaufnahme dieser potentiellen "intermediären Versorgungsstrukturen" zu erstellen.
Die Adresse dieser Online-Umfrage lautet: https://fr.surveymonkey.com/r/RGYSRR5. 
Sie werden gebeten, Informationen über Ihnen bekannte Einrichtungen zu geben, die als "intermediäre Betreuungseinrichtungen" dienen könnten.  
Über welche Einrichtungen sprechen wir? 
Leerstehende Erholungsheime, leerstehende Krankenhäuser, Hotels, Internate, Rehabilitationszentren, Ferienzentren, Krankenhaustagesstätten... wo bereits Infrastrukturen zur Aufnahme von Menschen vorhanden sind.  
Sie können auch Informationen über Sporthallen, ehemalige Empfangsinitiativen (ILA), ...
Diese Infrastruktur sollte leicht zugänglich sein, mit Wasser und Energie ausgestattet und an ein Abwassersystem angeschlossen sein.
Die Eröffnung einer Zwischenstruktur würde vom Gouverneur nach Rücksprache mit dem FÖD Öffentliche Gesundheit beschlossen. Diese Alternative würde mit dem Ende der Epidemie nicht mehr existieren.
Wie von der Verband der wallonischen Städte und Gemeinden und dem Verband der öffentlichen Sozialhilfezentren gefordert, verpflichten sich die Bundesbehörden in Zusammenarbeit mit den regionalen und kommunalen Behörden, im Falle einer Aktivierung der informierten Infrastrukturen die erforderlichen Verbesserungen sowie die Wiederherstellung der Einrichtungen und ihrer sanitären Einrichtungen zu übernehmen, wenn beschlossen wird, die Gebäude zu verlassen.
Wir danken Ihnen im Voraus dafür, dass Sie der Bitte des FÖD Gesundheit auf diese Weise nachgekommen sind.
Wenn Sie Fragen haben, senden Sie bitte eine E-Mail an intermediary_care_covid@health.fgov.be.

Im Rahmen des Kampfes gegen das COVID-19-Virus will die Bundesregierung, um eine Überlastung der Spitäler und ihrer Notfalldienste zu vermeiden, insbesondere mit der Armee und dem Roten Kreuz eine Linie von "intermediären Versorgungsstrukturen" schaffen.

Das Bundesgesundheitsministerium möchte ein Inventar der Gebäude erstellen, die mobilisiert und als "intermediäre Versorgungsstrukturen" genutzt werden könnten.

Diese Einrichtungen der intermediären Versorgung würden Patienten mit  COVID19 aufnehmen, die :

- Entweder nachdem sie von einem Allgemeinmediziner oder einem Notdienst (in medizinischen Überweisungsstatione) gesehen und "triagiert" wurden, müssen sie nicht ins Krankenhaus eingeliefert werden, können aber nicht zu Hause behandelt werden;

- Oder sie müssen nicht im Krankenhaus bleiben, können aber noch nicht nach Hause zurückkehren.

Es ist notwendig, diese Patienten unter guten Bedingungen und in einer strukturierten Weise zu empfangen, da sie möglicherweise immer noch eine Quelle von Covid-19-Infektionen sind. 

Die Bundesregierung will rasch eine Bestandsaufnahme der Gebäude vornehmen, die gegebenenfalls für den Ausbau dieser Linie der intermediären Versorgungsinfrastruktur genutzt werden könnten.

Die Bundesregierung braucht Ihre Hilfe.

Der Verband der wallonischen Städte und Gemeinden und der Verband der wallonischen öffentlichen Sozialzentren (OSHZ) geben ihren Aufruf weiter und bitten Sie, die Online-Umfrage des FÖD Gesundheit auszufüllen, die es ermöglicht, eine Bestandsaufnahme dieser potentiellen "intermediären Versorgungsstrukturen" zu erstellen.

Die Adresse dieser Online-Umfrage lautet: https://fr.surveymonkey.com/r/RGYSRR5

Sie werden gebeten, Informationen über Ihnen bekannte Einrichtungen zu geben, die als "intermediäre Betreuungseinrichtungen" dienen könnten.  

