Information consolidée et en continu pour les CPAS de Wallonie

Actualité du 23 Mars 2020

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Cette page sera actualisée en continu, suivant l’évolution de la situation, des décisions prises par les autorités et des questions que nous recevons et par rapport auxquelles nous aurons des réponses à relayer.
Même confiné en télétravail, l’UVCW et la Fédération des CPAS restent à votre service et disponibles par mail aux adresses habituelles et par téléphone aux numéros habituels.
Merci de privilégier le mail.
Nous espérons que cette crise sera rapidement derrière nous et faisons de notre mieux pour être à vos côtés.

Diese Seite wird ständig aktualisiert, um die Entwicklung der Situation, die Entscheidungen der Behörden und die Fragen, die wir erhalten und auf die wir Antworten haben werden, zu verfolgen.
Wir arbeiten in Telearbeit, aber die Verband der wallonischen Städte und Gemeinden und der Verband der öffentlichen Sozialzentren (ÖSHZ) stehen Ihnen weiterhin zur Verfügung und sind per E-Mail unter den üblichen Adressen und telefonisch unter den üblichen Nummern erreichbar.
Bitte geben Sie der E-Mail den Vorrang.
Wir hoffen, dass diese Krise bald hinter uns liegt, und wir werden unser Bestes tun, um an Ihrer Seite zu sein.

Recevoir un email quotidien des mises à jour ?
 

Comme expliqué précédemment, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, avait pris des mesures pour les milieux d’accueil dont une indemnisation via un fonds d’urgence en vue d’assurer la viabilité des milieux d’accueil pendant cette période difficile.

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé le 26.03.2020, après concertation du secteur, de prendre trois premières mesures pour aider les milieux d’accueil de l’enfance à faire face aux conséquences de la crise du COVID-19 :

1) tous les subsides sont maintenus, sans tenir compte de la baisse de fréquentation ;

2) les subventions seront versées de manière anticipée pour éviter les problèmes de trésorerie ;

3) des indemnités d’un montant global de 4 millions 832 560 euros seront versés aux milieux d’accueil en fonction des besoins liés aux différents types de structures avec une attention particulière pour les milieux les plus fragiles qui dépendent fortement de la participation financière des parents. Elles seront versées par l’ONE qui adressera prochainement un courrier explicatif concernant les modalités pratiques d’octroi. Dans un second temps, lorsque la durée des mesures de confinement sera connue, le Gouvernement étudiera les mesures complémentaires qui devront être prises pour soutenir les parents, les accueillant.es et les milieux d’accueil face à la crise du COVID-19.

Le gouvernement a également décidé de mettre en place un fonds de soutien pour venir en aide aux secteurs en difficultés en Fédération Wallonie-Bruxelles dont celui de la petite enfance.

En pratique, l’aide d’urgence de la Fédération aux milieux d’accueil est octroyée pour toutes les absences d’enfants par rapport à la fréquentation prévue dans les contrats d’accueil durant la période du 16 mars au 5 avril. Le Gouvernement a par ailleurs pris en compte les coûts moyens par place et le niveau des subsides maintenus pour établir les montants des interventions :

Pour les milieux d’accueil non subventionnés :

Période du 16 mars au 5 avril

Aide d’urgence maximum / place

Maisons d'enfants

300 €

Haltes accueil

120 €

Accueillantes indépendantes

300 €


Pour les milieux d’accueil subventionnés :

Période du 16 mars au 5 avril

Aide d’urgence maximum / place

MCAE

100 €

Services d’accueil d’enfants

100 €


Pour les crèches et les prégardiennats, les subventions sont maintenues, comme pour les autres milieux d’accueil, et la liquidation de l’avance mensuelle a été anticipée.

Nous soulignons la réactivité et le soutien de la FWB envers les milieux d’accueil pour la prise de ses premières mesures.

 

Le portail wallon des marchés publics est maintenant doté d’une page spéciale Covid-19 : https://marchespublics.wallonie.be/home/covid-19.html. Celle-ci comporte notamment une rubrique FAQ (qui continuera à s’enrichir).

L’association momentanée Belfius Insurance-Ethias nous informe que plusieurs administrations locales ont contacté l’ONSS car elles souhaitent augmenter le taux de cotisation de leur régime de pension complémentaire au cours du premier trimestre 2020.

Compte tenu de la crise actuelle du coronavirus, il ne sera pratiquement pas possible pour le Conseil communal ou le Conseil de l'action sociale concerné de se réunir à court terme, ce qui compromet donc la possibilité de ratifier dans les délais requis une éventuelle décision du Collège ou du Bureau permanent visant à augmenter le taux de cotisation au second pilier.

Au vu de ces circonstances exceptionnelles, il nous revient que l’ONSS fera preuve d'une certaine souplesse pour ce trimestre et acceptera exceptionnellement les décisions prises par l’administration locale avec l'approbation des syndicats mais sans la ratification du Conseil communal ou du Conseil de l’action sociale, de sorte que l'augmentation de la cotisation puisse encore prendre effet le 1er janvier 2020. La décision finale du Conseil devra être transmise à l’ONSS dès qu’elle aura été prise.

En raison des mesures sanitaires à prendre dans le cadre du plan concerté de coordination et de gestion de la crise COVID-19, toutes les permanences physiques seront suspendues du lundi 16 mars au 3 avril.  

Ils restent joignables par e-mail ou par téléphone.

Utilisez l’adresse permisdetravail.entreprises@spw.wallonie.be pour l’introduction de vos demandes de permis de travail B et de permis unique.

Cette adresse est réservée exclusivement au traitement des demandes. L’objet du mail est dès lors laissé à votre libre choix.

L’envoi des demandes par mail remplace l’envoi postal. Il n’est pas nécessaire d’envoyer en parallèle l’original de la demande. La Région wallonne invite à conserver celui-ci soigneusement en cas d’éventuel contrôle ultérieur.

Si vous avez des questions ou demandes d'informations diverses, merci d'utiliser l’adresse permisdetravail@spw.wallonie.be. Merci de ne plus l’utiliser pour envoyer vos demandes.

 https://emploi.wallonie.be/home/travailleurs-etrangers/permis-de-travail.html

À l’initiative du Ministre de l’Intégration sociale, Monsieur Denis DUCARME, le Conseil des Ministres a décidé de débloquer un subside de 3 millions d’euros pour les CPAS confrontés à d’importantes difficultés depuis le début de l’épidémie de Coronavirus dans notre pays. Une mesure qui s’inscrit dans un ensemble d’initiatives en faveur de l’aide alimentaire pour les plus démunis.

Le Ministre de l’Intégration sociale, Denis DUCARME : « La situation des personnes précarisées doit continuer à nous mobiliser. Dans un contexte où les acteurs de terrains sont confrontés à une baisse importante des invendus de la grande distribution et à la fermeture de certains points de distribution, j’ai décidé de débloquer un subside de plus de 3 millions d’euros pour soutenir ces acteurs de première ligne dans leur action en faveur des plus démunis. Je tiens à souligner le travail exceptionnel des associations de terrain et des CPAS. Ils continuent à jouer un rôle primordial dans la distribution de ces denrées alimentaires, malgré les circonstances difficiles que nous connaissons actuellement ».

La Fédération des CPAS est en discussion actuellement pour les modalités pratiques d’attribution de ces aides. 

En raison de la crise épidémiologique à laquelle notre pays est confronté, le fonctionnement du CCE sera adapté dans les semaines qui suivent.

Pour rappel, toutes les audiences ordinaires prévues jusqu’au 5 avril 2020 sont reportées à une date ultérieure.

Jusqu’au 5 avril 2020, seules les audiences relatives à des recours en extrême urgence et à des procédures accélérées seront tenues.

Pour le reste, le CCE est tenu de continuer ses activités.

L’accueil du CCE reste accessible mais uniquement aux heures suivantes : de 8H30 à 14H00. Le CCE reste joignable par téléphone durant la même grille horaire. Cette mesure sont entrées en vigueur depuis le 20 mars 2020.

Les personnes dont la présence dans les bâtiments du CCE est requise doivent se conformer strictement aux recommandations du SPF Santé publique.

Les dispositions légales et règlementaires relatives aux modalités d’introduction des recours et des pièces de procédure ne sont pas modifiées ce jour et tant le CCE que les parties doivent s’y conformer. Le CCE attire l’attention sur le fait que certains services postaux ont mis en place un système d’envoi recommandé préparé électroniquement, qui permettent d’éviter d’avoir à se rendre dans un bureau de poste (à titre d’exemple, le service « quickstamp » de BPost).

Les différents délais prévus par la loi restent également d’application jusqu’à nouvel ordre.

Pour toutes questions, veuillez contacter le 02/791 60 00 ou info.rvv-cce@rvv-cce.fgov.be

https://www.rvv-cce.be/fr

Le CGRA prend des mesures supplémentaires afin de freiner la propagation du Coronavirus.

Les entretiens personnels planifiés au CGRA sont annulés jusqu’à nouvel ordre. 

Pour le moment, le CGRA n'organise pas d'entretiens personnels. Les entretiens personnels par vidéoconférence dans les centres fermés n'ont lieu que si le respect du principe de « distanciation sociale » est suffisamment garanti dans le local d’audition du centre fermé.

Cependant, la mission du CGRA, qui consiste à prendre des décisions concernant les demandes de protection internationale, est considérée comme une mission nécessaire, c'est-à-dire une mission qui doit être garantie. Le CGRA continue de fonctionner. Les dossiers en cours de traitement continuent à être traités. Le CGRA prend des décisions et délivre des attestations d'état civil.

Il est important que le CGRA continue à le faire, parce que les demandeurs sont dans l’attente et que les structures d'accueil ne doivent pas être soumises à une pression encore plus forte.

Si le CGRA ne devait plus prendre de décisions, cela ferait immédiatement augmenter le délai moyen de traitement des demandes. Cela aurait inévitablement un impact sur les structures d'accueil et rendrait donc difficile l'accueil de nouveaux demandeurs lorsque les enregistrements reprendront.

À l’heure actuelle, le CGRA peut encore prendre des décisions, même si l’on n’organise plus d’entretiens personnels. Il clôture les dossiers dans lesquels un entretien personnel a déjà eu lieu et vérifie pour quels dossiers il peut prendre une décision sans procéder à un entretien personnel.

La santé de leurs collaborateurs, des demandeurs et des autres visiteurs du CGRA est prioritaire.

Le CGRA ne reçoit actuellement aucun visiteur extérieur et travaille à huis clos.

Les collaborateurs effectuent une grande partie de ces tâches en télétravail. La présence sur le lieu de travail a été réduite à un minimum. Comme le CGRA développe efficacement le télétravail depuis des années déjà, il n'a pas été difficile de l'organiser.

Même en cette période difficile, les collaborateurs continuent à mener à bien la mission du CGRA avec dévouement et sens des responsabilités. 

Les questions concernant les demandes de protection internationale  et les entretiens personnels peuvent être adressées au helpdesk Procédure d’asile/Avocats en envoyant un courriel à cgra-cgvs.advocate@ibz.fgov.be. Ce service est joignable par téléphone au 02/205 53 05.

Les réfugiés reconnus et les apatrides peuvent adresser leurs questions et leurs demandes de documents directement au helpdesk Réfugiés reconnus via l’adresse électronique cgrefugees@ibz.fgov.be. Ce service est joignable par téléphone au 02/205 53 07. 

