Information consolidée et en continu pour les CPAS de Wallonie

Actualité du 23 Mars 2020

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Cette page sera actualisée en continu, suivant l’évolution de la situation, des décisions prises par les autorités et des questions que nous recevons et par rapport auxquelles nous aurons des réponses à relayer.
Même confiné en télétravail, l’UVCW et la Fédération des CPAS restent à votre service et disponibles par mail aux adresses habituelles et par téléphone aux numéros habituels.
Merci de privilégier le mail.
Nous espérons que cette crise sera rapidement derrière nous et faisons de notre mieux pour être à vos côtés.

Diese Seite wird ständig aktualisiert, um die Entwicklung der Situation, die Entscheidungen der Behörden und die Fragen, die wir erhalten und auf die wir Antworten haben werden, zu verfolgen.
Wir arbeiten in Telearbeit, aber die Verband der wallonischen Städte und Gemeinden und der Verband derv3 öffentlichen Sozialzentren (ÖSHZ) stehen Ihnen weiterhin zur Verfügung und sind per E-Mail unter den üblichen Adressen und telefonisch unter den üblichen Nummern erreichbar.
Bitte geben Sie der E-Mail den Vorrang.
Wir hoffen, dass diese Krise bald hinter uns liegt, und wir werden unser Bestes tun, um an Ihrer Seite zu sein.

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La période des vacances bat son plein et le retour des travailleurs pose quelques questions en ces temps particuliers.

En effet, on lit tout et son contraire dans la presse par rapport à la quarantaine obligatoire ainsi qu’au testing.

Qu’en est-il exactement légalement ?

Ce n’est pas l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 (et ses nombreuses modifications) qui nous donne des informations quant à une obligation de quarantaine. Seul point évoqué dans cet arrêté, c’est l’interdiction de voyager en zone rouge.

En effet, l’article 18, paragraphe 1er indique ce qui suit :

 « Par. 1er. Les voyages non essentiels au départ de la Belgique et vers la Belgique sont interdits.
Par. 2. Par dérogation au paragraphe premier et sans préjudice de l'article 20, il est autorisé :
1° de voyager au départ de la Belgique vers tous les pays de l'Union européenne, de la zone Schengen et le Royaume-Uni, et de voyager vers la Belgique au départ de ces pays, à l'exception des territoires désignés comme des zones rouges, dont la liste est publiée sur le site web du Service public fédéral Affaires étrangères; (…) »

Il faut, donc, se tourner vers la Région wallonne pour avoir la règle qui impose la quarantaine.

C’est le décret du 16 juillet 2020 modifiant l’article 47/15 du Code wallon de l’action sociale et de la santé et insérant un article 47/15bis en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire liée au Covid-19 (M.B. 22.7.2020) qui nous donne l’information.

Ainsi, un article 47/15bis a été inséré dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé (n’essayez pas de trouver une version consolidée actualisée de ce Code, elle n’existe pas).

Cette disposition énonce ce qui suit :

« Art. 47/15bis. Par. 1er. Toute personne qui entre sur le territoire de la région de langue française après avoir séjourné sur un territoire à très haut risque d'infection par le Covid-19 est tenue de se placer immédiatement en isolement à son domicile ou tout autre lieu approprié à cet effet.

Toutes les personnes avec lesquelles les personnes infectées ou suspectées d'être infectées ont été en contact sont, de la même manière, tenues de se placer immédiatement en isolement à leur domicile ou tout autre lieu approprié à cet effet.

L'isolement est d'une durée définie par les médecins de l'Agence en charge de la surveillance des maladies infectieuses sur la base de l'évolution des connaissances scientifiques.
Par. 2. Les personnes visées au paragraphe 1er sont tenues de prendre contact dans les plus brefs délais avec leur médecin généraliste qui procèdera lui-même au test de dépistage ou les enverra vers un centre de triage et de prélèvement en vue de procéder à leur dépistage.
Toutes les personnes testées positives au Covid-19 ou pour lesquelles le médecin présume une telle infection suivent les prescriptions du médecin.

Par. 3. Sont considérés comme des territoires à très haut risque d'infection, au sens du paragraphe 1er, une ville, une commune, un arrondissement ou un pays classé en zone rouge sur la liste établie par le Service public fédéral des Affaires étrangères.

Par. 4. Les missions et prérogatives des médecins et infirmiers visés à l'article 47/15 sont applicables aux mesures visées au présent article.

Par. 5. Sans préjudice de l'application des sanctions fixées par le Code pénal, sont punies d'une amende de 1 à 500 euros et d'un emprisonnement de huit jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement, les personnes ne respectant pas le prescrit du présent article ». 

Que faire en tant qu’employeur ?

Vous l’aurez compris les choses ne sont pas claires.

Il conviendra, néanmoins, d’être prudent en tant qu’employeur en imposant des règles qui pourraient aller à l’encontre des obligations de l’employeur – notamment celles imposées par la loi du 3 juillet 1978 pour les contractuels.

Ainsi, tout d’abord, il est évident que les employeurs ne peuvent pas sanctionner (sur la base du régime disciplinaire ou sur la base du règlement de travail) les travailleurs qui auraient été délibérément en zone rouge. L’arrêté ministériel prévoit des sanctions pénales qui devront, donc, être appliquées par des fonctionnaires qui y sont habilités.

Pour les travailleurs revenant de zones orange, aucune règle particulière n’est imposée, que ce soit dans l’arrêté ministériel ou le CWASS, il n’existe donc que de vagues recommandations. En tant qu’employeur, vous pouvez, bien évidemment, rappeler à ces travailleurs qu’il est important d’être vigilant. Par contre, légalement, il semble disproportionné et illégal d’imposer la quarantaine ou le test. Proposer le télétravail pourrait, quant à lui, être envisageable (pour rappel, le télétravail est toujours fortement recommandé par l’arrêté ministériel).

Pour les travailleurs revenant de zones rouges, ils devront respecter la règle imposée par la Région wallonne et donc se mettre en quarantaine et contacter leur médecin. Il sera ainsi souhaitable de leur demander un document du médecin qui justifie leur absence. Ce document pourra être un certificat d’incapacité de travail (et donc, le travailleur prendra des jours de maladie) ou un certificat de quarantaine (avec toutes les questions qui se posent pour ce type de document : chômage temporaire ? quid pour les statutaires ? etc.).

N’hésitez pas à nous contacter pour une aide complémentaire dans des cas précis.

Afin de faire face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Parlement wallon a voté en mars dernier deux décrets[1] octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon lui permettant de prendre dans l’urgence, quasi en temps réel, toutes les mesures nécessitant une réaction aux effets de cette crise. Ces décrets habilitent le Gouvernement wallon à adopter des arrêtés de pouvoirs spéciaux visant à abroger, compléter, modifier ou remplacer la législation existante.

Le délai de cette habilitation était de trois mois prolongeable une fois. Cette possibilité de prolongation n’ayant pas été activée, les pouvoirs spéciaux ont pris fin le 18 juin.

Pour autant, certaines mesures prises par le Gouvernement wallon avant cette date sont toujours d’application et ce, même depuis les nouvelles mesures prononcées par le Conseil national de sécurité le 27 juillet dernier.

Il en est ainsi des arrêtés du Gouvernement wallon n°30[2], 31[3] et 32[4] du 30 avril 2020 relatifs à la tenue des réunions des organes des pouvoirs locaux dont les dispositions sont applicables jusqu’au 30 septembre 2020. À cet égard, nous rappelons que le SPW Intérieur et Action social met à disposition des pouvoirs locaux un vade-mecum expliquant les modalités de la tenue de leurs organes.

> Voir le vade-mecum du SPW Intérieur et Action social

 

Est également encore d’application la circulaire du 30 juin 2020 relative :

  • à la prolongation des mesures visées par la circulaire du 29 avril 2020 relative à l’organisation du travail dans le cadre d’un déconfinement progressif[5]
  • à la prolongation et extension du congé « corona » visé par la circulaire du 18 mai 2020[6]

> Voir la circulaire

Ces mesures sont prolongées jusqu’au 30 septembre également.

Enfin, l’AGW de pouvoirs spéciaux n° 13 du 8 avril 2020 reportant la date-butoir du 30 juin prévue à l'article L3321-4 du CDLD pour rendre un rôle de taxe 2019 au 30 septembre 2020 est également toujours d’application. Les communes disposent donc de trois mois supplémentaires pour enrôler les taxes de l’exercice 2019 qui ne l’auraient pas encore été.

 


[1] Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, M.B. du 18/03/2020, éd. 1 ; Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution, M.B. 18/03/2020, éd. 3

[2] https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-04/Cab.%20rectif%20AGWPS%20R%C3%A9unions%20Communes%20et%20Provinces.docx.pdf

[3] https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-04/Cab.%20rectif%20AGWPS%20R%C3%A9unions%20Communes%20et%20Provinces.docx.pdf

[4] https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-04/Cab.%20rectif%20AGWPS%20report%20AG.docx_0.pdf

[5] http://www.uvcw.be/no_index/files/2581-20200429---covid19.pdf

[6] http://www.uvcw.be/no_index/files/2686-circulaire-extension-conge-parental-covid-aux-statutaires-des-pl_0.pdf

24 juin 2020 : circulaire relative à la phase 3 du plan de déconfinement pour les maisons de soins psychiatriques (MSP)

Cette nouvelle circulaire complète les précédentes et précise les points suivants :

  • les activités collectives et les repas ;
  • les activités individuelles ;
  • les contacts avec les familles ;
  • les visites de futurs résidents ;
  • l'intervention de prestataires au bénéfice des résidents ;
  • l'intervention de tout tiers extérieur ;
  • les visites des médecins;
  • les visites aux médecins spécialistes.

Voir la circulaire

29 juillet 2020: circulaire adressée suite au CNS du 27 juillet. Elle apporte des modifications à la circulaire du 24 juin.

 

22 juin 2020: Réponses de l’AVIQ concernant les Initiatives Habitations Protégées (IHP)

Les points suivants sont abordés :

  • Les dépistages des résidents et des membres du personnel
  • Nouvelles candidatures en IHP
  • Test lors des admissions
  • Procédure en cas de retour en IHP d’un patient
  • Présence des stagiaires, des prestataires de soins de santé extérieurs en IHP
  • Remboursement INAMI

 

29 juillet 2020: Consignes aux initiatives d'Habitations protégées (IHP) suite au Conseil national de Sécurité (CNS) du 27 juillet. 

 

 

Fedasil a publié la 10e version du vademecum avec une lettre d’accompagnement aux partenaires, reprenant toutes les instructions spécifiques pour l’accueil des demandeurs de protection internationale (DPI - anciennement appelés demandeurs d’asile) afin d’enrayer la propagation du COVID-19.

Pour les structures d’accueil collectives, Fedasil met en place un code couleur signifiant le degré de mesures à prendre dans ces structures. En fonction du nombre de cas dans le centre, les structures d'accueil collectives seront classées en phases verte, jaune, orange ou rouge. Le passage à une autre phase implique un renforcement ou un assouplissement des mesures.

 

 

Nonobstant ces nouvelles dispositions, il est important de rappeler que les mesures adoptées par le Gouvernement wallon concernant le fonctionnement des pouvoirs locaux demeurent toujours d’application.

Il en va ainsi des arrêtés du Gouvernement wallon n°30, 31 et 32 du 30 avril 2020 relatifs à la tenue des réunions des organes des pouvoirs locaux.

A toutes fins utiles, nous vous invitons à consulter le vademecum Covid-19 consacré aux réunions des organes des pouvoirs locaux pendant la crise du coronavirus ou encore la circulaire du 30 juin 2020 relative à la prolongation des mesures visées par la circulaire du 29 avril 2020 relative à l’organisation du travail dans le cadre d’un déconfinement progressif – Prolongation et extension du congé « corona » visé par la circulaire du 18 mai 2020.

Le SPW Intérieur est à votre disposition pour vous conseiller dans vos actions.

 

Suite à la crise sanitaire que nous connaissons, la procédure pour l’introduction du chômage temporaire a été simplifiée du 13 mars 2020 au 31 août 2020, que ce soit pour les employeurs ou pour les travailleurs.

Une interprétation souple de la notion de force majeure a également été adoptée, ce qui a permis à ce que toutes les situations de chômage temporaire dues au coronavirus soient considérées comme chômage temporaire pour force majeure.

A partir du 1er septembre 2020, les choses vont changer.

Il n’y aura plus que les secteurs employeurs particulièrement touchés par la crise qui pourront continuer à bénéficier de cette procédure simplifiée et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour les autres secteurs et employeurs, les règles habituelles seront de nouveau d’application.

Quels sont les secteurs particulièrement touchés ?

L’ONEM précise dans ses FAQ’s qu’il s’agit de secteurs dans lesquels les activités ont sensiblement diminué en raison des mesures prises par le ministre de l'Intérieur, par exemple parce que certaines activités ne pourront toujours pas avoir lieu à partir du 01.09.2020. Ces secteurs seront définis de manière formelle par la ministre de l'Emploi. Pour l'instant, il n'existe encore aucune liste reprenant les secteurs particulièrement touchés. Les entreprises qui pensent entrer en ligne de compte pour pouvoir continuer d'appliquer la force majeure et qui veulent s'en assurer rapidement doivent pour ce faire, si possible, utiliser pour base le critère d'« entreprise particulièrement touchée ».

Qu’entend-on par entreprise particulièrement touchée ?

Toujours selon l’ONEM, il s'agit d'employeurs qui :

  • durant le deuxième trimestre de 2020,
  • ont connu un certain nombre de jours de chômage temporaire,
  • pour cause de force majeure des suites de la pandémie du coronavirus ou pour raisons économiques,
  • pour leurs travailleurs (total des ouvriers et des employés),
  • à concurrence d'au moins 20 % du nombre global de jours déclarés à l'ONSS (hormis un certain nombre de situations).

Comment prouver que l’entreprise est particulièrement touchée ?

Il conviendra de compléter un formulaire C106A-CORONA-EPT (ENTREPRISE PARTICULIÈREMENT TOUCHÉE) (voir www.onem.be > Documentation > Formulaires) et envoyer le formulaire C106A-CORONA-EPT par mail au service « Chômage temporaire » du bureau du chômage compétent pour le ressort dans lequel le siège social de l’entreprise est établi.

 

Pour d’avantage d’informations, n’hésitez pas à parcourir les FAQ’s de l’ONEM : https://www.onem.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR_20200729.pdf

Face à la hausse des contaminations au Covid-19 en Belgique, le gouvernement a décidé de réduire la ‘bulle sociale’ à 5 personnes, toujours les mêmes, pour les quatre prochaines semaines (jusque fin août). Les demandeurs d’asile sont évidemment concernés par cette mesure.

Désormais, le port du masque est obligatoire partout dans les centres d’accueil (sauf dans les chambres personnelles), tant pour les résidents que pour le personnel. Fedasil a également décidé de suspendre les activités qui étaient prévues à l’extérieur du centre pendant le mois d’août.

Les nouvelles mesures n’ont par contre aucun impact sur les transferts entre centres et sur les invitations aux entretiens dans les locaux de l’Office des étrangers et du CGRA à Bruxelles. Le traitement des demandes d’asile peut donc se poursuivre.

Anvers

Les autorités ont décidé d’appliquer des mesures plus strictes dans la province d’Anvers – le nombre de nouvelles contaminations y est particulièrement élevé. Ainsi, le couvre-feu instauré entre 23h30 et 6h concerne également les centres d’accueil de cette province. De plus, les demandeurs d’asile doivent porter un masque lorsqu’ils sortent du centre.

Fedasil a réalisé une affiche spécifique pour informer les demandeurs d’asile qui résident dans la province d’Anvers.

Dépistage Covid-19

Pour rappel, toutes les personnes qui ont enregistré leur demande d’asile dans notre centre d’arrivée à Bruxelles sont testées au Covid-19. Après un séjour de minimum 7 jours dans le centre d’arrivée, et seulement si la personne ne présente aucun signe de maladie, les demandeurs d’asile sont dirigés vers un centre d’accueil ordinaire.

Si un résident d’un de nos centres d’accueil est testé positif au Covid-19 ou s’il présente des symptômes de la maladie, le service médical place cette personne dans une chambre d’isolement prévue à cet effet dans le centre. La personne malade (et éventuellement sa famille) reste en isolement jusqu’à sa guérison complète.

Sensibiliser les résidents

Les résidents sont informés en permanence sur les différentes mesures, via des affiches et dépliants multilingues, mais aussi via notre site d’info (en 12 langues) www.fedasilinfo.be qui est adapté aux dernières réglementations.

La grande majorité des demandeurs d’asile ont compris l’importance de respecter les consignes. Si un de nos résidents enfreint les règles de distanciation ou d’hygiène, la direction du centre prend les mesures d’ordre nécessaires.

Force est de constater que, aujourd’hui, la situation médicale dans les 78 centres d’accueil du pays reste sous contrôle. Le suivi médical et les mesures préventives ont permis de réduire au maximum le nombre de personnes infectées dans les centres.

 

1. Nouveaux résidants

Bénéficie d’un test tout nouveau résidant qui entre pour la première fois. Si le résultat du test s’avère négatif, le test pourra être répété une fois selon le besoin clinique, car un résultat négatif pourrait également signifier que la personne est infectée mais encore en période d’incubation. Le test est réalisé le jour de l’entrée. Un second test est réalisé au jour 10.

Le résidant est isolé tant que le résultat des deux tests n’est pas connu. Tout contact étroit avec le résidant en ce compris les soins nécessite le port d’un EPI.

2. Visites

Elles sont organisées prioritairement à l’extérieur ou dans un grand espace aéré proche de l’entrée de l’établissement (afin d'éviter la circulation dans celui-ci), avec la mise en place de limitations physiques garantissant le respect de la distance. Jusqu’au 31 août 2020, le nombre de personnes qu’un résidant pourra rencontrer s’élève à deux adultes ou un adulte et un enfant de moins de 12 ans en même temps. Ces personnes seront toujours les mêmes. Les groupes de deux visiteurs en chambre et  en dehors de celle-ci peuvent être distincts. Cela implique donc la possibilité de deux visiteurs en chambre et deux à l’extérieur, soit 4 maximum.

3. Sorties

Sorties de moins de 24 heures: Durant la journée, les résidants qui le désirent pourront sortir de l’établissement au maximum une fois par semaine pour retourner en famille quelques heures ou faire des courses ou se balader ou aller au restaurant. Ils porteront un masque chirurgical mis à leur disposition par l’établissement et se soumettront aux procédures d’hygiène des mains.

Sorties de plus de 24 heures: En cas de retour d’hospitalisation en dehors de soins ambulatoires comme en cas d’autres absences temporaires de plus de 24 heures, le résident est isolé durant 14 jours et ses paramètres sont contrôlés. Tout contact étroit avec le résident en ce compris les soins nécessite le port d’un EPI.

 

1. Le 23 mars, la société de Gérontologie a émis une directive concernant les maisons de repos. Selon celle-ci, les occupants de centres de soins résidentiels très affaiblis et contaminés par le COVID ne devaient pas faire l'objet d'hospitalisations. Les Fédérations de CPAS bruxelloise et wallonne exprimèrent alors un ferme et définitif désaccord sur base de deux éléments fondamentaux[1]. La décision d’hospitalisation ressort de la compétence du médecin traitant et la famille doit être consultée. Si l’on peut comprendre certaines recommandations, elles ont un caractère tout à fait général et ne doivent être envisagées que cas par cas.

http://www.uvcw.be/espaces/cpas/actions/33,80,38,38,3089.htm

Les refus d’hospitalisation d’établissement non saturés furent dans la crise un des épisodes les plus sombres, juridiquement inacceptable et éthiquement honteux. Des personnes en graves détresses respiratoires sont mortes dans d’atroces conditions.

La circulaire du 29 juillet réaffirme que : « les résidents des établissements de soins aux personnes âgées, quel que soit leur âge, devraient toujours avoir accès à un transport médical urgent ou à une hospitalisation. Dans le cadre de la planification préalable des soins, les citoyens, en concertation avec leur médecin et leur entourage, peuvent bien sûr exprimer leurs souhaits, qui doivent être respectés par les acteurs du système de soins ».

2. Dans un courrier adressé à la Première Ministre du 22 juillet ainsi que dans un communiqué de presse du 27 du même mois, la Fédération des CPAS a notamment plaidé un test PCR fait par l’hôpital pour un résidant hospitalisé au moment de sa sortie et ce dans un souci de précaution et d’efficacité.

La circulaire du 29 juillet prévoit qu’ « en ce qui concerne la sortie des patients de l'hôpital, la même logique s'applique depuis toujours. Tant qu'un patient a besoin de soins hospitaliers, il reste hospitalisé. Si cela n'est plus nécessaire, le patient est libéré. S'il s'agit d'un patient qui retourne dans un établissement de soins aux personnes âgées, une concertation aura lieu entre l'hôpital et cet établissement afin de discuter d'un retour en sécurité et d'un éventuel test avant le retour. Si ce test doit être effectué, l'hôpital en est responsable. »

Si les établissements de soins aux personnes âgées sont confrontés à certains problèmes, par exemple des épidémies difficiles à contrôler, des soins de cohorte difficiles, des pénuries par exemple d'oxyconcentrateurs (pour lesquels un certain nombre de mesures de contrôle ont été adoptées par les autorités lors de la première vague et actuellement), etc., les hôpitaux sont invités à aider au mieux les institutions de soins aux personnes âgées et leurs résidents.

3. La circulaire du 29 juillet demande également aux hôpitaux de passer des accords concrets avec les MR-MRS et de les consigner de manière concise et orientée vers l'action pour le 15 août. En principe cette collaboration doit s'effectuer sans contrepartie financière pour ce qui concerne le soutien en termes de conseils et de bonne coordination. Il ne devrait donc y avoir aucun frein à ces collaborations dès lors que la MR-MRS prend l’initiative rapidement de les solliciter.

« Les formes de soutien possibles concernent les points suivants :

Fournir une expertise sur la prévention et le contrôle des infections, la planification des urgences, la gériatrie, les soins palliatifs, la pharmacie clinique, etc. ;

La mise à disposition de renforts en personnel dans les situations d'urgence, selon des modalités clairement définies et dans la mesure où cela ne met pas en danger les tâches essentielles de l'hôpital ;

Le soutien en termes de matériel et de produits ;

Le soutien dans le domaine des infrastructures ;

La collaboration en matière de réalisation de tests au sein des institutions de soins aux personnes âgées, en tenant compte des stratégies qui ont été et seront développées spécifiquement pour les institutions de soins aux personnes âgées et autres collectivités. Les dispositions de la note d'orientation initiale ont entre-temps été partiellement remplacées par les nouvelles lignes directrices. »

 


[1]     https://www.avcb-vsgb.be/fr/COVID-19-recommandation-de-non-hospitalisation-des-ra-sidants-affaiblis-et-contamina-s.-ra-action-de-la-fa-da-ration.html?news_id=6948&cmp_id=7

      http://www.uvcw.be/espaces/cpas/actions/33,80,38,38,3089.htm

 

Face au rebond de la pandémie, la Première Ministre a rappelé, ce 27 juillet, que le télétravail est toujours fortement recommandé.

En effet, il a été constaté que de nombreux employeurs – que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public – ont « abandonné » le télétravail suite aux différentes mesures de déconfinement alors que le télétravail était toujours recommandé par le Fédéral. 

Il nous semble important, dès lors, de rappeler que, là où cela est possible, il convient de continuer à appliquer le télétravail pour son personnel.

S’agissant toujours d’une recommandation fédérale, nous sommes encore dans le télétravail de force majeure, il s’ensuit qu’il n’est pas nécessaire que cela ait déjà été intégré au statut et/ou au règlement de travail.

Néanmoins, nous conseillons vivement aux administrations qui souhaiteraient appliquer le télétravail structurel à l’avenir de déjà réfléchir aux directives qui pourraient être mises en place via un règlement de télétravail en respectant la procédure applicable en la matière (statut syndical, tutelle…).

La Fédération des CPAS et l’UVCW ont déposé un avis concernant le projet d’AGW visant à mettre en place un statut de client protégé conjoncturel en gaz et en électricité afin d’offrir une protection aux clients résidentiels se trouvant dans une situation de défaut de paiement et dont :

  • soit un membre du ménage bénéfice d’une attestation du CPAS reconnaissant une difficulté à faire face à ses factures d’énergie ;
  • soit une personne du ménage a son revenu professionnel impacté par la crise du COVID-19 ;
  • soit un membre du ménage dispose d’une allocation en tant que chômeur complet indemnisé ;
  • soit un membre du ménage est BIM.

Les mesures proposées dans le projet d’AGW sont très positives pour les bénéficiaires, pour autant que soient prises en compte les précautions et réserves détaillées par la Fédération des CPAS et l’UVCW dans l’avis rendu le 17 juillet dernier.

Renseignements: Marianne Duquesne - Sabine Wernerus

 

22 juillet 2020 - Le Conseil national de sécurité se réunira le 23 juillet dans un contexte de rebond localisé de l’épidémie. Cinq Fédérations des maisons de repos, tant du secteur public que privé, ont écrit à la Première Ministre, Sophie Wilmes en sa qualité de Présidente du Conseil National de Sécurité ainsi qu’aux Ministres régionaux de la Santé. Les leçons sont à tirer en maison de repos. Un testing élargi est un devoir de précaution envers ses habitants.

27 juillet 2020 - Ce week-end, le feu est passé à l’orange en Belgique dans la crise du Covid. La situation est grave. Dans un contexte de rebond généralisé, un testing élargi est plus que jamais un devoir de précaution à l’égard des résidants des maisons de repos. La Wallonie a pris sa responsabilité ce 24 juillet. Bruxelles et le Fédéral doivent le faire à leur tour. Vu le CNS avancé de ce lundi, six Fédérations de maisons de repos réinterpellent les décideurs par voie de presse

 

Cela vise :

 Pour le personnel :

• tout nouveau membre du personnel, quelle que soit sa fonction,

• tout stagiaire qui commence son stage,

• tout bénévole dès qu'il est autorisé à revenir dans les établissements et quel que soit le temps qu'il y passe,

• tout étudiant qui commence son travail,

• tout membre du personnel qui revient d'un pays renseigné comme à risque par le SPF Affaires étrangères (code orange) ;(https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/voyager a l’etranger)

 

 Pour les résidents de la collectivité :

• tout résident qui revient d'une absence supérieure à 5 jours (hors hospitalisation)

• tout résident qui arrive d'une autre collectivité résidentielle,

• tout résident sortant d'un hôpital est testé au plus tard la veille de sa sortie par l'hôpital.

 

Cela va dans le sens plaidé par la Fédération et c’est à saluer. Espérons que le Fédéral emboîte le pas via notamment un remboursement des tests

 

La Ministre de la Santé, Christie Morreale, enjoint les familles à respecter le port du masque chaque fois que la distance physique d'1 mètre 50 ne peut être observée, à pratiquer très régulièrement le lavage hygiénique des mains, à limiter les contacts physiques et à respecter le travail des équipes qui chaque jour œuvrent à retrouver un cadre et un rythme de vie normal. Il en va de la santé de toutes et tous.

 

La Ministre Christie Morreale a lancé un nouvel appel à projets dans le cadre de l’aide alimentaire. Cet appel à projets s’adresse aux épiceries sociales, aux restaurants sociaux et aux CPAS établis en Wallonie.

La subvention pourra couvrir des frais liés à la récolte et au stockage de denrées, à l’achat de denrées et de produits de première nécessité, à la préparation de repas et/ou de colis, aux bons alimentaires, aux chèques, à la livraison, à l’équipement, etc. Les frais de personnel sont exclus. Le recours aux circuits courts sera avantagé.

//

Les candidatures sont à envoyer par mail uniquement, au plus tard le 31 août 2020 à minuit à l’adresse suivante : ers.dgo5@spw.wallonie.be (voir documents annexés)

 

La Fédération des CPAS a adressé à la FGTB et à la CSC un courrier relatif à la bonne collaboration entre les CPAS et les caisses de paiements durant cette période de crise. 

Elle sollicite auprès des Secrétaires généraux qu'une ligne d’information téléphonique directe entre les caisses de paiements et les CPAS soit envisagée. 

En réponse à ce courrier, la FGTB et la CSC ont transmis à la Fédération des CPAS des listes de contactss qu'elle n'a manqué de relayer aux CPAS wallons. 

 

Au vu des modifications de ces derniers mois en lien avec la situation complexe que les CPAS et leur public ont eu à connaitre, le SPP IS a publié sur son site un tableau récapitulatif des différentes mesures adoptées.

Celles bénéficiant directement aux personnes : l’aide alimentaire, la non prise en compte des ressources travailleurs saisonniers et la modification ISP pour les étudiants boursier, l’octroi d’une prime temporaire de 50 euros.

On y retrouve aussi les mesures qui soutiennent les CPAS comme le Fonds COVID-19, l’augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d’intégration.

Le tableau reprend aussi les dispositions relatives au Fonds gaz électricité qui a été modifié.

Voir le tableau récapitulatif

C’est historique ! La Wallonie vient de dégager 260 millions d’euros de manière structurelle pour la période 2021-2024 afin de revaloriser les travailleur.euse.s du non-marchand et, en particulier, ceux et celles des secteurs santé et social qui relèvent de sa compétence. 

Les travailleur.euse.s de la première ligne sociale et santé viennent de traverser une période inouïe et éprouvante. Beaucoup d’entre eux sont allés travailler la peur au ventre, certains ont directement été touchés par la maladie.

Le Gouvernement de Wallonie a donc décidé, à l’initiative de la Ministre de la Santé et de l’Action sociale, Christie Morreale, de revaloriser ces fonctions à haute valeur sociale ajoutée et de soutenir financièrement et durablement ces secteurs qui aident et soignent les autres. 

Cette enveloppe totale de 260 millions va permettre de revaloriser les salaires des travailleurs et travailleuses de ces secteurs. 