Über welche Einrichtungen sprechen wir? 

Leerstehende Erholungsheime, leerstehende Krankenhäuser, Hotels, Internate, Rehabilitationszentren, Ferienzentren, Krankenhaustagesstätten... wo bereits Infrastrukturen zur Aufnahme von Menschen vorhanden sind.  

Sie können auch Informationen über Sporthallen, ehemalige Empfangsinitiativen (ILA), ...

Diese Infrastruktur sollte leicht zugänglich sein, mit Wasser und Energie ausgestattet und an ein Abwassersystem angeschlossen sein.

Die Eröffnung einer Zwischenstruktur würde vom Gouverneur nach Rücksprache mit dem FÖD Öffentliche Gesundheit beschlossen. Diese Alternative würde mit dem Ende der Epidemie nicht mehr existieren.

Wie von der Verband der wallonischen Städte und Gemeinden und dem Verband der öffentlichen Sozialhilfezentren gefordert, verpflichten sich die Bundesbehörden in Zusammenarbeit mit den regionalen und kommunalen Behörden, im Falle einer Aktivierung der informierten Infrastrukturen die erforderlichen Verbesserungen sowie die Wiederherstellung der Einrichtungen und ihrer sanitären Einrichtungen zu übernehmen, wenn beschlossen wird, die Gebäude zu verlassen.

Wir danken Ihnen im Voraus dafür, dass Sie der Bitte des FÖD Gesundheit auf diese Weise nachgekommen sind.

Wenn Sie Fragen haben, senden Sie bitte eine E-Mail an intermediary_care_covid@health.fgov.be.

Dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19, afin d’éviter la saturation des hôpitaux et de leurs services d’urgence, le Gouvernement fédéral souhaite créer, notamment avec l’armée et la Croix rouge une ligne de « structures dites de soins intermédiaires ».

Ainsi, le Ministère fédéral de la santé publique souhaite inventorier les bâtiments qui pourraient être mobilisées et servir de « structures de soins intermédiaires ».

Ces structures intermédiaires accueilleraient des patients covid 19 qui :

-        Soit après avoir été vus et « triés » par un médecin généraliste ou un service d'urgence (dans les postes médicaux d’orientation, PMO), n'ont pas besoin d'être hospitalisés mais ne peuvent pas être soignés à domicile ;

-        Soit ne doivent plus rester à l'hôpital mais qui ne peuvent pas encore retourner chez eux.

Il est nécessaire de recevoir ces patients dans de bonnes conditions et de manière structurée car ils peuvent encore être une source d'infection covid 19.

Le Gouvernement Fédéral veut faire rapidement un inventaire des bâtiments qui pourraient servir pour développer, si nécessaire, cette ligne d’infrastructures de soins intermédiaires.

Le Gouvernement fédéral a besoin de vous.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS wallons relaient son appel et vous sollicitent pour que vous remplissiez l’enquête en ligne du SPF santé, qui permettra de dresser un inventaire de ces « structures de soins intermédiaires » potentiels.

L’adresse de cette enquête en ligne est la suivante : https://fr.surveymonkey.com/r/RGYSRR5

Il vous est demandé de renseigner les infrastructures que vous connaissez et qui pourraient servir de « structures de soins intermédiaires ». 

De quelles infrastructures parle-t-on ?

De maisons de repos vacantes, d’hôpitaux vacants, des hôtels, des internats, des centres de réhabilitation, des centres de vacances, des accueils de jour hospitaliers... où il existe déjà des infrastructures pour accueillir les personnes.  

Vous pouvez aussi renseigner des salles de sports, des anciennes initiatives d’accueil (ILA), …

Il convient que ces infrastructures soient facilement accessibles, équipées en eau et en énergie, raccordées à un réseau d’égouts.

L’ouverture d’une structure intermédiaire serait décidée par le Gouverneur après concertation avec le SPF Santé publique. Ce lieu de substitution cesserait d’exister à la fin de l’épidémie.

Comme souhaité par l’UVCW et la Fédération des CPAS, en cas d’activation des infrastructures renseignées, les autorités fédérales, en collaboration avec les autorités régionales et communautaires, s’engagent à prendre en charge les aménagements requis, ainsi que la remise en état des installations et leur assainissement au moment où il sera décidé de libérer les bâtiments.