Le CGRA a également rédigé une foire aux questions (FAQ) avec des questions fréquemment posées quant à son fonctionnement pendant la crise actuelle du Coronavirus: https://www.cgra.be/fr/actualite/faq-corona

https://www.cgra.be/fr/actualite/fonctionnement-du-cgra-pendant-la-crise-du-coronavirus

Suite aux décisions prises pour lutter contre la propagation du coronavirus, la Région wallonne a adapté différents délais à respecter dans le cadre de la procédure des subvention UREBA et UREBA exceptionnel PWI.

Le site Portail de l’Energie en Wallonie détaille les allongements de délai.

La semaine dernière, le Gouvernement de Wallonie a dégagé une enveloppe budgétaire exceptionnelle pour aider de nombreux secteurs à faire face à la crise du Covid-19.

Parmi ceux-ci, figurent les 77 structures de l’Action sociale subsidiées par la Wallonie (12 Abris de nuit, 57 Maisons d’accueil, 1 Maison de vie communautaire, 7 Relais Sociaux dont les relais santé) qui ont reçus, au total, 1.000.000 d’euros pour une durée de 3 mois.

Sur proposition de la Ministre de l’Action sociale, Christie Morreale, le Gouvernement de Wallonie vient de marquer son accord sur la répartition de ce montant. Les 77 bénéficiaires de cette aide exceptionnelle recevront chacun, par mois, en plus de leurs subsides habituels :

  • 13.000 euros pour les Relais sociaux ;
  • près de 4.500 euros pour les Abris de nuit ;
  • près de 4.500 euros pour les Maisons d’accueil et Maisons de vie communautaire.

Ces montants additionnels doivent permettre aux organisations sociales de faire face aux conséquences engendrées par la crise du Covid-19, et notamment d’acheter du matériel de protection, de la nourriture, d’engager du personnel complémentaire ou encore de remplacer des membres de l'équipe absents pour maladie, etc.

150.000 euros supplémentaires ont également été dégagés par le Gouvernement pour soutenir la mission d’organisation d’accueil alternatif social que doivent mener les Gouverneurs et les Communes dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire.

« Plus que jamais, l’heure est au sens des responsabilités et à la solidarité. Chaque structure doit pouvoir agir à son niveau et venir en aide aux personnes les plus fragilisées également touchées par cette crise. Le gouvernement de Wallonie a voulu répondre présent aux côtés des acteurs et actrices sociaux de terrain qui font un travail remarquable », conclut Christie Morreale.

Voir la communication complète du Ministre-Président

Afin de suivre l’état de la situation et de pouvoir soutenir au mieux les services, chaque service résidentiel ou d’hébergement qui accueille des personnes faisant partie des groupes à risques doit remplir quotidiennement une déclaration concernant la présence de cas de COVID-19 dans l’établissement (parmi les résidents ou le personnel).

Voir les instructions de l'AVIQ

Télécharger le formulaire de déclaration

26/03/2020

Suite à l'envoi du courrier, le 17 mars dernier, le SPF Santé publique nous a adressé une réponse ce jour, la voici, ci-dessous. 

Madame la Ministre Maggie de Block a bien reçu et pris note de votre lettre et elle nous a demandé de vous fournir une réponse.

Vous avez probablement déjà entendu que plusieurs commandes de masques sont arrivées en Belgique, destinées aux médecins et aux hôpitaux ainsi qu'aux soins à domicile et au secteur des maisons de repos et des maisons de repos et de soins.

Comme vous le savez, il y a une pénurie mondiale de masques. L’autorité publique a fait plusieurs commandes des masques. Mais nous devrons rationnaliser leur distribution et leur usage lorsque nous aurons des stocks disponibles. Le Risk Assessment Group (RAG), composé de scientifiques, et le Risk Management Group (RMG), composé de représentants de tous les gouvernements, ont évalué quels prestataires de soins de santé devraient être prioritaires dans l'offre, compte tenu de la nature de leur travail.

Plusieurs vagues de livraison et de distribution de masques ont déjà été organisées depuis le début de la crise liée à la propagation du Coronavirus en Belgique.

En date du 24/03, 16.500.000 masques chirurgicaux sont déjà arrivés en Belgique et ont été distribués ou sont en cours de distribution, ainsi que 544.000 masques de type FFP2. De nouvelles livraisons sont prévues au cours des deux semaines à venir, dont un arrivage quotidien de masques FFP2. Au total, 30.500.000 masques chirurgicaux ont été commandés, ainsi que 5.359.000 masques FFP2. Les commandes de masques sont effectuées aussi bien par l’État fédéral que par les entités fédérées. Leur distribution est coordonnée par les Gouverneurs des Provinces.

Afin de dispatcher les masques de manière efficace, les autorités ont désigné les groupes cibles suivants comme prioritaires : les hôpitaux, les ambulances, les centres de tri, les professionnels de la santé en général, le personnel des laboratoires et les cas suspects/confirmés en collectivités résidentielles.

La semaine dernière, le gouvernement fédéral a mis en place un Task-Force qui peut mettre en place des actions et proposer des solutions pour soutenir nos prestataires de soins de santé en ce qui concerne la pénurie d'équipements de protection médicale (masques buccaux, gants, tabliers, etc.) et d'autres équipements médicaux (par exemple les respirateurs). Ce Task-Force assure le suivi des livraisons de masques et passe de nouvelles commandes dès que nécessaire. Les autorités ont également constitué un stock stratégique. Il s’élève actuellement à 422.060 masques, dont 286.510 masques chirurgicaux et 135.550 masques FFP2.

Actuellement, étant donné la disponibilité limitée des tests, seules les personnes souffrant de troubles respiratoires graves qui doivent être hospitalisées et le personnel soignant sont encore soumises au test COVID-19.

Les personnes souffrant d'infections des voies respiratoires qui ne nécessitent pas d'hospitalisation ne sont plus testées. On part du principe qu'elles ont le COVID-19. Le médecin généraliste leur demande d'appliquer l'isolement à domicile.

Cependant, le personnel soignant (par exemple, les médecins et les infirmières) nécessaire aux soins sera testé en priorité en cas de troubles respiratoires, afin de pouvoir être ramené rapidement en soins en cas de test négatif.

Le task-force a aussi annoncé que le nombre de tests sera considérablement augmenté au cours des prochains jours, de 2 000 à 10 000 tests par jour.

Pour votre information : toutes les procédures à suivre dans le cadre de l'épidémie de corona se trouvent sur le site de Sciensano. Ces procédures sont susceptibles d'être adaptées régulièrement ?en fonction de la situation épidémiologique

https://epidemio.wiv-isp.be/ID/Pages/2019-nCoV_procedures.aspx

 

17/03/2020

Le virus a un taux de létalité élevé pour le personnes âgées. Pour les plus de 80 ans, un taux de près de 15 % est avancé sur base de sources chinoises jugées fiables. Nombre de MR-MRS frisent la pénurie de matériel de protection et les services à domicile sont également dépourvus. Le Fédéral a  pris des mesures difficiles mais respectables. L'entreprise qui devait livrer des masques de protection à la Belgique et à ses Régions fait l'objet d'une enquête pour fraude. La question d’une arnaque à la vulnérabilité est judiciairement posée.

Dans ce contexte, in tempore non suspecto, 6 organisations représentatives des maisons de repos (la Fédération des CPAS wallons, la Fédération des CPAS bruxellois, la VVSG, Ferubel, Femarbel et Unessa) ont préparé une missive au Fédéral et au Régional pour que les travailleurs des maison de repos et des services à domiciles soient pris en compte dans la mobilisation du matériel de protection et de testing.

Par ailleurs, comme souligné par le Virologue Marc Van Ranst, lors de l’épisode H5N1, un stock important existait et n’a pas été reconstitué. L’épidémie actuelle n’est pas seulement sanitaire mais aussi logistique. Les chaînes de décision devront donc être analysées quand la maîtrise sera revenue.

La crise majeure que traversent actuellement l’ensemble des Régions et Pays du monde impacte le travail communal quotidien à plusieurs niveaux. Nous aborderons ici l’impact éventuel de cette crise sur l’exécution des marchés publics.

En effet, les décisions exceptionnelles prises ces derniers jours sont de nature à influer le déroulement normal des marchés en cours.

 

> Qu’en est-il dès lors lorsque le pouvoir adjudicateur ne peut plus s’exécuter ?

  • En cas d’impossibilité temporaire dans le chef du pouvoir adjudicateur, ce dernier pourrait décider de suspendre temporairement l’exécution du marché. L’article 38/12 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics prévoit que l'adjudicataire a droit à des dommages et intérêts pour les suspensions ordonnées par l'adjudicateur dans les conditions cumulatives suivantes :

    1. la suspension dépasse au total un vingtième du délai d'exécution et au moins dix jours ouvrables ou quinze jours de calendrier, selon que le délai d'exécution est exprimé en jours ouvrables ou en jours de calendrier ;
    2. la suspension n'est pas due à des conditions météorologiques défavorables ou à d'autres circonstances auxquelles l'adjudicateur est resté étranger et qui, à la discrétion de l'adjudicateur, constituent un obstacle à continuer l'exécution du marché à ce moment ;
    3. la suspension a lieu endéans le délai d'exécution du marché.

L’on constate donc que lorsque la suspension est due à des circonstances auxquelles l’adjudicateur est resté étranger et qui constituent un obstacle à continuer l’exécution du marché, l’adjudicataire n’aura pas droit à l’obtention de dommages et intérêts.

Il convient toutefois d’être attentif au fait que ces « circonstances auxquelles l'adjudicateur est resté étranger et qui, à la discrétion de l'adjudicateur, constituent un obstacle à continuer l'exécution du marché à ce moment » ont été intégrées à l’article 38/12, §1er, al. 1, 2° RGE par l’article 11 de l’arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions. Cette disposition est entrée en vigueur le 28 avril 2018. Sont donc seuls concernés les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que les marchés pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour les marchés publiés, ou dont les invitations à remette offre ont été lancées avant cette date, le fait que la suspension soit due à de telles circonstances ne permet pas d’éviter l’indemnisation de l’adjudicataire, le cas échéant.

  • Le pouvoir adjudicateur pourrait devoir envisager la résiliation du marché, si l’impossibilité d’exécution n’est pas simplement temporaire. L’arrêté royal du 14 janvier 2013 n’appréhende la résiliation du marché que dans le cadre de la survenance de certaines circonstances précises. L’article 47 vise la résiliation en termes de mesure d’office dans le cadre d’une défaillance de l’adjudicataire et les articles 61 à 62/1 concernent diverses hypothèses bien définies (décès de l’adjudicataire, survenance d’un motif d’exclusion, faillite…) En dehors de ces hypothèses, l’on constate donc que la résiliation sans faute n’est pas organisée par la règlementation relative aux marchés publics.

    Il convient donc de se tourner vers le droit commun des contrats.

    L’article 1794 du Code civil permet la résiliation des marchés de travaux et services par le pouvoir adjudicateur, sans qu’une faute ne doive être démontrée dans le chef de l’adjudicataire. Cette faculté de résiliation implique que le pouvoir adjudicateur dédommage l’opérateur économique de tous les travaux/services déjà réalisés ; de toutes les dépenses éventuellement engagées et de la perte du bénéfice escompté. (Pour un article plus détaillé concernant la résiliation sur base de l’article 1794 du Code civil, voyez https://www.uvcw.be/articles/3,18,2,0,8610.htm)

    Il peut toutefois arriver que le pouvoir adjudicateur se retrouve dans l’impossibilité absolue de faire exécuter le marché. Nous pensons notamment à l’interdiction momentanée de tous les voyages scolaires, en Belgique et à l’étranger.  Avec pour conséquence, l’impossibilité d’exécuter les marchés de transport et d’hébergement éventuellement passés par les communes dans le cadre de l’organisation des classes vertes, classes de neige et autres voyages scolaires.