Elle concerne notamment les aides-soignantes et familiales, les infirmiers et infirmières, les travailleurs sociaux, le personnel d’entretien, les métiers logistiques et de soutien, etc. qui travaillent dans les maisons de repos, de repos et de soins, de soins psychiatriques, dans les structures d’accueil et d’hébergement pour personnes en situation de handicap, et pour les publics fragilisés, dans les centres de revalidation ou encore dans les services d’aides aux familles et aux aînés, etc. Elle vise toutes celles et ceux qui nettoient, cuisinent, réparent, prennent soin des plus faibles.

Ce montant exceptionnel servira aussi à améliorer les conditions de travail en créant des emplois et en allégeant ainsi la charge de travail du personnel. 

C’est enfin aussi la première fois, suite à la sixième réforme de l’État, que la Wallonie reverra les normes d’encadrement des institutions de santé et de l’action sociale pour améliorer le bien-être des usagers et résidents tout comme celui des équipes.

Concrètement, pour définir les modalités de répartition de cette enveloppe de refinancement, le Gouvernement négociera avec les représentants des travailleurs et des employeurs avec l’appui des administrations. 

Il proposera, dès septembre prochain, un calendrier aux partenaires sociaux et mettra en place un groupe de travail afin de mener les concertations nécessaires pour établir les modalités de mise en œuvre de cet accord socio-sanitaire.

Voir le communiqué de presse de la Ministre Christie Morreale

Les indicateurs épidémiologiques montrent une augmentation de la circulation du COVID-19 dans tout le pays.

Par conséquent, la Région wallonne a souhaité attirer l’attention des Structures d’hébergement, agréées et subsidiées par l’AVIQ, le SPW Intérieur et Action sociale et des Services d’hébergement non agréés, sur la nécessité de continuer à respecter les mesures d’hygiène de base et des gestes protecteurs pour limiter la transmission des virus respiratoires dont le COVID-19.

 

La principale mesure pour les maisons de repos (MR) et les maisons de repos et de soins (MRS) est de prévoir un MCC partout et majorer son temps de travail en tenant compte de tous les lits.  6,9 millions sont ajoutés aux 5,1 millions existants.

Le mode de calcul des heures et la redéfinition des missions feront l’objet d’une concertation.

Les arrêtés ne pourraient être modifiés que pour 2021. Aussi La Fédération des CPAS a plaidé pour que l’on travaille au moins via une subvention facultative au 1er septembre 2020 dans les MR pure. Cette présence partout du médecin coordinateur fait partie des demandes qui figurent dans l’étude sur devenir des maisons de repos publiée cette semaine par les Fédérations wallonnes et bruxelloises.  

En 2010 déjà, un groupe de travail pluriel proposait comme point de départ pour le financement de ce médecin une intervention de base de 4 heures par semaine, indépendamment de la taille de l’établissement. Ces 4 heures étaient supposées couvrir l’activité pour les 50 premiers lits. Il était alors suggéré d’ajouter 2h30 par tranche de 30 lits supplémentaires, MR ou MRS.

L’Aframeco propose aujourd’hui ce qui suit. L’activité minimale est calculée comme suit : 0,90 euros x 25 résidents x nombre de jours d’hébergement. Elle exige une présence moyenne d’1h30 par semaine dans l’institution.

Pour les institutions de plus de 25 résidents, le calcul de la rémunération mensuelle additionnelle s’effectue comme suit : 0,62 euros x (Nombre de résidents - 25) x nombre de jours d’hébergement.

Le temps supplémentaire consacré en plus de l’activité minimale est calculé comme suit : (2,4 x (Nombre de résidents - 25)) : 60 = nombre d’heures à consacrer par semaine à la fonction.

Pour les collaborations hospitalières, ce serait aux réseaux hospitaliers à conclure des conventions avec les MR et ce, avec une subvention de 100 000 euros par réseau.

À noter aussi, un stock stratégique dynamique de 3 mois et une campagne d’information pour promouvoir la vaccination contre la grippe.

 

Il était attendu. Il vient de paraître. L’Arrêté royal du 3 juillet 2020 prévoyant un subside supplémentaire « COVID-19 » de 110 millions d’euros à destination des publics cibles des CPAS est en effet paru au Moniteur de ce 9 juillet 2020.

Le texte de l’arrêté vient modifier l’arrêté initial du 13 mai 2020  qui prévoyait déjà un subside de 15 millions d’euros. Le nouvel arrêté augmente les subsides, en élargit leur utilisation afin de lutter contre la pauvreté infantile et, renforce les mesures en matière d’énergie.

Un montant de subside est également prévu pour couvrir certains frais en matière de personnel, frais et investissements.

La période de subvention couvre une période du 1er avril au 31 décembre 2020.

La circulaire du SPP IS du 14 juillet 2020 explicite l'arrêté royal du 3 juillet 2020 modifiant l’arrêté royal du 13 mai 2020.

Le SPP IS a également mis sur son site un fichier pour justifier la subvention COVID-19.

Voir la circulaire et le fichier de justification

 

L’ONE fait part aux responsables des milieux d’accueil de la procédure dans le cas des retours de vacances (retour d’une zone rouge : « quarantaine » de 14 jours ; retour d’une zone orange : vigilance sur l’état de santé de l’enfant pendant 14 jours).

 

L'Arrêté royal n° 47 signé le 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3° et 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) en vue de l'octroi d'une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale a été publié au moniteur belge ce 15 juillet 2020.

Le SPP IS a estimé utile de faire part des modalités pratiques aux CPAS par le biais d'une circulaire, datée du 9 juillet 2020. Nous attirons votre attention sur le fait que le premier paiement devra avoir lieu dans le courant du mois de juillet.

Voir l'Arrêté royal n° 47 

La perception des maisons de repos est ambivalente. Fréquemment, l’image qui en est projetée est négative. Nombre de familles tentent pourtant de trouver une place pour un parent dans une de ces résidences. À leur corps défendant et meurtri, ces maisons ont été sous les feux de la rampe avec la crise du COVID. Le terme de mouroir a ressurgi. Doivent-elles disparaître ? Les Fédérations des CPAS bruxellois (Brulocalis) et wallons (UVCW) proposent une réflexion éclectique.

La désinstitutionnalisation est déjà à l’œuvre. Les aînés rentrent plus tard en maison de repos et les personnes réputées autonomes y sont toujours moins nombreuses. En pratique, la majorité des résidants sont des octogénaires. Ils ne représentent toutefois qu’une petite partie de l’ensemble de ceux vivant en Wallonie : moins d’un sur cinq.

Une désinstitutionnalisation de l’intérieur peut être visée. Un facteur décisif est la culture de travail. La place du résidant doit être la plus centrale possible. À son endroit, il faut un esprit de respect et de bienveillance. Autant que faire se peut, il convient de favoriser sa liberté de choix et l’impliquer dans les décisions du quotidien. Au sein d’une  grande maison de repos, il est possible d’avoir différents lieux de vie, un peu comme une ville peut héberger plusieurs quartiers. C’est une façon de concilier les avantages économiques de la taille, tout en gardant une plus grande proximité et humanité.

La majorité des aînés vit à domicile et souhaite y finir ses jours. Par humanité et esprit démocratique, cette attente est à respecter au mieux. L’accompagnement à domicile doit progresser et l’autorité publique doit continuer à libérer des moyens en ce sens. Toutefois, la vie à domicile de tous à tout âge n’est pas soutenable. Elle se heurte à trois grandes limites : la disponibilité de l’aidant informel, le coût tant pour l’aîné que la collectivité, le nombre croissant de personnes désorientées ou atteintes d’une affection type Alzheimer.

Le développement des alternatives de soins va tempérer le besoin en maison de repos mais leur nombre reste à ce jour modeste et leur prix n’est pas accessible à tous. De plus, l’accueil  de certains aînés dans une de ces alternatives n’est pas envisageable vu leur état de santé.

Un scénario optimiste serait que deux tiers des nouveaux lits découlant du seul facteur démographique ne soient pas nécessaires. Avec un tel scénario, le besoin de places serait de 2 594 à horizon de 5 ans, 4 519 à 10 ans, 11 502 à 20 ans en Wallonie. Même avec des hypothèses volontaristes, le facteur démographique requerra l’ouverture d’un nombre conséquent de lits.

Il y a des marges de progression dans les maisons de repos notamment dans la formation des soignants, la culture de travail, la présence de personnel de réactivation et l’ancrage dans le quartier.

Il ne faut point opposer l'accompagnement à domicile avec les maisons de repos et leurs alternatives, mais plutôt travailler sur ces trois  leviers en même temps, en respectant autant que faire se peut la liberté et le choix des aînés.

Voir les retombées dans la presse et en ligne : 

RTBF Auvio 

LN24 

Le spécialiste - L'actualité des médecins spécialistes 

SudInfo 

LeSoir 

 

Une mise en œuvre sans délai ni discussion des mesures de prévention visant la sécurité et la santé du personnel présent sur les chantiers doit être assurée. Aussi, afin de prendre en compte l’impact de ces mesures, tant au niveau des offres que de l’exécution du marché, il est recommandé d’intégrer dans les cahiers spéciaux de charges des futurs marchés de travaux les clauses de réexamen proposées en annexe.

Ces clauses – aussi disponibles sur le portail wallon des marchés public – sont le fruit de la collaboration entre le SPW Secrétariat général, le SPW Mobilité et Infrastructure, le SPW Intérieur et Action sociale et l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

Par ailleurs, nous attirons l'attention des pouvoirs adjudicateurs sur l'opportunité de prévoir des délais d'exécution plus longs pour les futurs marchés de travaux, afin de prendre en compte les potentielles difficultés d'exécution dues au contexte actuel.

 

L’Arrêté royal n° 43 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale visant une augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d’intégration par l’État vis-à-vis des CPAS dans le cadre du COVID-19 est paru au Moniteur de ce jour.

Afin de soutenir financièrement les CPAS dans le cadre du COVID-19, cet arrêté prévoit une augmentation temporaire de 15 % du taux de remboursement du revenu d’intégration par l’État à l'égard des CPAS. Cette augmentation s'applique lorsque le revenu d’intégration a été octroyé à un bénéficiaire du revenu d’intégration dont la demande a été introduite entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020 et qui n’a pas bénéficié du revenu d’intégration au cours des trois derniers mois précédant sa demande.

À cette fin, un article 43/4 a été inséré dans la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale : 

« Une subvention complémentaire de 15% du montant subventionné du revenu d’intégration est due au centre public d’action sociale lorsque le revenu d’intégration a été octroyé à un bénéficiaire du revenu d’intégration dont la demande a été introduite entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 et qui n’a pas bénéficié du revenu d’intégration au cours des trois derniers mois précédant sa demande.

Cette subvention complémentaire ne vaut que pour les montants de revenu d’intégration octroyés entre le 1er juin et le 31 décembre 2020.»

Nous saluons cette décision qui répond à une demande de soutien des CPAS face à la crise du COVID mais il est à noter qu’elle est limitée dans le temps et dans son champ d’application (nouvelles demandes introduites entre le 01.06.2020 et le 31.12.2020).

Cette mesure ne remet donc pas en question la demande structurelle et historique de la Fédération des CPAS d’augmentation du taux de remboursement du revenu d’intégration.

 

 

 

1. Reprise des entretiens personnels

Les entretiens personnels au CGRA ont repris de manière progressive depuis le 8 juin 2020. La santé des collaborateurs du CGRA, des demandeurs et des autres visiteurs du CGRA demeure prioritaire. Afin que tout se déroule le mieux possible et en toute sécurité, le CGRA a réalisé une vidéo illustrant les nouvelles modalités pratiques. Dans ce petit film (disponible à partir du lien suivant https://youtu.be/JE-yyTqOd2w), vous pourrez suivre le parcours d’un demandeur depuis son arrivée au CGRA jusqu'à son départ après l’entretien.

Le vendredi 13 mars 2020, dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, le commissaire général avait pris la décision de suspendre les entretiens personnels jusqu’à nouvel ordre.

Dans le prolongement de la décision prise par le Conseil national de sécurité le 18 mars 2020, il a été décidé de finaliser en premier lieu les dossiers pour lesquels un entretien avait déjà été organisé. Parallèlement, le CGRA a entamé la préparation d’un plan d’action visant à la reprise progressive des entretiens personnels.

Plusieurs scénarios ont été envisagés en vue de la reprise des entretiens personnels, principalement l’organisation d’entretiens par Skype ou l’organisation des entretiens au CGRA en présence de toutes les personnes concernées. À court terme, la seule voie possible consiste en la reprise des entretiens au CGRA.

Dans un premier temps, le CGRA planifie un nombre limité d’entretiens par jour. Les demandeurs mineurs ne seront provisoirement pas encore convoqués.

Afin que les entretiens se déroulent dans des conditions optimales, toute une série de mesures ont été prises. Leur objectif est :

  • de garantir que les entretiens puissent avoir lieu dans le respect absolu des règles de distanciation sociale et des règles sanitaires qui ont été fixées.
  • d’éviter que des personnes malades ou infectées viennent au CGRA. Le CGRA a passé des accords avec Fedasil afin d’empêcher les personnes malades ou infectées de venir au CGRA. Nous sensibilisons également les interprètes et les avocats au suivi strict de ces mesures.

En vue de la protection tant de nos collaborateurs que nos visiteurs, des mesures de protection complémentaires ont été prévues :

  • Les demandeurs seront convoqués à des heures différentes ;
  • Les demandeurs attendront à l’extérieur avant de pouvoir rentrer au CGRA en vue de leur entretien personnel. La salle d’attente restera en principe fermée ;
  • le port d’un masque sera obligatoire durant le trajet de l’Accueil au local d’audition, mais pas au cours de l’entretien personnel ;
  • trois écrans en plexiglas seront installés entre toutes les personnes présentes dans le local d’audition.

Vous trouverez en annexe

-       Le relevé de l’ensemble des mesures prises par le CGRA. 

-       Les instructions quant aux mesures à adopter pendant la crise du coronavirus.

-       Un extrait du vademecum de Fedasil sur la reprise des entretiens personnels au CGRA.

Les questions concernant les demandes de protection internationale  et les entretiens personnels peuvent être adressées au helpdesk Procédure d’asile/Avocats en envoyant un courriel à cgra-cgvs.advocate@ibz.fgov.be. Ce service est joignable par téléphone au 02/205 53 05.

Les réfugiés reconnus et les apatrides peuvent adresser leurs questions et leurs demandes de documents directement au helpdesk Réfugiés reconnus et apatrides.

Attention : toutes les demandes de documents adressées au Helpdesk doivent être accompagnées d’une copie de la carte d’identité. Vous trouverez les données de contact du Helpdesk réfugiés reconnus et apatrides sur www.cgra.be/fr/documents.

2. Reprise des entretiens personnels des demandeurs mineurs non-accompagnés (MENA)

Les entretiens personnels de demandeurs mineurs non accompagnés reprendront bientôt. À partir du 9 juillet, les tuteurs seront contactés pour fixer une date d’entretien pour leur pupille.

QUI SERA CONVOQUÉ EN PREMIER LIEU ?

En principe, ce sont les jeunes dont la procédure a été entamée il y a le plus longtemps qui seront convoqués les premiers, ainsi que les enfants de moins de 12 ans.

DÉPÔT DE DOCUMENTS ET D’ÉLÉMENTS À L’APPUI DE LA DEMANDE

Afin d’assurer le bon déroulement de l’entretien personnel et le traitement rapide du dossier, il est important que le CGRA dispose de tous les documents et éléments nécessaires qui étayent l’identité, la nationalité et les motifs de fuite du mineur. En même temps que la convocation, les tuteurs reçoivent une lettre les invitant à produire les documents et éléments nécessaires avant l’entretien de leur pupille.

MESURES PARTICULIÈRES

La santé de nos collaborateurs, des demandeurs et des autres visiteurs du CGRA reste une priorité. Dans les circonstances actuelles, il est donc impossible d’utiliser les locaux habituellement affectés à l’entretien personnel des enfants.

Pour la protection de tous, tant les collaborateurs que les visiteurs, les mesures suivantes ont été prises :

  • les demandeurs sont convoqués selon un système d’étalement des horaires, concrètement 9h00, 9h30 ou 10h00 ;

  • les demandeurs attendent à l’extérieur avec leur tuteur jusqu’à ce qu’ils puissent entrer en vue de leur entretien personnel. En principe, la salle d’attente du CGRA est fermée ;

  • le port d’un masque est obligatoire pour les enfants de plus de 12 ans, pour le tuteur et pour l’avocat pendant le trajet entre l’accueil et le local d’audition. Le port du masque n’est pas obligatoire durant l’entretien ;

  • des écrans en plexiglas ont été installés entre toutes les personnes présentes dans le local d’audition. 

Voir le schéma

Vous trouverez davantage d’explications et une vidéo concernant les mesures de sécurité sur le site du CGRA, sous la rubrique « Info Corona ».

DEMANDES DE TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ

Le CGRA est actuellement confronté à une importante charge de travail et à des conditions de travail particulières. De nombreux jeunes attendent un entretien personnel depuis un certain temps déjà. Cette situation suscite du stress et des tensions pour tous les intéressés. Afin de garantir un temps d’attente équitable pour tous, il est demandé de limiter les demandes d’accélération aux situations vraiment très spécifiques.

https://www.cgra.be/fr/actualite/reprise-des-entretiens-personnels-des-demandeurs-mineurs-non-accompagnes

3. FAQ

Le CGRA a également rédigé une foire aux questions (FAQ) avec des questions fréquemment posées quant à son fonctionnement pendant la crise actuelle du Coronavirus: https://www.cgra.be/fr/actualite/update-faq-corona

 

 

Les trois Fédérations des CPAS du pays ont eu confirmation de la décision du Conseil des Ministres d’augmenter de 110 millions le Fonds COVID.

À cet égard, nous avons adressé un courrier à la Première Ministre, aux Vice-Premiers Ministres et Ministres de l’Intégration sociale et de la Lutte contre la pauvreté, le 3 juillet dernier, afin de formuler des réserves pour que cette décision forte ne soit pas inopérante.

 

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville a adressé, ce 30 juin, une circulaire à l’ensemble des pouvoirs locaux pour les informer de la prolongation des mesures visées par la circulaire du 29 avril 2020 relative à l’organisation du travail dans le cadre d’un déconfinement progressif et de la prolongation et de l’extension du congé parental corona visé par la circulaire du 18 mai 2020. 

 

Le 22 juin dernier, a été publiée au Moniteur belge la loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19.

Cette loi rappelle, dans un premier temps, que l’employeur comme le travailleur peut résilier le contrat de travail au cours de la suspension de son exécution pour cause de force majeure temporaire résultant des mesures prises par le Gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Si le congé a été donné par le travailleur (démission), avant ou pendant une telle période de suspension, le délai de préavis court pendant la suspension.

Tandis que, si le congé a été donné par l’employeur (licenciement), avant ou pendant cette période de suspension, le délai de préavis ne court pas pendant la suspension.

Toutefois, la loi poursuit en indiquant qu’en cas de licenciement, si le délai de préavis était déjà entamé avant le 1er mars 2020, il continue à courir.

La loi précitée du 15 juin 2020 est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 22 juin dernier.

 

 

Renseignements : Cellule Personnel-Ressources humaines - http://www.uvcw.be/union/141.cfm

Yuugi est un nouveau projet de création de lien social. Il s'agit d'un service gratuit qui propose à des personnes de plus de 50 ans isolées de faire connaissance et de correspondre avec des personnes de tous âges, au travers de l’échange de courrier postal ou électronique. Infos pratiques via le dépliant.

 

1. Subventionnement ILI

a) AGW de pouvoirs spéciaux n°34

A l’initiative de Madame la Ministre Christie Morreale, le Gouvernement Wallon a décidé de soutenir les secteurs de l’action sociale en adoptant en séance du 4 mai 2020 un arrêté de pouvoirs spéciaux n°34 relatif à l’immunisation des subventions en matière d’action sociale (n° inforum 335 935).

Cet arrêté fait suite à la décision du Gouvernement du 18 mars 2020 portant sur l’accord de principe relatif à l’immunisation de la période de crise dans le calcul du subventionnement régional. Les mesures prises dans cet arrêté concernent les dispositifs d’action sociale organisés par le Code wallon de l’action sociale et de la santé. Des mesures de soutien similaires seront appliquées aux opérateurs subventionnés par le département de l’Action sociale bénéficiant d’une subvention facultative à caractère récurrent, s’ils démontrent que les missions n’ont pas pu être assurées en raison de la crise du Covid-19 et indépendamment de la volonté du bénéficiaire.

Cet arrêté traite dans son chapitre VIII des mesures relatives aux initiatives locales d’intégration des personnes étrangères. Il est stipulé à l’article 9 que « Par dérogation à l'article 251 du Code, le volume d'activités pris en compte pour la détermination du solde du montant de la subvention de l'année 2020 est calculé sur la base du nombre de modules et de permanences organisés, hors les mois de mars, avril et mai 2020, divisés par trois et multipliés par quatre si le montant ainsi obtenu est supérieur au montant obtenu sur la base de tous les mois de l'année 2020.

Par dérogation à l'article 251/1 du Code, le volume d'activités pris en compte pour la détermination du solde du montant de la subvention de l'année 2020 est calculé sur la base des critères repris dans l'appel à projet, hors les mois de mars, avril et mai 2020, divisés par trois et multipliés par quatre si le montant ainsi obtenu est supérieur au montant obtenu sur la base de tous les mois de l'année 2020. Les subventions octroyées sur la base du budget de l'année 2019 dont la période couvre au moins les mois de mars, avril et mai 2020 sont immunisées de la même manière que les subventions octroyées sur la base du budget de l'année 2020 ».

b) AGW de pouvoirs spéciaux n°53

L’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 53 relatif aux diverses dispositions prises dans le cadre du déconfinement COVID-19 pour les secteurs de la santé, du handicap et de l’action sociale du 16 juin 2020 a été publié ce 30 juin 2020 (n°inforum 337408) et prévoit en son chapitre 10, précisément à l’article 14, des mesures relatives aux initiatives locales d’intégration des personnes étrangères. 

Il y est stipulé que « Par dérogation à l’article 251 du Code, le volume d’activités collectives pris en compte pour la détermination du solde du montant de la subvention de l’année 2020 est calculé, pour les mois de juin à décembre sur la base du nombre d’heures programmées, pour autant que le nombre d’heures effectivement prestées entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 soit au minimum équivalent à 25% du nombre d’heures programmées pour l’année 2020.

Par dérogation à l’article 237/6, alinéa 4, et à l’article 237/7, alinéa 4, du Code, les opérateurs peuvent déroger au nombre minimum de 5 participants par groupe jusqu’au 31 décembre 2020.

Par dérogation à l’article 251, § 1er, alinéa 5, du Code, le montant de la subvention 2021 est fixé par permanence d’un volume horaire de 4 heures par semaine.

Par dérogation à l’article 251/1 du Code, le volume d’activités collectives pris en compte pour la détermination du solde du montant de la subvention de l’année 2020 est calculé, pour les mois de juin à décembre, sur la base du nombre d’heures programmées, pour autant que le nombre d’heures effectivement prestées entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 soit au minimum équivalent à 25% du nombre d’heures programmées pour l’année 2020.

Les subventions de l’année 2019 qui couvrent également l’année 2020 sont assimilées aux subventions de l’année 2020 ».

2. Déconfinement : formation et activités et/ou actions organisées par une ILI – parcours d’intégration

Dans le cadre du déconfinement et sur base de la circulaire relative à l’organisation du travail dans le cadre du déconfinement progressif du 15 mai 2020, les ILI vont être amenés à reprendre graduellement les activités collectives. Cette reprise se fera de manière souple et progressive. Il n’y a aucune obligation d’assurer la totalité des activités dès la date autorisée.

Par ailleurs, la Région a rédigé une foire aux questions aux questions « Intégration-Covid 19 » ayant trait aux questions des subventions pour les ILI, à la justification des dépenses, à l’adaptation des activités, aux impacts pour les ‘publics bénéficiaires’/obstacles rencontrés par les personnes (parcours d’intégration) et enfin, aux questions transversales et impacts à long terme.

http://actionsociale.wallonie.be/actualites/coronavirus-COVID19

 

Ce mardi 30 juin 2020, a été publié au Moniteur belge l’arrêté royal n°45 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à prolonger certaines mesures, à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation.

Cet arrêté royal remplace l’article 6 de l’arrêté royal du 13 mai 2020 relatif au congé parental corona[1] par un nouvel article 6 libellé de la manière suivante :

« Art. 6. Le congé parental corona peut être exercé à partir du 1er mai 2020 jusqu'au 30 septembre 2020, comme suit :

  1° soit durant une période ininterrompue jusqu'au 30 septembre 2020 inclus ;

  2° soit durant une ou plusieurs périodes d'un mois, consécutives ou non ;

  3° soit durant une ou plusieurs périodes d'une semaine, consécutives ou non, ou ;

  4° soit une combinaison des 2° et 3°. ».

Le congé parental corona est ainsi prolongé jusqu’au 30 septembre de cette année.

Outre cette prolongation du congé, l’arrêté royal publié ce mardi modifie plusieurs dispositions de l’arrêté royal relatif au congé parental corona précité.

Ainsi, le nouvel arrêté royal complète l’article 4 de l’arrêté royal du mois de mai relatif aux modalités du congé. Alors qu’auparavant le congé parental corona devait prendre la forme d'une réduction des prestations de travail de soit 1/2, soit 1/5 du nombre normal d'heures de travail pour un temps plein, il est dorénavant prévu que le congé parental corona peut aussi prendre la forme d'une suspension complète de la carrière professionnelle, dans deux cas de figure :

 « 1° si l'enfant est un enfant handicapé comme visé à l'article 5, § 2, alinéas 3 ou 4, ou

  2° si le parent de l'enfant est isolé ».

L’arrêté royal précisant ce qu’il y a lieu d’entendre par la notion de « parent isolé » ; il s’agit de la personne qui habite seule avec un ou plusieurs enfants dont elle a la charge.

Le nouvel arrêté royal introduit également un nouveau tarif d’allocation. Auparavant, l’allocation octroyée au travailleur correspondait à l'allocation accordée en cas de congé parental, augmentée de 25 %. Dorénavant, l’arrêté royal prévoit aussi une allocation qui est égale à l'allocation en cas de congé parental, augmentée de 50 % dans deux hypothèses : 1°) si l'enfant est un enfant handicapé comme visé à l'article 5, § 2, alinéas 3 ou 4, ou 2°) si le parent de l'enfant est isolé.

Par ailleurs, l’arrêté royal introduit une disposition visant à limiter le montant de l’allocation brute afin qu’il ne puisse pas être supérieur à la perte de salaire liée à la prise du congé parental corona (V. art. 7 de l’arrêté royal relatif au congé parental corona).

Notons enfin que l’arrêté royal contient maintenant une disposition visant à interdire expressément le cumul du congé parental corona et d’une autre interruption de carrière ou réduction des prestations de travail dans le cadre des arrêtés royaux relatifs à l'interruption de carrière (art. 8 de l’arrêté royal relatif au congé parental corona).

Renseignements : Cellule Personnel-Ressources humaines - http://www.uvcw.be/union/141.cfm

 


[1] Arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona, M.B. 14.5.2020.

L’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 53, relatif aux diverses dispositions prises dans le cadre du déconfinement COVID-19 pour les secteurs de la santé, du handicap et de l’action sociale du 16 juin 2020, a été publié ce 30 juin 2020 et prévoit en son article 11 des mesures relatives aux services de médiation de dettes.

Il s’agit de considérer que le nombre de dossiers nécessaires à l’obtention de la subvention sera basé sur le nombre de dossiers repris dans le cadre du calcul de la subvention 2020 (année de référence 2019) si le nombre de dossiers traités en 2020 est inférieur aux seuils définis à l’article 145, alinéa 4 du Code. Il s’agit aussi de considérer que la partie variable de la subvention liée au nombre de dossiers traités en 2020, pour l’année de subvention 2021, est calculée sur la base du nombre de dossiers repris dans le cadre du calcul de la subvention 2020 (année de référence 2019) si ce nombre est supérieur au nombre de dossiers traités au cours de l’année 2020.

En outre, il est admis pour l’octroi du solde du montant de la subvention de l’année 2020 que le nombre minimal d’animations (activités collectives) annuel qui devra être réalisé par les groupes d’appui de prévention du surendettement sera de 2.

Pour plus de détails, voir pages 18586 et 48590 du document annexé.

 

Les maisons de repos, de repos et de soins et les centres de soins de jour étant confrontés à une diminution de leurs activités en raison du COVID-19, le Gouvernement a décidé de garantir le maintien des financements, notamment via un mécanisme de facturation des journées fictives.

L'AVIQ a rédigé une circulaire qui revient sur les modalités pratiques de cette mesure qui est conditionnée par le fait que les employeurs renoncent à mettre leur personnel au chômage temporaire pour des raisons économiques

 

Dès ce 1er juillet, la ligne d’écoute pour les professionnels des soins de santé ne passera plus techniquement par le numéro vert de l’AVIQ qui est à la base un numéro généraliste pour fournir des informations à la population. En effet, il est constaté depuis plusieurs semaines un arrêt des demandes des professionnels par ce numéro. Néanmoins, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’appels que les besoins n’existent pas sur le terrain et in fine, dans la population.

Pour ce faire plusieurs infos possibles :

  • une affiche générale sur l’écoute santé mentale ;
  • une fiche informative pour les travailleurs sociaux sur les démarches à faire pour une demande de soins psychologiques de 1re ligne ;
  • un flyer général sur l’accès à des psychologues et des orthopédagogues cliniciens avec les conditions d’accès et de remboursement.

Toutes les coordonnées des différents Services de Santé mentale se retrouvent sur le site du Cresam en suivant le lien suivant : http://www.cresam.be/adresses-2/

 

L'Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 2020 portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale a été publié au Moniteur belge. 