Nous vous remercions d’avance de répondre ainsi à la sollicitation du SPF santé.

En cas de questions, vous pouvez adresser un mail à intermediary_care_covid@health.fgov.be

Le Conseil National de Sécurité du 27 mars a décidé de prolonger les meures de confinement jusqu’au 19 avril.

Toutes les activités des centres de vacances (plaines, séjours et camps) programmées du lundi 6 au vendredi 17 avril 2020 en Fédération Wallonie-Bruxelles sont annulées.

La suspension des activités des écoles de devoirs et des activités extra-scolaires, autres que l’accueil des enfants dans les écoles avant et après les heures de cours, est également prolongée jusqu’au 19 avril 2020.

Toutefois, il est essentiel de maintenir des solutions pour l’accueil de certains enfants, durant cette période : ceux dont les parents exercent une fonction dans le secteur des soins de santé, des secteurs vitaux et services essentiels. Il en va de même pour les enfants qui relèvent de situations sociales spécifiques dans le cadre des politiques de l’aide à la jeunesse ou encore de l’enseignement spécialisé ainsi que pour les enfants de parents qui relèvent eux-mêmes d’une situation sociale particulière ou qui n’ont d’autres choix que de confier la garde de leurs enfants aux grands-parents qui sont un public fragile.

Le Conseil national de sécurité a décidé que l’accueil des enfants devait se faire dans la continuité des modalités suivies dans la période du 16 mars au 3 avril.

En conséquence, pendant les vacances de printemps, l’élève doit être accueilli dans la même école que celle qui assurait la garderie avant cette période.

Si cela s’avère vraiment impossible, une autre forme de garderie peut être organisée, qui respecte les conditions suivantes :

  • Les enfants gardés ensemble jusqu’à présent devront continuer d’être pris en charge ensemble et ne pas être mélangés à d’autres enfants
  • Les enfants seront de préférence pris en charge par des personnes avec qui ils ont déjà eu des contacts dernièrement.

Vous trouverez les modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures expliquées dans la circulaire émanant des ministres des Pouvoirs locaux, de l’enfance, de l’enseignement à destination des communes, vous y trouverez également le communiqué de la ministre de l’enfance à destination du secteur ATL ainsi que le document de l’ONE concernant les mesures organisationnelles et d’hygiène dans le secteur ATL.

N’hésitez pas à nous revenir si vous avez des questions ou des difficultés relatives à ces nouvelles mesures.

 

La promiscuité liée au confinement va malheureusement, on le sait, accroître la tension au sein des familles et le risque de violences conjugales va se trouver accentué.

S'ils détectent une situation ou si une personne leur demande de l’aide, les professionnels des CPAS peuvent prendre contact avec l’équipe de la ligne d’écoute « Violences conjugales » 0800/30 030 joignable de 9h à 19h, du lundi au vendredi, ou facilement trouver un service à proximité sur le site de la ligne https://www.ecouteviolencesconjugales.be/services-guide/ (attention ces services de proximité ne fonctionnent plus en présentiel pendant cette période mais uniquement via permanence téléphonique).

L’accueil d’urgence et l’hébergement en Maison d’accueil ou autre hébergement alternatif mis en place pendant cette période de crise sanitaire reste possible au cas par cas.

 

 

Dans le cadre du combat contre le virus COVID-19, il est possible que les hôpitaux soient saturés. Il faudra alors les « désengorger ». L’idée est de créer 
notamment avec l’armée et la Croix rouge une troisième ligne de structures dites de soins intermédiaires.

Information relative aux structures de soins intermédiaires

 

PowerPoint qui donne une description du plan d’approche arrêté à l’échelon fédéral.

 

Comme expliqué précédemment, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, avait pris des mesures pour les milieux d’accueil dont une indemnisation via un fonds d’urgence en vue d’assurer la viabilité des milieux d’accueil pendant cette période difficile.