    Intervient alors la notion de force majeure, issue de la théorie générale des contrats. La doctrine définit la force majeure comme « un événement à caractère insurmontable, et selon certains imprévisible, indépendant de toute faute du débiteur, qui empêche ce dernier d'exécuter ses obligations ou de se conformer aux normes exclusives de faute, tout en restant dans les limites de la diligence que l'on peut attendre de lui. » (P. VAN OMMESLAGHE, Les obligations, t. II, vol. 2, coll. De Page, no 966, cité par F. GLANSDORFF, « La force majeure », J.T., 2019-18, n°6772, p. 355)

    Parmi les conditions d’application de la force majeure, nous trouvons :
    • La survenance d’un évènement qui place le débiteur dans l’impossibilité d’exécuter les obligations découlant du contrat. Il ne suffit pas que l’exécution soit plus difficile ou plus onéreuse. Par ailleurs, cette impossibilité doit exister pour n’importe quel autre débiteur placé dans les mêmes circonstances  (F. GLANSDORFF, op. cit., p. 357) ;
    • L’absence de faute du débiteur (P. WERY, Droit des obligations, vol. I, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 499) ;
    • La survenance de l’évènement doit être postérieure à la conclusion du contrat (F. GLANSDORFF, op. cit., p. 357).

A notre estime, les circonstances que nous connaissons aujourd’hui pourraient rencontrer la notion de « force majeure » pour autant que l’exécution du marché soit rendue impossible en raison de ces circonstances.

La force majeure est une cause étrangère libératoire. En cas d’impossibilité définitive (et non temporaire) d’exécuter le contrat, chaque partie se trouve libérée de ses obligations et le contrat est dissout (soit partiellement soit dans sa totalité en fonction de l’ampleur de l’impossibilité d’exécution) (F. GLANSDORFF, op. cit., p. 358 ; Cass., 27 juin 1946, Pas, 1946, I, p. 270).

Il conviendra néanmoins de vérifier, concrètement, si le contrat comprend des clauses modalisant les conditions ou les effets de la force majeure. En effet, un contrat pourrait prévoir, par exemple, l’indemnisation de l’autre partie, même en cas de force majeure.

Par ailleurs, il conviendra d’examiner le contrat et l’étendue des éventuelles assurances annulation souscrites.

 

> Et si c’est l’adjudicataire qui ne peut plus s’exécuter ?

Ce cas de figure est quant à lui bel et bien envisagé par la réglementation des marchés publics. Conformément à l’article 38/9 des règles générales d’exécution, pour autant que celles-ci soient applicables au marché en question (art. 5 et 6, § 5), les documents du marché devaient prévoir une clause de réexamen fixant les modalités de la révision du marché lorsque l'équilibre contractuel du marché a été bouleversé au détriment de l'adjudicataire par des circonstances quelconques auxquelles l'adjudicateur est resté étranger.

L'adjudicataire ne peut invoquer l'application de cette clause de réexamen que s'il démontre que la révision est devenue nécessaire à la suite des circonstances qu'il ne pouvait raisonnablement pas prévoir lors du dépôt de son l'offre, qu'il ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier, bien qu'il ait fait toutes les diligences nécessaires.

La révision peut consister soit en une prolongation des délais d'exécution, soit, lorsqu'il s'agit d'un préjudice très important, en une autre forme de révision ou en la résiliation du marché.

Le préjudice subi sera jugé suffisamment important pour obtenir une révision des conditions du marché autre que la prolongation des délais d’exécution, voire la résiliation du marché, s’il s’élève à au moins 2,5 % du montant initial du marché, pour les marchés de travaux et de services visés à l’annexe I (services « manuel »), et à au moins 15 % du montant initial du marché pour les marchés de fournitures et de services (autres que ceux visés à l’annexe I).

Les conditions d’introduction d’une demande de l’adjudicataire fondée sur la clause de réexamen prévue par l’article 38/9, sont cependant très strictes :

  • L’adjudicataire doit dénoncer les faits ou les circonstances sur lesquels il se base, par écrit dans les 30 jours de leur survenance ou de la date à laquelle l'adjudicataire ou l'adjudicateur aurait normalement dû en avoir connaissance (art. 38/14).
  • Il doit faire connaitre de manière succincte à l'adjudicateur l'influence de ces faits ou circonstances sur le déroulement et le coût du marché. A peine de déchéance, cette information doit être notifiée à l'adjudicateur dans le délai précité de 30 jours. Ces obligations s'imposent, que les faits ou circonstances soient ou non connus de l'adjudicateur (art. 38/15).
  • Enfin, l’adjudicataire doit, sous peine de déchéance, transmettre par écrit à l'adjudicateur la justification chiffrée de sa demande avant l'expiration des délais contractuels pour obtenir une prolongation des délais d'exécution ou la résiliation du marché (art. 38/16), et au plus tard 90 jours à compter de la date de la notification à l'adjudicataire du procès-verbal de la réception provisoire du marché, pour obtenir une révision du marché autre que celle précitée ou des dommages et intérêts ; également au plus tard 90 jours après l'expiration de la période de garantie, pour obtenir une révision du marché autre que celle précitée ou des dommages et intérêts, lorsque ladite demande d'application de la clause de réexamen trouve son origine dans des faits ou circonstances survenus pendant la période de garantie.

L’on constate que tant l’article 38/9 que l’article 38/12 visent les circonstances quelconques auxquelles l'adjudicateur est resté étranger. Pour rappel, dans le cas de la suspension ordonnée par le pouvoir adjudicateur, l’article 38/12 prévoit que l’adjudicataire n’aura pas une indemnisation si la suspension est due à de telles circonstances.

Comment dès lors, ces deux dispositions peuvent-elles se concilier ? La différence entre ces hypothèses semble résider dans la prise de l’initiative. Si c’est le pouvoir adjudicateur qui suspend d’initiative l’exécution du marché en raison des circonstances auxquelles il est resté étranger, aucune indemnisation ne sera due à l’adjudicataire. En revanche, si le pouvoir adjudicateur estime que le marché peut continuer à être exécuté – et donc ne suspend pas d'initiative – mais que l’adjudicataire démontre que l'équilibre contractuel du marché a été bouleversé à son détriment par des circonstances quelconques auxquelles l'adjudicateur est resté étranger, il pourra demander la révision du marché, comme exposé ci-avant.

 

> Quand le bon sens et la bonne foi doivent prévaloir

Le marché public qui ne peut plus être exécuté dans les circonstances actuelles pourrait éventuellement voir son exécution reportée. Ainsi, à défaut très certainement pour les documents du marché d’avoir prévu une clause de réexamen relative à la suspension de l’exécution du marché, conformément à l’article 38/12, § 2, des RGE (qui aurait pu anticiper une telle situation ?), une modification des conditions du marché pourrait s’envisager d’un commun accord, sur la base de la règle de minimis, pour autant que sa valeur soit nulle ou, en tout cas, qu’elle reste inférieure à 15 % en travaux et 10 % en fournitures ou services.

Et si vraiment il n’y a d’autre choix que de mettre fin au marché, sans préjudice de ce qui précède, les parties pourraient y procéder par la voie de la transaction, les parties renonçant à l’exécution totale ou partielle du marché et réglant les conséquences (notamment les éventuelles conséquences financières) de cette résiliation (art. 2044 et ss. du Code civil).

Cet appel à projets vise principalement l’aide et les soins de première ligne au domicile dans la crise COVID 19. C’est-à-dire les infirmier(ères)s à domicile, les aides-soignants, les aides familiales, les assistants sociaux impactés par le confinement des personnes qui bénéficient de l'aide et des soins des services d’aide à domicile.

Par le Fonds Dr Daniël De Coninck, l’appel à projet a pour objectif de mettre rapidement des moyens financiers à disposition des organisations publiques et privées de première ligne confrontées à des besoins exceptionnels afin qu’elles puissent aider les professionnels à exercer leur métier en s'adaptant à ce contexte inédit de confinement Covid-19.

Vous trouverez ici toutes les informations pour introduire un dossier

 

La Ministre de l’Emploi, Madame Christie Morreale, le FOREM et la Fédération des CPAS ont interpellé la Ministre Fédérale de l’Emploi, Madame Nathalie Muylle, pour rappeler la nécessité de respecter et protéger les demandeurs d’emploi, bénéficiaires d’allocations de chômage, d’insertion ou en attente.

Il est également demandé que des mesures spéciales soient prises, pour s’adapter à la situation exceptionnelle que nous vivons.

  1. Le report de l’échéance du 31 mars 2020 par rapport au statut de « NON MOBILISABLE » en vue de l’accès aux allocations de sauvegarde, afin d’éviter une rupture des allocations pour le public dit « MMPP » en fin de droit ;
  2. Le gel de la dégressivité des allocations de chômage ;
  3. La dispense de la disponibilité sur le marché de l’emploi ;
  4. Une souplesse dans le traitement des évaluations du comportement de recherche d’emploi des jeunes en fin de stage d’insertion ;
  5. Une suspension temporaire de l’obligation, pour les demandeurs d’emploi, d’être toujours en possession de leur carte de contrôle C3A.

Voir le courrier adressé à la Ministre Muylle

La Fédération des CPAS a proposé au Ministre des Pouvoirs locaux et au SPW Intérieur que, considérant les circonstances exceptionnelles et afin d'assurer la continuité du service public ainsi que l'exercice des missions indispensables des CPAS, des délégations de pouvoirs puissent être exercées au sein des Chapitres XII. Un arrêté ministériel a été pris par le Gouvernement wallon et est entré en vigueur ce 23 mars.

Ce dernier prévoit que :

  • Pour une durée de 30 jours à dater du jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté, les réunions des Bureaux permanents et des conseils d’administration et organes restreints de gestion des Associations Chapitre XII se tiennent par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement.
  • Si aucun moyen de téléconférence ou technologique semblable ne peut être mis en œuvre, l’accord des membres de ces organes pourra être émis via courriel.
  • Il appartient au Président de l’organe ou au fonctionnaire dirigeant local de s’assurer, par tout voie de droit et au moment le plus opportun, que le quorum est réuni pour décider valablement ou que l’auteur du courriel est bien le titulaire du mandat dérivé
  • Si l’accord d’au moins un des membres a été émis par courriel, la décision prise devra être confirmée par l’organe en réunion lorsque les circonstances le permettront.
  • L’organe appréciera l’opportunité de confirmer sa décision en réunion lorsque les circonstances le permettront pour les réunions organisées par vidéo ou téléconférence.
  • La consultation électronique des documents est autorisée et il est dérogé, pour les réunions physiques des organes, aux règles de localisation des réunions.
  • Le Directeur général ou le fonctionnaire dirigeant local au sens de l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale assistent à distance ou par voie électronique, aux réunions telles qu’organisées en application des paragraphes précédents.

Voir l’arrêté complet

Voir l’arrêté qui sécurise l’utilisation de la vidéo-conférence

Des dispositions pratiques pour les organes délibérants des CPAS sont accessibles dans notre autre News de l’onglet « Fonctionnement institutionnel » : « Conseils concernant l’organisation des organes délibérants en CPAS ». Nous vous invitons à les consulter.