 

La circulaire ministérielle du 29 juin dernier contient les mesures recommandées afin de lutter contre une vague de chaleur ayant lieu durant la pandémie de Covid-19. 

L'AVIQ attire l'attention des établissements d'accueil pour personnes âgées sur deux éléments en particulier :

  • désignation d’un référent canicule au sein de chaque établissement. Elle invite les établissements d'accueil pour personne âgées à identifier un binôme dont les membres pourront se suppléer pendant les périodes de congés ;

  • précautions à prendre vis-à-vis des résidents et des locaux pour limiter les effets de la chaleur.

Les autres points de la circulaire étant de nature technique.

 

 

Dans le cadre de la crise sanitaire, la plupart des SIS ont été amenés à supprimer leurs activités collectives, tout en maintenant, dans la mesure du possible, un suivi individualisé à distance. Le déconfinement progressif ne permet pas la réouverture complète des activités collectives. Quel impact sur la subvention ?

Pour bénéficier de la subvention visant à couvrir les frais de personnel, les SIS doivent organiser 38 heures d’activités hebdomadaires, dont au moins 19 heures doivent être consacrées au travail de groupe.

La réalisation de ces activités collectives n’ayant pas été possible, le Gouvernement wallon a décidé de neutraliser l’impact de la diminution d’activités dans le subventionnement. À cet égard, le service agréé est dispensé de justifier un volume d’activités consacrées au travail de groupe d’au moins 19 heures par semaine entre le 1er juin et le 31 décembre inclus, pour autant que des activités collectives soient organisées à raison de minimum 25 % du nombre d’heures requis par semaine, en moyenne, entre le  1er juin et le 31 décembre 2020.

Cette dérogation est prévue à l’article 9 de l’Arrêté du Gouvernement wallon des pouvoirs spéciaux relatif aux diverses dispositions prises dans le cadre du déconfinement COVID-19 pour le secteur de la Santé, du Handicap et de l’Action sociale, du 16 juin 2020.

 

Arrêté ministériel du 30 juin 2020 prolongeant d’un mois les mesures liées à la crise COVID-19 et relatif à l’interdiction temporaire des restrictions d’accès à la distribution publique de l’eau.

Cet arrêté prolonge jusqu’au 31 juillet 2020 les effets des mesures prises par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2020 relatif à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

 

Le SPP IS vient de publier des précisions quant à la manière de calculer les 60 jours de délai pour l’introduction d’une demande d’allocation de chauffage en tenant compte de la période de force majeure liée à la crise COVID-19.

Vous les trouverez via ce lien : https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/dispositions-partir-du-18052020#5.2 (point 5) ou via le document ci-joint.

 

Un Arrêté du Gouvernement wallon de déconfinement a été publié ce 26 juin au Moniteur Belge. Il détaille les mesures de déconfinement prises en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le secteur de l'économie sociale. 

Le texte concerne, plus spécifiquement, les nouvelles mesures prises en matière d’aides à l’emploi (APE), de l’aide SESAM, des aides à destination des groupes-cibles, des Agences locales pour l’Emploi (ALE), des Missions régionales pour l’Emploi (MIRE) et du secteur de l’économie sociale (entreprises d’insertion et IDESS). 

 

Suite au ralentissement de l’épidémie de COVID-19, la Ministre wallonne de la Santé, Christie Morreale, a organisé plusieurs réunions-bilans avec différents acteurs de la crise ; secteur des maisons de repos et du handicap, représentants des médecins, des infirmiers, fédérations patronales et organisations syndicales, Gouverneurs de Province… Ces réunions, croisées aux recommandations du Groupe d’Experts en charge de l’Exit Strategy (GEES), de la Conférence Interministérielle Santé et du Risk Management Group (RMG) ont permis à la Ministre et au Gouvernement de Wallonie de dresser un « plan d’action » en cas de rebond du Covid-19 ou pour faire face à d'autres épidémies. Ce plan de la Wallonie s’articule autour de 5 axes et comporte 13 mesures à mettre en œuvre après concertation.

Voir le communiqué de presse de la Ministre Christie Morreale 

Depuis le 22 juin, les candidats au retour peuvent à nouveau se rendre à un guichet Fedasil, uniquement sur rendez-vous.

Malgré la difficulté d’organiser les voyages, les équipes de Fedasil, de l’OIM et de Caritas International continuent à fournir un soutien pour les personnes souhaitant retourner dans leur pays d’origine. L’OIM continue notamment à analyser la faisabilité du retour et contacte les candidats au retour pour expliquer ce qui peut être fait.

Les guichets de Fedasil pour les retours volontaires ont rouvert leurs portes à partir du lundi 22 juin, uniquement sur rendez-vous et dans le respect des mesures de sécurité. Leur équipe peut donc de nouveau organiser les rendez-vous avec les candidats au retour, tout en respectant certaines conditions. Il y a donc quelques règles à respecter :

  • le numéro gratuit 0800 32 745 est disponible pour les prises de rendez-vous pour les migrants et travailleurs sociaux. La permanence téléphonique est assurée les jours ouvrables de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h. Les langues de travail sont le français, le néerlandais et l’anglais ;

  • les personnes se présentant au guichet doivent respecter les mesures de sécurité : porter un masque, garder une distance de 1m50, se désinfecter et se laver les mains ;

  • les personnes doivent venir seules (une seule personne par entretien);

  • pour garantir un traitement efficace du dossier, il est demandé aux personnes de venir avec tous les documents nécessaires ;

  • si les personnes présentent des symptômes de contamination au COVID-19, elles sont invitées à rester chez elles.

Des retours pendant le confinement

Avec le confinement et la suppression des vols internationaux, les retours volontaires avaient été suspendus et les guichets fermés le 16 mars dernier. Entretemps, Fedasil et ses partenaires ont continué à fournir un soutien à distance pour les personnes souhaitant retourner chez eux. Certains retours ont d’ailleurs pu être organisés dans un petit nombre de pays.

Le guichet de Charleroi déménage 

Le guichet retour volontaire de Charleroi a récemment déménagé dans des nouveaux locaux situés au boulevard Frans Dewandre 1A, 6000 Charleroi, à deux pas du CPAS de Charleroi.

Soutien à la réintégration

L’OIM et Caritas International assurent le counselling à distance pour préparer le soutien à la réintégration (si celui-ci est d’application). L’OIM et Caritas International peuvent utiliser WhatsApp, Viber ou éventuellement Skype.

Contacts téléphoniques/WhatsApp/Viber

  • Caritas International : 0470/22.39.37 (français – les mardis, mercredis et jeudis)
    0470/25.85.61 (français – les lundis et vendredis)
    0474/69.04.16 (néerlandais – du lundi au vendredi, sauf mardi matin)

  • OIM : 0491/56.05.23 (français) ou 0499/64.80.94 (néerlandais) 

Les aspects administratifs qui ne peuvent malgré tout pas être réglés ont lieu à l’aéroport le jour du départ, dès que celui-ci pourra être déterminé. 

Plus d’information sur les retours volontaires (contact des guichets et partenaires de retour): https://retourvolontaire.be/fr/contactez-nous

 

L'AVIQ a adressé une communication aux MR-MRS dans le cadre du soutien de leurs équipes et de leurs résidents.

Les missions des Services de Santé Mentale (SSM) et des Services de soins Psychiatriques pour Patients résidents à Domicile (SPAD) qui sont chargés de soutenir tant les membres des équipes que des résidents (MR/MRS) y sont explicitées ainsi que les modalités de contact utiles.

 

 

Le SPW Action sociale lance un appel à projets adressé notamment aux initiatives locales d’intégration pour du support informatique/numérique.

Le développement du COVID-19, au-delà de l’impact sur la santé, a également eu, et continue d’avoir, un impact économique et social important qui touche, avant tout, nos concitoyens les plus fragilisés. C’est pourquoi, il est essentiel, dans ce contexte de déconfinement, de prendre des mesures de reprise des activités visant à renouer avec une dynamique positive et constructive en matière de formation et d’insertion socioprofessionnelle.

L’appel à projets vise à soutenir les opérateurs de formation déjà actifs au niveau de l’intégration des personnes étrangères pour l’achat d’équipement informatique, ou numérique, d’équipement de connexion ou de licences numériques permettant les formations à distance. En effet, maintenir ces formations, qu’elles soient en présentiel ou à distance, évite l’isolement du public étranger et leur permet de poursuivre notamment leur parcours d’intégration.

Une enveloppe de 693 000 euros a été dégagée par le Gouvernement wallon à cet égard.

Les moyens libérés devront être utilisés pour l’achat d’équipement informatique, d’équipement numérique, d’équipement de connexions, de licences numériques. Les frais de personnel sont exclus.

Un seul dossier peut être soumis par opérateur pour un montant forfaitaire de 3 500 euros, pour des achats effectués entre le 18 mars et le 30 septembre 2020.

Les opérateurs peuvent introduire une demande dès aujourd’hui et jusqu’au 2 juillet 2020 à minuit uniquement par voie électronique à l’adresse suivante : integration.social@spw.wallonie.be

Pour en savoir plus :

Suite aux mesures prises par le Conseil national de Sécurité, le Gouvernement wallon a notamment prévu une série de mesures destinées à soutenir les secteurs de la santé, de l’action sociale et de l’emploi.

Le secteur des Maisons de repos, de repos et de soins et des centres de soins de jour font partie des secteurs subsidiés confrontés, pour certains, à une diminution de leurs activités voire à l’arrêt de celles-ci. Le Gouvernement a décidé de garantir le maintien des financements, notamment via la possibilité de facturer les journées de séjour « perdues » suite à la crise du Coronavirus en se basant sur la facturation de l’année N-1. Le bénéfice de cette mesure est toutefois conditionné par le fait que les employeurs renoncent à mettre leur personnel au chômage temporaire pour des raisons économiques.

La mesure est d’application à partir du 1er mars et jusqu’à la date définie par la Ministre wallonne de la Santé.

Voir la circulaire de l'AVIQ

 

Présentation d’une demande de protection internationale

Le Centre d’arrivée pour demandeurs de protection internationale (DPI - anciennement nommés demandeurs d’asile) au Petit-Château a réouvert ses portes ce 3 avril 2020. Conformément aux mesures de sécurités imposées par le Conseil national de sécurité, le Centre d’arrivée « Petit-Château » avait été fermé le 17 mars 2020, en conséquence de quoi, le dépôt de demandes d’introduction d’une protection internationale au Centre d’arrivée avait été suspendu. Le service Asile de l’Office des Étrangers Boulevard Pachéco 44, 1000 Bruxelles (où les DPI enregistrent leur demande de protection internationale) a également fermé le 18 mars 2020. 

Cette réouverture ne signifie cependant pas que la présentation d’une demande de protection internationale se déroule à nouveau comme auparavant. Les personnes qui souhaitent se présenter au Petit-Château (et uniquement ceux-là) pour y enregistrer leur demande de protection internationale doivent désormais de solliciter un rendez-vous par le biais d’un formulaire en ligne en néerlandais ou en français, disponible depuis le 3 avril et ce, pour la durée de la crise. Une explication est prévue dans plusieurs autres langues. Les ONG, les CPAS, toutes les sortes d’autres organisations d’aide et bénévoles peuvent aider les DPI à remplir ce formulaire de demande. Cela sera nécessaire car de nombreuses informations doivent être déjà communiquées. Il ne s’agit pas d’un simple système de demande et d’une invitation par email ou Whatsapp mais une sorte de pré-enregistrement afin que le traitement ultérieur puisse se dérouler plus facilement. Plus d’informations doivent encore suivre. Le formulaire, une fois complété, est envoyé automatiquement à l'Office des étrangers. Les formulaires remplis et qui concerneraient d'autres procédures ne seront pas pris en considération.

Les DPI recoivent ensuite une invitation (date et heure précises à respecter impérativement) à présenter leur DPI sur rendez-vous au Centre d’arrivée (SPF Intérieur - Office des étrangers - Le Petit-Château Fedasil. Boulevard du Neuvième de Ligne 27, 1000 Bruxelles). Les demandeurs ne peuvent pas se présenter devant le centre d'arrivée sans avoir introduit une demande en ligne. Au Centre d’arrivée les travaux ont été effectués telle que l’installation de places en plexiglas, pour que tout se déroule en toute sécurité. Le nombre de demandes de protection internationale qui peut être traité quotidiennement restera limité afin que la distanciation sociale puisse être garantie. Nous ne savons pas encore combien de demandes de protection internationale seront possibles par jour. Nous ne savons également pas chiffrer le nombre de DPI qui, depuis la fermeture du Centre d’arrivée, attendent sa réouverture pour pouvoir présenter une demande de protection internationale mais la fermeture des frontières aurait freiné fortement de nouvelles arrivées. De plus, en raison du très haut taux d’occupation dans le réseau d’accueil, il n’est pas non plus possible de donner immédiatement une place d’accueil à chacun. Par conséquent, la priorité sera accordée aux mineurs étrangers non-accompagnés (« MENA »), femmes enceintes, familles avec enfants et autres personnes vulnérables.

Le service infodesk peut être joint par email uniquement à l'adresse infodesk@ibz.fgov.be

Informations et formulaire disponibles sur le site de l’Office des Étrangers 

Auditions à l’OE (bâtiment Pacheco) dans le cadre d’une demande de protection internationale

Généralités

Faisant suite aux décisions prises par le Gouvernement belge concernant les mesures visant à limiter la propagation du Coronavirus, les entretiens des demandeurs de protection internationale ont été temporairement suspendus depuis le 18 mars 2020.

Les personnes, pour lesquelles l'entretien n'a pas pu avoir lieu, ou pour lesquelles une date future est mentionnée sur l'annexe 26 (qq), ne peuvent en aucun cas se présenter de leur propre initiative. Ils n'auront pas accès au bâtiment.

Une nouvelle invitation sera envoyée par l'Office des Étrangers. Vous ne devez donc entreprendre aucune action, ni remplir un formulaire.

Dans ce contexte, tout changement de résidence doit être notifié par courrier recommandé à l'Office des Étrangers ET au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.

Le formulaire de changement d'adresse peut être téléchargé à partir du lien suivant :

https://www.cgvs.be/sites/default/files/formulieren/verklaring_wijziging_gekozen_woonplaats.pdf

Veuillez adresser vos questions concernant les auditions suite à une demande de protection internationale à l'Office des Etrangers via :

- Dossiers NL : asiel.interviews@ibz.fgov.be

- Dossiers FR : asile.interviews@ibz.fgov.be

MENA

Les mineurs non accompagnés (MENA) et leur tuteur sont contactés individuellement pour une audition dans le cadre d'une demande de protection internationale. La convocation est envoyée au MENA via le centre où il réside et au tuteur. La convocation indique la date et l'heure précises du rendez-vous ainsi que le lieu où le MENA et son représentant légal doivent se présenter (Cube). Cette invitation est accompagnée de recommandations avec pictogrammes adaptés aux mineurs non accompagnés (FR ou NL ou EN)  pour ce qui concerne le volet sanitaire ainsi que d'un document (document disponible dans différentes langues) expliquant qu'il faut arriver à la date et à l'heure précises du rendez-vous et les conséquences si cela n'est pas respecté. Cette dernière consigne est importante et doit être respectée afin de se conformer aux recommandations du Gouvernement en matière de santé publique. Il est donc demandé que les tuteurs ainsi que leur pupille veillent de manière scrupuleuse au respect des créneaux horaires définis et prennent toutes les mesures nécessaires pour arriver en temps et en heure au rendez-vous. Les mineurs et tuteurs qui n'ont pas reçu de convocation précisant les date et heure de convocation ainsi que les deux documents susmentionnés ne doivent EN AUCUN CAS se présenter spontanément au Pacheco. Notez que les MENA's demandeurs de protection internationale doivent également être munis de leur annexe 26.

Les questions relatives aux auditions et leur organisation peuvent être posées par les demandeurs, leur tuteur ou leur conseil à l'adresse mail suivante : protection Internationale - asylum.minors@ibz.fgov.be

https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Pages/Auditions-MENA-COVID.aspx

Est parue ce 18 juin au Moniteur belge la loi du 12 juin 2020 modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal.

En quoi consistent ces changements ?

Pour rappel, le congé prénatal – qui débute à partir de la 6e semaine qui précède la date présumée de l’accouchement - peut être reporté, en totalité ou en partie, à l’issue des 9 semaines de congé postnatal, à la condition que la travailleuse ait continué à travailler à partir de la 6e semaine qui précède la date réelle de l’accouchement (art. 39, al. 3, de la loi de 1971 précitée). Autrement dit, seuls les jours pendant lesquels la travailleuse a effectivement travaillé durant cette période pourront être reportés après le congé postnatal. Néanmoins, l’arrêté royal du 11 octobre 1991 prévoit que certains jours d’inactivité sont assimilés à des périodes de travail. Ces périodes assimilées sont énumérées de façon limitative par l’arrêté royal précité.

C’est donc cette énumération que la loi du 12 juin 2020 étend.

Ainsi, les nouvelles périodes d’absence qui ont lieu entre la 6e et la 2e semaine précédant l’accouchement qui sont assimilées à des périodes de travail en vue de la prolongation du congé sont les suivantes :

  • Absence pour cause de chômage temporaire pour force majeure (art. 26 de la loi rel. aux contrats de travail) ;
  • Absence pour cause de chômage économique des employés (art. 77/1 de la loi rel. aux contrats de travail) ;
  • Absence à la suite d’une incapacité de travail ou un accident (art. 31, par. 1er, de la loi rel. aux contrats de travail) ;
  • Absence pour cause d’écartement complet du travail (art. 42, par. 1, al. 1, 3° et art. 43, par. 1er, al. 2, 2°, de la loi du 16.3.1971).

Cette loi prend effet à partir du 1er mars 2020, elle peut donc avoir un impact sur les congés de maternité en cours.

Une période de transition est néanmoins prévue pour certains cas, c’est ainsi que la loi précise ce qui suit : « Le droit à la prolongation de la période d'interruption de travail après la neuvième semaine d'une semaine supplémentaire conformément à l'article 39, alinéa 4, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, comme déterminé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, reste applicable à la travailleuse qui ne peut pas bénéficier, sur base de l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 11 octobre 1991 assimilant certaines périodes à des périodes de travail en vue de la prolongation de la période d'interruption du travail au-delà de la huitième semaine après l'accouchement, comme déterminé après l'entrée en vigueur de la présente loi, de la prolongation du repos postnatal de plus que quatre semaines, ou de plus que six semaines en cas de naissance multiple.

Le droit à la prolongation de la période de repos postnatal de neuf semaines d'une semaine supplémentaire conformément à l'article 114, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, comme déterminé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, reste applicable à la titulaire qui ne peut pas bénéficier, sur base de l'article 220, 13°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, comme déterminé après l'entrée en vigueur de la présente loi, de la prolongation du repos postnatal de plus que quatre semaines ou de plus que six semaines en cas de naissance multiple ».

 

Renseignements: Cellule Personnel - Ressources humaines

 

Après l'assouplissement que la Ministre de la Santé a apporté à la circulaire relative aux visites encadrées par l'augmentation du nombre de visiteurs autorisés pour chaque résident, il apparaît que le moment est venu de franchir une étape supplémentaire dans le déconfinement au sein de chaque maison de repos et maisons de repos et de soins, notamment par de nouvelles modalités de visite (durée/ fréquence/ nombre de visiteurs...).

Cette fois encore, les mesures pourront toujours être revues en fonction de l'évolution de l'épidémie. Si la situation sanitaire de l'établissement devait l'imposer, les mesures mises en place pourraient être suspendues.

 

 

 

 

Cette subvention est mise à disposition des CPAS via un arrêté. Elle cible le financement d’initiatives visant à promouvoir la participation et l'activation sociale des usagers des services du CPAS.

Cette année, l’utilisation de cette subvention a été entravée par la mise à l’arrêt des différents secteurs auxquels les CPAS recourent dans ce cadre (secteur culturel, stages et garderies pour enfants, activités sportives…). 

Il est dès lors fort probable que nombre de CPAS aient sous-consommé leur enveloppe. 

Dans le même temps, les personnes sortent d’une période de confinement difficile et les besoins en activités permettant de sortir de l’isolement sont plus que jamais importants. 

Nous nous permettons donc d’attirer l’attention des CPAS sur le fait que, à moins d'une nouvelle décision à venir, le non-consommé ne pourra pas être reporté à l’année prochaine et qu’au vu des besoins des familles, il conviendrait d’affecter ces budgets à tout ce qui peut contribuer au bien-être et à l’équilibre psychosocial des personnes.

Les employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique sont exemptés entièrement de l’obligation d’occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

 

 

Dans le cadre du troisième volet d’aide et de soutien aux secteurs santé, social, emploi récemment adopté par le Gouvernement de Wallonie, la Ministre de l’Emploi, Christie Morreale, a proposé d’élargir une partie des aides à l’emploi pour soutenir les artistes fortement impactés par les conséquences de la crise du COVID-19. Sur l’impulsion de la Ministre, le Gouvernement vient aujourd’hui d’approuver l’arrêté de pouvoirs spéciaux octroyant la base légale de ce dispositif.

Les aides Impulsion « 12mois+ », qui visent à remettre à l’emploi les personnes inoccupées depuis plus de 12 mois, vont ainsi être élargies et assouplies jusqu’au 30 juin 2021 pour favoriser l’engagement d’artistes, toute discipline confondue, et soutenir le monde culturel.

Concrètement, si les artistes sont inscrits au Forem et ont obtenu un contrat - même pour une durée très courte - l’année précédente soit dans les 12 mois qui précèdent leur nouvel engagement, ils pourront directement rentrer dans cette catégorie d’aide à l’engagement sans avoir été inoccupés pendant 12 mois.

À compter du 1er juin 2020 et pendant près d’un an, les employeurs qui embauchent des artistes, toute discipline confondue, pourront recevoir jusqu’à 500 euros de réduction sur le paiement de salaire de chaque artiste sous contrat. L’aide Impulsion est dégressive et s’étend sur deux ans. Elle permet d’allouer 500 euros pendant un an, 250 euros pendant les six mois suivants et 125 euros durant les six derniers mois.

Cette action de soutien et de protection des emplois pourra s’élever jusqu’à  près de 21 millions d’euros si l’on comptabilise les quelques 2 600 artistes de Wallonie. 

« Cette mesure donne de l’oxygène au monde culturel qui a été et reste fortement impacté par cette crise sanitaire. C’est un véritable coup de pouce pour les artistes et une mesure souple, adaptée à leurs réalités. La Wallonie a fait preuve de créativité pour soutenir le secteur culturel comme elle le fait depuis des années avec les APE », précise Christie Morreale.

En 2019, les aides impulsion « 12mois+ » ont bénéficié à 9 973 entreprises et 38 436 travailleurs.

Les initiatives et mesures détaillées dans la circulaire du 20 mai 2020 s'appliquent :

-          aux Services psychiatriques d'aide à domicile (SPAD),

-          aux Cellules Mobiles d'Intervention (CMI),

-          aux Services de Santé Mentale (SSM),

-          aux Maisons de Soins Psychiatriques (MSP).

Elles sont d'égale application pour les secteurs public et privé.

-          Et au Centre de référence en matière de prévention du suicide (CRePS) concernant le développement du projet relatif à la mise en place d'un réseau de sentinelles en prévention du suicide.

Les précisions de cette nouvelle circulaire sont d’ordre financier et administratif qui déterminent les montants de la subvention en fonction des ETP affectés pour chaque projet.

Voir les précisions apportées par l'AVIQ le 16 juin 2020.

 

Un arrêté royal (AR), publié ce 4 juin 2020, modifie temporairement les exonérations pour les bénéficiaires du revenu d’intégration.

  • Une exonération supplémentaire est prévue dans l’article 22, § 1er de l’AR du 11 juillet 2002 : la rémunération perçue par un bénéficiaire lors d’une occupation dans un secteur vital ne sera pas prise en considération lors du calcul du revenu d'intégration (complémentaire) et ce, du 1er avril au 30 juin 2020.

  • La différence entre l’exonération ISP des étudiants boursiers et celle des étudiants non boursiers est temporairement supprimée,  de telle manière que les jeunes qui bénéficient d’une bourse d’études ont également droit à de 253,88 euros (montant indexé au 1er mars 2020), comme les jeunes qui ne bénéficient pas d’une bourse d’étude.  Cette mesure est valable du 1er mai au 30 juin 2020.

Ces deux mesures seront probablement prolongées jusqu’en juillet et août 2020, nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Voir la circulaire qui détaille les éléments de l’AR

Voir l'Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

Voir les FAQ's du SPP IS

 

 

Le 18 mars dernier, suite aux décisions prises par le Gouvernement wallon dans le contexte de la lutte contre la propagation de la COVID-19, les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) ont mis en place la période de non-coupure permettant aux clients détenteurs d’un compteur à budget de ne pas devoir se déplacer pour recharger leur compteur (tout en bénéficiant d’une alimentation continue en énergie). Cette solution concernait quelque 100 000 ménages wallons.

Cette période de non-coupure s’étalait du 18 mars au 30 juin. La mesure va donc bientôt prendre fin. Il est essentiel que les clients concernés se rendent dans un point de rechargement avant le 30 juin, sous peine de voir leur compteur se couper automatiquement. Ces clients ont été invités depuis une dizaine de jours – par sms, téléphone, courrier, passage chez les utilisateurs concernés ou encore via les sites web et réseaux sociaux – à se rendre dans un point de rechargement pour procéder au passage de leur carte dans le terminal, sans obligation de chargement.

Tant le gouvernement wallon que les GRD ont lancé une campagne d’information à ce sujet ce jour.

Nous vous prions de trouver, ci-joint, le communiqué de presse conjoint des GRD ainsi qu’une affichette proposée par ORES à placer à l’entrée de vos locaux (la procédure est identique pour tous les GRD).

Vous trouverez ici la communication du gouvernement à ce sujet

 

Ci-joint, la dernière version des documents relatifs aux dons alimentaires.

L'arrête royal n°59 a été intégré aux documents suite à sa publication au Moniteur belge.

Le SPF Finances prépare en ce moment une nouvelle circulaire commentant le nouvel arrêté royal.

documents relatifs aux dons alimentaires

 

 

Pour les travailleurs indépendants, parents d’un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans ou d’un ou plusieurs enfants handicapés, qui ont décidé de ne pas interrompre leurs activités indépendantes ou de les reprendre, qui dès lors ne bénéficient pas (plus) de la mesure temporaire de crise de droit passerelle visée par la loi du 23 mars 2020,
il est possible de prétendre à une allocation en mai et/ou en juin dès que leurs activités indépendantes en mai et/ou en juin sont impactées par les soins qu’ils doivent apporter à leur(s) enfant(s).
La mesure proposée vise à octroyer une allocation de 532,24 euros par mois ou une allocation de 875 euros par mois en cas d’une famille monoparentale.

 

 

 

Le Gouvernement wallon met en place une ambitieuse réflexion pour l’après COVID-19, à la laquelle s’associera la Fédération des CPAS : Get Up Wallonia !

La Fédération des CPAS a remis un avis d'initiative sur ce plan et l'a adressé au Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Pierre-Yves Dermagne, ainsi qu'aux Ministres du Gouvernement wallon et aux Présidents de Partis 

 

Dossier - Insertion socioprofessionnelle

CPAS et Article 27 : où en est-on après 20 ans de partenariat ? 

Santé 

COVID-19 Intervisions en période de confinement : des espaces de parole et de partage

Informatisation 

MEDIPRIMA : état des lieux et perspectives

Fonctionnement 

Un CPAS devient incompétent : quel suivi ? 

Alimentation

Charte de l'aide alimentaire

Législation

Depuis le mercredi 27 mai, grâce au soutien de la Ministre wallonne de l’Action sociale, Christie Morreale, et du Ministre de l’Agriculture, Willy Borsus, jusqu’à 100 000 kg de pommes de terre seront proposés par 5 emballeurs sur la Bourse aux dons et disponibles gratuitement pour les acteurs de l’aide alimentaire actifs en Wallonie. Les organisations intéressées peuvent facilement commander les quantités dont elles ont besoin avant de procéder à l’enlèvement chez l’emballeur.

Afin de bénéficier gratuitement, vous pouvez vous inscrire dès à présent via la Bourse aux dons :

https://www.bourseauxdons.be/

 

Ce 5 juin 2020 a été publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 4 juin 2020[1] prévoyant que les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona (pour les travailleurs qui ont bénéficié d’une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure) sont assimilées à des journées de travail effectif pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 pour le calcul du pécule de vacances et le calcul du nombre de jours de vacances 2021 dans le régime des travailleurs salariés.

Pour rappel, les autorités locales appliquent soit le régime de vacances des travailleurs salariés à leurs agents contractuels (régime applicable par défaut d’autre décision expresse), soit le régime public de vacances (si elles ont pris une délibération expresse en ce sens)[2].

Les agents contractuels des pouvoirs locaux à qui on applique le régime privé de vacances bénéficieront ainsi de l’assimilation de ladite période pour le calcul du nombre de jours de vacances promérités en 2020 (et qu’ils prendront donc en 2021) et le calcul du pécule de vacances.

Les agents contractuels à qui on applique le régime public de vacances (le régime prévu au statut pour les agents nommés) ne sont donc pas directement visés par cet arrêté royal du 4 juin 2020.

Il convient dès lors que l’autorité locale vérifie les modalités prévues au statut local : si celui-ci se réfère à la notion d’activité de service, les périodes de chômage temporaire risquent de ne pas pouvoir être automatiquement assimilées. Afin d’éviter toute équivoque et tout risque de discrimination (avec les agents statutaires de la même administration qui, ayant bénéficié d’une dispense de service pour cette période, ne seront vraisemblablement pas impactés au niveau du calcul du pécule et du nombre de jours de vacances), l’autorité locale serait à notre avis bien inspirée de prendre position sur l’assimilation exceptionnelle de cette période de chômage temporaire liée au Covid-19 pour leurs agents contractuels à qui elles appliquent le régime public de vacances, période qui n’a pu être prévue dans les statuts.