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé le 26.03.2020, après concertation du secteur, de prendre trois premières mesures pour aider les milieux d’accueil de l’enfance à faire face aux conséquences de la crise du COVID-19 :

1) tous les subsides sont maintenus, sans tenir compte de la baisse de fréquentation ;

2) les subventions seront versées de manière anticipée pour éviter les problèmes de trésorerie ;

3) des indemnités d’un montant global de 4 millions 832 560 euros seront versés aux milieux d’accueil en fonction des besoins liés aux différents types de structures avec une attention particulière pour les milieux les plus fragiles qui dépendent fortement de la participation financière des parents. Elles seront versées par l’ONE qui adressera prochainement un courrier explicatif concernant les modalités pratiques d’octroi. Dans un second temps, lorsque la durée des mesures de confinement sera connue, le Gouvernement étudiera les mesures complémentaires qui devront être prises pour soutenir les parents, les accueillant.es et les milieux d’accueil face à la crise du COVID-19.

Le gouvernement a également décidé de mettre en place un fonds de soutien pour venir en aide aux secteurs en difficultés en Fédération Wallonie-Bruxelles dont celui de la petite enfance.

En pratique, l’aide d’urgence de la Fédération aux milieux d’accueil est octroyée pour toutes les absences d’enfants par rapport à la fréquentation prévue dans les contrats d’accueil durant la période du 16 mars au 5 avril. Le Gouvernement a par ailleurs pris en compte les coûts moyens par place et le niveau des subsides maintenus pour établir les montants des interventions :

Pour les milieux d’accueil non subventionnés :

Période du 16 mars au 5 avril

Aide d’urgence maximum / place

Maisons d'enfants

300 €

Haltes accueil

120 €

Accueillantes indépendantes

300 €


Pour les milieux d’accueil subventionnés :

Période du 16 mars au 5 avril

Aide d’urgence maximum / place

MCAE

100 €

Services d’accueil d’enfants

100 €


Pour les crèches et les prégardiennats, les subventions sont maintenues, comme pour les autres milieux d’accueil, et la liquidation de l’avance mensuelle a été anticipée.

Nous soulignons la réactivité et le soutien de la FWB envers les milieux d’accueil pour la prise de ses premières mesures.

 

Le portail wallon des marchés publics est maintenant doté d’une page spéciale Covid-19 : https://marchespublics.wallonie.be/home/covid-19.html. Celle-ci comporte notamment une rubrique FAQ (qui continuera à s’enrichir).

L’association momentanée Belfius Insurance-Ethias nous informe que plusieurs administrations locales ont contacté l’ONSS car elles souhaitent augmenter le taux de cotisation de leur régime de pension complémentaire au cours du premier trimestre 2020.

Compte tenu de la crise actuelle du coronavirus, il ne sera pratiquement pas possible pour le Conseil communal ou le Conseil de l'action sociale concerné de se réunir à court terme, ce qui compromet donc la possibilité de ratifier dans les délais requis une éventuelle décision du Collège ou du Bureau permanent visant à augmenter le taux de cotisation au second pilier.

Au vu de ces circonstances exceptionnelles, il nous revient que l’ONSS fera preuve d'une certaine souplesse pour ce trimestre et acceptera exceptionnellement les décisions prises par l’administration locale avec l'approbation des syndicats mais sans la ratification du Conseil communal ou du Conseil de l’action sociale, de sorte que l'augmentation de la cotisation puisse encore prendre effet le 1er janvier 2020. La décision finale du Conseil devra être transmise à l’ONSS dès qu’elle aura été prise.

À l’initiative du Ministre de l’Intégration sociale, Monsieur Denis DUCARME, le Conseil des Ministres a décidé de débloquer un subside de 3 millions d’euros pour les CPAS confrontés à d’importantes difficultés depuis le début de l’épidémie de Coronavirus dans notre pays. Une mesure qui s’inscrit dans un ensemble d’initiatives en faveur de l’aide alimentaire pour les plus démunis.