Au besoin et en cas d’allongement ou d’aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles précitées, ces mesures exceptionnelles seront revues ou prolongées par le Gouvernement wallon.

La Fédération des CPAS a proposé au Ministre des Pouvoirs locaux et au SPW Intérieur que, considérant les circonstances exceptionnelles et afin d'assurer la continuité du service public ainsi que l'exercice des missions indispensables des CPAS, les délégations de pouvoirs respectivement des Conseils de l’Action sociale, Bureau Permanent, Comité spécial et Président soient revus, dans un principe de cascade. Un arrêté ministériel a été pris par le Gouvernement wallon et est entré en vigueur ce 23 mars.

Ce dernier prévoit que : 

  • Pour une durée de 30 jours, à dater du jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté, les attributions du Conseil de l’Action sociale prévues à l’article 24 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS sont exercées par le Bureau permanent aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées.
  • Les décisions du Bureau permanent adoptées en exécution de l’article 1er peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les règlements ou décisions du Conseil de l’Action sociale en vigueur. Elles peuvent notamment déterminer les sanctions administratives a? leur infraction.
  • Les décisions prises en exécution du paragraphe 1er peuvent être adoptées sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis.
  • Dans l’unique éventualité où les réunions à la fois du Conseil de l’Action sociale, du Bureau permanent et du Comité spécial ne peuvent se tenir d’aucune manière ou ne rencontrent pas le quorum nécessaire et, compte tenu de l’impériosité et de l’urgence des décisions à adopter, le Président se voit déléguer l’exercice de l’ensemble des compétences des organes. Ces points sont portés sans délai à la connaissance des membres du Conseil de l’Action sociale par courriel sécurisé ou courrier ordinaire.
  • Les décisions adoptées en exécution des articles 1er et 2 doivent être confirmées par le Conseil de l’Action sociale et, le cas échéant par le Comité spécial dans un délai de trois mois a? partir de leur entrée en vigueur. À défaut de confirmation dans le délai vise? a? l’alinéa 1er, elles sont réputées n’avoir jamais produit leurs effets.

Voir l’arrêté complet.

En outre, nous vous informons que :

  • Le délai de 30 jours pour statuer sur les dossiers individuels reste, pour l’heure, d’application.
  • Si les réunions peuvent se tenir de façon physique, les consignes sanitaires largement diffusées doivent impérativement être respectées.
  • Si les réunions physiques ne peuvent se tenir, pour différentes raisons, nous privilégions leur maintien à distance par voie électronique, mail ou vidéo conférence. Les décisions peuvent se prendre dans ce cas par courriel. Les adresses mail à utiliser doivent être celles sécurisées données par le BP. Pratiquement et compte tenu de ce qui précède, nous pensons qu’il vaut mieux procéder par un échange sur l’ensemble des points, plutôt que par un envoi courriel point par point. Il sera dans ce cas-là nécessaire de préciser les positions de chacun dans les réponses apportées pour les différents points séparément. Le vote par bulletin secret ne devrait pas, dans la mesure du possible, être pratiqué et annoncé dès l’entame de la procédure à titre exceptionnel. En cas de décision(s) devant absolument être prise(s) par bulletin secret (par exemple les points relatifs au personnel), un système individualisé et anonymisé par correspondance postale peut être envisagé. L’arrêté qui sécurise la pratique des vidéo conférence est disponible ici.
  • Dans le cas où le demandeur demande à être entendu, avec l’accord de celui-ci, le CPAS peut mettre en place une vidéo conférence qui permet à la personne d’exposer sa situation aux membres du BP ou du CSSS et de poser les questions nécessaires. Il est possible aussi que le demandeur puisse exposer sa situation au seul Président ou à un Conseiller désigné à cet effet qui fera rapport aux autres membres. Dans tous les cas, les droits de la personne doivent être sauvegardés. En conséquence, le doute dans la situation de la personne doit prévaloir au demandeur.
  • L’ensemble des autres dispositions légales prévues pour les réunions sont maintenues et restent d’application, notamment : les membres doivent avoir reçu les pièces et convocations dans les délais prescrits, les décisions doivent être prises dans les délais également prescrits, les quorums doivent toujours être respectés.
  • Les éventuels modes de fonctionnement inhabituels qui seraient décidés pour l’heure, compte tenu des circonstances, devront être annoncés à l’entame des réunions physiques ou à distance de l’organe délibérant, ou encore par courrier (cf. supra) et actés dans le PV, en éventuelle dérogation des règles prévues dans le ROI.
  • La consultation électronique des documents est autorisée et il est dérogé, pour les réunions physiques des organes, aux règles de localisation des réunions.
  • Le Directeur général ou le fonctionnaire dirigeant local assistent à distance ou par voie électronique, aux réunions telles qu’organisées en application des paragraphes précédents.
  • À noter que ces dispositions s’appliquent également aux Comités de concertation Ville-CPAS.

Au besoin et en cas d’allongement ou d’aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles précitées, ces mesures exceptionnelles seront revues ou prolongées par le Gouvernement wallon.

Le Gouvernement wallon a donné ordre de livrer dans les meilleurs délais plus de 370.000 masques aux infirmier.e.s à domicile, ce qui correspond à 50 masques par professionnel du secteur.

La distribution wallonne sera coordonnée par les Gouverneurs de provinces et sera réalisée par les autorités communales.

Les infirmier.e.s seront invités à prendre contact avec les administrations communales dès ce jeudi 26 mars. Ils seront invités à se rendre au point défini par les Administrations communales avec leur carte d’identité et la preuve de leur N° INAMI.

 

La société de Gérontologie a des recommandations concernant les maisons de repos. « Les occupants de centres de soins résidentiels très affaiblis et contaminés par le coronavirus Covid-19 ne font pas l'objet d'hospitalisations, selon une directive de la Société Belge de Gérontologie et de Gériatrie ».

https://www.rtbf.be/info/societe/detail_coronavirus-les-residents-de-maisons-de-repos-infectes-et-affaiblis-ne-sont-pas-hospitalises?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=Info&id=10465825

La Fédération constate les quatre éléments suivants.

La Société belge de Gérontologie n’est pas un organisme public mais, aux termes de ses statuts, une asbl purement privée.  Si l’on peut comprendre certaines recommandations, elles ont un caractère tout à fait général et ne doivent être envisagées que cas par cas. La décision d’hospitalisation ressort de la compétence du médecin traitant et la famille doit être consultée. 

Les maisons de repos sont bien évidemment prêtes à assumer toutes leurs responsabilités vis-à-vis de ces résidants affaiblis et contaminés. Elles ont cependant aussi le devoir de protéger leurs autres résidants et aussi leur personnel ainsi que leur famille dès lors que leur tâche terminée dans l’établissement, ils retrouvent leur  proche à leur domicile. Il est donc impératif que tout le matériel de protection soit à dispositions des établissements. La Fédération avait interpellé les Ministres compétents en ce sens le 17 mars dernier. https://www.uvcw.be/espaces/cpas/actions/33,80,38,38,3037.htm

Des avancées ont été enregistrées pour les masques chirurgicaux et elles sont saluées. Par contre, il manque cruellement de masque FFP2, de gants, de lunettes et de tablier.

De même aucune avancée n’est enregistrée à cette heure pour le matériel de testing. La Fédération maintient donc sa demande à l’adresse des Ministres compétents.

La pandémie causée par le coronavirus (COVID-19) affecte particulièrement le secteur des Agences Locales pour l'Emploi (ALE) dans lesquelles les risques sont particulièrement élevés. Le SPW a adressé un courrier aux ALE, reprenant les mesures spécifiques à respecter par le secteur.

Les ALE peuvent continuer leurs activités, sous réserves de certaines restrictions et à condition de respecter d’importantes mesures d’hygiène. Le courrier du SPW détaille ces mesures concernant les prestations, la gestion des prestataires, la fermeture des agences et les mesures d’hygiène lors des prestations.

Voir la page du SPW dédiée aux ALE 

Par une circulaire non datée dont nous avons pris connaissance ce 23 mars 2020, le Ministre-Président de la Région wallonne adresse ses recommandations aux pouvoirs adjudicateurs wallons afin de tenir compte de la crise sanitaire actuelle dans la passation et l’exécution des marchés publics.

 

Le Conseil National de Sécurité et le Gouvernement de la Communauté française ont adopté une série de mesures qui concernent directement les milieux d’accueil de la petite enfance.

Dans ce contexte, le portail pro.one.be est un outil de communication et de recueil d’information indispensable. L’ONE a déployé de nouvelles fonctionnalités relatives au suivi des mesures de lutte contre le coronavirus. D’autres pourraient encore être développées prochainement.

Vous trouverez ci-dessous le courrier de l’ONE qui rappelle l’importance de mettre à jour les données qui se trouvent sur le portail Pro ONE, ainsi que ses nouvelles fonctionnalités qui visent à recueillir des données globales relatives au suivi des mesures actuelles et à venir (à ce stade les présences).

 

Deux arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement wallon suspendent temporairement certains délais de rigueur. Qu’en est-il des marchés publics ?

Deux arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement wallon du 18 mars 2020, publiés au Moniteur belge du 20 mars (éd. 2), ont pour objet la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours. Pas tous cependant ! Seulement ceux fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, de même encore que dans les textes relevant des compétences communautaires transférées à la Région.

Néanmoins, en aucun cas les délais de rigueur relevant de la réglementation des marchés publics ne sont concernés. Cette matière relève de la compétence de l’Etat fédéral, non des régions, lequel n’a pas (encore ?) pris de mesure similaire.

Voir aussi :

A partir d’aujourd’hui, pour les travailleurs frontaliers qui travaillent dans des secteurs vitaux ou qui exercent une profession cruciale, il conviendra de disposer d’une vignette qui est téléchargeable sur le site : https://centredecrise.be/fr/news/travailleurs-transfrontaliers-dans-des-secteurs-vitaux-et-des-professions-cruciales-une

Comme nous l’indiquions précédemment, les pouvoirs publics ont la possibilité de faire bénéficier leurs agents contractuels du chômage temporaire en respectant certaines conditions.

Au vu de la situation que nous vivons actuellement, les conditions pour bénéficier du chômage temporaire pour force majeure ont été grandement assouplies.

On peut ainsi lire sur le site que l’ONEM ce qui suit : « l’intégralité du chômage temporaire imputable au coronavirus peut être considérée comme du chômage temporaire pour force majeure ». (lien : https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-simplification-de-la-procedure)

Il semble donc ressortir de cette information que tout travailleur contractuel qui se trouve impacté au niveau de son activité professionnelle peut bénéficier du chômage temporaire pour force majeure et qu’on ne distingue plus le fait que le service a été fermé par les mesures fédérales ou non. En effet, les mesures fédérales ayant été intensifiées, certains services ne peuvent plus fonctionner correctement.

Néanmoins, nous souhaitons rester prudents tant que nous n’avons pas une confirmation officielle de l’ONEM. Nous vous invitons donc si possible à prendre contact avec le bureau de chômage territorialement compétent.

Sur la base de ces informations, nous conseillons aux employeurs qui doivent faire fermer des services de faire une demande pour le chômage temporaire pour force majeure et non pour le chômage pour raisons économiques.

Les mesures appliquées pour la demande du chômage sont également simplifiées à ce niveau.