[1] A.R. 4.6.2020 visant à assimiler les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er février 2020 jusqu’au 30 juin 2020 inclus, M.B. 5.6.2020 (2ème éd.).

[2] L. 26.6.1992 portant des dispositions sociales et diverses, M.B. 30.6.1992, art. 17 (la même décision est applicable aux contractuels subventionnés (APE) depuis la disparition du régime hybride découlant de l’abrogation de l'art. 8 de l'A.R. n° 474 du 28.10.1986 par l’art. 36 du décr. 25.4.2002).

Suite aux décisions du Conseil National de Sécurité, le processus de déconfinement progressif du pays a été entamé depuis le 4 mai 2020.

Dans ce cadre, le Gouvernement de la Communauté française a décidé du retour à l’application des contrats d’accueil et donc du paiement par les parents des participations financières qui en résultent à partir du 18 mai 2020.

Cependant, comme annoncé dans le Communiqué de la Ministre de l’Enfance et de l’ONE du 15 mai dernier des mesures d’accompagnement ont été prévues à ce niveau.

Ces mesures valent pour tous les milieux d’accueil subventionnés ou non par l’ONE et portent :

- D’une part sur l’adaptation des participations financières parentales en raison de justifications financières – sanitaires ou organisationnelles, le cas échéant, par dérogation aux dispositions contractuelles en vigueur entre les parents et le pouvoir organisateur ou l’accueillant.e d’enfants indépendant.e.

- D’autre part sur une intervention financière de l’ONE versée aux pouvoirs organisateurs des milieux d’accueil pour couvrir tout ou partie de ces adaptations.

Vous trouverez en fichier-joint les différentes communications envoyées par l’one aux pouvoirs organisateurs concernant les adaptations de participation financière et les interventions ONE correspondantes.

 

Suite aux décisions du comité de concertation du 22 mai, différents protocoles ont été conçus et concertés afin que les différents opérateurs puissent s’organiser pour la reprise de leurs activités dans le respect des consignes sanitaires et sous réserve de l’accord des autorités communales.

Vous trouverez ci-joint trois protocoles concernant l’organisation de l’accueil temps libre.

  •  Le premier concerne l’organisation de l’ATL pendant le mois de juin, suite au déconfinement dans l’enseignement. Si les activités se déroulent au sein d’un établissement scolaire, la reprise des activités se déroule à partir du 2 juin. Pour les structures organisant des activités en dehors des établissements scolaires, la reprise des activités est autorisée à partir du 8 juin.
  • Le deuxième concerne les activités non résidentielles organisées pendant les vacances d’été du 1er juillet au 31 août 2020. Les opérateurs visés sont :  Les plaines de vacances communales ou associatives agréées et/ou subventionnées par l’ONE dans le cadre du décret centres de vacances ; Les activités non résidentielles, les camps et les séjours organisés par des pouvoirs organisateurs agréés ou reconnus par l’ONE dans le cadre des décrets accueil temps libre et écoles de devoirs ; Les activités des maisons et centres de jeunes reconnus par le Service Jeunesse du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; Les activités des organisations de jeunesse reconnues par le Service Jeunesse du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; Les activités des acteurs culturels (CEC, Centres culturels, Bibliothèque de jeunesse, etc.) reconnus par l’Administration de la Culture du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; Les activités et stages récréatifs, culturels, sportifs ou autres organisés par les pouvoirs locaux ou des associations dépendant de la Culture ou des associations sans agrément ni subsides.
  • Le troisième concerne les activités résidentielles organisées pendant les vacances d’été du 1er juillet au 31 août 2020. Les opérateurs visés sont identiques à ceux visés dans le deuxième protocole. Les directives du présent protocole sont celles du « Protocole générique appliqué aux camps de jeunesse de plusieurs jours avec nuitées » déjà diffusées vers les opérateurs de Jeunesse.

Toutes les structures qui reprennent leurs activités sont invitées à se manifester auprès de la coordination ATL de la/des commune.s où se déroulent les activités ou, à défaut, auprès des autorités communales. Ceux-ci, tout comme les administrations de tutelle, ONE ou Administration de la Culture, pourront conseiller et accompagner les opérateurs dans la mise en place et le respect du présent protocole.

L’ONE invite les opérateurs à se référer à la FAQ qui complète les protocoles et qui se trouve sur son site internet.

Vous trouverez également un courrier que l’one a envoyé aux organisateurs centres de vacances que nous relayons.

Vous trouverez également l’arrêté ministériel du 5.02.2020 qui modifie celui du 23.03.2020 qui assouplit les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid19.

 

Dans le cadre du déconfinement, le Gouvernement wallon a adopté trois mesures en vue de venir en aide aux Centres d’insertion socioprofessionnelle (CISP).

  • Vu les difficultés des CISP à faire face, dans le cadre du déconfinement, aux dépenses exceptionnelles visant l’organisation des formations dans le strict respect des consignes de sécurité sanitaire (équipement : masques, gel, plexiglass…), le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer un complément de financement aux CISP. Ce financement sera exclusivement dédicacé à l’achat ou la location de matériel visant à assurer la protection sanitaire du personnel et des stagiaires des centres pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
    Le montant de cette aide sera déterminé sur la base des heures agréées pour chaque centre, à concurrence de 0,15 € par heure agréée (base annuelle).

  • Par ailleurs, afin de permettre aux CISP de poursuivre et d’amplifier les initiatives de formation à distance, développées durant la crise, le Gouvernement wallon a décidé de soutenir financièrement l’achat des équipements numériques nécessaires à la formation à distance des publics fragilisés.
    Les moyens dédicacés à cette mesure devront être exclusivement consacrés à de l’équipement, des connexions et des licences numériques permettant les prestations à distance.
    Chaque CISP recevra à cet effet un forfait de 5 000 €.
  • Enfin, compte-tenu que les CISP prennent des dispositions pour assurer la distanciation sociale dans le cadre du déconfinement et que la taille des groupes est donc réduite tandis que le nombre de formateurs et les frais connexes restent au minimum identiques, le Gouvernement wallon a décidé de considérer  qu’entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, une heure de formation stagiaire en vaut deux. Cet assouplissement permet d’alléger la règle qui veut que les CISP doivent réaliser 90 % de leurs heures de formations agréées afin de promériter la totalité de leur subvention.

Ces trois mesures sont prévues par les articles 10 à 13 de l’AGW relatif aux mesures de déconfinement COVID-19, en matière de formation professionnelle, pris en vertu de l’article 138 de la Constitution.

Au-delà de l’impact sur la santé, le COVID-19 a également eu et continue d’avoir des conséquences économiques et sociales importantes. C’est la raison pour laquelle, le déconfinement progressif actuel doit e?tre accompagné de mesures de redéploiement des activités pour amortir les chocs, protéger les emplois et garantir l’offre de services.

Pour aider à reprendre les activités ralenties ou arre?tées brusquement, parfois dans une forme d’organisation qui se réinvente pour respecter les règles sanitaires, le Gouvernement de Wallonie, sous l’impulsion de la Ministre de l’Emploi, de la Santé et de l’Action sociale, Christie Morreale, vient de marquer son accord sur un troisième volet d’aide et de soutien pour les secteurs santé, social, emploi, formation et économie sociale. Certaines mesures règlementaires visent à préserver les subventions régionales aux opérateurs indépendamment des baisses prévisibles d’activités ou à préserver les droits des demandeurs d’emploi ou des stagiaires en formation, d’autres consistent en des soutiens financiers additionnels à hauteur de près de 6,5 millions d’euros.

« Toutes les mesures prises aujourd’hui visent à protéger les emplois pour demain ; dans le secteur de la santé et de l’aide à la personne, au niveau social, du non-marchand et dans les entreprises. Elles visent toutes à amortir un éventuel choc, à soutenir les personnes, à reprendre une activité progressive, à relancer la formation et la mise à l’emploi dans le respect des mesures sanitaires » souligne Christie Morreale. Parmi ces mesures de soutien, figurent notamment :

Mesures relatives aux établissements d'accueil et d'hébergement pour aînés

Afin de neutraliser les impacts financiers de la  sous-occupation en maison de repos, des mesures ont été prises sur base de l’AGW n° 14 10.4.2020 pour le forfait, le financement des fins de carrière et le troisième volet en 2021.

Une base légale est prévue pour des mesures similaire sur 2022 vu que la période de référence pour 2022 commence au 1er juillet 2020 et que la sous-occupation sera vraisemblablement  persistante au moins jusque fin de l’année.

 

Au-delà de l’impact sur la santé, le COVID-19 a également eu et continue d’avoir des conséquences économiques et sociales importantes. C’est la raison pour laquelle, le déconfinement progressif actuel doit e?tre accompagné de mesures de redéploiement des activités pour amortir les chocs, protéger les emplois et garantir l’offre de services.

Pour aider à reprendre les activités ralenties ou arre?tées brusquement, parfois dans une forme d’organisation qui se réinvente pour respecter les règles sanitaires, le Gouvernement de Wallonie, sous l’impulsion de la Ministre de l’Emploi, de la Santé et de l’Action sociale, Christie Morreale, vient de marquer son accord sur un troisième volet d’aide et de soutien pour les secteurs santé, social, emploi, formation et économie sociale. Certaines mesures règlementaires visent à préserver les subventions régionales aux opérateurs indépendamment des baisses prévisibles d’activités ou à préserver les droits des demandeurs d’emploi ou des stagiaires en formation, d’autres consistent en des soutiens financiers additionnels à hauteur de près de 6,5 millions d’euros.

« Toutes les mesures prises aujourd’hui visent à protéger les emplois pour demain ; dans le secteur de la santé et de l’aide à la personne, au niveau social, du non-marchand et dans les entreprises. Elles visent toutes à amortir un éventuel choc, à soutenir les personnes, à reprendre une activité progressive, à relancer la formation et la mise à l’emploi dans le respect des mesures sanitaires » souligne Christie Morreale. Parmi ces mesures de soutien, figurent notamment :

Préservation des droits des demandeurs d’emploi

Les travailleurs (- de 25 ans ou ayant connu une période d’inactivité de plus de 12 mois) porteurs d’une aide à l’emploi impulsion bénéficieront d’une prolongation de leur « droit de tirage » pendant 4 mois supplémentaires si leur contrat a été suspendu ou interrompu en raison de la crise économique et sanitaire COVID-19 en vue de conserver toutes leurs chances de remise à l’emploi.

Au-delà de l’impact sur la santé, le COVID-19 a également eu et continue d’avoir des conséquences économiques et sociales importantes. C’est la raison pour laquelle, le déconfinement progressif actuel doit e?tre accompagné de mesures de redéploiement des activités pour amortir les chocs, protéger les emplois et garantir l’offre de services.

Pour aider à reprendre les activités ralenties ou arre?tées brusquement, parfois dans une forme d’organisation qui se réinvente pour respecter les règles sanitaires, le Gouvernement de Wallonie, sous l’impulsion de la Ministre de l’Emploi, de la Santé et de l’Action sociale, Christie Morreale, vient de marquer son accord sur un troisième volet d’aide et de soutien pour les secteurs santé, social, emploi, formation et économie sociale. Certaines mesures règlementaires visent à préserver les subventions régionales aux opérateurs indépendamment des baisses prévisibles d’activités ou à préserver les droits des demandeurs d’emploi ou des stagiaires en formation, d’autres consistent en des soutiens financiers additionnels à hauteur de près de 6,5 millions d’euros.

« Toutes les mesures prises aujourd’hui visent à protéger les emplois pour demain ; dans le secteur de la santé et de l’aide à la personne, au niveau social, du non-marchand et dans les entreprises. Elles visent toutes à amortir un éventuel choc, à soutenir les personnes, à reprendre une activité progressive, à relancer la formation et la mise à l’emploi dans le respect des mesures sanitaires » souligne Christie Morreale. Parmi ces mesures de soutien, figurent notamment :

Protection complémentaire des 40 000 travailleuses des « titres-Services »

Outre les mesures déjà prises pour amortir le choc de la crise COVID-19 mai, la Ministre de l’Emploi veut renforcer la protection des emplois des 40 000 travailleuses et travailleurs de ce secteur. Pour cela et au regard du redémarrage progressif de cette activité, un soutien financier complémentaire dégressif sera accordé jusque fin aou?t 2020 pour soutenir l’organisation du travail dans les entreprises titres-services, malgré des plannings d’activité encore incomplets, et assurer un salaire plein aux travailleur-euse-s.

 

L'arrêté royal du 13 mai 2020 est paru au Moniteur belge du 20 mai 2020.

La circulaire du Ministre de l'Intégration sociale, Denis Ducarme est parue le 27 mai 2020.

 

 

Suite à la première phase de déconfinement du pays liée au Covid-19, nous avions relayé les différentes communications de l’ONE qui préconisaient une série de recommandations en vue d’assurer au mieux la sécurité et le bien-être des enfants accueillis, des parents et du personnel des milieux d’accueil.

L’heure est aujourd’hui à un élargissement du déconfinement du pays avec la réouverture progressive des écoles maternelles et bientôt des écoles primaires. En milieu d’accueil, l’activité ne s’est pas interrompue bien que limitée à 8 % de présences en avril. A la mi-mai, le nombre d’enfants a augmenté avec une moyenne de 25 % de présences pour osciller autour de 45 % fin mai. En juin, le retour progressif des enfants en plus grand nombre dans les MA de la petite enfance va probablement s’accentuer.

La communauté scientifique continue à relever que les enfants semblent moins touchés par l’épidémie et semblent également moins contagieux. Malgré tout, les MA de la petite enfance sont invités à maintenir une vigilance utile participant ainsi à l’effort collectif pour endiguer l’épidémie. Cependant, vu le contexte favorable, certaines recommandations peuvent dorénavant être assouplies comme le nombre d’enfants par section ou l’allégement des mesures de désinfection des sols.

Vous trouverez ci-joint les modifications apportées à la communication initiale de l’ONE envoyée le 28 avril. Ceci vous permettra de faire évoluer votre milieu d’accueil en conséquence, dans le respect de chacun et de tous.

L’ONE a modifié les contenus qui sont surlignés en jaune pour faciliter votre lecture.

 

 

Près de 139 plans de cohésion sociale (PCS) ont été réorientés vers des actions solidaires durant la crise sanitaire !

Pour répondre à certains besoins sociaux urgents liés à la crise, le Ministre des Pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne, a assoupli les règles pour permettre aux villes et communes de réaffecter temporairement des moyens financiers des PCS à des actions solidaires ponctuelles.

Un sondage effectué par l’administration révèle que 139 plans de cohésion sociale (sur 159 répondants pour un total de 196 PCS) de Wallonie ont permis de mener une ou plusieurs initiatives solidaires.

Le pouvoir local porteur d’un PCS a, soit initié ces initiatives, soit soutenu des initiatives menées par une commune/un CPAS.

Il s’agit, par exemple, de :

  • ouvrir une ligne d’écoute téléphonique, courriel, courrier ;
  • créer à une plate-forme citoyenne (du type impactdays…) ;
  • assurer la confection ou la distribution de masques ;
  • renforcer la sensibilisation et relayer des informations et conseils ;
  • organiser la livraison de courses, repas, colis…

Pour rappel, ce sont près de 24,5 millions que le Gouvernement wallon a dégagés pour mettre en œuvre les plans de cohésion sociale 2020 et de nombreuses actions sociales complémentaires. Le PCS permet de coordonner et développer différentes initiatives au sein des communes. Il s’agit d’un dispositif transversal, basé sur des partenariats effectifs, qui doit favoriser le travail et la participation de la population.

Le PCS se décline en actions coordonnées réparties en 7 axes :

  1. le droit au travail, à la formation, à l’apprentissage, à l’insertion sociale ;
  2. le droit au logement, à l’énergie, à l’eau, à un environnement sain et à un cadre de vie adapté ;
  3. le droit à la santé ;
  4. le droit à l’alimentation ;
  5. le droit à l’épanouissement culturel, social et familial ;
  6. le droit à la participation citoyenne et démocratique, aux technologies de l’information et de la communication ;
  7. le droit à la mobilité.

Pour le Ministre des Pouvoirs locaux : « Je veux maintenir cette souplesse pour les futures initiatives de solidarité qui seraient développées durant la période de déconfinement progressif afin de soutenir les publics fragilisés. Je tiens vraiment à saluer et remercier l’ensemble des gestionnaires et du personnel des plans de cohésion sociale pour tout le travail effectué durant cette période exceptionnelle et pour cet élan de solidarité. La Wallonie démontre une nouvelle fois sa capacité à se mobiliser rapidement pour ceux qui en ont le plus besoin ».

Une circulaire a été rédigée à l’attention des Opérateurs de la Santé mentale et des Assuétudes agréés et subsidiés par l’AVIQ. Elle date du 15 mai 2020 et a pour objet : “COVID 19 – Projet de circulaire relatif à l’organisation du travail dans le cadre d’un déconfinement progressif”.

L'AVIQ a publié deux FAQ afin d'apporter des précisions aux questions qui lui sont fréquemment adressées à la suite de cette circulaire. Ces précisions pourraient être revues en fonction des futures consignes du Conseil National de Sécurité et de l’évolution de la situation sanitaire.

FAQ - Déconfinement des Services de santé mentale

FAQ - Déconfinement Assuétudes

L'asbl Goods to Give redistribue les surplus de produits non-alimentaires neufs via un webshop solidaire vers un réseau d'associations caritatives en Belgique (voir: www.goodstogive.org).

De nombreuses entreprises sont partenaires de Goods to Give. Grâce à cela ils ont pu faire bénéficier les plus démunis de près de 4 millions d'euros de produits non-alimentaires neufs en 2019. Notamment des shampoings, produits de lessive, chaussures, langes, dentifrices et encore bien plus.

Leur réseau est composé de 350 organisations sociales partenaires, dont des CPAS, épiceries sociales, maisons d'accueil, organisation d'accueil pour sans-abris, etc. Mais en dehors de ce réseau, Goods to Give n'est pas encore très connu!

Ils ont reçu ces dernières semaines beaucoup de dons dans le cadre de la crise COVID-19. C'est pourquoi ils aimeraient pouvoir aider plus d'organisations.

Intéressé ? Ils seront ravis de venir vous présenter leurs activités et leur fonctionnement. 

Toute organisation caritative qui lutte contre la précarité d'une façon structurelle peut rejoindre Goods to Give. L'affiliation est gratuite. Pour pouvoir financer son fonctionnement, Goods to Give demande une contribution solidaire pour chaque commande placée sur le webshop solidaire. Cela représente en moyenne 10 % de la valeur marchande des produits proposés sur l'ensemble de l'année. Une économie de 90 %

N'hésitez pas à les contacter. 

Pour l'équipe de Goods to Give,  

Remco Ruiter - directeur

remco.ruiter@goodstogive.org

02 737 67 64

Les Fédérations des CPAS se sont associées au SPP Intégration sociale pour mener une enquête mensuelle auprès des CPAS pour suivre au plus près l'impact social de la crise sanitaire de la COVID-19. À partir de 2 juin, présidents et directeurs généraux seront sollicités pour donner de l’information sur l’évolution des demandes d’aide au CPAS, nous remercions déjà tous les CPAS qui prendront la peine de répondre à ce questionnaire.

Pourquoi cette enquête alors que les chiffres sont disponibles via les encodages ?

Les données encodées par les CPAS auprès du SPP-IS sont disponibles avec un retard de 3 à 6 mois, en raison des procédures qui entourent l’acceptation d’une demande d’aide (enquête sociale, décision du Conseil, éventuelles procédures de recours, demande de remboursement auprès du SPP IS...). Le questionnaire permettra de suivre l’information au plus près pour réagir de manière optimale par rapport aux évolutions du nombre de bénéficiaires. Par ailleurs, le questionnaire interroge également sur les aides sociales complémentaires, non remboursées par le Fédéral. Ces aides sont mal connues, statistiquement parlant, et leur éventuelle croissance doit être mesurée au regard des impacts budgétaires importants pour les CPAS. Des questions portant sur le profil des nouveaux demandeurs d’aide permettront également de décrire au mieux les nouveaux publics que le CPAS sera amené à aider. 

Pourquoi une enquête mensuelle ?

Une augmentation des demandes est pressentie pour les mois à venir. Afin d'obtenir une image précise de l'impact de la crise sur les CPAS, il est essentiel de pouvoir chiffrer cette augmentation et son étendue dans le temps. L’enquête mensuelle permettra d'obtenir un aperçu aussi complet et précis que possible tant du nombre de demandes d'aide que de la situation dans laquelle ces demandeurs se trouvaient au moment où ils ont introduit leur demande d'aide.

À quoi serviront les chiffres ?

Sur base de ce suivi, des outils adaptés pour améliorer l'encadrement des CPAS et le soutien des bénéficiaires pourront être proposés. Les résultats alimenteront également la Task Force interdépartementale " Groupes vulnérables COVID-19 ". À l’heure où de nombreux chiffres commencent à apparaître concernant l’impact de la crise sur l’économie, le marché de travail, le tourisme, l’environnement… il est essentiel de mesurer également l’impact social du confinement sanitaire. Les CPAS sont en première ligne pour aider ceux qui en auront besoin et faire porter leur voix pour atténuer autant que possible cet impact social.

Concrètement, comment répondre à l’enquête ?

À partir de ce 2 juin, le président et le directeur général du CPAS recevront un email leur demandant de fournir ces chiffres sur l'impact social dans leur CPAS.  Si vous êtes la personne de contact de votre CPAS pour répondre à cette enquête et que les informations pour compléter l’enquête ne vous sont pas parvenues, n’hésitez pas à envoyer un mail à question@mi-is.be avec en sujet « Enquête COVID-19 » afin de vous faire connaître.

Si vous avez des questions par rapport à cette enquête, n’hésitez pas à contacter le SPP-IS ou la Fédération des CPAS (marie.castaigne@uvcw.be – 081/240.659)

Cet arrêté est adopté dans le cadre du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la FWB dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 et en exécution de l’article 3 de l’AGCF de pouvoirs spéciaux n°1.

Les différents acteurs de la Communauté française rencontrent des difficultés pour respecter les délais administratifs, de recours visés par les décrets, arrêtés accordant des subventions et en réglant l’emploi et les modalités de justification et de contrôle ;

Les délais administratifs de rigueur et de recours visés à l'art. 3 de l'AGCF de pouvoirs spéciaux n° 1 du 07 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 sont suspendus jusqu'au 10 juin 2020.

Vous trouverez ci-après l’arrêté dont question.

 

 

L'AVIQ nous a transmis une note définissant les principes d’immunisation financière pour les aides familiales des SAFAS, approuvée vendredi dernier par le Gouvernement.

 

 

 

 

En raison de la crise épidémiologique à laquelle notre pays est confronté, le fonctionnement du CCE est adapté.

1. Audiences

Toutes les audiences ordinaires prévues jusqu’au 18 mai 2020 sont reportées à une date ultérieure. Seules les audiences relatives à des recours en extrême urgence et à des procédures accélérées seront tenues.

À partir du 19 mai 2020, le CCE reprendra progressivement les audiences régulières.

Dans un premier temps, un nombre réduit d’affaires par audience sera traité afin d’en assurer le meilleur déroulement possible et de garantir le respect des mesures de sécurité et d’hygiène. Des mesures de sécurité ont été prises pour empêcher la propagation du COVID-19. Dans l’intérêt de votre santé et de celle de nos collaborateurs, nous vous demandons de respecter rigoureusement les mesures suivantes :  

  • Seules les personnes convoquées à l’audience seront autorisées à pénétrer dans l’immeuble. Par affaire, il s’agit au maximum des personnes suivantes : l’avocat du requérant, le requérant s’il souhaite comparaître en personne, l’avocat ou le représentant de l’administration concernée et, le cas échéant, un interprète. Pour l’instant, le bâtiment ne sera pas accessible aux autres personnes. Si possible, l’avocat est invité à représenter son client. Le personnel de sécurité veillera au bon respect de ces règles à l’entrée du bâtiment. Les parties sont dès lors invitées à être munies de leur convocation. À l’entrée du bâtiment, la température des visiteurs pourra être prise et en cas de fièvre, l’accès leur sera interdit.

  • Chaque visiteur doit porter son propre masque dans le bâtiment. Ce masque ne peut être enlevé qu’à la demande du président lors de l’audience et si la distance minimale de 1,5 mètre peut être respectée. Les toges et casiers ne seront pas disponibles. 

  • À toutes les personnes présentes, il est demandé de respecter la distance minimale d’1,5 mètre entre elles. L’attente se fera de façon aussi dispersée que possible. Tout le monde doit respecter à la lettre les instructions données par le personnel de l’accueil et les agents de sécurité.

  • Après la clôture de l’affaire, les parties sont priées de quitter le bâtiment sans délai. Seuls les avocats, les interprètes et les représentants de l’administration ayant encore une affaire à traiter à l’audience pourront rester.

  • Il est demandé aux avocats de contacter au préalable leurs clients et de les informer, afin que les mesures de sécurité soient respectées dans le bâtiment du CCE . 

Ces mesures sont davantage détaillées dans la foire aux questions du CCE qui consacre une partie aux mesures en vigueur durant la crise du coronavirus : https://www.rvv-cce.be/fr/faq#faq-sept

Pour le reste, le CCE est tenu de continuer ses activités.

L’accueil du CCE reste accessible, mais uniquement aux heures suivantes : de 8H30 à 14H00. Le CCE reste joignable par téléphone durant la même grille horaire. Cette mesure entre en vigueur dès ce vendredi 20 mars 2020.

Les personnes dont la présence dans les bâtiments du CCE est requise doivent se conformer strictement aux recommandations du SPF Santé Publique.

Les dispositions légales et règlementaires relatives aux modalités d’introduction des recours et des pièces de procédure ne sont pas modifiées ce jour et tant le CCE que les parties doivent s’y conformer. Le CCE attire l’attention sur le fait que certains services postaux ont mis en place un système d’envoi recommandé préparé électroniquement, qui permettent d’éviter d’avoir à se rendre dans un bureau de poste (à titre d’exemple, le service « quickstamp » de BPost).

Les différents délais prévus par la loi restent également d’application jusqu’à nouvel ordre.

Pour toutes questions, veuillez contacter le 02/791 60 00 ou info.rvv-cce@rvv-cce.fgov.be

Lien : https://www.rvv-cce.be/fr

2. Délai de recours

Sur base de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du COVID-19, un arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du Contentieux des Étrangers et la procédure écrite (n° inforum 335843) a été publié au Moniteur belge le 6 mai 2020.

En raison de l’épidémie du Covid-19, dans la mesure où aucun arrêt du CCE n'a été rendu, les délais applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant le Conseil du contentieux des étrangers, qui arrivent à échéance pendant la période s'étendant du 9 avril 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus (date ultime adaptable) et dont l'expiration peut ou pourrait entraîner la forclusion ou une autre sanction à défaut de traitement dans les délais, sont prolongés de 30 jours - sauf pour les procédures accélérées, où le délai sera de 15 jours (art. 1er ARPS). Afin de réduire au maximum la propagation du coronavirus, la période visée par l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°19 du 5 mai 2020 est prolongée jusqu’au 30 juin 2020 inclus par l’arrêté royal du 26 mai 2020 (n° inforum 336542). 

L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux prévoit pendant une période délimitée le traitement de certains recours sans audience publique (articles 2 et 3). Les notifications et communications du greffe du Conseil du contentieux des étrangers concernant le traitement de ces recours se feront par voie électronique. Dans un premier temps, les envois se feront aux adresses électroniques des avocats qui figurent sur le site d’avocats.be. Si un avocat souhaite que les envois futurs soient faits à une autre adresse électronique, il peut le signaler à l’adresse suivante info.rvv-cce@rvv-cce.fgov.be. Dans ce cas, le greffe fera usage de l’adresse électronique signalée par l’avocat pour les envois ultérieurs.

Dans la période délimitée dans l’article 4 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux les parties seront en mesure d’envoyer leurs actes de procédure et leurs pièces complémentaires aux adresses électroniques suivantes :

EU:    Nl.Permanentie@rvv-cce.fgov.be / Fr.Permanence@rvv-cce.fgov.be

Lien : https://www.rvv-cce.be/fr/actua/arrete-royal-pouvoirs-speciaux-ndeg-19

 

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de maintenir tous les emplois liés au Programme de Transition Professionnelle (PTP) qui étaient menacés de disparaître d’ici fin 2020. Les postes PTP basculeront sur le dispositif des Aides à la Promotion de l’Emploi (APE) au bénéfice des mêmes employeurs, à savoir les ASBL, les pouvoirs locaux et les services publics régionaux et communautaires, avec des profils de fonction équivalents.

 

Le Comité de concertation s’est réuni ce vendredi 22 mai avec les membres du Groupes d’Experts en charge de l’Exit Strategy (GEES) afin de prendre connaissance de la feuille de route proposée par ces dernières relatives à la Jeunesse et les activités estivales qui les concernent. Cette feuille de route a été établie suite à différentes réunions organisées avec le secteur et les ministres concernés dans les trois communautés du pays.

Dès lors, après consultation des experts, il a été décidé que les aires de jeux extérieures pouvaient être réouvertes par les autorités locales à partir du mercredi 27 mai pour les enfants jusqu’à 12 ans inclus, à condition que les adultes qui les accompagnent maintiennent les distances de sécurité. Les aires de jeux de grande taille dans les parcs peuvent rouvrir également sous la supervision des autorités locales en respectant les mêmes conditions que la pratique sportive, à savoir un maximum de 20 enfants à la fois et en respectant les distances de sécurité entre adultes. Enfin, les aires de jeux présentes dans les musées, les parcs animaliers, etc. peuvent aussi rouvrir. Le gestionnaire des infrastructures doit prendre les dispositions pour éviter les foules. L’arrêté ministériel sera adapté dans ce sens.