Le Ministre de l’Intégration sociale, Denis DUCARME : « La situation des personnes précarisées doit continuer à nous mobiliser. Dans un contexte où les acteurs de terrains sont confrontés à une baisse importante des invendus de la grande distribution et à la fermeture de certains points de distribution, j’ai décidé de débloquer un subside de plus de 3 millions d’euros pour soutenir ces acteurs de première ligne dans leur action en faveur des plus démunis. Je tiens à souligner le travail exceptionnel des associations de terrain et des CPAS. Ils continuent à jouer un rôle primordial dans la distribution de ces denrées alimentaires, malgré les circonstances difficiles que nous connaissons actuellement ».

La Fédération des CPAS est en discussion actuellement pour les modalités pratiques d’attribution de ces aides. 

Suite aux décisions prises pour lutter contre la propagation du coronavirus, la Région wallonne a adapté différents délais à respecter dans le cadre de la procédure des subvention UREBA et UREBA exceptionnel PWI.

Le site Portail de l’Energie en Wallonie détaille les allongements de délai.

La semaine dernière, le Gouvernement de Wallonie a dégagé une enveloppe budgétaire exceptionnelle pour aider de nombreux secteurs à faire face à la crise du Covid-19.

Parmi ceux-ci, figurent les 77 structures de l’Action sociale subsidiées par la Wallonie (12 Abris de nuit, 57 Maisons d’accueil, 1 Maison de vie communautaire, 7 Relais Sociaux dont les relais santé) qui ont reçus, au total, 1.000.000 d’euros pour une durée de 3 mois.

Sur proposition de la Ministre de l’Action sociale, Christie Morreale, le Gouvernement de Wallonie vient de marquer son accord sur la répartition de ce montant. Les 77 bénéficiaires de cette aide exceptionnelle recevront chacun, par mois, en plus de leurs subsides habituels :

  • 13.000 euros pour les Relais sociaux ;
  • près de 4.500 euros pour les Abris de nuit ;
  • près de 4.500 euros pour les Maisons d’accueil et Maisons de vie communautaire.

Ces montants additionnels doivent permettre aux organisations sociales de faire face aux conséquences engendrées par la crise du Covid-19, et notamment d’acheter du matériel de protection, de la nourriture, d’engager du personnel complémentaire ou encore de remplacer des membres de l'équipe absents pour maladie, etc.

150.000 euros supplémentaires ont également été dégagés par le Gouvernement pour soutenir la mission d’organisation d’accueil alternatif social que doivent mener les Gouverneurs et les Communes dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire.

« Plus que jamais, l’heure est au sens des responsabilités et à la solidarité. Chaque structure doit pouvoir agir à son niveau et venir en aide aux personnes les plus fragilisées également touchées par cette crise. Le gouvernement de Wallonie a voulu répondre présent aux côtés des acteurs et actrices sociaux de terrain qui font un travail remarquable », conclut Christie Morreale.

Voir la communication complète du Ministre-Président

Afin de suivre l’état de la situation et de pouvoir soutenir au mieux les services, chaque service résidentiel ou d’hébergement qui accueille des personnes faisant partie des groupes à risques doit remplir quotidiennement une déclaration concernant la présence de cas de COVID-19 dans l’établissement (parmi les résidents ou le personnel).

Voir les instructions de l'AVIQ

Télécharger le formulaire de déclaration

26/03/2020

Suite à l'envoi du courrier, le 17 mars dernier, le SPF Santé publique nous a adressé une réponse ce jour, la voici, ci-dessous. 

Madame la Ministre Maggie de Block a bien reçu et pris note de votre lettre et elle nous a demandé de vous fournir une réponse.

Vous avez probablement déjà entendu que plusieurs commandes de masques sont arrivées en Belgique, destinées aux médecins et aux hôpitaux ainsi qu'aux soins à domicile et au secteur des maisons de repos et des maisons de repos et de soins.

Comme vous le savez, il y a une pénurie mondiale de masques. L’autorité publique a fait plusieurs commandes des masques. Mais nous devrons rationnaliser leur distribution et leur usage lorsque nous aurons des stocks disponibles. Le Risk Assessment Group (RAG), composé de scientifiques, et le Risk Management Group (RMG), composé de représentants de tous les gouvernements, ont évalué quels prestataires de soins de santé devraient être prioritaires dans l'offre, compte tenu de la nature de leur travail.