Ainsi, pendant toute la durée des mesures restrictives, l’employeur n’est plus tenu d’envoyer de communication de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l’ONEM compétent. Cette période, initialement prévue jusqu’au 5 avril, est susceptible d’être prolongée jusqu’au 30 juin 2020 si les mesures sanitaires prises par le Gouvernement sont prolongées ou renforcées.

Si, pour la période prenant cours le 13 mars 2020, l’employeur indique « force majeure » comme motif de chômage temporaire dans la DRS scénario, en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif, cela équivaut à la communication obligatoire

L’ONEM précise que cette procédure est valable, même si l’employeur a déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour force majeure pour la période à partir du 13 mars 2020 ou s’il a envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques.

Pour les employeurs qui auraient initialement envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques, ils peuvent passer au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : coronavirus) sans devoir accomplir d’autres formalités, et ce, même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s’il est encore possible de travailler certains jours.

Si, par contre, l’employeur indique « raisons économiques » - ce qui ne semble plus conseillé au vu de l’assouplissement des mesures – les procédures existantes restent alors d’application.

L’ONEM insiste pour que les demandes soient introduites le plus rapidement possible et ne pas attendre la fin du mois pour le faire.

Enfin, au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 inclus, l’employeur n’est pas tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce, quel que soit le motif du chômage temporaire.

En conclusion, sur la base de ces informations, il nous semble que les travailleurs contractuels qui se voient empêchés de continuer leur activité professionnelle à cause du Coronavirus entrent dans les conditions pour le chômage temporaire pour force majeure, même si le service n’est pas complètement fermé. Evidemment, nous vous invitons à prendre contact avec le bureau de l’ONEM compétent.

Le Forem vient de publier une série d’informations pratiques liées au dispositif APE, qui seront appliquées pendant la période de pandémie.

 

Le 19 mars 2020, le gouvernement de la communauté française a pris de nouvelles mesures concernant les milieux d’accueils tant subventionnés que non subventionnés, dans le cadre de la crise liée au coronavirus.

Désormais, comme pour les écoles, l’accueil dans les crèches est maintenu mais limité aux enfants dont les parents exercent une fonction « cruciale » à savoir des fonctions de première ligne (les médecins, les professionnels de la santé, le personnel soignant dans les maisons de repos, les services de sécurité, etc…) ou de soutien à cette première ligne (personnel d’accueil de l’enfance, enseignants, personnel des transports publics, des magasins d’alimentation, etc.). Il en va de même pour les enfants qui relèvent de situations sociales spécifiques (mandat SPJ…) ainsi que pour les enfants de parents qui relèvent eux-mêmes d’une situation sociale particulière ou qui n’ont d’autres choix que de confier la garde de leurs enfants aux grands-parents qui sont un public fragile.

Au-delà de ces situations, il est demandé aux parents de garder leurs enfants au domicile familial.

Dans ce contexte et après consultation du secteur de l’accueil, le Gouvernement a également pris les mesures suivantes :

  • Les parents qui ne mettent plus leurs enfants à la crèche depuis ce lundi 16 mars ne devront en aucun cas justifier leur absence et ne devront pas payer les milieux d’accueil pour les jours où les enfants ne sont pas présents ;
  •  Les milieux d’accueil subventionnés et non subventionnés bénéficieront d’une indemnisation via le fonds d’urgence mis en place par la Fédération ;
  • Le Gouvernement s’engage à mettre tout en œuvre pour préserver l’emploi et les rémunérations du personnel des milieux d’accueil. Il est impératif d’éviter les faillites qui engendreraient structurellement des pertes de places. Les modalités du soutien au secteur seront concertées avec l’autorité fédérale et les régions ;
  • La Fédération veillera à la viabilité de l’ensemble des milieux d’accueil et des personnes qui les font vivre, en particulier ses acteurs les plus fragiles.

Aussi, dans l’attente des mesures annoncées par le Gouvernement, l’ONE a décidé de verser anticipativement

 

La Fédération des Centres de Services à Domicile a adressé des propositions de solution à Madame la Ministre Morreale, visant à assurer la continuité de fonctionnement du secteur pendant la crise COVID 19 et après.

Cette proposition, validée par l’interfédé SAFA privé/public, lui est adressée dans une démarche constructive.

La Fédération des Centres de Services à Domicile souhaite ainsi pouvoir contribuer à une rapide recherche de solutions leur permettant de poursuivre leurs missions vitales à destination des citoyens les plus fragilisés, de mettre en place les conditions acceptables à la réalisation de celles-ci par tous leurs travailleurs de terrain tout en garantissant la continuité des services au-delà de la crise que nous vivons, et ce, sans devoir trouver des budgets additionnels mais en utilisant les budgets SAFA prévu au BI 2020.

Elle vise un quadruple objectif :

  1. Permettre de maintenir une continuité de l’aide assurée par les SAFA à destination des citoyens, des bénéficiaires les plus isolés, dépendants et/ou fragilisés ;
  2. Garantir aux travailleurs des SAFA des conditions de travail sécurisantes et éviter autant que faire se peut le recours au chômage temporaire (et donc calmer ainsi la pression syndicale forte) ;
  3. Limiter l’impact économique de cette crise sur les services, et par conséquent garantir une pérennité de leur action au-delà de la crise ;
  4. Valoriser l’action de la RW dans ce soutien, en tenant compte des spécificités du secteur en utilisant les moyens actuels de celui-ci (en ce compris les 12 Mios de renforcement du secteur obtenus au conclave) SANS budget additionnels et ce pour une période de 6 mois.

 

La première vague de masques, commandée par le Fédéral, est arrivée jeudi soir en Belgique. Ce premier lot de 5 millions vient d’être complété par un second arrivage de 6 millions de masques dont 2,2 millions sont réservés pour les services qui relèvent de la Wallonie.

La première distribution, organisée par le Gouvernement Fédéral, a livré des masques en priorité à tous les hôpitaux et aux médecins du pays qui prestent aux centres de pré triage, c’est-à-dire les médecins qui examinent les patients les plus sévèrement atteints par le COVID-19.

La nouvelle livraison de 6 millions de masques permettra de couvrir, outre les hôpitaux et les médecins, les besoins des infirmiers et infirmières.

La Wallonie quant à elle va recevoir 2,2 millions de masques chirurgicaux à distribuer aux services dont elle a la compétence propre.

Vont ainsi être desservis par cette livraison :

  • Les maisons de repos et les maisons de repos et de soins ;
  • Les services d'aide aux familles ;
  • Les résidences services ;
  • Les centres de réadaptation fonctionnelle (revalidation) ;
  • Les services d’accueil et d’hébergement dans le secteur du handicap ;
  • Les maisons de soins psychiatriques ;
  • Les initiatives d'habitation protégée ;
  • Les centres de planning familial ;
  • Les relais sociaux ;
  • Les maisons d’accueil et d’hébergement ;
  • Les abris de nuit.

En plus de cette arrivée de masques chirurgicaux, une commande supplémentaire de masques FFP2 est également en cours de livraison et devrait arriver dans les prochains jours.

Le Gouvernement de Wallonie insiste sur le respect des directives émises quant à l’usage des masques.

Il demande aux secteurs de respecter scrupuleusement la stricte application de la circulaire (https://bit.ly/2U9RWQr) émise par le Risk Management Group (RMG) qui préconise, pour les patients et professionnels, l’usage suivant des masques chirurgicaux :

  • lorsqu’il y a contact avec des patients COVID-19 possibles ou confirmés pour tous les soins de première ligne et les services d’aides et de soins a? domicile;
  • pour les patients COVID-19 suspects ou confirmés isolés en collectivités résidentielles, telles que les maisons de repos et de soins, les centres de revalidation, les centres d’hébergement pour les personnes en situation de handicap, etc.

L’Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ) organisera la distribution, en étroite collaboration avec le SPF Santé, les services de la protection civile, les Gouverneurs de province et les autorités communales. Les masques seront acheminés dans différents endroits tenus secrets et dispatchés vers les secteurs concernés mardi et, au plus tard, mercredi.

Suite à l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 pris le 18 mars 2020, « Les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires ».

Très concrètement, cela signifie pour le secteur des MR/MRS/CS/CSJ que :

  • Titre de fonctionnement MR/MRS/CS/CSJ

o   Soit vous attendez la fin de la période de pouvoirs spéciaux qui sera constatée par un arrêté du Gouvernement wallon (cf. article 4 de l’arrêté joint) pour introduire votre demande (ce que nous vous recommandons);

o   Soit vous souhaitez continuer à introduire à dater de cette communication vos demandes de titre de fonctionnement quelle que soit la programmation (nouvelles places MR/CS – requalification de places MR en places MRS – requalification de places CAJ en places CSJ). Dans ce cas, leur analyse juridique et en conséquence le calcul des délais ne prendra cours qu’à la levée de la période des pouvoirs spéciaux constatée par un arrêté du gouvernement wallon. Et les prises d’effet des titres de fonctionnement ne pourront être fixées qu’au plus tôt 15 jours à dater de cet AGW.

  • Accord de principe MR/CS/CSJ

o   Soit vous attendez la fin de la période de pouvoirs spéciaux qui sera constatée par un arrêté du Gouvernement wallon (cf article 4 de l’arrêté joint) pour introduire votre demande ;

o   Soit vous souhaitez continuer à introduire vos demandes d’accord de principe en programmation ou sous couvert d’une convention de cession de lits pendant la période de pouvoirs spéciaux. Dans ce cas, leur analyse juridique et en conséquence le calcul des délais ne prendra cours qu’à la levée de la période des pouvoirs spéciaux constatée par un arrêté du gouvernement wallon.

  • Accord de principe MRS

o   Soit vous attendez la fin de la période de pouvoirs spéciaux qui sera constatée par un arrêté du Gouvernement wallon (cf. article 4 de l’arrêté) pour introduire votre demande ; un délai d’un mois courra ;

o   Soit vous introduisez votre demande entre le 1er et le 30 avril 2020 (au minimum remplir le questionnaire ad hoc). Leur analyse juridique et en conséquence le calcul des délais ne prendra cours qu’à la levée de la période des pouvoirs spéciaux constatée par un arrêté du gouvernement wallon.

Pour toute question relative à ces dispositions, merci de contacter catherine.zitella@aviq.be

  • Prix d’hébergement (indexation, nouveaux prix, nouveaux services, hausses globales, premiers prix)

o   Soit vous attendez la fin de la période de pouvoirs spéciaux qui sera constatée par un arrêté du Gouvernement wallon (cf article 4 de l’arrêté joint) pour introduire votre demande ;

o   Soit vous souhaitez continuer à introduire à dater de cette communication vos demandes pendant la période de pouvoirs spéciaux. Dans ce cas, leur analyse et en conséquence le calcul des délais ne prendra cours qu’à la levée de la période des pouvoirs spéciaux constatée par un arrêté du gouvernement wallon. Il n’y aura pas de possibilité de rétroactivité.

Pour toute question relative à ces dispositions, merci de contacter eric.hellin@aviq.be

Qu’advient-il du contrat de travail d’une personne engagée sous contrat « article 60, §7 » qui se retrouve sans activité en raison de la crise du coronavirus ?  Les périodes de chômage temporaire seront-elles assimilées à des journées de travail salarié, pour le calcul des jours de travail, par la suite ?

Nos réponses aux questions que vous vous posez dans cette FAQ actualisée, qui tient compte des modifications et simplifications apportées par l’ONEM au régime du chômage temporaire.

 

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville a adressé ce jour une circulaire à l’ensemble des pouvoirs locaux pour les informer des mesures qu’il recommande en matière de gestion du personnel pendant la période temporaire de confinement.