 Le Comité de consultation a également décidé que, sous réserve de l'accord des autorités locales, les activités estivales pour les jeunes pourront à nouveau être organisées à partir du 1er juillet. Ainsi :

- Les camps et stages d'été avec ou sans nuitée, ainsi que les activités dans les plaines de jeux, pourront avoir lieu pour un maximum de 50 personnes (participants et encadrant), selon le

principe de « bulle de contact ». Les jeunes et les accompagnateurs de plus de 12 ans doivent continuer à respecter la distance de sécurité autant que possible.

- Les maisons de jeunes, les centres de jeunes, etc. peuvent également relancer leurs activités pour des « groupes en contact » de maximum de 50 jeunes. Ici aussi, les jeunes et les accompagnateurs de plus de 12 ans doivent continuer à respecter la distance de sécurité. Les maisons de jeunes qui ont également une fonction de restauration doivent respecter les règles générales du secteur de l’horeca.

 

Le Comité de concertation a adopté vendredi 22 mai, une feuille de route pour la reprise des activités destinées aux enfants et aux jeunes pendant l’été.

Dans ce cadre, la Ministre de l’Enfance réunira ce jour le secteur de l’accueil extrascolaire pour définir les modalités d’organisation des activités extrascolaires et des stages durant l’été, dans le respect des consignes sanitaires.

Sont concernées les activités pour les enfants tant résidentielles que non-résidentielles, à savoir :

• Les plaines de vacances communales ou associatives agréées et/ou subventionnées par l’ONE ;

• Les stages culturels ou récréatifs organisés par les pouvoirs locaux, des associations dépendant de l’ONE (EDD, ATL…), des associations dépendant de la Culture (éducation permanente, centres d’expression et de créativité…) ou des associations sans agrément ni subside ;

• Les séjours et camps de vacances agréés comme centres de vacances ;

• Les camps organisés par d’autres associations dépendant de l’ONE.

La concertation se penchera également sur l’organisation de l’accueil extrascolaire des enfants durant les semaines à venir, dans le contexte actuel de limitation de capacité d’accueil des écoles.

Nous nous réjouissons de cette décision et de la concertation qui aura lieu ce jour, l’UVCW veillera à défendre au mieux l’intérêt des communes, lesquelles ont un rôle de coordination important dans ce secteur.

 

Les mesures financières wallonnes :

  • Pour les propriétaires, la possibilité d’obtenir le report du remboursement d’un crédit hypothécaire, à certaines conditions.
  • Pour les locataires d’un logement social, le loyer peut être revu en cas de diminution des revenus de 15 pour cent minimum par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer établi. Pour les locataires d’un autre logement d’utilité publique appartenant aux SLSP, Communes et CPAS, certains régimes (logement à loyer d’équilibre, logement de transit, logement d’insertion, …) prévoient que le loyer annuel ne peut dépasser un pourcentage des revenus du ménage. Dès lors, en cas de perte de revenus par les ménages, le loyer peut être diminué.
  • Pour les locataires d’un logement privé, la possibilité d’obtenir un prêt à taux zéro provenant de la Société wallonne du crédit social pour le paiement de leur loyer pour une période de 6 mois maximum.
  • Une aide financière en matière de gaz et d’électricité a vu le jour, à certaines conditions.

Les autres mesures :

  • Le prolongement du moratoire sur les expulsions domiciliaires au 8 juin.
  • La possibilité pour le locataire d’un bail de résidence principale qui voit son bail prendre fin durant le confinement d’introduire une demande afin de le proroger pour circonstance exceptionnelle résultant de l’impossibilité de déménager.
  • La possibilité pour le preneur d’un bail étudiant (parents ou étudiant) de résilier le bail dès la fin de ce mois d’avril lorsqu’il a subi une perte de revenus de minimum 15% en raison du confinement.
  • Les ventes, les locations, les visites, les déménagements, les états des lieux, les constructions et autres rénovations sont autorisés, tant pour les professionnels que pour les particuliers, en veillant à garder les distances et à respecter les gestes barrières.
  • Les propriétaires et les locataires pour une durée d’au moins un an d’une résidence secondaire peuvent s’y rendre, à l’exclusion des résidences secondaires mobiles qui n’ont pas encore été installées sur un emplacement fixe.

La Ministre de la jeunesse, Valérie Glatigny a envoyé un courrier aux Bourgmestres concernant la reprise des camps de jeunesse et séjour de vacances sous un strict protocole.

 

L'AVIQ a sorti des instructions dans des FAQ's relatives aux maisons de repos/et de soins ainsi que concernant les visites en maison de repos/et de soins.

 

La dernière prolongation de la suspension des décisions d'expulsions domiciliaires administratives et judiciaires était fixée au 3 mai avec possibilité d'être prolongée.

C'est désormais le cas, celle-ci est portée au 8 juin 2020.

 

 

Au fur et à mesure des décisions prises par le Centre National de Sécurité et le Gouvernement wallon, le Forem s’ajuste afin d’assurer la continuité de ses activités dans le respect des mesures sanitaires nécessaires pour limiter la propagation du coronavirus. Dans le cadre du déconfinement, le Forem effectue à nouveau un nombre limité de démarches spécifiques en présentiel, mais uniquement sur rendez-vous et uniquement pour les démarches qui nécessitent un contact en vis-à-vis.

Dès lors, les CPAS peuvent informer leurs bénéficiaires concernés qu’ils peuvent contacter le Forem, mais uniquement via les canaux à distance : leur conseiller par téléphone ou mail, le site internet www.leforem.be ou le centre de contact au 0800/93 947.

Toutefois, sauf quelques exceptions, les bureaux du Forem restent fermés.  Si le bénéficiaire n’a pas reçu de confirmation d’un rendez-vous de la part du Forem, il ne doit pas se rendre sur un site du Forem.

De nombreux pouvoirs locaux ont fait appel au chômage temporaire pour force majeure pour certains de leurs agents contractuels, à la suite de l’apparition de la pandémie de Covid-19.

Dans une circulaire du 20 mars dernier, le Ministre en charge des pouvoirs locaux recommandait aux autorités locales qui recourent à ce type de mécanisme de veiller à préserver les droits des agents en matière de niveau de traitement. Concrètement, le ministre de tutelle invitait donc les pouvoirs locaux à octroyer aux agents en chômage temporaire une allocation visant à combler la différence entre les allocations de chômage pour force majeure et leur traitement de base.

Il en découlait la question de savoir si l’ONEm verrait une objection à ce que des agents contractuels perçoivent des allocations de chômage pour force majeure pendant la période de confinement tout en percevant un complément, sous forme d’allocation, à charge de leur employeur (le principe étant que l’octroi d’allocations de chômage suppose l’absence de revenus issus de l’activité suspendue, laquelle suspension a occasionné la mise au chômage temporaire).

À la suite de notre demande du 1er avril dernier, l’ONEm se ralliait à la position de l’ONSS, estimant qu’il est possible d'octroyer un complément patronal aux allocations de chômage temporaire pour force majeure « pour autant que le montant de cette indemnité complémentaire reste dans les limites prévues par l’ONSS pour la perception des cotisations de sécurité sociale. » En d’autres termes, « l’indemnité complémentaire est cumulable avec les allocations de chômage pour autant qu’elle n’ait pas pour effet que le travailleur perçoive plus en revenu net que ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé normalement. »

L’ONEm fixe donc, comme condition au cumul d’allocations de chômage et d’allocation complémentaire payée par l’employeur, que la position de l’ONSS en matière d’exonération de cotisations sociales soit respectée.

Certaines autorités locales se sont émues de l’évolution des instructions de l’ONSS en la matière. En effet, à l’origine, l’ONSS mentionnait que cette éventuelle allocation complémentaire octroyée par l’employeur pouvait l’être sans que les cotisations ne soient dues, pour autant que la somme de l’allocation de l’ONEm à percevoir par le travailleur et du complément patronal n’ait pas pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaille effectivement.

Par la suite, l’ONSS a précisé sa position en conseillant de procéder à la comparaison entre les montants imposables plutôt qu’entre les montants nets afin de déterminer le montant maximal du complément patronal admissible.

Cette précision a suscité des questions du terrain car, dans certaines conditions particulières, le montant qui pouvait être octroyé aux agents était finalement moindre que ce qui était au départ escompté.

Nous avons donc sollicité des précisions à l’ONSS qui vient de nous adresser la réponse que vous trouverez en annexe.

En résumé, si le calcul au départ du montant net n’est finalement pas interdit, l’ONSS attire l’attention des employeurs locaux sur la difficulté de ce calcul qui, en fonction de la situation familiale individuelle de chaque agent, peut créer des différences de traitement dans la hauteur de l’avantage complémentaire finalement octroyé, ce qui incite donc l’ONSS à conseiller de calculer les compléments au départ d’une comparaison des montants imposables du traitement, de l’allocation de l’ONEM, et du complément patronal.

Si les autorités locales décident de tout de même calculer l’avantage complémentaire au départ des montants nets, l’ONSS invite l’employeur local à être particulièrement attentif :

-        Au fait que « le résultat pour les bas salaires est (si un taux plus bas de précompte professionnel est appliqué par rapport à celui appliqué sur l’allocation et sur le complément) tout à fait différent de celui pour les hauts salaires, et que s’il ne limite pas suffisamment le complément pour les bas salaires, une situation peut se produire où des travailleurs (en raison de la récupération au moment du décompte fiscal final d’une partie du précompte professionnel retenu) auront un revenu considérablement plus élevé que s’ils avaient travaillé » ;

-        Et à la nécessité de « neutraliser les différences en matière de précompte professionnel en raison de la charge des enfants (plus particulièrement à partir du troisième enfant, à salaire égal, le montant net du salaire est considérablement plus élevé que pour un travailleur sans enfant). La diminution du précompte professionnel en raison de la charge des enfants a pour but de se rapprocher le plus correctement possible du décompte fiscal final, mais est complètement étrangère à la relation employeur-travailleur. Si l’employeur n’en tient absolument pas compte pour la détermination de la hauteur du complément à l’allocation de chômage, il peut se produire une situation où deux travailleurs qui font le même travail et qui reçoivent exactement le même salaire brut reçoivent durant la période de chômage un avantage net très différent (cela peut monter jusqu’à des centaines d’euros si la période de chômage temporaire dure quelques mois) ».

Nous invitons donc les autorités locales à la prudence dans la façon de calculer le complément patronal éventuel, afin de ne pas engendrer, après prélèvement de l’impôt, des inégalités de traitement entre agents.

 

Lors de notre actualité concernant la publication de l’Arrêté royal relatif au congé parental corona, nous faisions état qu’une circulaire émanant du ministre des Pouvoirs locaux était en préparation afin d’informer les pouvoirs locaux qu’une modification des statuts était nécessaire pour pouvoir rendre applicable le congé parental corona aux agents statutaires.

La circulaire vient d’être publiée.

 

A l’instar de ce qui a été initié pour tenir les réunions des organes des pouvoirs locaux en ligne, IMIO a également développé un outil de vidéoconférence gratuit à l’usage des travailleurs sociaux de CPAS afin qu’ils puissent rester en contact avec les usagers.

Celui-ci est disponible depuis quelques jours.

Son fonctionnement est simple :

Le travailleur social crée la réunion (https://visio-cpas.be/cpas) et envoie le lien ou le communique par téléphone à l’usager.

Celui-ci, soit :

- tape le nom dans Google et arrive sur la page d'accueil (https://visio-cpas.be). Il retape alors les six lettres et chiffres qu'il a reçus, et est redirigé vers la conférence

- clique sur un lien, et est redirigé vers la conférence

La Ministre de l’Enseignement, Valérie Glatigny vient d’envoyer un courrier aux Bourgmestres wallons pour leur demander de ne pas oublier les étudiants en blocus actuellement dans des conditions particulières liées au Covid19.

Elle relève la bonne pratique selon laquelle certaines communes ont mis à disposition un lieu calme pour les étudiants (bibliothèques communales, salles communales, …) et en appelle à une généralisation au bénéfice des étudiants wallons.

 

 

La Ministre de la Jeunesse de la Fédération Wallonie Bruxelles, Madame Valérie Glatigny, a informé ce jour l’Union des Villes et Communes de Wallonie quant à l’évolution de la situation concernant les activités de vacances pour les jeunes.

Si le CNS n’a pas encore pris de position vis-à-vis des camps, plaines de vacances ou stage pour les mois d’été, la Ministre travaille actuellement à l’élaboration d’un cadre le plus clair possible sur la question et nous informe de l’agenda suivant : le Conseil national de sécurité devrait arrêter ses décisions entre le 20 et le 27 mai.

D’ici là, la Ministre demande aux communes de ne pas prendre de décisions trop rapides quant au report des activités d’été.

L’UVCW souhaitait informer au mieux ses membres de cet agenda.

Vous trouverez en fichier-joint les procédures concernant la conduite à tenir pour les membres du personnel et les enfants ayant été en contact avec l’enfant malade, ainsi que les critères de retour en crèche suite à une infection COVID-19 chez l’enfant ou le personnel émanant de l’ONE.

 

À la suite des différentes concertations menées avec la ministre de l’enfance et l’ONE, ces derniers ont bien entendus les craintes évoquées par les différents représentants du secteur (fédérations, syndicats) dont l’UVCW, concernant les dernières mesures prises suite au déconfinement et l’impact sur les milieux d’accueil…

En effet, était prévu qu’à partir du 18 mai, les milieux d’accueil ne recevraient plus d’indemnités et que les contrats d’accueil reprenaient cours normalement..Ce qui mettait à mal d’une part, la survie financière des milieux d’accueil, et d’autre part, les tensions entre ces derniers et les parents. La situation particulièrement difficile des accueillantes d’enfants conventionnées avait également été relevée.

Lors d’une nouvelle concertation vendredi dernier, nous avons appris une bonne nouvelle, 8 nouvelles mesures sont prévues pour les milieux d’accueil tant subventionnés que non subventionnés.

La règle du respect du contrat d’accueil et donc le paiement des PFP à partir à partir du 18 mai est applicable mais moyennant des adaptations :

  • La PFP pourra être revue et le cas échéant, réduite
  • il est prévu pour la période du 18 mai au 31 août d’adapter, pour tous les milieux d’accueil, les causes de justification des absences et de réduire la charge financière pour les parents dans trois types de situation : 
    • Justification sanitaire : si la famille, en raison de la crise, fait face à des difficultés d’ordre sanitaire (personnes à risques, mise en quarantaine sur base du tracing) qui ne sont pas de la volonté du parent
    • Justification financière : dégradation financière des parents depuis le début de la crise coronavirus ( cessation d’activités, chômage, congé parental corona, etc.)
    • Justification organisationnelle : par exemple : la localisation du milieu d’accueil à proximité du lieu de travail alors que le parent est contraint de télé-travailler ; le déplacement d’enfants en situation de handicap vu les difficultés logistiques des services d’aide ; l’incapacité des parents à conduire leurs enfants par eux-mêmes (justification organisationnelle).
  • L’ONE intervient pour que les parents qui sont dans une de ces situations ne doivent pas payer la totalité de la PFP normalement due.

L’intervention de l’ONE, versée aux milieux d’accueil de la petite enfance, est fixée à 16 euros par jour pour un enfant accueilli à temps plein pour une de ces trois justifications et plafonnée au montant de la PFP réellement payée par le parent avant le 14 mars.

Le versement de l’intervention par l’ONE est conditionné à l’engagement du milieu d’accueil de ne pas facturer au parent le montant de ladite intervention.

Il est important de préciser que les enfants pour lesquels l’intervention est versée pour une justification économique peuvent fréquenter leur milieu d’accueil.

  • Sur la base de l’analyse de la cellule de veille, l’ONE interviendra en soutien aux milieux d’accueil en difficultés selon les principes suivants :
  • Si un milieu d’accueil de la petite enfance ne peut accueillir tous les enfants pour des raisons sanitaires ou est tenu de fermer (impossibilité de respecter les recommandations sanitaires, les règles minimales d’encadrement, cas de Covid-19 chez une accueillante, mise en quarantaine…) ou si en raison des effets financiers de la crise, il ne peut poursuivre son activité, le milieu d’accueil pourra présenter à la cellule de veille un dossier reprenant l’exposé des raisons et les pertes que cela représente. L’objectif est de prévenir toute faillite et toute situation qui mettrait en péril la viabilité des milieux d’accueil.

 

Ces soutiens individuels pour les milieux d’accueil sont prévus jusque fin décembre. 

Vous trouverez en fichier-joint le communiqué de presse de la ministre de l’enfance qui explique de manière détaillée ces mesures.

Nous nous réjouissons de la prise de ces mesures et le fait que nos diverses concertations avec la ministre, l'ONE et le secteur ont porté leurs fruits.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour tout questionnement afin que nous puissions les relayer lors des différentes concertations et du suivi lors de la cellule de veille prévue.

 

L’UVCW est co-signataire d’un courrier en commun à l’initiative de la File en vue de revendiquer l’utilisation des moyens dégagés par le Fonds d’urgence de la FWB pour le secteur ATL.

Lors de la dernière concertation de la ministre avec les représentants du secteur, nous avons appris qu’à la suite d’une décision prise par le conseil d’administration de l’ONE, le maintien des subventions dans le secteur de l’ATL était maintenu afin de minimiser l’impact financier de la crise du coronavirus dans les différents secteurs de l’ATL.

Bien que nous saluions la prise de décision de cette mesure qui était un minimum pour le secteur, le courrier commun a pour but de solliciter une intervention du gouvernement à travers le fonds d’urgence afin de compenser les pertes dues aux participations financières des parents non perçues.

Vous trouverez ci-après le courrier commun à l’attention de la ministre de l’enfance.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour tout questionnement afin que nous puissions les relayer lors des différentes concertations.

 

Information des migrants

Chez Fedasil, il existe un projet reach-out (mené en collaboration d’autres partenaires) qui consiste à ce qu’une équipe de deux travailleurs de rue approchent spécifiquement les migrants en transit dans les rues pour les informer tant que possible sur la procédure d'asile en Belgique, la procédure Dublin, un accompagnement pour leurs situations souvent précaires et retour volontaire (RV). Ce projet que j’aurais aimé voir développé en Wallonie (demande en concertation - réunion avec Fedasil… en vain) était jusqu’à présent exclusivement organisé sur Bruxelles.

Récemment, Fedasil a informé la Fédération qu’après avoir été contactés par une ASBL wallonne, l’Agence interviendrait pour rencontrer et exposer les différentes possibilités à une dizaine de migrants au sein d’une propriété privée. Accords pris par l’ASBL avec les autorités communales de la commune (Bourgmestre et Commissaire de police) pour prolonger l'accueil des personnes sous conditions. Les autorités locales sont désireuses qu'une information officielle soient délivrées auprès de ces migrants afin d’établir avec eux une relation de confiance et de les informer sur leurs droits en Belgique, aussi bien sur les possibilités d’accueil et de soutien social, que sur les possibilités de retour (programme Reach Out).

Les activités concernant le projet Reach-out se déroulent en principe exclusivement sur le territoire de la région de Bruxelles. Ces activités étant suspendues pour le moment, Fedasil peut donc éventuellement intervenir au sein des autres régions jusqu'à la fin du confinement.

Chaque demande sera évaluée au cas par cas en tant compte de différents critères (un nombre de 10 migrants minimum, lieu d'intervention, contexte, profils des migrants...)
Lors de la reprise des activités sur Bruxelles, il ne sera plus possible d'intervenir sauf demande exceptionnelle (à analyser par la cellule).

-> Si votre CPAS ou votre commune est intéressée par cette initiative, vous pouvez contacter directement la personne en charge de ce projet :

Bert Truyen
Projectcoördinator Reach Out | Coordinateur de projet Reach Out
Vrijwillige terugkeer | Retour volontaire
GSM +32 477 89 10 59
Bert.Truyen@fedasil.be

Formation - Information des travailleurs sociaux

Concernant les demandes de formations ou d'informations à destination des travailleurs sociaux, Fedasil peut intervenir pour expliquer l’agence, son programme, ses activités et les différents projets en cours. Ils peuvent dispenser plusieurs modules de formation consacrés à l'approche du retour volontaire auprès des migrants (comment aborder le retour volontaire, le cycle décisionnel...).
Ils peuvent organiser ces séances en ligne ou planifier plus tard dans l'année afin de nous rendre auprès des collaborateurs le souhaitant.

-> Si vous êtes intéressé(e) par ce type de formations-informations, merci de revenir vers Cécile Thoumsin (cecile.thoumsin@uvcw.be ou 081 240 663) afin que nous puissions établir un listing des personnes intéressées et planifier, soit une vidéoconférence, et/soit une formation en présentiel ultérieurement.

Lors de la 2ème édition du moniteur belge de ce 14 mai, a été publié l’arrêté royal relatif au congé parental corona[1].

Vous trouverez ci-après sous forme de questions/réponses, les modalités et conditions de ce nouveau congé parental.

 

Qui peut prétendre à ce congé parental Corona ?

Toute personne qui entre en ligne de compte pour le congé parental assorti d’une allocation d’interruption de l’Office National de l’Emploi, entre aussi en ligne de compte pour le congé parental Corona. Ce congé parental Corona est accordé selon les mêmes conditions, règles et modalités que le congé parental commun, sauf là où l’arrêté prévoit une dérogation explicite.

Les agents contractuels des pouvoirs locaux peuvent directement prétendre à ce nouveau congé parental corona pour s’occuper de leur enfant de moins de 12 ans, toutefois, il en va autrement pour les agents statutaires.

Il ressort du rapport au Roi que « étant donné les compétences des régions et communautés pour régler le statut du personnel, les régions et communautés sont compétentes pour décider si ce congé parental est automatiquement applicable aux agents statutaires des régions, des communautés, des administrations locales et de l’enseignement, ou si, elles n’estiment pas cela nécessaire, de prévoir statutairement une forme de congé parental pour ces agents statutaires. Si la possibilité de prendre cette forme de congé parental est statutairement prévue, alors l’allocation d’interruption fédérale peut être octroyée. »

Après avoir pris contact avec le cabinet du ministre des Pouvoirs locaux, il nous revient qu’est en préparation une circulaire afin d’informer les pouvoirs locaux  que le congé parental corona ne pourra s’appliquer au personnel statutaire que moyennant l’adoption d’une délibération du conseil communal afin de modifier les statuts pour y intégrer les dispositions prévue dans l’arrêté royal relatif au congé parental corona, et ce dans les mêmes conditions, de cette manière l’onem pourra assurer le paiement de l’allocation.

Dans ce cas, une concertation au niveau local ne sera pas nécessaire car la mesure a été prise au sein du comité A.

 

Quelles sont les dérogations prévues par l’AR ?

  • Le congé parental corona ne peut être exercé que par un travailleur qui est en service depuis au moins un mois chez l’employeur qui l’occupe. 
  • L’accord de l’employeur est requis (ce n’est donc pas un droit )
  • Seuls les travailleurs à temps plein ou occupé dans un régime à temps partiel comportant au minimum à ¾ d’une occupation à temps plein peuvent prétendre à ce congé parental
  • Les parents adoptifs d’un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap, qui est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers comme membre de votre ménage ;
  • Les parents d’accueil d’un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap qui a été placé dans votre famille par le tribunal ou par un service de placement agréé par la communauté compétente;
  • Les parents qui prennent soin d’un enfant handicapé sans limite d’âge, s’il bénéficie d’un service ou d’un traitement en milieu hospitalier ou hors milieu hospitalier, organisé ou reconnu par les Communautés.

 

Quelles en sont les formes possibles ?

Une réduction des prestations de travail de soit 1/2ème, soit 1/5ème du nombre normal d’heures de travail pour un temps plein. Toutefois, pour le travailleur qui preste au minimum à ¾ d’une occupation à temps plein, le congé parental corona doit être pris sous la forme d’une réduction des prestations de travail d’1/2.

 

A partir de quand ce congé peut-il être pris ?

 

Le congé parental corona peut être exercé à partir du 1er mai 2020 (l'AR prévoit un effet rétroactif) jusqu'au 30 juin, comme suit:

  1. soit durant une période ininterrompue ;
  2. soit durant une ou plusieurs périodes d’un mois, consécutives ou non ;
  3. soit durant une ou plusieurs périodes d’une semaine, consécutives ou non ;
  4. soit une combinaison de 2° et 3°.


L’article 8 de l’AR prévoit aussi que les travailleurs qui actuellement bénéficient d’un congé parental à 1/5temps ou ½ temps pourront demander à convertir ce congé en congé parental corona avec effet au 1er mai, de la sorte, la période entre le 1er mai et le 30 juin ne sera pas comptabilisée dans « le compteur » congé parental « classique »

 

Quid du montant de l’allocation ?

L’allocation est égale à l’allocation en cas de congé parental, augmentée de 25%.

 

Quelles sont les modalités pour en faire la demande ?

 Le travailleur qui souhaite bénéficier du droit au congé parental corona, effectue une demande auprès de son employeur :

1°)  en avertissant par écrit son employeur au moins trois jours ouvrables à l’avance ;
2°)  la notification de l’avertissement se fait par lettre recommandé ou par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur à titre d’accusé de réception, ou encore par voie électronique moyennant un accusé de réception de l’employeur ;

L’écrit doit mentionner les dates de début et de fin du congé parental.

L’employeur donne au travailleur son accord écrit ou refuse le congé. La notification de son accord ou refus est fait par écrit ou par voie électronique moyennant un accusé de réception du travailleur et au plus tard dans un délai maximum de trois jours ouvrables suivant la demande et en tous cas au plus tard avant la prise de cours du congé parental corona.

 

Comment demander les allocations relatives au congé parental corona ?

La demande d’allocation doit être introduite à l’ONEM, au plus tard 2 mois après la date de prise de cours du congé parental corona. Cette demande peut être introduite en ligne, au moyen de l’application prévue à cet effet. À défaut, elle peut être introduite par le biais d’un formulaire papier. L’ONEM conseille d’utiliser la demande en ligne.

L’employeur doit obligatoirement remplir sa partie en premier sur le portail de la sécurité sociale et le transmettre à l’onem par internet.

Pour plus d’informations sur les modalités de ce congé, nous nous permettons de vous renvoyer vers la FAQ rédigé par l’onem et qui se trouve sur son site : https://www.rva.be/sites/default/files/coronavirus/FAQ_CPC_FR_20200514.pdf

 

 


[1] AR du 13 mai 2020 n°23 pris en exécution de l’article 5, §1, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contra la propagation du coronavirus COVID 19 visant le congé parental corona

Par arrêté royal du 5 mai 2020 (M.B. 7.5.2020), le taux de TVA sur les masques buccaux et les gels hydroalcooliques a été réduit à 6 %, pour une période allant du 4 mai au 31 décembre 2020.

A cet égard, le SPF Finances tient à informer les pouvoirs locaux quant à l’entrée en vigueur de cette mesure et son incidence sur les commandes passées et en cours (v. annexe).

En ce qui concerne les masques et les gels hydroalcooliques qui ont été commandés par un organisme de droit public au sens de l’article 6 du Code de la TVA (une commune, un CPAS, …), le taux réduit de 6 % sera applicable pour autant qu’aucun paiement n’ait été effectué avant le 4 mai 2020 (article 17, § 4, du Code de la TVA). Dans le cas contraire, la taxe est devenue exigible avant l’entrée en vigueur de la modification de l’arrêté royal et le taux réduit ne peut alors pas s’appliquer.

Pour les masques et les gels hydroalcooliques qui auraient été commandés par un assujetti au sens de l’article 4, § 1, du Code de la TVA (une ASBL par exemple), le taux réduit de 6 % sera applicable pour autant qu’aucun paiement n’ait été effectué avant le 4 mai 2020 et qu’aucune facture n’ait été émise avant cette même date (article 17, § 1er, du Code de la TVA). En effet, dans les relations entre deux assujettis, la TVA est exigible dès l’émission de la facture, même si aucun paiement n’est encore intervenu.

Enfin, on notera néanmoins qu’il serait éventuellement possible de bénéficier de l’application du taux réduit pour des livraisons de masques qui ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal précité, puisque l’exigibilité de la taxe intervient en tout état de cause le 15ème jour du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, c’est-à-dire au moment où le bien est mis à la disposition de l’acquéreur (articles 16, § 1er et 17, § 1er, alinéa 2, du Code). En d’autres termes, pour des masques livrés au cours du mois d’avril, pour autant qu’aucun paiement n’ait encore été effectué ou qu’aucune facture n’ait été émise avant le 15 mai, l’exigibilité de la taxe aura lieu à ce moment (le 15 mai) et la livraison pourra donc bénéficier du taux réduit.

Les pouvoirs locaux qui ont commandé des maques et/ou des gels hydroalcooliques sont donc invités à vérifier l’application du bon taux de TVA par leurs fournisseurs, compte tenu des règles qui précèdent.

 

Voir aussi : Circulaire 2020/C/65 du 8 mai 2020 concernant le taux réduit de TVA temporaire pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus Covid-19

Dans le cadre du déconfinement, les SIS vont être amenés à reprendre graduellement les activités collectives.

Cette reprise se fera de manière souple et progressive. Il n’y a aucune obligation d’assurer la totalité des activités dès la date autorisée.

Pour plus d’informations

171 opérateurs de terrain dans le domaine de l’aide alimentaire ont été retenus suite à l’appel à projet lancé fin avril, c’est-à-dire l’ensemble des candidatures recevables. L’enveloppe sera répartie entre ces opérateurs selon les critères suivants :

  • le nombre de bénéficiaires visés ;
  • l'offre alimentaire disponible sur la zone géographique ;
  • le recours aux producteurs locaux ;
  • les moyens libérés serviront à récolter et acheter des denrées et des produits de première nécessité, préparer des repas, colis, bons alimentaires, chèques, livraison, etc.

Parallèlement à cette démarche, toujours dans une perspective de soutien à l’aide alimentaire d’urgence mais aussi vis-à-vis des producteurs locaux, 30 000 euros ont été dégagés par les Ministres Morreale et Borsus pour acheminer un stock de 100 tonnes de pommes de terre issues de l’agriculture wallonne vers les plateformes et banques alimentaires.    