Plusieurs vagues de livraison et de distribution de masques ont déjà été organisées depuis le début de la crise liée à la propagation du Coronavirus en Belgique.

En date du 24/03, 16.500.000 masques chirurgicaux sont déjà arrivés en Belgique et ont été distribués ou sont en cours de distribution, ainsi que 544.000 masques de type FFP2. De nouvelles livraisons sont prévues au cours des deux semaines à venir, dont un arrivage quotidien de masques FFP2. Au total, 30.500.000 masques chirurgicaux ont été commandés, ainsi que 5.359.000 masques FFP2. Les commandes de masques sont effectuées aussi bien par l’État fédéral que par les entités fédérées. Leur distribution est coordonnée par les Gouverneurs des Provinces.

Afin de dispatcher les masques de manière efficace, les autorités ont désigné les groupes cibles suivants comme prioritaires : les hôpitaux, les ambulances, les centres de tri, les professionnels de la santé en général, le personnel des laboratoires et les cas suspects/confirmés en collectivités résidentielles.

La semaine dernière, le gouvernement fédéral a mis en place un Task-Force qui peut mettre en place des actions et proposer des solutions pour soutenir nos prestataires de soins de santé en ce qui concerne la pénurie d'équipements de protection médicale (masques buccaux, gants, tabliers, etc.) et d'autres équipements médicaux (par exemple les respirateurs). Ce Task-Force assure le suivi des livraisons de masques et passe de nouvelles commandes dès que nécessaire. Les autorités ont également constitué un stock stratégique. Il s’élève actuellement à 422.060 masques, dont 286.510 masques chirurgicaux et 135.550 masques FFP2.

Actuellement, étant donné la disponibilité limitée des tests, seules les personnes souffrant de troubles respiratoires graves qui doivent être hospitalisées et le personnel soignant sont encore soumises au test COVID-19.

Les personnes souffrant d'infections des voies respiratoires qui ne nécessitent pas d'hospitalisation ne sont plus testées. On part du principe qu'elles ont le COVID-19. Le médecin généraliste leur demande d'appliquer l'isolement à domicile.

Cependant, le personnel soignant (par exemple, les médecins et les infirmières) nécessaire aux soins sera testé en priorité en cas de troubles respiratoires, afin de pouvoir être ramené rapidement en soins en cas de test négatif.

Le task-force a aussi annoncé que le nombre de tests sera considérablement augmenté au cours des prochains jours, de 2 000 à 10 000 tests par jour.

Pour votre information : toutes les procédures à suivre dans le cadre de l'épidémie de corona se trouvent sur le site de Sciensano. Ces procédures sont susceptibles d'être adaptées régulièrement ?en fonction de la situation épidémiologique

https://epidemio.wiv-isp.be/ID/Pages/2019-nCoV_procedures.aspx

 

17/03/2020

Le virus a un taux de létalité élevé pour le personnes âgées. Pour les plus de 80 ans, un taux de près de 15 % est avancé sur base de sources chinoises jugées fiables. Nombre de MR-MRS frisent la pénurie de matériel de protection et les services à domicile sont également dépourvus. Le Fédéral a  pris des mesures difficiles mais respectables. L'entreprise qui devait livrer des masques de protection à la Belgique et à ses Régions fait l'objet d'une enquête pour fraude. La question d’une arnaque à la vulnérabilité est judiciairement posée.

Dans ce contexte, in tempore non suspecto, 6 organisations représentatives des maisons de repos (la Fédération des CPAS wallons, la Fédération des CPAS bruxellois, la VVSG, Ferubel, Femarbel et Unessa) ont préparé une missive au Fédéral et au Régional pour que les travailleurs des maison de repos et des services à domiciles soient pris en compte dans la mobilisation du matériel de protection et de testing.

Par ailleurs, comme souligné par le Virologue Marc Van Ranst, lors de l’épisode H5N1, un stock important existait et n’a pas été reconstitué. L’épidémie actuelle n’est pas seulement sanitaire mais aussi logistique. Les chaînes de décision devront donc être analysées quand la maîtrise sera revenue.