 

Le moniteur de ce jour (20 mars 2020) a publié un décret du 18 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (Coronavirus).

Ce décret va permettre à la Communauté française de réagir à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour :

  • suspendre les activités de services agréés, subventionnés ou organisés par la Communauté française;
  • définir les modalités par lesquelles des activités peuvent être dispensées en vue de réduire les contacts sociaux;
  • limiter l’accès aux bâtiments;
  • tenir compte de l’impact des mesures de confinement sur les activités des opérateurs et organisateurs d’évènements dans le financement desquels la Communauté intervient;
  • modifier les conditions d’octroi, de justification et de contrôle des subventions;
  • adapter les exigences en matière de présence, d’évaluation et de sanction des études à la suspension des cours et des activités d’apprentissage;
  • prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave.

Les arrêtés pris par le gouvernement peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions décrétales en vigueur, même dans les matières qui sont expressément réservées au décret par ou en vertu de la Constitution. Ces arrêtés peuvent notamment déterminer les sanctions administratives et pénales applicables à leur infraction.

 

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville a adressé ce jour une circulaire à l’ensemble des pouvoirs locaux pour les informer des mesures qu’il recommande en matière de gestion du personnel pendant la période temporaire de confinement.

Si à l’heure du confinement, la consigne générale est bien de privilégier au maximum le télétravail et de limiter au maximum les contacts avec autrui, les CPAS doivent maintenir la continuité de certains services. Ces derniers font en effet partie des services essentiels visés par l’Arrêté ministériel du 18 mars 2020, portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Par ailleurs, les consigne du SPP IS vont dans le sens d’un maintien de services « physiques » en CPAS. 

La Fédération des CPAS a créé un tableau de synthèse. Ce tableau a pour vocation de passer en revue les différentes missions des CPAS, ainsi que les services développés par les centres pour répondre à ces missions, et de faire des recommandations sur la continuité à assurer.

Il est envoyé à titre illustratif et se base sur les pratiques actuellement observées sur le terrain.

Il conviendrait par ailleurs de communiquer sur cette continuité auprès de la population.

Pour toute information concernant les différents services : 081 240 651 - federation.cpas@uvcw.be

Cette note est arrêtée au : 20 mars 2020. Elle sera amenée à évoluer en fonction des différents arrêtés de gouvernements et circulaires qui doivent encore être adoptés et qui pourraient encore remettre en question le maintien de certaines missions.

Voir le tableau de synthèse - Continuité des missions et services du CPAS

Le développement du coronavirus a un impact économique et social de plus en plus important en Wallonie et touche des secteurs répondant à des besoins sociaux et sociétaux essentiels et/ou pourvoyeurs d’emploi, notamment pour des travailleur-euse-s fragilisé-e-s, qu’il est proposé de soutenir afin d’éviter des drames sociaux importants.

Comme il en a été convenu en Gouvernement ce 17 mars, une enveloppe globale de l’ordre de 270 millions d’euros est affectée aux mesures d’aide liées à la crise du Coronavirus (Covid 19).

Dans ce cadre, le Gouvernement wallon apportera une aide financière au secteur de l'action sociale. 

Les structures qui sont concernées sont essentiellement les suivantes :

  • Abris de nuit - 12
  • Maisons d’accueil - 57
  • Maisons de vie communautaire - 15
  • Relais Sociaux et dont les relais santé (dont l’accueil de jour) - 7

Voir la note au Gouvernement wallon complète

Le développement du coronavirus a un impact économique et social de plus en plus important en Wallonie et touche des secteurs répondant à des besoins sociaux et sociétaux essentiels et/ou pourvoyeurs d’emploi, notamment pour des travailleur-euse-s fragilisé-e-s, qu’il est proposé de soutenir afin d’éviter des drames sociaux importants.

Comme il en a été convenu en Gouvernement ce 17 mars, une enveloppe globale de l’ordre de 270 millions d’euros est affectée aux mesures d’aide liées à la crise du Coronavirus (Covid 19).

Dans ce cadre, le Gouvernement wallon apportera une aide financière au secteur des MR et MRS.

Des mesures spécifiques doivent aussi être prévues pour ce secteur qui compte en Wallonie plus de 18 000 ETP et 60 000 résidents afin de prendre en compte des coûts supplémentaires liés à :

  • l’achat de matériels supplémentaires (disposables, habillement de soin et de protection…);
  • la désinfection et le traitement des déchets ;
  • les aménagements des locaux liés aux mesures de protection et aux confinements de résidents Covid+… ;
  • les charges salariales supplémentaires, personnel à temps partiel augmentant son temps de travail, recours à des intérimaires.

Voir la note au Gouvernement wallon complète

Le développement du coronavirus a un impact économique et social de plus en plus important en Wallonie et touche des secteurs répondant à des besoins sociaux et sociétaux essentiels et/ou pourvoyeurs d’emploi, notamment pour des travailleur-euse-s fragilisé-e-s, qu’il est proposé de soutenir afin d’éviter des drames sociaux importants.

Comme il en a été convenu en Gouvernement ce 17 mars, une enveloppe globale de l’ordre de 270 millions d’euros est affectée aux mesures d’aide liées à la crise du Coronavirus (Covid 19).

Dans ce cadre, le Gouvernement wallon apportera une aide financière au secteur hospitalier. 

Ce montant permettra de s’inscrire essentiellement en compensation des couts engendrés notamment par :

  • L’achat de matériel : Médical (respirateurs, ECMO, pousse-seringues, etc), de protection (masques, produits hydroalcooliques, matériel de testing, blouses, etc.) et de nettoyage/stérilisation 
  • La désinfection systématique des véhicules et des unités de soins (temps, produits) ; 
  • L’ouverture d’unités d’hospitalisation séparées liées à l’afflux de patient ; 
  • La gestion des déchets ;  
  • L’installation, organisation et nettoyage/stérilisation des aires sécurisées dédiées à la détection 
  • Le dédommagement du personnel pensionné « volontaire » à appeler en renfort au cas où le soignant actif devait ne plus être opérationnel ;
  • Les coûts de l’intérim pour renforcer les équipes soignantes ;
  • Les coûts des salaires garantis pour les écartements ;
  • Les problèmes de trésorerie à très court terme suite à la déprogrammation des activités "non urgentes" ;
  • Les coûts d’infrastructures supplémentaires (containers, chapiteaux ou tentes pour le tri…) et les frais d’aménagements (aménagement de locaux, fléchage, isolation des guichets, isolation de certaines unités…).  

Voir la note au Gouvernement wallon complète

La Belgique vit confinée depuis déjà près d’une semaine. Qu’en est-il de la continuité du service IDESS suite aux récentes mesures prises par le Gouvernement ?  Atout EI et la Fédération des CPAS ont analysé l’Arrêté Ministériel du 18 mars et vous proposent un grille d'analyse, pour avoir quelques pistes et recommandations par rapport aux activités des IDESS.

 

En dehors des hypothèses de réquisition du personnel dans un but de maintien de la sécurité, la tranquillité ou la salubrité sur le territoire de la commune (sur ces aspects spécifiques, voy. http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8651.htm « 16/3/2020 – L’employeur local pourrait-il réquisitionner les membres de son personnel pour pallier les absences et assurer un service continu ? » et « 18/3/2020 – Arrêté de réquisition des membres du personnel »), l’employeur local peut-il décider de réaffecter du personnel non occupé - ou moins occupé - afin d’assurer la continuité de certains services (par ex. suite à de nombreuses absences cumulées) ?

Pour ce qui concerne les agents contractuels, tout sera question des limites du « ius variandi » reconnu à l’employeur. En droit du travail, l’employeur a la possibilité de modifier unilatéralement certains éléments du contrat pour autant que cela ne touche pas un élément essentiel de ce contrat (en cas de modification importante d’un élément essentiel, il y a acte équipollent à rupture) ou un élément non essentiel, mais convenu (c.-à-d. un élément que les parties ont conjointement déclaré qu’elles ne pourront le modifier par une clause du contrat). Si on reste dans les limites de ces éléments non essentiels, que le travailleur conserve sa rémunération et que le travail tel que modifié fait appel aux compétences et capacités de l’intéressé, la modification ainsi limitée est possible.

Il se pourrait également que dans la façon dont il est libellé, le contrat admette une certaine flexibilité (si par exemple la nature du travail et son lieu d’exécution sont libellés de façon large – ex. : « contrat d’ouvrier, prestations effectuées dans les services communaux » vs « contrat de mécanicien affecté au service X relevant de tel département de la commune »).

Modifier la nature du travail, même temporairement dans le cadre d’une réaffectation pour assurer la continuité du service non lié au respect de l’ordre public risque – cela dépendra évidemment de l’examen de chaque cas concret – de ne pas répondre aux conditions limitatives évoquées ci-dessus. L’agent contractuel local qui refuserait cette réaffectation ne pourrait à notre sens être sanctionné. Un des éléments qui pourraient être soulevés par l’employeur serait l’abus de droit (soit pour contrer le simple refus et faire en sorte que l’agent obtempère, soit, dans une hypothèse plus procédurière, pour contrer l’argument de l’acte équipollent à rupture et éviter de devoir considérer que le contrat est rompu aux torts de l’employeur, impliquant donc le paiement d’une indemnité compensatoire, voire de dommages et intérêts supplémentaires éventuels). L’abus de droit consistant dans cette hypothèse en un déséquilibre entre les avantages que retire l’agent de son refus et les inconvénients subis par l’employeur, voire la collectivité, dans cette situation exceptionnelle de pandémie.

Pour ce qui concerne les agents statutaires, le caractère unilatéral de la relation et les principes de loi du changement et de continuité du service public nous semblent donner plus de latitude à l’employeur local. En cas de refus de cette nouvelle affectation (pour autant que celle-ci reste raisonnable, en lien avec les compétences de l’intéressé, et sans l’exposer à un risque démesuré) une procédure disciplinaire pourrait à notre avis être envisagée.

Les GRD nous informent que leur communication conjointe, publiée le 18 mars 2020, est adaptée suite à la décision du Gouvernement wallon sur les compteurs à budget dans le cadre des mesures de confinement. Les informations pratiques relatives à cette décision peuvent être obtenues sur le site internet d'Ores.

Dans un contexte de mobilisation générale pour contrer la propagation du COVID-19, Fluvius, ORES, RESA et Sibelga ont pris conjointement des mesures de prévention et de précaution graduelles visant à assurer la protection de leur personnel, et en corollaire celle de tous les citoyens, tout en garantissant la continuité de l’approvisionnement en électricité et en gaz naturel des services publics, des entreprises et des ménages.

Par mesure de précaution, l’ensemble des GRD belges ont pris la décision de réduire autant que possible les contacts physiques entre leurs collaborateurs d’une part, et entre ces derniers et les clients d’autre part. Depuis ce lundi, le télétravail a été généralisé dans toutes les situations qui le permettent tandis que les travaux non urgents ainsi que la relève des index de consommation chez les clients sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.

Concrètement :

  • Les bureaux d’accueil de la clientèle de Fluvius, d’Ores et de Resa restent ouverts, uniquement pour le rechargement de cartes de compteurs à budget. Il sera répondu aux autres besoins par mails ou appels téléphoniques.  Le bureau d’accueil de Sibelga a fermé ses portes le lundi 16 mars.
  • Les raccordements et travaux planifiés chez les clients sont annulés : seules les mises en service urgentes (pannes & incidents de réseaux et travaux garantissant l’accès à l’énergie tels que les ouvertures compteurs, les nouveaux raccordements, etc.) sont réalisées afin de garantir la sécurité d’approvisionnement.
  • Les travaux d’investissement et les travaux d’entretien sont suspendus.