Plus d’information ici : https://morreale.wallonie.be/home/presse--actualites/publications/1-million-deuros-pour-aider-171-operateurs-de-laide-alimentaire-urgente-en-wallonie.publicationfull.html

Le 13 mai, le Conseil national de Sécurité a précisé les mesures relatives à la stratégie de déconfinement de la Belgique à partir du 18 mai. Pour rappel, le déconfinement est un processus progressif (3 phases), évolutif (les mesures pourront être adaptées en fonction de l'évolution de l'épidémie) et non-définitif (possibilité de faire marche arrière si la situation sanitaire l'exige).

Le Conseil national de Sécurité a confirmé l'application des mesures prévues dans le cadre de la phase 2 :

  • la reprise progressive des cours pour certains élèves de l'enseignement primaire et secondaire selon des conditions strictes  Plus d'infos ;
  • la reprise des activités des métiers de contact tels que coiffeur(se)s, esthéticiennes... sur rendez-vous et avec port du masque ;
  • la réouverture des musées, bâtiments historiques et parcs animaliers moyennant la mise en place d'une billeterie en ligne (ou via téléphone) ;
  • la reprise des entraînements sportifs en extérieur en présence d'un entraîneur (groupes de max. 20 personnes) ;
  • la reprises des marchés avec 50 échoppes maximum et port du masque obligatoire pour les commerçants ambulants (masque vivement conseillé pour les clients) ;
  • la présence de max. 30 personnes aux cérémonies officielles et/ou religieuses lors des mariages et enterrements (pas de réception après).

L'ensemble de ces mesures de reprise d'activités sont soumises au respect des distances de sécurité et à d'autres conditions en fonction de la nature des activités.

Le Conseil national de Sécurité va étudier dans les semaines à venir les modalités de la phase 3 (fixée au 8 juin) et des phases ultérieures. Cela concerne l'élargissement des contacts sociaux, les activités culturelles, l'HORECA, les activités touristiques, les stages d'été, les camps. Il est à noter que tout événement à caractère sportif, culturel, touristique et récréatif est interdit jusqu'au 30 juin.

Rappelons que la stratégie de confinement est basée sur les règles et dispositifs suivants (quelque soient les phases du processus) :

  • La limitation des contacts entre personnes et le respect de la distanciation sociale
  • Les règles d'hygiène de base (lavage des mains, tousser dans son coude, rester chez soi si on est malade...)
  • Le port du masque (ou d'une protection analogue couvrant la bouche et le nez) pour les personnes âgées de plus de 12 ans : port recommandé dans l'espace public et obligatoire dans certains cas (ex. transports en commun, aéroports, écoles, conditions de travail où la distanciation sociale ne peut être respectée).  Plus d'infos sur le port du masque en tissu

Le Ministre Président de la FWB Pierre-Yves Jeholet a indiqué, en séance de la Commission des Affaires générales du Parlement de la FWB du 11 mai, que près de 2 000 ordinateurs portables seraient distribués aux élèves les plus défavorisés dans le courant de la semaine prochaine.

Les ordinateurs seront répartis entre l’enseignement obligatoire, à raison de 80 % (un peu moins de 1 600 ordinateurs), et l’enseignement de promotion sociale, à raison de 20 % (un peu moins de 400 ordinateurs).

Interpellée par les CPAS sur l’augmentation des demandes d’aides relatives à l’achat de matériel informatique, la Fédération des CPAS a pris contact avec le Cabinet du Ministre Jeholet afin d’être mieux informée sur les modalités de distribution de ces ordinateurs. 

Les PC seront distribués aux fédérations de pouvoirs organisateurs, lesquels devront les répartir entre leurs écoles selon ces critères : 

  • ordinateurs portables donnés à des établissements organisant des sections secondaires supérieures générales, qualifiantes ou spécialisées ; ou établissement organisant l’enseignement de promotion sociale ;

  • établissements scolaires à  privilégier sont ceux qui disposent des indices socio-économiques les plus faibles ET qui ont mis en place une plateforme d’apprentissage en ligne via leur plan de pilotage ;

  • concernant la sélection des élèves au sein d’un établissement, les portables sont destinés à des élèves qui n'ont pas d'ordinateurs à domicile. Les élèves qui restent confinés en raison de leur santé ou celle de l’un de leur proche peuvent également prétendre à ce prêt. Plus spécifiquement, la distribution des ordinateurs sera laissée à l’appréciation des établissements qui connaissent la situation personnelle des élèves.

 Il n’est donc pas prévu de passer à ce stade par les CPAS.

 Le Cabinet indique que des projets numériques pourraient être étudiés avec les CPAS le cas échéant, notamment dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté.

Circulaire ministérielle, du 13 mai 2020, fruit d’une concertation avec deux représentants des zones de secours, et dont l’objet est de régler la situation des établissements d’hébergement et d’accueil pour aînés qui soit ne sont plus couverts par une attestation de sécurité incendie valable, soit disposent encore d’une attestation de sécurité incendie mais dont l’échéance est prochaine. 

Pour rappel et en application de l’article 1401 du CRWASS, « pour obtenir l’attestation précitée, le gestionnaire adresse, par lettre recommandée, une demande au bourgmestre de la commune où est situé l’établissement. Le bourgmestre transmet cette demande sans délai pour rapport au service d’incendie territorialement compétent ».

Pour toute question sur la circulaire et les informations qu’elle contient, je vous invite à prendre contact avec Monsieur Eric Harsin, Attaché à la Direction des aînés, à l’adresse mail eric.harsin@aviq.be  ou par téléphone au 071/33 73 22.

La crise sanitaire actuelle a de nombreuses répercussions sur l’exécution des marchés publics de l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs locaux et, plus largement, des pouvoirs adjudicateurs wallons.

Très rapidement, à l’initiative du SPW Secrétariat général, un groupe de travail rassemblant des représentants du SPW Secrétariat général, du SPW Mobilité et Infrastructures, du SPW Intérieur et Action sociale et de l’UVCW, s’est mis en place, pour définir des réponses communes à apporter aux nombreuses interrogations des pouvoirs adjudicateurs wallons. Ce groupe a depuis lors travaillé de manière constructive et sans relâche pour mettre des recommandations successives à la disposition de l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs wallons (sur le portail wallon des marchés publics et sur le site de l’UVCW). Une position sans doute stricte, mais équilibrée, prônant le dialogue avec les opérateurs économiques, a ainsi été adoptée.

Et c’est dans ce contexte que de nouvelles recommandations, relatives cette fois au traitement des demandes d’indemnisations des entreprises, ont été soumises au cabinet du Ministre des Pouvoirs locaux, dans la droite ligne des précédentes recommandations qui ont déjà été diffusées après avoir reçu son aval (et celui des cabinets des Ministre-Président et Ministre de la Fonction publique). Ces nouvelles recommandations sont essentielles pour les pouvoirs adjudicateurs locaux, qui se sentent démunis face à ces demandes souvent fantaisistes, mais dans tous les cas insupportables financièrement. Afin de leur donner le poids qu’elles méritent et de les rendre ainsi plus visibles (car il semble encore que, malgré nos efforts, les précédentes recommandations n’ont pas toujours atteint les pouvoirs adjudicateurs wallons), nous demandons qu’elles fassent rapidement l’objet d’une circulaire ministérielle.

Dans tous les cas, l’envoi d’une telle circulaire ne porte bien sûr pas préjudice à la discussion qui pourrait s’engager avec les représentants des secteurs concernés, afin de définir plus précisément et de manière concertée les contours de ces indemnisations. A cet égard, toujours dans l’idée d’apporter des réponses communes à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs wallons, nous considérons qu’une telle discussion doit avoir lieu à l’échelle wallonne, en y impliquant l’Union des Villes et Communes de Wallonie comme représentante des pouvoirs adjudicateurs locaux.

 

La transmission du rapport annuel de rémunération visé à l’article L6421 du CDLD fait l’objet d’un report de délai tant pour les communes et les CPAS que pour les paralocaux.

Ce report est rendu possible par le dispositif de l’AGW de pouvoirs spéciaux n°32 du 30 avril 2020 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d'une société ou d'une association.

Rappelons qu’en temps normal, ce rapport doit être adopté pour le 30 juin et transmis au Gouvernement wallon pour le 1er juillet de chaque année (les asbl communales ne sont pas concernées par cette transmission). En outre, les paralocaux (en ce compris les asbl communales) doivent transmettre ce rapport aux communes et, le cas échéant, aux provinces et CPAS associés pour la même date.

En raison de la crise sanitaire, tant l’adoption que la transmission du rapport annuel de rémunération doivent être effectuées au plus tard pour le 30 septembre

Ayant pris connaissance d’une note qui fait état d’une extension d’une mesure décidée pour la seule fonction publique fédérale au sens strict au personnel de la police, à savoir la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (arrêté royal du 22 avril 2020), l’Union a interpellé par courrier le Ministre de l’Intérieur pour lui faire remarquer que ce texte ne vise pas le personnel de la police intégrée et lui a demandé de se tenir à une interprétation stricte du champ d’application de l’arrêté royal.

Une interprétation extensive non fondée qui rendrait la mesure applicable au personnel des services de police, engendrerait des surcoûts pour les zones de police et, par conséquent, pour les communes. L’Union entend bien que ces surcoûts soient pris en charge par l’autorité fédérale.

Par ailleurs, ayant eu vent de ce que le SLFP police demande une allocation de télétravail pour le personnel de la police, prétextant qu’une telle allocation existe au sein des services publics fédéraux, l’Union a rappelé au Ministre de l’Intérieur que le personnel de la police intégrée n’est PAS du personnel fédéral et que la police intégrée est composée en grande majorité (75%) par les membres de la police locale. Il n’y a donc pas lieu d’opérer un rapprochement entre la police et l’autorité fédérale.

Par cette missive, l’Union insiste encore une fois sur la nécessité d’évaluer toute décision fédérale à l’aune de ses conséquences sur les pouvoirs locaux et demande, pour la énième fois, à être réellement associée, en amont, à la prise de telles décisions en tant que représentant des employeurs locaux et vrai partenaire du Fédéral dans le cadre de la police intégrée.

L’Union reste ouverte à la discussion avec le Ministre de l’Intérieur autour de ces questions.

 

L'AVIQ a transmis aux maisons de repos et aux maisons de repos et de soins deux communication importantes :

1) Les décisions du Conseil national de Sécurité adoptées le 24 avril 2020 concernent les activités de la vie sociale et économique et, en partie, font référence aux décisions en matière de santé adoptées dans le cadre de divers groupes de travail.

Comme vous le savez, les mesures de déconfinement doivent se monitorer jour après jour.

À ce titre, le Cabinet de Madame la Ministre initiera une concertation au sein de chaque secteur avec les Fédérations des employeurs, des professionnels du terrain et les organisations syndicales à partir de ce lundi 11 mai afin de finaliser ensemble les modalités pratiques encadrant les mesures de déconfinement progressif pour l’ensemble des services de l’AVIQ, lequel débutera pour l’ensemble des services à la date du 18 mai prochain.

Dans la foulée de ce travail, les informations encadrant ce déconfinement vous seront communiquées officiellement.

2) La crise Covid-19 génère encore de très nombreuses questions, tant dans le secteur résidentiel que dans le secteur de l’aide à domicile. Pour y répondre et apporter une aide et un soutien psycho-social, des équipes mobiles d’urgence (EMU) ont été mises en place par la Wallonie, Médecins sans Frontières (MSF) et la Fédération des maisons médicales (FMM).

Avant de faire appel à une EMU, savez-vous que des webinaires peuvent déjà vous aider dans la recherche de solutions ?

Ces webinaires sont des vidéos dans lesquelles on trouve de nombreux outils, des alternatives pour se protéger (même en l’absence de protections certifiées conformes). À la fin de chaque vidéo, une séance de questions/réponses entre les différents intervenant.e.s aide à mieux comprendre le contenu des présentations et pousse la réflexion un plus loin.

L’avantage de ces vidéos ? Elles peuvent être vues par de petites groupes qui présenteront ensuite les solutions possibles au reste de l’équipe. Vous les trouverez via le lien suivant : https://drive.google.com/drive/folders/1x-u2JF7eCaBY0JJhLT51cpaKGS65rNl1

Même si elle est plus précisément tournée vers les maisons de repos et les maisons de repos et de soins, cette information peut aussi intéresser les résidences-services et centres d’accueil et de soins de jour. De plus amples information ? Merci de joindre florence.brouette@aviq.be

Nous saluons la décision prise par le conseil d’administration de l’ONE du mercredi 29 avril à savoir, maintenir les subventions dans le secteur de l’ATL afin de minimiser l’impact financier de la crise du coronavirus dans les différents secteurs de l’ATL.

Cette décision a été prise en conformité avec l’arrêté des pouvoirs spéciaux n°1 du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et permet aux opérateurs de continuer à bénéficier, en tout ou partie, de leurs subventions malgré les difficultés auxquelles a pu élaborer quatre nouvelles communications, relatives au subventionnement des opérateurs d’accueil extrascolaire de type 1, de type 2, des écoles de devoirs et des centres de vacances.

Vous trouverez ci-joint les différentes communications que l’ONE a adressées aux différents opérateurs du secteur de l’ATL :

  1. Communication aux coordinateurs accueil temps libre (CATL) : situation au 7 mai 2020
  2. Communication aux opérateurs extrascolaire de type 1, relative au subventionnement
  3. Communication aux opérateurs extrascolaire de type 2, relative au subventionnement
  4. Communication relative aux subventions des écoles de devoirs
  5. Communication aux centres de vacances, relative au subventionnement

Aussi, ce jour s’est tenu une concertation avec de nombreux représentants du secteur de l’ATL et la ministre Bénédicte Linard ayant dans ses attributions l’ATL.

Nous avons fait part de nos inquiétudes concernant le secteur de l’ATL, et plus précisément sur ce qui va se passer pendant les congés d’été. Quid ? de la tenue des plaines de jeux, des stages sportifs ? Nous avons insisté sur le fait qu’afin de préparer de manière correcte ces activités, il fallait avoir une communication claire à ce sujet et rapidement au risque que certains PO n’organisent pas ces activités, faute de personnel disponible.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour tout questionnement afin que nous puissions les relayer lors des différentes concertations.

 

Sur proposition de la Ministre de l’Emploi, le Conseil des Ministres a donné son accord le 2 mai 2020 moyennant quelques modifications, sur l’avant-projet d’arrêté royal créant un congé parental Corona.

A l’heure d’écrire ses lignes, ce projet d’arrêté royal doit encore passer pour avis en urgence au Conseil d’Etat. Par conséquent le projet est encore susceptible d’être modifié.

Toutefois, il nous a semblé utile de vous faire part des grandes lignes à propos de ce nouveau congé parental Corona. Nous communiquerons à nouveau dès que nous serons en possession de la version définitive du texte.

Qui peut prétendre à ce congé parental Corona ?

Toute personne qui entre en ligne de compte pour le congé parental assorti d’une allocation d’interruption de l’Office national de l’Emploi, entre aussi en ligne de compte pour le congé parental Corona. Ce congé parental Corona est accordé selon les mêmes conditions, règles et modalités que le congé parental commun, sauf là où l’arrêté prévoit une dérogation explicite.

Quelles sont les dérogations prévues par l’avant-projet d’arrêté royal ?

  • Le congé parental Corona ne peut être exercé que par un travailleur lié depuis au moins un mois par un contrat de travail à l’employeur qui l’occupe.

Telle que libellée, cette disposition qui vise à limiter l’accès au congé aux seuls agents déjà engagés depuis un certain temps au moment de la survenance de la crise, a pour conséquence étonnante d’interdire l’octroi de ce congé aux agents statutaires, qui peuvent pourtant prétendre au congé parental classique. Dans l’attente de l’avis du Conseil d’Etat prévu lundi 11 mai, nous avons sollicité la modification de cette disposition en projet afin que les autorités locales ne doivent pas passer par une lourde adaptation des statuts pour faire également bénéficier les agents nommés de ce congé exceptionnel.

  • L’accord de l’employeur est requis
  • Seuls les travailleurs qui prestent à temps plein ou au minimum à 3/4 temps peuvent prétendre à ce congé parental

Quelles en sont les formes possibles ?

Une réduction des prestations de travail de soit 1/2, soit 1/5 du nombre normal d’heures de travail pour un temps plein. Toutefois, pour le travailleur qui preste au minimum à 3/4 d’une occupation à temps plein, le congé parental Corona doit être pris sous la forme d’une réduction des prestations de travail d’ 1/2.

A partir de quand ce congé peut-il être pris ?

Le congé parental Corona peut être exercé à partir du 1er mai 2020 jusqu’au 30 juin, comme suit :

  1. soit durant une période ininterrompue ;
  2. soit durant une ou plusieurs périodes d’un mois, consécutives ou non ;
  3. soit durant une ou plusieurs périodes d’une semaine, consécutives ou non ;
  4. soit une combinaison des points 2 et 3.

Notons bien qu’en l’état, l’avant-projet prévoit un effet rétroactif au 1er mai 2020… et qu’il ne peut être demandé effectivement à ce jour.

L’avant-projet prévoit aussi que les travailleurs qui actuellement bénéficient d’un congé parental à 1/5temps ou ½ temps pourront demander à convertir ce congé en congé parental Corona avec effet au 1er mai, de la sorte, la période entre le 1er mai et le 30 juin ne sera pas comptabilisée dans « le compteur » congé parental « classique »

Quid du montant de l’allocation ?

L’allocation est égale à l’allocation en cas de congé parental, augmentée de 25%.

Quelles sont les modalités pour en faire la demande ?

Le travailleur qui souhaite bénéficier du droit au congé parental Corona, effectue une demande auprès de son employeur :

  1. en avertissant par écrit son employeur au moins trois jours ouvrables à l’avance ;
  2. la notification de l’avertissement se fait par lettre recommandé ou par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur à titre d’accusé de réception, ou encore par voie électronique moyennant un accusé de réception de l’employeur.

L’écrit doit mentionner les dates de début et de fin du congé parental.

L’employeur donne au travailleur son accord écrit ou refuse le congé. La notification de son accord ou refus est faite par écrit ou par voie électronique, moyennant un accusé de réception du travailleur et au plus tard dans un délai de six jours ouvrables maximum suivant la demande et en tous cas avant la prise de cours du congé parental Corona.

L’UVCW a rappelé à Bpost que, devant les tarifs qu’elle pratique, nombre de communes ont opté pour une distribution des masques à leur population en porte à porte.

Aujourd’hui, alors qu’il leur est demandé d’assurer la distribution de filtres, face à la livraison erratique de ceux-ci, la solution Bpost refait surface.

L’UVCW a bien pris connaissance des 2 procédures simplifiées et standardisées de BPOST « pour aider les villes et communes pour cette mission d’envoi des masques à la population ».

Néanmoins, réuni ce mardi 5 mai 2020 en conseil d’administration virtuel, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a bien du constaté que les tarifs de Bpost, même dans le cadre de ces 2 procédures, restaient prohibitifs pour les pouvoirs locaux.

L’UVCW a dès lors sollicité Bpost pour qu’elle propose aux villes et communes la gratuité pour l’envoi de ce matériel sanitaire.

Nous en appelons à la mission de service public de Bpost qu’elle a à cœur de mener en temps normal et qui prend un relief tout particulier dans le cadre de cette crise inédite que traverse notre pays.

Nous espérons que Bpost réponde positivement dans un élan d’union nationale.

Concernant les CISP, la reprise progressive des activités est fixée à partir du 18 mai 2020.

Elle concerne l’ensemble des activités assurées par les opérateurs et qui étaient jusque-là visées par la suspension, à savoir toutes les activités en présence du bénéficiaire, en individuel ou en collectif, en ce compris les stages en entreprise.

Cette reprise des activités se fera nécessairement de manière souple et progressive, compte-tenu des contraintes sanitaires, matérielles et diverses ainsi que de la difficulté probable de remobiliser les bénéficiaires après la période de confinement. Il n’est dès lors pas attendu des opérateurs qu’ils assurent la totalité de leurs activités dès le 18 mai, mais qu’ils préparent cette reprise de manière responsable et en tant qu’acteurs incontournables de la relance après la crise. Ils pourront compter pour cela sur l’aide et l’accompagnement du département de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dont les agents se tiennent à leur écoute. Il est crucial, en particulier, de reprendre les activités mobilisatrices pour les publics fragilisés qui sont encore plus impactés par la crise.

Pour plus d’information

Le Forem va progressivement reprendre certaines activités de formation.

Si parmi vos usagers certaines personnes sont concernées, nous vous invitons à prendre connaissance de ce document. 

 

Les commerces vont pouvoir à nouveau recevoir des clients à partir de ce lundi 11 mai. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation d’ouverture mais d’une faculté.

Les CPAS qui possèdent des magasins sociaux (vêtements de seconde main, mobilier...), s’ils souhaitent rouvrir, sont invités à consulter les recommandations édictées par le secteur afin de prendre connaissance des recommandations en vigueur.

 

Cette crise sanitaire entraîne avec elle une crise économique et sociale à laquelle les CPAS wallons doivent faire face. Ils sont plus que jamais en première ligne dans la mise en œuvre de ses politiques d’action sociale, de lutte contre la pauvreté et de la santé.

Pour leur permettre d’assumer leurs missions, le Gouvernement a décidé de les refinancer, via l’octroi d’un subside exceptionnel à hauteur de 5 millions d’euros. Ce subside sera attribué aux CPAS wallons sur la base du mécanisme de répartition du Fonds spécial de l’aide sociale (FSAS). 

Chaque CPAS recevra la partie de ce montant sur base des clés de répartition actuelle du FSAS.

Contact : 

SPW IAS
Avenue Bovesse, 100
5100 Namur (Jambes)
https://interieur.wallonie.be/
pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
081 32 72 11

 

Plusieurs publications ont eu lieu au Moniteur Belge ce 9 avril 2020, dont l’arrêté royal n° 2, relatif à la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice, ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux (n° inforum n° 335330). Cet arrêté, dont nous traiterons quelques aspects, a été pris en exécution de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du COVID-19. Un arrêté du 28 avril 2020 (n° inforum : 335680) prolonge certaines mesures de cet arrêté royal n° 2 précité. 

Le principe prévu par ces arrêtés est celui d’une prolongation de toute une série de délais en matière de justice.

  • Il s’agit des délais de prescription et des autres délais pour introduire une demande en justice auprès d’une juridiction civile qui expirent entre le 9 avril 2020 et le 17 mai 2020 (au lieu du 3 mai 2020 initialement prévu par l’arrêté royal n°2). Ces délais sont prolongés d’un mois à compter du 17 mai 2020, cette date de fin étant susceptible d’être adaptée pour correspondre à la date de sortie des mesures prises par les autorités pour lutter contre la propagation du virus. Toutes les causes civiles devant les cours et tribunaux qui sont fixées pour être entendues à une audience qui a lieu à partir du 11 avril 2020 jusqu’au 17 juin 2020 (au lieu du 3 juin 2020) sont, sauf exceptions prévues l’AR n° 2 du 9 avril 2020, automatiquement délibérées sur la base des conclusions et pièces communiquées. 

  • Les délais visés par la mesure concernent les cours et tribunaux, essentiellement les délais de prescriptions et délais imposés par une législation pour introduire une action en justice, les délais pour introduire un recours et les délais de conclusions. Plus spécifiquement, en ce qui concerne le champ d’application, le Rapport au Roi de l’arrêté n° 2 précise : « le projet soumis au Conseil d’État s’appliquait également à la section du contentieux administratif du Conseil d’État et aux juridictions administratives fédérales. La suggestion du Conseil d’État d’écarter ces institutions du champ d’application de l’arrêté afin de prévoir un régime plus approprié a été suivi (M.B. 9 avril 2020, p. 25728). Selon le texte, sont aussi exclues du champ d'application : les procédures pénales, à moins qu'elles ne concernent que des intérêts civils, et les procédures disciplinaires, y compris les mesures d'ordre ».

    - Pour information, un arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite (n° inforum 335524) a été publié au Moniteur belge 22 avril 2020, arrêté qui voit certaines mesures prorogées jusqu’au 18 mai 2020 inclus par un nouvel arrêté royal du 4 mai 2020 (n° inforum 335 782).

    - Concernant le Conseil du contentieux des Etrangers (CCE), sur base de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, un arrêté de pouvoirs spéciaux n°19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite (n°inforum 335843) a été publié au moniteur belge le 6 mai 2020. En raison de l’épidémie du coronavirus Covid-19, les délais applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant le CCE, qui arrivent à échéance pendant la période s'étendant du 9 avril 2020 au 3 mai 2020 (date ultime adaptable) et dont l'expiration peut ou pourrait entraîner la forclusion ou une autre sanction à défaut de traitement dans les délais, sont prolongés de 30 jours à l'issue de cette période.

Nous attirons donc votre attention sur certains aspects de cet arrêté qui peuvent concerner directement le CPAS et ses bénéficiaires dans ses relations avec les cours et tribunaux. Ainsi, si une décision du CPAS a été adoptée le 15 janvier 2020 en matière de revenu d’intégration, le demandeur ayant trois mois pour introduire un recours contre cette décision auprès du tribunal du travail, le délai de recours expire durant la période visée par l’arrêté (entre le 9 avril et le 17 mai 2020), le délai pourra être prolongé jusqu’au 17 juin 2020.

N’oubliez pas votre devoir d’information général ni les mentions nécessaires dans la décision dont, le délai pour intenter un recours (article 21 loi DIS ; charte de l’assuré social).

Vous trouverez ici quelques commentaires relatifs à certains aspects de l’A.R. n° 2 précité.

À titre informatif, concernant les cours et tribunaux de votre arrondissement, vous trouverez sur ce site toutes les informations relatives aux audiences des juridictions judiciaires. En effet, l’onglet « Tribunaux et cours » permet au CPAS de voir les mesures afférentes à la juridiction qui l’intéresse dans son arrondissement judiciaire.

Ø  Concernant le Conseil du contentieux des Etrangers (CCE), sur base de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus covid-19, un arrêté de pouvoirs spéciaux n°19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite (n°inforum 335843) a été publié au moniteur belge le 6 mai 2020. En raison de l’épidémie du coronavirus Covid-19, les délais applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant le CCE, qui arrivent à échéance pendant la période s'étendant du 09.04.2020 au 03.05.2020 (date ultime adaptable) et dont l'expiration peut ou pourrait entraîner la forclusion ou une autre sanction à défaut de traitement dans les délais, sont prolongés de 30 jours à l'issue de cette période. 

On se souvient que la semaine passée, dans le cadre du déconfinement annoncé débutant ce 4 mai, le Ministre wallon des Pouvoirs locaux avait sollicité un sondage auprès de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) pour prendre la mesure de la situation et des besoins sur le terrain local en matière de fourniture de masques à la population. Il s’agissait notamment d’identifier les municipalités confrontées à des difficultés dans cette mission.

Ce mercredi, Maxime DAYE, le Président de l’UVCW a tenu à lui apporter une rassurante et réjouissante sous forme d’un carton plein, ni plus, ni moins : «il apparaît au décompte final que la totalité des 262 communes wallonnes ont agi, avec célérité, créativité et surtout, une impressionnante efficacité, pour ne laisser aucun.e Wallon.ne démuni.e à l’heure de sortir progressivement de l’isolement sanitaire ».

« Les chiffres arrêtés hier soir au moment de boucler l’enquête donnaient déjà une indication très positive sur 200 communes », poursuit Maxime DAYE. « Nos équipes se sont mobilisées toute la matinée pour se pencher sur la situation de la soixantaine de communes pour lesquelles les infos nous faisaient encore défaut ».

« Le résultat final de cette prospection du terrain municipal est tout simplement remarquable : absolument aucune ville ni commune wallonne n’a laissé au bord de la route ses administré.e.s. Plus que jamais, l’échelon local a montré une proximité et une souplesse maximales dans le service aux personnes. Par exemple, en prenant les devants (commandes de masques), en coordonnant les innombrables initiatives bénévoles spontanées (couturières, coursiers…) ou en les favorisant (achat de tissu…). En maints endroits, la distribution a déjà débuté et connaîtra plusieurs phases successives. Elle pourra prendre la forme d’une livraison en porte-à-porte (par le personnel communal, des volontaires, le collège communal parfois), ou d’un retrait en plusieurs endroits obéissant à une logique centralisatrice (à la commune) ou de proximité (villages). Une attention particulière a été le fréquemment réservée aux seniors (en priorité) ou à l’inverse, aux enfants ou ados (masques adaptés) », détaille le Bourgmestre de Braine-le-Comte.

Autre constat : « Je m’en voudrais d’oublier les outils supra-communaux, qui ont joué une part non négligeable dans ce défi relevé haut la main par les pouvoirs locaux. En effet, outre l’action directe sur leur périmètre propre, les communes ont pu activer avec bonheur une dynamique collective sur leurs bassins de vie, ce qui a généré un gain en cohérence et coordination, une valeur ajoutée fort appréciée, évitant une trop grande dispersion des efforts ».

« Citons ainsi, de manière non exhaustive et dans le désordre, les centrales d’achat incarnées par les zones de secours, les provinces, les intercommunales, les métropoles (Charleroi et Liège), les conférences d’élus au niveau de divers arrondissements (Huy-Waremme, Verviers, Mons-Borinage…), sans oublier la Communauté germanophone (Deutschsprachige Gemeinschaft - DG) pour ses 9 communes », précise le Président de l’UVCW.

Avant de conclure non sans fierté : « si l’annonce du soutien financier régional de 7,3 millions € a été salué avec gratitude par les villes et communes de Wallonie, les municipalistes wallons, en retour, peuvent se féliciter d’avoir accompli avec succès, en un temps record, leur part de l’effort. Localement, toutes et tous ont fait le job en ce qui concerne les masques, et entendent bien qu’il en soit ainsi tant que durera la lutte contre la pandémie ».