La continuité d’approvisionnement est assurée au niveau des dispatchings (centre de conduite des réseaux) des différents GRD et toutes les opérations de dépannages et de réparations impérieuses des réseaux seront réalisées. Pour garantir l’alimentation en gaz et en électricité des clients disposant de compteurs à budget, la période de non coupure sera prolongée pour toute la période de confinement jusqu’à nouvel ordre.

L’ensemble du personnel des gestionnaires de réseau de distribution est à pied d’œuvre pour trouver les meilleures solutions en matière de prévention mais aussi d’organisation de travail.

Conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon portant sur des mesures d'urgence en matière de compteur à budget du 18 mars dernier et aux instructions que nous avons reçues, nous vous informons des décisions suivantes en ce qui concerne l’accès au gaz et à l’électricité durant cette période de confinement.

  • Aucune interruption de fourniture ne pourra avoir lieu en gaz et en électricité pour tous les clients sous compteur à budget (CàB) du 18 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus.
    Pour bénéficier de cette consommation sans rechargement, les clients sont invités passer leur carte de chargement dans une borne prévue à cet effet puis dans leur propre CàB. Cette manœuvre ne doit être faite qu’une seule fois (pour éviter les déplacements et les contacts).
    Le CàB sera ainsi programmé pour consommer sans chargement.
    Attention, l’énergie consommée ne sera pas gratuite mais à payer en fin de crise selon des modalités qui seront précisées au plus tôt.
  • Pour les autres clients, le Gouvernement a décidé d’annuler toutes les procédures de placement de pose de CàB. Ceci signifie qu’aucun nouveau CàB ne sera posé et que les clients qui se trouveraient en défaut de paiement durant cette période resteront chez leur fournisseur selon leur contrat actuel.
  • Toutes les procédures de coupure sont suspendues pendant la période du 18 mars au 30 juin 2020 inclus.
  • Les CLE sont reportées également. Les GRD reprendront contact avec vos services dès lors que de nouvelles CLE pourront avoir lieu.
  • Les procédures MOZA lancées par les fournisseurs feront l’objet du suivi administratif par les GRD mais sans coupure durant la période précitée.

Nous vous invitons pour le surplus à consulter les pages web du/des GRD actif(s) sur votre territoire.

Pour les communes desservies par ORES, vous trouverez ici un modèle d’affiche pour informer le public qui utilise un CàB.

À la suite des mesures prises tout dernièrement par le Conseil national de Sécurité, nous relayons la communication du Cabinet de Madame la Ministre Morreale.

Complémentairement aux circulaires envoyées précédemment et en raison des mesures sanitaires à prendre dans le cadre du plan concerté de coordination et de gestion de la crise Coronavirus COVID-19, Madame la Ministre Morreale demande d'appliquer les mesures ci-après, dès ce lundi 16 mars et jusqu'au 2 avril, date à laquelle une évaluation serait faite et ce, sans préjuger de dispositions autres édictées par les autorités publiques.

  • Concernant la formation et les activités et/ou actions organisées par votre organisme :

-> suspension de toutes les activités et/ou actions en présentiel ;

-> report de tous les entretiens en vis-à-vis, tout en maintenant la possibilité pour les bénéficiaires de prendre un contact ou de bénéficier d'un entretien à distance (via téléphone ou autres éventuels outils technologiques disponibles), pour les situations qui le permettraient ou le nécessiteraient.

Par ailleurs, le télétravail est fortement encouragé chez tous les opérateurs et organismes concernés, à l'image de ce qui est imposé à la fonction publique wallonne et à ses organismes d'intérêt public.

En outre, la Ministre proposera les mesures nécessaires liées à la suspension des formations en présentiel et des activités et/ou actions collectives pour que les opérateurs ne soient pas pénalisés.

  • Concernant le parcours d'intégration :

-> Le délai règlementaire relatif au parcours d'intégration sera suspendu pour la période concernée ; de façon à ne pas pénaliser les personnes dites « obligées.

http://actionsociale.wallonie.be/actualites/coronavirus-COVID19

Le Gouvernement wallon a pris un arrêté de pouvoirs spéciaux suspendant toutes les décisions judiciaires et administratives concernant une expulsion de domicile (secteur du logement privé et public), et ce jusqu’au 5 mai inclus.

 

Par le biais des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par le Parlement wallon, le Gouvernement wallon vient d’adopter en extrême urgence un arrêté visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et règlementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. CoDT, Code de l’environnement, décret « voirie », décret relatif aux implantations commerciales, etc. ; toutes les procédures wallonnes sont concernées. Les délais de recours en annulation au Conseil d’Etat sont également visés par la mesure.

Nous évoquions récemment la nécessité, en raison de la situation exceptionnelle traversée par notre pays, de suspendre au plus vite les procédures administratives soumises aux délais de rigueur. Par deux arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux datés de ce 18 mars 2020, des mesures concrètes et immédiates sont prises. Toutes les matières sont visées, en ce compris celles transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution. Il est ici difficile de les lister exhaustivement tant l’exercice est périlleux. Chacun devra, au regard de ses compétences et de la règlementation qu’il applique, s’assurer de l’application réelle de ces mesures.

La suspension vise :

-        les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

-        les enquêtes publiques devant débuter ou ayant débuté à partir du 18 mars 2020 ;

-        à proroger :

  • les délais impartis aux instances consultées pour remettre leur avis ;
  • les délais impartis aux fonctionnaires ou administrations pour transmettre leur rapport d'instruction ou de synthèse ;

-        les délais applicables au contentieux de l’annulation devant la section du contentieux administratif  du Conseil d’Etat relatifs à des actes pris par des autorités administratives ou de la réglementation de la Région wallonne.

Cette suspension est valable pour une durée d’un mois, prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires.

Ces mesures sont d’application à partir de ce 18 mars 2020.

Notons que cette suspension des délais n’empêche pas les autorités tant régionales que communales de continuer à prendre des décisions même dans les situations où les délais sont suspendus.

Nous ne doutons pas que différentes questions pratiques risquent de se poser. Il conviendra de dégager ensemble – acteurs publics, privés et citoyens – les meilleures solutions pour assurer l’effectivité de cette mesure indispensable et garantir la continuité du service public et le principe d’égalité tout en préservant la sécurité juridique. Les services de l’Union des Villes et Communes de Wallonie restent à votre disposition pour évoquer et, le cas échéant, relayer ces questions et solutions.

» Voir la Circulaire du 18 mars relative aux délais de regueur et aux compétences du collège

Des consignes relatives au COVID-19 ont été données aux Services de Santé Mentale (SSM) dont les services spécialisés en assuétudes, les plateformes de concertation en santé mentale et les Initiatives d’Habitations Protégées (IHP).

Circulaire pour les services de santé mentale (SSM)

Pour plus de renseignements sur ces procédures
sante.mentale@aviq.be
071/33.71.76 (Professionnels) // 0800.16061 (Grand public)

En ce qui concerne l’accès aux établissements hospitaliers, voici les recommandations adressées, outre les conseils de prévention à rappeler à tout visiteur/patient/professionnel au sein des hôpitaux :

  • limiter les visites à maximum 2 adultes par jour par patient ;
  • ne pas autoriser la visite des patients hospitalisés par des enfants ;
  • en pédiatrie et en néonatologie, n’autoriser que la visite des parents de l’enfant hospitalisé ;
  • interdire l’accès des visiteurs en cas de fièvre, mal de gorge, toux…

Ces mesures sont également valables en chambre individuelle.

La Direction des Soins hospitaliers de l’AVIQ est à votre disposition pour toute question complémentaire : 071/33.73.54 - christele.charlet@aviq.be

Circulaire concernant le plan d'urgence, les visites et les activité  dans les hôpitaux 

Pour plus de renseignements sur cette procédure :

Direction des soins hospitaliers
E-mail : soins.hospitaliers@aviq.be
Tél. 071/33.73.54 (Professionnels) // 0800.16061 (Grand public)

Au vu de la situation actuelle, respectant en cela les dernières directives du Conseil National de Sécurité, il convient, dans la mesure du possible, de limiter les contacts avec les usagers. Lorsque ces contacts sont nécessaires, il est primordial de respecter les mesures préventives d’hygiène et de maintenir une distance raisonnable entre les personnes.

Comme l’a indiqué la Première Ministre, l’aide aux personnes dans le besoin doit être assurée, dès lors il est indispensable d’assurer une continuité dans les missions du CPAS afin que les personnes les plus vulnérables puissent toujours y trouver le secours nécessaire.

Nous comprenons que sur le terrain, respecter les mesures strictes d’hygiène et de distanciation sociale tout en assurant la continuité des missions des CPAS est difficile.

Pour permettre cette continuité, le SPP-Is a décidé d’assouplir les procédures à suivre pour remplir vos missions légales.

Vous trouverez ici une série d’instructions du SPP-IS.

Si vous souhaitez des informations complémentaires, les collaborateurs du SPP-Is restent à votre disposition via les numéros d’appels habituels ou par mail.

La Fédération des CPAS reste également à votre disposition pour toute question ou information complémentaire :

Ariane Michel - 081 240 658.

En guise d’information et d’échange de bonnes pratiques, voici également deux exemples concrets d’organisation de la continuité de service minimum (celui du CPAS de Namur et celui du CPAS de Tournai), ainsi qu'une FAQ. 

CPAS de Tournai I
 - CPAS de Tournai II
CPAS de Namur I - CPAS de Namur II

Un tableau complet et illustratif pour chaque service est en cours de construction et sera posté ce jeudi 19 mars.

Des marchés publics lancés récemment voient la date-butoir de remise des offres arriver en plein confinement. Quelle conséquence cela peut-il avoir ?

D’abord, s’agissant des ouvertures d’offres, on se souviendra que les séances publiques d’ouverture appartiennent désormais au passé. En effet, depuis le 1er janvier 2020, les marchés passés par des procédures impliquant la publication d’un avis de marché sont soumis au « tout-électronique », soit pratiquement la remise électronique des offres et leur ouverture électronique via eTendering. Seules exceptions (ou presque) : les marchés passés par procédure négociée sans publication préalable et les marchés de faible montant. Pour ceux-ci néanmoins, les offres déposées sur support papier ou adressées par courrier électronique ne font, en pratique, jamais l’objet de séances publiques d’ouverture. Bref, s’agissant de l’ouverture des offres, il n’y aura a priori aucun souci de respecter la consigne essentielle de distanciation sociale.

Cela étant, est-ce bien opportun de maintenir ces dates ? En effet, les opérateurs économiques travaillent à effectif réduit, voire ont dû fermer leur entreprise. En outre, il n’est pas rare, s’agissant notamment de certains marchés de services (auteur de projet d’architecture, nettoyage des locaux, …) et de nombreux marchés de travaux, que les documents du marché imposent une visite des lieux, au titre de la régularité des éventuelles offres futures. Bien que le respect de la règle de distanciation sociale ne soit pas impossible en ces circonstances, il est néanmoins plus que recommandé d’éviter tous les contacts non essentiels.

Et quand bien même les dates-butoirs de réception seraient maintenues et les marchés attribués et notifiés dans la foulée, les adjudicataires seront-ils capables de s’exécuter, vu les circonstances ?