Vous trouverez ci-après les données chiffrées de l’enquête UVCW menée auprès des communes wallonnes relativement à la commande de masques dans le contexte COVID 19 : https://infogram.com/1p5lxnrjp7603nup305d6pxrmwu3009rljk?live

Les résultats ont été arrêtés ce 6 mai à 8h. Les 60 communes (22,90% du total) n’ayant pas répondu à ce moment ont fait l’objet de recherches documentaires par les équipes de l’UVCW, au travers d’articles de presse locale, de sites internet communaux et de pages communales sur les réseaux sociaux.

Les trois Fédérations du pays ont adressé à la Première Ministre un courrier pour l'interpeller par rapport au futur, à l'après COVID-19.

Voir le courrier adressé à la Première Ministre

 

À Bruxelles, une étude a été demandée par la Région sur le confinement en maison de repos. Ce document peut donner des idées aux maisons de repos wallonnes.

Voir la demande d'avis bruxelloise

 

Une des difficultés du secteur liée au confinement et à la pandémie est ce qu’on appelle les « heures perdues » liées au fait que :

  • certains usagers SAFA refusent l’intervention des aides familiaux au sein de leur foyer par crainte de contamination ;
  • d’autres vu le confinement peuvent faire appel aux membres de leur famille pour les aider et renoncent donc aux services des aides familiales ;
  • certains travailleurs sont écartés pour « suspicion de coronavirus » tout en restant toujours à charge de l’employeur puisque non couverts par un certificat médical.

Enfin, la situation de confinement implique par ailleurs la baisse logique de toute nouvelle activité.

De ce qui précède, un arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé, approuvé ce 10 avril 2020, permet aux services d’aide aux familles et aux aînés de bénéficier, pour les heures « perdues », du financement habituellement octroyé pour les prestations d’aides familiaux, de gardes à domicile, d’aides ménagères sociales auprès des usagers. Et ce, pour autant que les travailleurs pour lesquels des heures sont déclarées ne soient pas en chômage temporaire.

Toutefois, cette immunisation du financement ne permet pas, à elle seule, de préserver l’équilibre financier de services, sachant que la quote-part bénéficiaire habituellement perçue constitue également une source de financement importante des activités du SAFA.

Afin de soutenir le secteur, le Gouvernement wallon a donc décidé, le 22 avril dernier, d’octroyer un financement complémentaire aux SAFAS afin de compenser la perte de cette « quote-part bénéficiaire » liée aux heures perdues pendant la période s’étalant du 18 mars 2020 au 3 mai inclus.

Le financement est calculé de la manière suivante :

Nombre d’heures perdues Covid x 80% de la quote-part bénéficiaire moyenne des 3 métiers confondus soit 7,00 euros/heure (compensation effective de 5,60 euros/heure)

Le financement prend en considération les heures perdues à cause de la crise du coronavirus des aides familiaux, gardes à domicile et aides ménagères sociales pendant la période 18 mars 2020 au 3 mai inclus.

Comme pour la mesure « immunisation », les heures perdues liées à la mise au chômage des travailleurs ne peuvent être renseignées. Ces heures ne donnent en effet pas droit au financement complémentaire visé par la présente.

En accord avec les 5 fédérations SAFAS et afin de déterminer la compensation totale dûe pour chaque service de vous trouverez un fichier Excel à compléter et à renvoyer à l’adresse mail safa@aviq.be et ce, avant le 15 mai.

Toute question relative au présent mail peut également être envoyée à l’adresse mail ci-dessus.

Le Gouvernement wallon a décidé de l’octroi d’une enveloppe de 7,3 millions EUR aux communes wallonnes afin de leur permettre l’acquisition de masques à mettre à la disposition de la population (v. l’actualité du 28 avril 2020).

Le montant de l’intervention régionale octroyée aux communes s’élève à un montant forfaitaire de 2 EUR par habitant. La subvention régionale peut être inscrite à l’article 871119/465-48.

Pour bénéficier de cette intervention, la commune doit communiquer pour le 30 septembre 2020 au plus tard au SPW Intérieur et Action sociale à l’adresse ressfin.dgo5@spw.wallonie.be une délibération qui indique que la commune va se procurer des masques et les distribuer à sa population.

L’intervention régionale n’est pas liée au respect de certaines normes de qualité des masques.

Elle sera octroyée au plus tôt à la fin du mois d’octobre 2020.

Le SPW Intérieur et Action sociale met par ailleurs à la disposition des communes un modèle-type de cahier spécial des charges, à la rubrique Covid-19 de son site.

D’autres modèles, une liste d’entreprises à consulter et la norme belge pour les masques dits « community » sont disponibles dans cette discussion entamée le 20 avril sur le Réseau Marchés publics & PPP de l’UVCW.

Nombreuses sont les communes qui ont pris des mesures pour pallier à la pénurie de masques.

Bpost vient dès lors de mettre en place 2 procédures simplifiées et standardisées pour aider les villes et communes pour cette mission d’envoi des masques à la population.

Les deux prodécures d’envoi de masques prennent la forme soit de courriers non adressés, soit au contraire de courriers nominatifs.

Pour plus d'informations, téléchargez les deux procédures établies par Bpost pour l’envoi de masques par les communes à la population

La sortie progressive du confinement est amorcée. Afin de réussir cette phase délicate, d’éviter un nouveau pic épidémique et de reprendre progressivement une vie sociale et économique, plusieurs outils sont fondamentaux.

Voir le communiqué de presse de la Ministre Morreale

Au jour le jour, la Wallonie vous informe des conséquences de la crise sanitaire liée au coronavirus et des phases de déconfinement sur le territoire régional. Vous trouverez sur cette page les liens utiles vers les sites officiels du fédéral ainsi que toutes les dispositions prises par les autorités régionales et qui ont un impact sur le quotidien des citoyens.

https://www.wallonie.be/fr/actualites/coronavirus-covid-19-mesures-regionales

Sur proposition du Ministre-Président Pierre-Yves Jeholet, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé l’achat de 1 390 PC portables reconditionnés par procédure de marché public auxquels s’ajouteront 420 portables reçus en donation. Avec l’apparition du Covid-19 et des mesures de confinement, le Gouvernement a décidé le 7 avril dernier d’intensifier la stratégie « école numérique », par la mise à disposition d’outils pour l’acquisition de compétences pédagogiques à distance en période de confinement.

Le 16 avril, le Gouvernement a lancé une procédure de marché public de fournitures sous la forme d’un accord-cadre passé par procédure négociée. Suite aux offres reçues, le Gouvernement sera en mesure de fournir, pour la mi-mai, 1390 ordinateurs (en ce compris, les logiciels de base) aux familles ou étudiants dépourvus d’outils informatiques.

Relevons à cet égard que bien que consultée et dûment informée de la volonté du Gouvernement de consulter plusieurs opérateurs dans le cadre de cette procédure de marché afin de garantir l’égalité de traitement de tous et une comparaison des prix, l’ASBL Digital For Youth n’a déposé aucune offre liante. Elle n’a par ailleurs jamais proposé au Gouvernement un nombre déterminé de PC portables pour un prix certain, l’opération proposée nécessitant des investissements hypothétiques et futurs de tiers donateurs.

Un montant de 351.150 EUR (TVAC), à charge du Fonds d’urgence, a été débloqué par le Gouvernement pour ces acquisitions. Les modalités de distribution feront l’objet d’une concertation au sein du Gouvernement afin de déterminer les besoins les plus urgents.

Par ailleurs, la société Ethias a indiqué au Gouvernement qu’elle offre 420 PC portables à destination des écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce qui porte le nombre de PC portables disponibles à 1810 machines.

Parallèlement à cette mesure d’urgence liée au confinement, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail afin d’avancer plus fortement sur la réalisation d’un projet "École numérique" en Fédération Wallonie-Bruxelles, que ce soit pour l’enseignement obligatoire, l’enseignement supérieur et l’enseignement de promotion sociale.

« Nous vivons une situation exceptionnelle qui nous oblige à repenser l’accès à notre enseignement, et notamment la possibilité de son organisation à distance afin d’assurer la continuité des apprentissages. Certains élèves sont livrés à eux-mêmes et risquent de décrocher. Si l’urgence actuelle est d’équiper un maximum d’élèves et d’étudiants et en priorité ceux qui en ont le plus besoin, il est tout aussi crucial d'ancrer fortement le numérique dans l'éducation francophone de demain », a expliqué le Ministre-Président Pierre-Yves Jeholet.

Début avril, le KERN a approuvé une série de mesures dont l’une ayant trait à l’accès des demandeurs de protection internationale (« DPI », anciennement nommés demandeurs d’asile) au marché du travail. 

Entrant en vigueur le 1er avril 2020 et d’application jusqu’au 30 juin 2020, l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux (ARPS) n°14 du 27 avril 2020 (n° inforum 335672) pris en exécution de l’article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques modifie - entre autres - temporairement la législation sur le travail des demandeurs de protection internationale pour pallier au manque de travailleurs en Belgique dans les secteurs cruciaux et les services essentiels suite à l’épidémie liée au coronavirus COVID-19.

Selon les règles habituelles, les DPI qui demandent une protection internationale ne sont autorisés à travailler en Belgique qu’à la condition qu’ils n’aient toujours pas reçu de notification du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) 4 mois après avoir introduit leur demande. À partir de ce moment-là et pendant le reste de la durée de la procédure, ils peuvent travailler y compris pendant la durée de l’éventuel recours contre la décision introduit devant le Conseil du contentieux des Etrangers (CCE) (article 18, 3° de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour).   

L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 14 précité indique en son article 3 du Chapitre 3 intitulé « Suspension de la condition de l’article 18, 3° de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour » que «  la condition de l’article 18, 3° de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, qui prévoit que seuls les demandeurs qui, quatre mois après avoir introduit une demande de protection internationale, n’ont pas reçu notification de la décision du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) peuvent travailler, est temporairement suspendue dans la mesure où leur demande a été enregistrée au plus tard le 18 mars 2020.

L’alinéa 1er s’applique uniquement à condition que l’employeur se porte garant de l’accueil de ce demandeur ».

En d’autres termes, compte tenu du manque de travailleurs dans certains secteurs en raison de la fermeture des frontières, il est dérogé à la règle habituelle puisque le Roi assouplit la condition d’accès au travail pour les DPI sans devoir respecter la condition du délai d’attente de 4 mois. Cette dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2020.

Deux conditions sont néanmoins requises :

  1. La demande de protection internationale doit avoir été enregistrée au plus tard le 18 mars 2020.
  2. Cette dérogation ne peut être utilisée qu’à condition que l’employeur se porte garant de l’accueil du DPI, afin de limiter le nombre de déplacements des travailleurs.  

Concernant l’aide matérielle auquel ont droit ces DPI durant toute la durée de leur procédure, Fedasil organise cet accueil conformément à la loi accueil (loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers). Nous attendons une mise à jour de la fiche « Travail » du vademecum de Fedasil (pp.13 à 17) pour déterminer dans quelle mesure, cette condition est applicable aux ILA (collectives et individuelles).

Pour information, Fedasil coopère avec le VDAB pour orienter les résidents des structures d’accueil, en ce compris ILA, qui sont intéressés par un travail saisonnier vers le VDAB. Dans ce cas, le VDAB peut être contacté directement, de préférence au moyen de la fiche d’information (en néerlandais).

Plusieurs documents ont été envoyés aux ILA, région Sud y compris :

Pour rappel, les résidents séjournant en ILA percevant des revenus professionnels devront payer la contribution à l’aide matérielle sur base de leur revenu mensuel, conformément à l’instruction Fedasil du 30 avril 2013 concernant l’octroi de l’aide matérielle aux DPI bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié (art. 35/1 de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers, arrêté royal du 12 Janvier 2011 relatif à l’octroi de l’aide matérielle aux demandeurs d’asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié, info fiche permis de travail).

Les DPI dont la demande a été enregistrée au plus tard le 18 mars 2020 et qui souhaitent travailler ne doivent pas, à cet effet, adapter la mention sur l’Attestation d’Immatriculation. Le droit de travailler peut être déduit de leur annexe 26 si celle-ci date d’avant le 19 mars 2020 et de l’Attestation d’Immatriculation s’ils l’ont déjà reçue (même s’il y figure la mention qu’ils ne peuvent pas travailler). 

https://emploi.belgique.be/fr/themes/coronavirus/mesures-covid-19-dans-le-domaine-du-droit-de-travail

Comme le rappelle le portail wallon des marchés publics, la Belgique entame ce 4 mai sa sortie progressive du confinement. Pendant cette période, la santé des collaborateurs des adjudicataires et des pouvoirs adjudicateurs doit rester la priorité.

Certains chantiers ont déjà repris, d’autres vont redémarrer ou démarrer.

De nombreux adjudicataires ont dénoncé les difficultés rencontrées dans le cadre de la crise sanitaire. Il est important de rappeler que les adjudicataires ont l’obligation de reprendre les travaux interrompus avant tout accord sur le montant d’une éventuelle indemnisation. Ils ne peuvent se prévaloir des discussions en cours concernant l’application d’une clause de réexamen pour ralentir le rythme d’exécution, interrompre l’exécution du marché ou ne pas reprendre celle-ci.

Pour permettre une reprise, totale ou partielle, de chantier, il convient que les adjudicataires précisent aux pouvoirs adjudicateurs dans les plus brefs délais :

  • le détail des travaux qu’ils envisagent de reprendre en cas de reprise partielle ;
  • le détail des aménagements/modifications des modalités d’exécution qu'ils proposent d’appliquer ;
  • une planification estimée.

Il convient plus particulièrement que les adjudicataires :

  • confirment, par écrit et sans réserve, qu’ils ont désormais la capacité de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de leurs travailleurs ainsi que de toute personne qui devrait intervenir sur le chantier dans le contexte de la crise sanitaire ;
  • communiquent en conséquence au coordinateur sécurité-santé, pour approbation ou remarques, la mise à jour de leur plan particulier de sécurité et de santé ;
  • s’engagent, par écrit et sans réserve, à mettre en œuvre toutes les mesures de leur PPSS mis à jour ainsi que celles qui seraient recommandées par le coordinateur sécurité-santé ;
  • fournissent, sans reconnaissance préjudiciable de la part des pouvoirs adjudicateurs, une estimation aussi précise que possible du coût de ces mesures.

 

La circulaire du 23 mars 2020 conseille de prévoir un délai de 15 jours calendriers afin de permettre une remobilisation de l’entreprise à l’issue de la période de crise.  Dans le cadre de la concertation toujours préconisée avec l’adjudicataire, ce délai peut être plus court.

Nous vous rappelons dès lors que, par cette actualité du 22 avril 2020, nous mettions à votre disposition deux canevas de courriers à utiliser dans le cadre d’une reprise totale ou partielle des marchés publics de travaux (fruit de la collaboration entre le SPW Secrétariat général, le SPW Mobilité et Infrastructure, le SPW Intérieur et Action sociale et l’Union des Villes et Communes de Wallonie). Ces canevas sont bien évidemment à adapter aux particularités de vos marchés.

 

Le gouvernement de la FWB a décidé, ce jeudi 30 avril, de continuer à indemniser les milieux d’accueil avec toutefois quelques modalités supplémentaires à partir du 11 mai.

Une application stricte des contrats d’accueil dès le 4 mai, impliquant l’obligation d’honorer la participation financière des parents, même en cas d’absence, susciterait une pression tant sur les milieux d’accueil que sur les familles.

Concrètement :

  • Du 4 au 17 mai : les absences des enfants ne doivent pas être justifiées. En cas d’absence, les parents ne doivent pas s’acquitter de la participation financière prévue dans le contrat d’accueil. Les indemnités forfaitaires adaptées aux différents types de milieux d’accueil sont maintenues pour tous les milieux. A partir du 11 mai, les milieux d’accueil seront encouragés à assurer un taux minimal de présence de 25% des enfants. Les indemnités seront versées par l’ONE et seront couvertes par le Fonds d’urgence mis en place par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  • A partir du 18 mai : la participation financière des parents sera à nouveau être demandée, suivant les conditions des contrats d’accueil. Les indemnités compensatoires versées par l’ONE aux milieux d’accueil prévues pour la période du 16 mars au 17 mai seront suspendues. Toutefois, le Gouvernement a chargé l’ONE de constituer une cellule de veille en son sein pour identifier les besoins individuels des milieux d’accueil jusqu’à 6 mois après la levée des mesures de confinement. L’objectif pour la Fédération est d’éviter toute faillite et de maintenir l’ensemble des places d’accueil dans tous les types de milieux.

Aussi, la Fédération Wallonie-Bruxelles et l’ONE ont entrepris différentes actions afin de fournir des masques en tissu dès le 4 mai, de manière complémentaire aux mesures de protection en vigueur depuis le début de la crise. Une commande de 23.000 masques est actuellement acheminée dans les différentes provinces pour ensuite être distribuée aux milieux d’accueil. Du gel hydro alcoolique a également été commandé par l’ONE dans le cadre d’un marché conjoint avec le Ministère, et sera acheminé ultérieurement dans des conditions spécifiques. Aussi l’ONE versera dès ce jour un forfait aux milieux d’accueil pour leur permettre de s’en procurer.

Nous nous réjouissons des mesures prises par la FWB et par l’ONE quant aux mesures prises pour les différentes fournitures (masques et gel) ainsi que le forfait dont les milieux d’accueil pourront bénéficier afin de permettre de s’en procurer. Nous allons demander plus d’informations sur le montant dédié à ce forfait et nous communiquerons dès que nous aurons les montants.

En ce qui concerne les montants forfaitaires en vue de compenser la perte de la PFP des parents, nous continuerons à revendiquer une prise en charge de la perte de la totalité de la PFP. Toutefois, nous pouvons également nous réjouir de la continuité de l’indemnisation prévue après le 4 mai.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour tout questionnement afin que nous puissions les relayer lors des différentes concertations.

 

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse de la ministre de l’enfance du 30 avril 2020 ainsi que les courriers que l’one a envoyé aux parents afin de les informer et aux PO.

 

En matière de logement, le COVID-19 et le confinement qui en découle entrainent d’abord une hausse : 

-        des inégalités face au droit constitutionnel au logement décent[1], entre les sans-abri, les moins bien lotis et les plus chanceux ;

-        des violences conjugales et intrafamiliales, physiques et psychologiques ;

-        des problèmes psychologiques, pour les personnes souffrant de la solitude notamment.

Chaque pouvoir public, dont les autorités locales, tente d’y faire face et d’apporter des réponses avec les moyens du bord. Malheureusement, il n’existe pas de baguette magique.

En outre, le COVID-19 entraîne une baisse de revenus des ménages. Des mesures publiques préexistantes à la crise ou nouvellement adoptées tentent d’apporter une réponse, en matière de logement, aux difficultés financières auxquelles font face les ménages wallons :

-        Pour les propriétaires, le report du remboursement d’un crédit hypothécaire, à certaines conditions[2] ;

-        Pour les locataires d’un logement social, le loyer peut être revu en cas de diminution des revenus de 15 pour cent minimum par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer établi[3] ;

-        Pour les locataires d’un autre logement d’utilité publique appartenant aux SLSP, Communes et CPAS, certains régimes (logement à loyer d’équilibre, logement de transit, logement d’insertion, …) prévoient que le loyer annuel ne peut dépasser un pourcentage des revenus du ménage. Dès lors, en cas de perte de revenus par les ménages, le loyer peut être diminué ;

-        Pour les locataires d’un logement privé, la possibilité d’obtenir un prêt à taux zéro provenant de la Société wallonne du crédit social pour le paiement de leur loyer pour une période de 6 mois maximum[4] ;

-        La possibilité au preneur d’un bail étudiant (parents ou étudiant) de résilier le bail dès la fin de ce mois d’avril lorsqu’il a subi une perte de revenus de minimum 15% en raison du confinement[5] ;

-        Le prolongement du moratoire sur les expulsions domiciliaires[6] ;

-        Une aide financière en matière de gaz et d’électricité, à certaines conditions[7].

Par ailleurs, le confinement entraîne une série d’autres difficultés concernant le secteur locatif. En voici une liste non exhaustive :

-        Hausse de l’inoccupation des logements, qui entraîne une perte de revenus pour les bailleurs publics et privés ;

-        Impossibilité de déménager. Le Gouvernement wallon a prévu la possibilité pour le preneur de proroger le contrat de bail pour circonstance exceptionnelle[8] ;

-        Impossibilité de dresser un état des lieux de sortie, de faire visiter un logement, etc.

Ensuite, les relations de bail étant contractuelles, les parties sont libres de convenir de mesures adaptées à leurs besoins[9]. Le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) a ainsi invités les bailleurs à faire preuve de compréhension envers leurs locataires.

La crise actuelle pourrait enfin engendrer à terme une hausse substantielle des demandes d’un logement social.


[1] Article 23 de la Constitution.

[2] A.R. n° 11 du 22 avril 2020 rel. aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona.

[3] AGW du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

[4] AGW de pouvoirs spéciaux du 22 avril 2020 n° 21 modifiant l'art. 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du crédit social, inforum n°335.695.

[5]  AGW de pouvoirs spéciaux n° 22 du 22 avril 2020 prenant des mesures diverses en matière de bail d'habitation, inforum n°335.696.

[6] AGW de pouvoirs spéciaux n° 18 du 17 avril 2020 modifiant l’AGW de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18.03.2020 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires, inforum n°335.520.

[7] https://www.wallonie.be/fr/gaz-electricite-et-eau

[8] AGW de pouvoirs spéciaux n° 22 du 22 avril 2020 prenant des mesures diverses en matière de bail d'habitation, inforum n°335.696.

[9] Article 1134 du Code civil.

Édito

Tu te confines, vous vous confinez, les CPAS ne se confinent pas

Aide/Intégration sociale

COVID-19 les CPAS s'adaptent

Alimentation

L'aide alimentaire au temps du COVID-19 : entretien avec le Directeur de la Fédération des Restos du Coeur, Patrick Dejace

Pauvreté

Un consommateur averti en vaut deux ! 

Politique climatique et lutte contre la pauvreté : une même urgence ! 

Aide/Intégration sociale

Comment garantir à toutes et tous d'atteindre un seuil de vie décent ? 

Recension

Législation

Une circulaire ministérielle, datée du 11 avril 2020, relative aux « Suites à donner aux résultats des tests effectués en Région wallonne dans les structures d’hébergement pour personnes âgées agréées par l’AVIQ ayant bénéficié de kits de dépistage dans le cadre du test fédéral d’augmentation de la capacité de dépistage entamé la semaine du 6 avril 2020 » est parue.

Cette circulaire est accompagnée des directives fédérales, validées le 10 avril 2020 par le Risk Management Group, relatives au suivi à apporter aux résultats des dépistages au sein des institutions participantes.

***

Mises à jour : 

Mesure pour les contacts d’une personne avec COVID-19 - 1/05/2020

Définition de cas, indications de demande d’un test de et déclaration obligatoire de cas COVID-19

Filiale à 100 % de la SOGEPA , WALLONIE SANTÉ est un outil financier régional dédié aux établissements de soins, créé par le Gouvernement Wallon pour soutenir financièrement les institutions, à la fois pendant les périodes de croissance, mais aussi dans les moments difficiles comme celui que nous connaissons avec la crise du covid-19.

Le fonds d'investissement WALLONIE SANTÉ a été conçu comme une boîte à outils au service du secteur, un instrument auquel on a du reste ajouté plusieurs cordes dans le cadre de cette crise. Nous nous adressons spécifiquement aux hôpitaux, aux maisons de repos, aux maisons de repos et de soins, aux résidences-services, aux structures d’accueil pour le handicap (y compris ETA) ainsi qu'aux services et centres de santé mentale.

Pour ces structures, WALLONIE SANTÉ met à disposition des solutions diverses en fonction des besoins telles que :

  • Des prêts d’urgence (spécifiques covid-19) pour les trésoreries et fonds de roulement ;
  • Des prêts partenaires avec les institutions financières habituelles     (comme les banques) où nous pouvons jouer un effet de levier ;
  • Des garanties sur les prêts octroyés par les banques ;
  • Des prises de participation temporaires au capital ;
  • Des conseils dispensés par nos spécialistes ;
  • De l’intérim management.

N’hésitez pas à consulter son site Internet www.walloniesante.be où une page spéciale COVID19 a été créée pour faciliter vos démarches ( « covid-19 » pour les informations relatives à nos interventions).

 

Renseignements : Wallonie Santé Blvd d'Avroy 38 4000 Liège www.walloniesante.be; info@walloniesante.be

Le Ministre wallon en charge des pouvoirs locaux a adopté ce mercredi 29 avril une circulaire relative à la reprise progressive et phasée du travail au sein des autorités locales, en lien avec les recommandations du Conseil national de sécurité.

Cette circulaire, qui a fait l’objet d’un examen en comité C régional wallon, édicte des recommandations qui visent à faciliter l’adoption de mesures par les autorités locales dans la poursuite de cet objectif de déconfinement progressif. La teneur de cette circulaire est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité et doit donc être lue en parallèle avec la rubrique FAQ accessible sur le portail du SPW.

Les services de l’UVCW et de la Fédération des CPAS demeurent à la disposition des autorités locales pour les aider dans la mise en place des mesures qu’elles jugeront utiles pour procéder à cette reprise progressive du travail.

 

Compte tenu de l’ampleur et de la durée de la crise COVID-19 et des conséquences de cette dernière sur les activités, le Gouvernement wallon a, ce 22 avril, marqué son accord pour que les initiatives d’économie sociale agréées puissent bénéficier de l’aide compensatoire de 5 000 euros, visant à contribuer à atténuer l’impact financier de la pandémie sur les structures agréées. 

La Direction de l’Économie sociale a été chargée de la mise en œuvre de cette mesure, en privilégiant la simplification administrative. Il ne faut donc pas introduire de demande sur la plateforme dédiée aux commerces et indépendants, le versement des primes compensatoires sera effectués par les services de la Direction Économie sociale du SPW. 

Afin d’assurer le paiement de cette prime compensatoire, les IES sont invitées à communiquer, par courriel, leurs coordonnées bancaires (dénomination et adresse, numéro de compte IBAN, BIC). Ces coordonnées bancaires feront l’objet de vérification. Il est possible qu’une attestation d’identification bancaire soit demandée dans un second temps.  

Attention, cette aide ne peut être cumulée ni avec les aides octroyées via la plateforme, ni avec les primes compensatoires octroyées, notamment, aux entreprises de titres-services, aux entreprises d’insertion, aux IDESS et aux « ressourceries » agréées. Les IES qui ont déjà reçu une prime ou qui sont éligibles dans d’autres catégories doivent en informer la direction de l’économie sociale afin d’éviter tout double paiement et, après vérification, une procédure de récupération lourde pour tous. 

Pour toute question complémentaire, la Direction de l’Économie sociale du SPW peut être contactée -  Tél.: +32 (0)81 33 44 08 - economie.sociale@spw.wallonie.be

Face à la crise exceptionnelle liée au COVID-19, le Gouvernement de Wallonie s’est réuni, le 18 mars 2020, afin de prendre une série de mesures destinées à soutenir les entreprises, notamment à travers la constitution d’un fonds extraordinaire de solidarité de 350 millions d’euros dont 233 millions viennent en soutien aux entreprises et indépendants. Dans ce cadre, 115 millions d’euros sont mobilisés pour des mesures de soutien au secteur de la Santé et de l'Action sociale.

Informations

La pandémie de COVID-19 et les mesures d’endiguement y liées affectent la mise en œuvre du FSE. Cette situation de force majeure a conduit l’Agence FSE à assouplir les modalités de gestion administrative des projets.

Un FAQ, reprenant les mesures qui seront d’application, dans le cadre du PO FSE 2014-2020, pour une période allant du 1er mars 2020 et jusqu’à une date qui sera fixée par l’Autorité de gestion, tenant compte des consignes établies par le Conseil national de sécurité, est désormais disponible.

Vous y trouverez des informations allant dans le sens d’un assouplissement des modalités de réalisation et de justification de certaines actions ainsi que des précisions concernant les dépenses de personnel.

À Braine-le-Comte, commune et CPAS ont mis deux chalets l’un en face de l’autre sur le parking de la Résidences Rey. Les comptoirs ont été enlevés et une vitre en plexi a été placée entre les deux. Cela permet une vision de son parent en entier, une bonne audition également et d’avoir deux entrées (une entrée résident et une entrée visiteur). Il y aurait un visiteur par session de 25 minutes (5minutes à chaque fois de désinfection à ajouter). La chaise et le plexi seront désinfectés à chaque visite. Pour le moment, les visites sont organisées uniquement du lundi au vendredi car cela demande malgré tout un temps certain d’organisation. Pour la Résidence, cela leur évitait de devoir faire entrer un visiteur dans leur MRS pour le moment.

L’idée est venue de la Directrice de la maison de repos. La maisonnette n’est pas coûteuse et ce, grâce à l’action des services Travaux de la Ville car finalement le budget nécessaire était de 200 euros (vu que les chalets, appartenant à la Ville, ont été prêtés généreusement).

Avec le Directeur des services travaux, ils ont pu trouver une solution pour permettre une aération (les menuisiers ont fait un travail remarquable), à savoir qu’une fenêtre a été créée pour chaque chalet. Pour la luminosité, cette fenêtre permettra à la fois la luminosité et l’aération (sans oublier qu’ils disposent,au besoin, de lampes portables). La maisonnette est accessible aux PMR.

Dans ce contexte (avec les aménagements faits), ils vont pouvoir respecter les règles. En effet, les chaises et le plexi seront désinfectés à chaque passage. Les visiteurs seront munis d’un masque et entreront par une entrée séparée de celle des résidents. Les visites seront de 25 minutes (et ensuite, 5 minutes de désinfection). Ils espèrent que cet aménagement pourra satisfaire et permettre à leurs résidents d’avoir une possibilité de voir leurs proches…

Le vin chaud n’est pas prévu mais est envisageable (le temps a rafraîchi) ?

Voir les photos

La Fédération des CPAS a adressé à la CAPAC un courrier relatif à la bonne collaboration entre les CPAS et la CAPAC durant cette période de crise. 

Elle sollicite auprès de l'Administrateur général qu'une ligne d’information téléphonique directe entre la CAPAC et les CPAS soit envisagée. 

Voir le courrier

En réponse à ce courrier, la CAPAC a transmis à la Fédération des CPAS les coordonnées d'une personne de contact qu'elle n'a manqué de relayer aux CPAS wallons. 

Le Gouvernement wallon a pris des décisions pour lutter contre la précarité hydrique.

Interdiction de toute suspension de fourniture d’eau et de limitation de débit pour une durée de 60 jours à partir du 1er avril 2020, et ce afin de soutenir les citoyens en difficulté de payement. Cette interdiction est confirmée par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2020, relatif à l’interdiction temporaire des restrictions d’accès à la distribution publique de l’eau en raison des mesures d’urgence prises pour limiter la propagation du COVID-19.

Renforcement des aides octroyées par les CPAS aux personnes en situation de précarité avec une dotation supplémentaire exceptionnelle de 500 000 euros au Fonds Social de l’Eau.

Intervention forfaitaire et unique de 40 euros sur la facture d’eau pour les citoyens au chômage temporaire (total ou partiel). Cette mesure correspond à un mois et demi de consommation d’eau pour un ménage moyen. Informations et FAQ sur le site de la SPGE.

Le Gouvernement invite l’ensemble des distributeurs d’eau à faire de même. Pour financer ces mesures exceptionnelles, le Gouvernement de Wallonie dégage un montant supplémentaire de 10 500 000 euros.

Le Gouvernement a également décidé, pour les personnes en chômage économique, le possible report des échéances de paiement jusqu’au 30 juin 2020 (Circulaire ministérielle visant à accorder des facilités de paiement des factures d’eau aux particuliers, aux indépendants, aux PMEs, aux entreprises et aux exploitations agricoles impactées par la crise du Corona Virus – COVID-19).

Le plan de déconfinement prévu par le CNT du 24 avril 2020 aura des conséquences sur les milieux d’accueil, alors que ces derniers ont dû rester ouverts pour accueillir des enfants (principalement des parents qui exercent une fonction de 1ère ligne) : le taux de présence avoisinait les 2%...

Désormais, le nombre d’enfants va progressivement augmenter…il faudra donc gérer le milieu d’accueil de manière différente.

Vous trouverez ci-après les différentes communications de l’ONE.

Il s’agit de recommandations quant à l’organisation des milieux d’accueil.

A propos de la poursuite des aides octroyés aux milieux d’accueil pendant la période de déconfinement, et la question de la PFP pendant cette période de déconfinement progressif (entre le 4mai et le 18 mai), des négociations sont en cours cette semaine.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions afin que nous puissions les relayer lors des différentes concertations.

 

Les masques buccaux à usage quotidien vont jouer un rôle capital dans la stratégie de sortie de déconfinement.

Mais quelles sont les exigences de qualité à respecter en tant qu'entreprise ou citoyen pour fabriquer des masques buccaux sûrs ? Et comment les tester, les emballer et les entretenir ?

Des experts de Febelsafe, Creamoda, SPF Economie et Sciensano se sont penchés sur la question avec le NBN (le Bureau de Normalisation belge).

Le résultat : un document de référence officiel pour la Belgique qui vient tout juste d’être publié (Valable à partir de 24-04-2020/Version 1.1: version mise à jour, publiée le 2020-04-28).

Référence Internet : https://www.nbn.be/fr/actualites/faire-soi-meme-masque-buccal-regles-officielles-experts

https://www.nbn.be/files/NBN_DTD_S_65-001_2020_fr_version_1_1.pdf

Vous le trouverez en attachement de cette actualité.

 

Les Fédérations des CPAS wallons et Bruxellois ont adressé un courrier aux partis politiques francophones pour leur indiquer que nous sommes à leurs côtés pour construire l’après Covid-19.

Voir le courrier 

 

 

Cette semaine débute l'#ActionNationaledeCouture qui doit mobiliser toute la Belgique pour fabriquer ses propres masques buccaux. Maintenant que la stratégie de sortie est connue - avec les masques buccaux comme élément crucial - les initiatives citoyennes faitesvotremasquebuccal.be et Impactdays.co unissent leurs forces.

 

Le 21 avril, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a lancé un appel aux autorités supérieures pour une distribution de masques ( « community masks » ou masques en tissu) pour l’ensemble de la population belge.

Cette revendication a été largement relayée par la presse (dont un passage au JT de la RTBF le soir même, du Président de l’Union, Maxime Daye, qui y a rappelé que « les Bourgmestres ont la protection de la population dans leur ADN ».

Ce vendredi 24 avril, le CNS y a répondu favorablement en précisant que « Les autorités fédérales et fédérées s'engagent à fournir gratuitement à chaque citoyen au moins une protection en tissu normé couvrant la bouche et le nez ».

Force a été de constater toutefois que la réponse en termes de « distribution » ne viendrait pas des autorités supérieures mais bien des villes et communes elles-mêmes, davantage agiles dans la proximité. En effet, bon nombre d’entre elles, seules ou en regroupement supracommunal, ont passé « commande » pour obtenir le plus prestement possible des masques pour leurs citoyens.

L’Autorité régionale, sur demande de l’UVCW et à l’initiative de son Ministre des Pouvoirs locaux, déploie, quant à elle, un soutien financier aux villes et communes dans l’achat de masques pour leur population (cf. communiqué de presse ci-joint), reconnaissant et soutenant ainsi le rôle essentiel et moteur des pouvoirs locaux dans cette crise sanitaire.

Toutefois, il est très important qu’aucune commune ne soit laissée désarmée dans cette lutte contre le COVID19.

L’UVCW, en collaboration avec le Ministre des Pouvoirs locaux, lance dès lors un sondage pour cadastrer le plus rapidement possible la situation et aider les communes qui en auraient besoin à s’orienter au mieux dans leur recherche et distribution de masques.

Le sondage a été envoyé aux Bourgmestres et aux Directrices/Directeurs généraux par lettre circulaire ce jour. Nous vous remercions d’avance d’y répondre pour le 30.4 au plus tard.

 

L'AVIQ demandait, la semaine passée, suite à un contrôle réalisé sur certains masques KN95, de ne plus utiliser les masques KN95 qui vous ont été livrés par l’AVIQ aussi longtemps qu'ils n'avaient pas pu réaliser les tests nécessaires pour garantir la qualité des masques.

La vérification de chaque lot de masques KN95 auprès de laboratoires agréés a été demandée. Celle-ci est en cours et voici les premiers résultats :

1) Non conformes : les masques portant la date du 12.04.2020 ne peuvent pas être utilisés.

L'AVIQ demande cependant de les garder temporairement (mais bien hors de portée pour éviter toute confusion). Veuillez informer Jean Michel Lheureux (Jean-Michel.LHEUREUX@aviq.be) si vous en détenez, l'AVIQ pourra ainsi organiser les modalités de reprise de ces lots.

2) Conformes au test alternatif ATP comme indiqué dans notre mail de ce 24 avril.

Ces masques ont reçu un résultat ATP positif mais l’ajustement des masques au niveau du pont nasal n’est pas jugé suffisant. Il est donc recommandé de coller les masques avec un sparadrap au niveau du pont nasal. Vous recevrez donc des boîtes avec un autocollant spécifique indiquant « tape nose ».

2.1. Les masques portant la date du  17.04.2020 sont conformes :

Ces masques qui vous seront distribués dans les prochaines jours peuvent être utilisés comme masques FFP2 avec un tape nose. Un autocollant spécifique édicté par le SPF Economie est apposé sur la boîte pour assurer une traçabilité du produit.

2.2. Les masques portant la date du 9.04.2020 sont conformes mais doivent aussi  être utilisés avec un tape nose.

Par ailleurs l'AVIQ recevra cette semaine des masques chirurgicaux qui vous seront distribués dès réception. Sachez que ces masquers correspondent totalement aux recommandations de Sciensano (cf. mail du 24 avril), les masques FFP2 étant réservés aux actions aérosolisantes.

En Région wallonne, un équilibre raisonnable et raisonné a été trouvé entre humanité et sécurité dans le délicat débat sur le possible assouplissement des visites.

Pour mémoire, ce débat avait été lancé sans concertation, sur base d’une suggestion exploratoire du GEE et avait suscité, à juste titre, de vives et parfois virulentes réactions et à tout le moins une réelle confusions.

Dans les échanges, les parties prenantes ont fait preuve d’une belle maturité. La recherche d’une voie étroite a été grandement favorisée par le travail préparatoire du CPAS deBruxelles Ville et de la Fédération des CPAS bruxelloise. Les éclairages apportés par le Dr Kirkove, MCC à la Maison Vésale et adjointe à la direction de l’Hôpital Saint-Pierre, ont été des plus précieux.

Voir la circulaire de la Ministre Morreale

En complément aux informations transmises par le SPP IS au sujet de l'application des missions légales des CPAS, ce dernier nous informe, en ce qui concerne l'allocation de chauffage, qu'il faut privilégier la procédure électronique.

Pour ce faire, les demandeurs téléchargent le formulaire de demande d'allocation sur le site internet (https://www.mi-is.be/fr/fonds-social-mazout) et font une copie ou une photo de leur bon de livraison. Ils envoient ensuite le tout par mail au CPAS. Les personnes peuvent également mettre le tout dans une enveloppe et le déposer dans la boite du CPAS.

Aussi, le SPP IS rappelle aux CPAS qu'ils disposent des flux de la BCSS leur permettant de traiter l'ensemble de la demande sans voir la personne.

En ce qui concerne le délai de 60 jours dont la personne dispose pour faire parvenir au CPAS sa demande, à compter de la date de livraison, la période actuelle peut être considérée comme force majeure. En conséquence, quelqu’un qui viendrait déposer sa demande en avril alors que la date butoir était fin mars, pourra bénéficier de la force majeure et pourra prétendre à l’allocation de chauffage si les autres conditions sont réunies. 

L’arrêté royal n°12 du 21 avril 2020 proroge les délais applicables à l’introduction et au traitement des procédures devant la section du contentieux administratif au Conseil d’Etat.

Cet arrêté royal prévoit que, sans préjudice des régimes adoptés ou à adopter par les autorités compétentes, sont prolongés de trente jours les délais, applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, qui arrivent à échéance pendant la période s'étendant du 9 avril 2020 au 3 mai 2020 inclus, date ultime que le Roi peut adapter par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et dont l'expiration peut ou pourrait entraîner la forclusion ou une autre sanction à défaut de traitement dans les délais. Ces délais sont prolongés de trente jours à l’issue de la période précitée, éventuellement prolongée.

Toutefois, l’alinéa 2 de l’article 1er de l’arrêté royal ajoute que ne sont pas visées les demandes de suspension d’extrême urgence et les demandes de mesures provisoires introduites entre le 9 avril et le 3 mai 2020.

Le Rapport au Roi, concernant cette exclusion, apporte la précision suivante : « Il s'agit en l'occurrence également des demandes de suspension et des demandes de mesures provisoires introduites devant le Conseil d'Etat selon la procédure d'extrême urgence, visées aux articles 15 et 47 de la loi du 17 juin 2013 `relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions' et des délais de recours de 15 et 10 jours inscrits aux articles 23, § 3, et 55, § 3, de cette même loi. »

Le Rapport au Roi poursuit : « Pour les marchés et concessions auxquels s'applique l'obligation de standstill prévue à l'article 11 de la loi précitée, la prorogation de ces délais de recours de 15 et 10 jours prévus pour l'introduction d'une requête en suspension d'extrême urgence pourrait également avoir des conséquences graves et empêcher les autorités de conclure un marché ou une concession pendant une période trop longue. »

L’on constate donc que cet arrêté royal n’a aucun impact sur la computation des délais de recours en suspension d’extrême urgence en matière de marchés publics, ni sur l’application du délai de standstill prévu à l’article 11 de la loi du 17 juin 2013. En revanche, le délai de 60 jours, prévu à l’article 23, §2 et prescrit pour l’introduction des recours en annulation contre les décisions du pouvoir adjudicateur, nous semble bien visé par la prolongation prévue par l’arrêté royal du 21 avril 2020.

Le « déconfinement » a été annoncé, avec un calendrier « conditionnel », ce vendredi par notre Première Ministre. Cela aura donc des implications au travail.

Un guide générique a été rédigé par les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, du 'Economic Risk Management Group', du SPF ETCS et de la Cellule stratégique de la Ministre de l'Emploi. Ce guide « contient un certain nombre d'éléments de base nécessaires et minimaux pour permettre aux travailleurs de travailler (à nouveau) en toute sécurité pendant l’après-confinement, en maintenant le risque de contamination aussi bas que possible et en évitant autant que possible les contaminations. »

La Première Ministre a insisté, lors de la conférence de presse, sur la force obligatoire de ce guide pour le secteur privé. C’est ainsi que les SLSP doivent en prendre connaissance et l’appliquer.

Le secteur public, quant à lui, peut bien évidemment s’en inspirer pour la reprise des activités.

Ce guide, qui contient une cinquantaine de pages, insiste sur l’importance de la concertation avec les organisations syndicales, mais aussi avec le SIPPT ou le SEPPT.

Il est consultable à l’adresse suivante : https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/news/Guidegenerique_light.pdf.

Terminons en indiquant, pour les SLSP, que des mesures qui complèteront ce guide pourront être prises via les différentes commissions paritaires.

La Ministre Christie Morreale lance un appel à projets dans le cadre de la crise COVID-19 - Aide alimentaire. Celui-ci vise à répondre à des besoins urgents liés à l’aide alimentaire et notamment, à soutenir la réouverture de l’offre de services dans le contexte de crise sanitaire dans le respect des règles en vigueur.

Cet appel à projets s’adresse aux épiceries sociales, aux restaurants sociaux et aux CPAS établis en Wallonie.

La subvention pourra couvrir des dépenses liées à la récolte, au stockage et à l’achat de denrées et de produits de première nécessité, à la préparation de repas/colis, de bons alimentaires, de chèques, à la livraison... Les frais de personnel sont toutefois exclus.

Le recours aux producteurs locaux de même que les zones où l’offre est déficitaire seront avantagés.

Votre candidature, à l’aide de ce formulaire simplifié, doit parvenir par mail uniquement, à l’adresse suivante au plus tard le 4 mai 2020 à minuit : ers.dgo5@spw.wallonie.be

Le CPAS de Visé s'organise pour lutter contre l'isolement social des Résidents.

Les repas sont pris en chambre pratiquement dans chaque institution, tant que les tests et leurs résultats ne sont pas réalisés partout. Dès lors, le CPAS lutte contre l'isolement via deux axes :

  • le maintien des activités musicales par la musique dans les couloirs, le passage d’un musicien et d’un chanteur sur les pourtours externes de l’établissement avec présence des résidents aux fenêtres, terrasses, balcons… Les karaoké en petits groupes ; la musique est un atout fondamental en cette période de confinement tant pour les résidents que pour le personnel ;

  • les activités de gymnastiques en petits groupes soit via leurs équipes kinés, soit via les équipes d’animation ; l’idéal, au vu de la météo actuelle, est de pouvoir le faire en extérieur. L'idée est qu'ils sont à distance des familles mais ces dernières pourraient visualiser tout cela en dehors de l’enceinte de l’établissement dans un périmètre organisé ou via les Réseaux sociaux). La gymnastique peut être un garant du maintien de l’autonomie des aînés.

 

Le site https://covid19-mr-wzc.be/maison-de-repos.html reprend vidéo d’information sur le COVID-19, micro-learnings sur les précautions de base (lavage des mains, mettre et enlever le matériel de protection, etc.), des tutos aussi sur des éléments à mettre en place, du matériel à imprimer et afficher et des liens additionnels.

La crise du coronavirus a nécessité la mise en place en urgence du télétravail dans de nombreux CPAS.

Vu la sensibilité des données traitées par les CPAS et leur connexion à la BCSS, cette mise en place du télétravail nécessite de veiller sans cesse à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à la sécurité informatique.

En concertation avec les trois Fédérations de CPAS, le SPP IS a publié un document reprenant les mesures requises en la matière, notamment sur bases des normes minimales édictées par la BCSS.

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, plusieurs mesures ont été prises en faveur des entreprises. Parmi ces mesures figure le report de paiement des sommes dues à l’ONSS jusqu’au 15 décembre 2020 (plus d’infos sur le site de l’ONSS).

La question s’est alors posée de savoir si les cotisations sociales (et autres sommes) en principe dues à l’ONSS avant la date du 15 décembre n’allaient quand même pas apparaître comme dettes sociales sur les attestations obtenues via Télémarc et ainsi compliquer l’attribution des marchés publics.

Interrogé par le Service des marchés publics de la Chancellerie de la Première Ministre (qui assure le secrétariat de la Commission fédérale des marchés publics), l’ONSS apporte la réponse suivante:

Sont inclus dans ce report d’échéance :

> les soldes dus sur les cotisations déclarées aux 1er et 2ème trimestres 2020
> les soldes dus sur la cotisation vacances annuelles exercice 2019
> les rectifications de cotisations à payer
> les mensualités attendues sur les plans de paiements amiables

 

Les  attestations (pour soumission aux marchés publics ou attestations de dettes) que nous fournissons sont déjà établies en tenant compte de ces reports d’échéances.

Ne sont donc pas inclus dans le calcul du montant de la dette communiquée, toutes les sommes pour lesquelles le report au 15 décembre 2020 est acquis.

Ceci implique aussi que la notion de strict respect des plans de paiements est analysée, pour ces employeurs, sur la base des paiements attendus et effectués jusqu’au 20 mars ou 1er mai 2020.

A ce stade, nos documents tiennent compte du dernier trimestre échu à l’ONSS, soit le 4ème trimestre 2019 .

A partir de  de fin mai 2020, le dernier trimestre échu est le 1er trimestre 2020.

Pour les employeurs concernés par le report au 15 décembre, nous n’inclurons pas dans le calcul de la dette le montant des cotisations déclarées au 1er trimestre 2020 (ni au 2ème trimestre 2020). Par exemple, l’attestation donnera une situation arrêtée au 15 juin 2020 (établie compte tenu des paiements reçus jusqu’au 15 juin 2020), mais jusqu’au 4ème trimestre 2019 inclus (au lieu du 1er trimestre 2020 inclus). Par exemple, l’attestation  donnera une situation arrêtée au 15 octobre 2020 (établie compte tenu des paiements reçus jusqu’au 15 octobre 2020), mais jusqu’au 4ème trimestre 2019 inclus (au lieu du 2ème  trimestre 2020 inclus).

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles réuni ce jeudi 23 avril vient de décider de deux nouvelles mesures d’aide en faveur des milieux d’accueil :

  • intégration des crèches et prégardiennats dans les mesures d’aides forfaitaires prévues à travers le Fonds d’urgence de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • mise en place d’une cellule de veille par l’ONE pour identifier, en concertation avec les fédérations, les besoins spécifiques et individualisés des milieux dans les 6 mois suivant la levée des mesures de confinement.

Le paiement d’indemnités aux milieux d’accueil qui n’en bénéficiaient pas encore : crèches, prégardiennats, crèches parentales, milieux d’accueil bénéficiant du fonds de solidarité 2. Le montant des indemnités pour ces milieux d’accueil sera de 5,33 euros par journées complète d’absence (plus de 5h) et de 3,2 euros/jour pour une présence de 5h ou moins et ce pour la période du 16 mars au 5 mai.

Nous nous réjouissons que les crèches et les prégardiennats bénéficient enfin des mesures d’aides prévues, à l’instar d’autres types de milieux d’accueils. Toutefois, ces indemnités ne correspondent pas à 100% de la PFP non perçue et nous continuerons à solliciter des montants complémentaires afin d’assurer la viabilité des milieux d’accueil pendant et après cette période de crise.

Concernant les besoins individuels des milieux d’accueil, le Gouvernement entend prendre en compte la grande diversité de leur situation. Il s’agit de se doter de la capacité de prendre des mesures spécifiques et ciblées en fonction de cette situation. Les besoins particuliers, se manifestant dans les 6 mois après la levée de mesures de confinement, seront identifiés au sein d’une cellule de veille mise en place par l’ONE et qui associera les fédérations sectorielles.

Par ailleurs, une concertation va s’organiser avec le secteur et les fédérations afin d’envisager et d’anticiper la dynamique du déconfinement dans le respect le plus strict des consignes sanitaires et de l’expertise scientifique, ainsi que des décisions du Conseil National de Sécurité.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questionnements ou si votre milieu d’accueil connaît des difficultés liées à cette période (pendant le confinement et également post confinement) afin que nous puissions les relayer lors de nos concertations avec le cabinet de la ministre de l’enfance.

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse de la Ministre de l’Enfance.

 

L’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS demandent au Gouvernement qu’une centrale d’achat puisse être mise en place au niveau de la Région, en vue de la passation d’un ou plusieurs marchés de type accord-cadre, et que tous les pouvoirs locaux puissent y avoir accès.

 

Des acteurs wallons et bruxellois, du secteur des services d’aide aux familles et aux aînés (SAFA), ont sorti un communiqué de presse.

Dans le contexte COVID-19, leurs prestataires d’aide et de soins à domicile étant particulièrement exposés également, ils ont adressé hier un courrier empreint d’inquiétude au Ministre Philippe De BACKER, lui réclamant, juste après les hôpitaux et les maisons de repos, une attention prioritaire dans la distribution de matériel de protection et dans la pratique de tests sérologiques.

Tous chiffres et contacts utiles figurent au bas dudit communiqué.

Les maisons de repos sont fortement impactées par le COVID-19, ce qui implique une totale réorganisation pour certaines. Afin de les soutenir, le Gouvernement a voulu renforcer l’aide financière régionale pour répondre au plus près à leurs réalités.

Le gouvernement a donc prévu un forfait unique de 400 euros par lit agréé pour tous les établissements. Le budget total de cette mesure s’élève à 19 960 400 euros.

Cette somme doit notamment permettre de palier à la surcharge importante de travail et procéder à de nouveaux engagements, répondre à la nécessité de médicaliser ces établissements qui fonctionnent avec du personnel non préparé à prendre en charge plusieurs malades en phase aiguë, acquérir du matériel et des équipements dont les prix ont explosé, renforcer les mesures d’hygiène, etc.

Cette mesure s’ajoute aux 12,3 millions d’euros dégagés le mois dernier pour les 602 maisons de repos et  maisons de repos et de soins situées en Wallonie.

Le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer une aide pour les ménages équipés d’un compteur à budget. 

Une aide de 100 euros est octroyée pour les ménages équipés d’un compteur à budget en électricité (70 000 ménages) et 75 euros pour les ménages équipés d’un compteur à budget en gaz (32 000 ménages). En allégeant la dette énergétique des ménages, cette disposition, pour un budget total de 9,4 millions, apporte également une aide au secteur de l’énergie puisqu’elle permettra de réduire le montant des factures impayées.

Le Plan Formation-Insertion permet à une entreprise de former un demandeur d’emploi selon ses besoins spécifiques et de l’engager sous contrat de travail pour une durée au moins équivalente à la durée de la formation.

Outre les mesures prises en mars dernier, qui visaient essentiellement les modalités de conclusion, de suspension, le Gouvernement propose de soutenir les stagiaires en formation en leur octroyant une de compensation financière qui s'élève à 70 % du montant de la prime à laquelle le stagiaire avait droit avant la suspension ou l’arrêt de son contrat PFI.

Cette mesure est, à ce stade, effective pour une durée de trois mois allant jusque fin mai. 2 101 stagiaires sont actuellement « potentiellement » impactés par la perte de cette prime dont le montant se situe entre 283,34 euros et 1 133,38 euros, en fonction du montant des allocations sociales perçues. L’impact budgétaire de cette mesure est de 3,6 millions d’euros. Elle doit :

  • compenser partiellement la perte de la prime de productivité que percevait le stagiaire durant sa formation PFI, si celle-ci a été suspendue ou arrêtée en raison de la crise COVID-19 ;
  • compenser la perte de rétribution du stagiaire en fin de contrat PFI et dont l’engagement est postposé pendant et en raison de la crise COVID-19, jusqu’au 31 mai au plus tard. 

Possibilité de proroger son contrat de bail

Il est désormais possible d’introduire une demande auprès de son bailleur pour que son contrat de bail soit prorogé pour circonstance exceptionnelle résultant de l’impossibilité de déménager. Pour faciliter cette démarche, le Gouvernement wallon assouplit les règles reprises dans le décret « bail » du 15 mars 2018 : La demande peut ainsi être introduite par courrier postal ou électronique plutôt que par recommandé. Le délai pour l’introduction de la demande est ramené d’un mois à 5 jours avant l’expiration du bail.

Pour les questions relatives aux déménagements, le FAQ du site fédéral (https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/) précise les cas où un déménagement est permis durant la période de confinement.

Assouplissement des règles concernant les baux étudiants

À défaut de tout autre accord sur la résiliation du bail ou une révision du montant du loyer, une procédure dérogatoire est adoptée permettant au preneur (parents ou étudiant) d’un logement étudiant de résilier le bail dès la fin de ce mois d’avril lorsqu’il a subi une perte de revenus de minimum 15 % en raison du confinement. Le délai de préavis est de 1 mois et débute le 1er jour du mois suivant le dépôt du renom. Le propriétaire a droit à une indemnité d’un montant équivalent à 1 mois de loyer. Pour bénéficier de ces mesures, la demande doit se faire rapidement compte tenu des délais fixés et des mesures dérogatoires valables uniquement durant la période de confinement.

Prêts à taux zéro

Le Gouvernement wallon confie à la Société wallonne du crédit social, la mission d’octroyer aux locataires en difficultés (en ce compris, le bail étudiant) un prêt à taux zéro pour le paiement de leur loyer. Dès aujourd’hui, le locataire peut bénéficier d’un prêt sans frais destiné à couvrir le paiement de son loyer pour une période de 6 mois maximum. Cette mesure s’adresse aux locataires du marché privé. En effet, les locataires qui louent un logement via une SLSP bénéficient des dispositions permettant une révision du loyer dès lors qu’ils subissent une modification de 15% de leurs revenus. Toutes les informations sur les conditions et la procédure d’octroi de ce prêt sont sur le site www.swcs.be

Les personnes en situation de handicap confinées à domicile et vivant seules peuvent avoir besoin d’une aide quotidienne adaptée.

Pour leur apporter un soutien logistique et administratif comme aller faire leurs courses, aller à la pharmacie pour elles ou encore accomplir des démarches impératives mais aussi pour qu’elles puissent simplement garder du lien social et rompre la solitude, le Gouvernement va activer les 44 Services d’accompagnement pour personnes adultes en situation de handicap. Ces services veilleront à aider quotidiennement les personnes en situation de handicap qui en ont besoin.

Pour cela, il accordera des moyens supplémentaires afin de recruter 53 équivalents temps plein sur toute la Wallonie. L’impact budgétaire de cette mesure est estimée à 185 500 euros par mois.

En outre, le Gouvernement octroie une aide additionnelle pour les centres pour personnes en situation de handicap. Les 239 structures résidentielles et les services organisant des activités pourront percevoir un forfait de 250 euros par place agréée.

Complémentaire aux 4,6 millions d’euros dégagés en mars dernier, cette aide doit notamment permettre de faire face à des mesures de réorganisations internes face à l’impossibilité d’organiser des activités extérieures, renforcer les mesures d’hygiène ou encore absorber le coût de gestion des déchets contaminés.

141 psychologues en plus en Wallonie, pendant un an, pour aider les personnes, les familles et les professionnels.

Le développement du COVID-19 a un impact considérable sur la santé mentale de la population, des professionnels de première ligne et, singulièrement, sur les personnes plus fragiles et isolées comme les résidents des maisons de repos ou du secteur du handicap par exemple.

Le confinement peut provoquer une détresse psychique terrible, de l’angoisse forte par rapport à la sensation d’impuissance face à la maladie. La mort qui frappe les familles ou le personnel des institutions, reste violente et difficile à accepter. L’impossibilité de rendre hommage au défunt rend aussi le deuil très compliqué. 

Les experts sont unanimes, les dégâts psychiques et post-traumatiques représenteront un coût considérable sur la santé de la population. 

C’est la raison pour laquelle, le Gouvernement a décidé de renforcer, à grande échelle et dès aujourd’hui, le soutien psychologique à la population, aux professionnels et aux personnes en institution. Concrètement, les différents services de santé mentale de Wallonie pourront recruter au total 141 psychologues supplémentaires pour une durée d’un an. Ils seront chargés d’aider chaque personne qui en a besoin. Un montant total de 8,6 millions d’euros a été dégagé à cet égard.

  • Les 65 Services de Santé mentale de Wallonie seront renforcés financièrement à hauteur de 4 740 000 euros pour permettre l’engagement de 79 psychologues à temps plein.
  • Les 16 services de Soins psychiatriques à domicile apporteront leur soutien et expertises aux professionnels et résidents des maisons de repos et de soins psychiatriques. Pour remplir leurs missions, ces services seront renforcés de 48 psychologues Le montant total de ce renfort s’élève à 3 024 000 euros.
  • Les 13 Maisons de Soins Psychiatriques verront leurs équipes étoffées de 6,5 psychologues pour gérer les décompensations, les crises et les traumatismes engendrés par la crise COVID-19 dans une population extrêmement fragile aux problématiques psychiatriques aigues. Un budget de 390 000 euros a été dégagé à cet égard.
  • Le Centre de Prévention du suicide et d’accompagnement pourra engager un psychologue supplémentaire pour assurer les entretiens psychologiques, l’accompagnement du deuil après suicide, l’écoute téléphonique… 60 000 euros a été dégagé pour cela.