Il ne s’agit pas là seulement de soutenir des opérateurs économiques en reportant leur éventuelle participation à des marchés publics plutôt que de les en empêcher. Le pouvoir adjudicateur, de son côté, a tout intérêt à recevoir des offres en nombre, correctement préparées, intéressantes, tant qualitativement que financièrement.

Bref, au cas par cas, selon l’objet du marché, le secteur d’activités (fortement impacté ou non par la crise sanitaire), l’urgence (ou non) pour le pouvoir adjudicateur de disposer des travaux, fournitures ou services commandés, la possibilité pour l’adjudicataire de s’exécuter à brève échéance, on se posera la question de l’opportunité de maintenir les dates-butoirs de réception des offres ou de leur report.

Le Moniteur belge de ce jour (18 mars 2020) reprend les mesures fédérales d’urgence contre le coronavirus ainsi que le décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon pour lutter contre cette crise.

 

Au vu de la crise sanitaire que nous vivons actuellement, nous mettons à disposition de nos membres un modèle d’arrêté de police visant la réquisition des membres du personnel.

 

 

Personnes de contact :

Sylvie SMOOS – sylvie.smoos@uvcw.be – 081.24.06.25
Ambre VASSART – ambre.vassat@uvcw.be – 081.24.06.67

Au moment d’écrire ces lignes, les autorités compétentes n’ont encore adopté aucune mesure générale pour gérer les absences des travailleurs. Seules des mesures applicables aux agents de l’Autorité fédérale et de la Région wallonne ont été prises.

Cela signifie que pour le moment, les pouvoirs locaux doivent fonctionner avec les règles habituelles applicables à leurs agents et éventuellement décider d’adapter certaines mesures. Petit tour d’horizon des cas de figure les plus probables.

 

 1.    Votre travailleur est malade

Si votre travailleur est couvert par un certificat d’incapacité de travail, il convient d’appliquer les règles habituelles relatives aux incapacités de travail, aussi bien pour les agents statutaires que pour les agents contractuels.

Nous vous rappelons toutefois que des consignes ont été données aux médecins afin de procéder à des consultations téléphoniques. Une telle pratique impactera nécessairement la délivrance des certificats médicaux. Il convient dès lors de faire preuve de souplesse quant aux exigences de remise des certificats médicaux.

 

 2.    Votre travailleur s’absente pour garder son/ses enfant(s) en raison de la fermeture des écoles ou souhaite s’absenter du travail parce qu’il est considéré comme étant à risque

Malgré la demande formulée par la Ligue des Familles, le Gouvernement fédéral n’a pris aucune mesure particulière pour permettre aux travailleurs de s’absenter pour ces motifs.

  1. Dès lors que faire ?Vous pouvez convenir avec votre travailleur (statutaire ou contractuel) qu’il s’absentera pour ce motif en puisant dans ses jours de vacances annuelles ou dans ses heures supplémentaires.

    Toutefois, vous ne pouvez pas contraindre un travailleur à prendre des jours de vacances annuelles, cela nous semble contraire aux dispositions de la directive européenne qui garantit un droit aux vacances annuelles à tous les travailleurs européens.

  2. Vous pouvez convenir avec votre travailleur contractuel de suspendre temporairement l’exécution de son contrat de travail.

    A priori, une telle suspension serait accompagnée d’une suspension du paiement de sa rémunération. Cela constitue un congé sans solde.

    Vous pouvez aussi convenir avec votre travailleur contractuel de réduire ses prestations de travail afin qu’il assure, certains jours, la garde de son ou de ses enfant(s).

    Idéalement, les hypothèses de suspension et de réduction des prestations doivent faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.

  3. Vous pouvez faire application de tout congé ou dispense de service prévu(e) dans votre statut qui permet au travailleur de s’absenter pour une telle circonstance.

    Il serait, ici, difficile d’entrer dans les détails étant donné que les congés prévus dans les statuts relèvent de l’autonomie locale. Ce qu’ils offrent comme congés varie donc d’une commune à l’autre, tout comme l’application de ces congés aux agents contractuels ou encore les modalités d’octroi desdits congés.

    Citons, à titre d’exemple, la disponibilité pour convenance personnelle, qui s’apparente au congé sans solde des agents contractuels, ou encore le congé pour motifs impérieux d'ordre familial, le congé parental, le congé pour prestations réduites pour convenance personnelle et l’absence de longue durée justifiée par des raisons familiales. L’employeur peut également avoir prévu qu’une telle situation ouvre le droit à un congé pour raisons impérieuses.

    Il est évident que la situation que nous vivons actuellement est exceptionnelle et que les travailleurs ne pouvaient pas l’anticiper. Il convient donc d’appliquer les règles prévues par le statut avec souplesse, notamment quant au délai d’introduction de la demande par l’agent.


  4. Vous pouvez convenir avec votre travailleur (statutaire ou contractuel) qu’il effectue ses prestations depuis son domicile.

    Cette mesure de travail à domicile est d’ailleurs à encourager au maximum, bien plus largement que dans le seul but de garder les enfants. Il s’agit, en effet, de la toute première recommandation adressée par le Gouvernement fédéral aux employeurs et aux travailleurs.

    Concrètement, il nous semble que vous pouvez déroger aux règles habituelles en la matière que ce soit pour instaurer le télétravail au sein de votre administration ou pour faire application des règles que vous auriez déjà prévues dans un règlement ou une note de service concernant le télétravail.

    Ainsi, il nous semble que vous pourriez l’étendre, de manière temporaire, au plus grand nombre de travailleurs possible, sur la seule base d’une décision de l’autorité, sans procéder à l’établissement d’un règlement soumis aux organisations syndicales et aux travailleurs, car matériellement c’est impossible. L’idéal reste toutefois de convenir par écrit, avec le travailleur, qu’il effectuera ses prestations à domicile et les modalités du travail à domicile (durée de la mesure, nombre d’heures à prester, tâches à accomplir, etc.).

    Vous pouvez même envisager, si les prestations et tâches habituelles d’un agent sont incompatibles avec le travail à domicile, de lui attribuer de nouvelles tâches qu’il pourra exercer de chez lui. Encore une fois, en pareille hypothèse, l’idéal est de coucher cet accord par écrit.

  5. Vous pouvez, compte tenu des circonstances particulières et de l’absence de mesure émanant des autorités supérieures, décider d’accorder un congé ou une dispense de service spécifique à vos agents statutaires et contractuels pour garder leur(s) enfant(s).

    Une telle décision devrait nécessairement être prise en urgence et est, par conséquent, incompatible avec la procédure habituelle de création d’un nouveau congé impliquant une modification des statuts. Cette décision pourrait être justifiée par les circonstances exceptionnelles et l’obligation pour tout employeur de prendre ses responsabilités pour permettre aux travailleurs de garder leurs enfants à domicile et ainsi de contribuer à limiter la propagation du virus. Il nous semble que ni les travailleurs ni les syndicats ne vous le reprocheront. Et si votre décision n’impacte pas financièrement les autres autorités ou organismes de sécurité sociale, il y a d’autant moins de raison que l’on s’en plaigne.

    Si vous pouvez vous le permettre sur le plan financier, il est envisageable de prévoir le maintien de la rémunération pour pareille absence.

Notons également que c’est de cette manière que vous pouvez agir si vous souhaitez prendre la décision de placer votre personnel en quarantaine alors que ce n’est pas rendu obligatoire par les autorités sanitaires. Dans ce cas de figure, il est important que les travailleurs ne subissent aucun préjudice financier car il appartient, en principe, à l’employeur de fournir du travail à ses travailleurs.

 

3.    Votre travailleur est mis en quarantaine

Si un membre de votre personnel est placé en quarantaine, il peut invoquer l’existence d’une force majeure l’empêchant d’exercer ses prestations de travail.

Il faut entendre par force majeure tout événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l'exécution du travail momentanément et totalement impossible.

En ce qui concerne les travailleurs contractuels, la loi relative aux contrats de travail, en son article 26, prévoit que les événements de force majeure suspendent momentanément l’exécution du contrat. L’absence du travailleur sera donc justifiée, pour autant qu’il ait averti son employeur. La rémunération du travailleur, quant à elle, sera suspendue.

Le travailleur contractuel pourra alors, à certaines conditions, bénéficier d’une allocation versée par l’ONEm pour chômage temporaire pour force majeure. Voyez, à ce sujet, la publication précédente : Un contractuel mis en quarantaine – sur la base d’un certificat médical – pourrait-il bénéficier du chômage pour force majeure ?

L’allocation de l’ONEm n’est malheureusement pas envisageable pour les travailleurs statutaires. Il convient dès lors à l’employeur de prévoir, pour ses agents statutaires, une absence justifiée avec maintien de la rémunération. Une piste pourrait être l’octroi d’un congé de prophylaxie. Un tel congé est peut-être prévu par votre statut et peut éventuellement s’appliquer en présence du coronavirus. Si votre statut vous permet d’appliquer le congé de prophylaxie à toute maladie réputée contagieuse, vous pouvez l’appliquer à l’occasion de l’épidémie actuelle de coronavirus. Si votre statut prévoit une liste limitative de maladies ouvrant le droit au congé de prophylaxie, il nous semble que vous pourriez, en invoquant la situation exceptionnelle que nous vivons, l’absence de mesure particulière mise en place par le législateur et la philosophie de la disposition de votre statut, étendre la portée du congé à l’épidémie de coronavirus, et ce, sans modifier le statut au préalable, ce qui n’est matériellement pas possible considérant l’urgence d’adopter la mesure.

 

4.    L’employeur ne peut plus, temporairement, exercer son activité (fermeture imposée)

L’employeur est alors dans l’impossibilité de fournir du travail à ses travailleurs, en raison d’une situation de force majeure.

Pour les agents contractuels, l’article 26 de la loi relative aux contrats de travail précité s’appliquera et les contrats de travail seront suspendus. Le personnel contractuel pourra être mis en chômage temporaire pour force majeure. Les travailleurs pourront alors, moyennant le respect de certaines conditions, bénéficier d’allocations de l’ONEm.

Voyez, à ce sujet, la publication précédente : Une autorité locale est-elle autorisée à mettre une partie de son personnel en chômage temporaire ?

Ce régime n’est malheureusement pas envisageable pour les travailleurs statutaires. Il convient dès lors à l’employeur de chercher, pour ses agents statutaires, une solution parmi les dispositions du statut. Il convient, au minimum, de considérer l’absence comme justifiée, mais aussi de maintenir la rémunération afin que les travailleurs ne soient pas préjudiciés, sur le plan financier, par la situation.

 

5.    Le volume d’activité de l’employeur diminue (diminution du nombre d’enfants dans les crèches par exemple)

Si l’employeur n’a plus besoin de maintenir l’ensemble de ses travailleurs au travail en raison d’une diminution de la charge de travail, sous certaines conditions, il est possible de recourir au chômage temporaire pour des raisons économiques. L’exécution du contrat de travail est alors suspendue et les travailleurs contractuels peuvent percevoir une allocation de l’ONEm. Attention toutefois que ce régime est réservé aux seuls ouvriers contractuels.

Voyez, à ce sujet, la publication précédente :Une autorité locale est-elle autorisée à mettre une partie de son personnel en chômage temporaire ? 

Pour les agents statutaires, comme expliqué précédemment, il appartient dès lors à l’employeur de chercher une solution parmi les dispositions du statut ou d’octroyer d’autres tâches à l’agent, dans la mesure du possible. Il convient, au minimum, de considérer l’absence comme justifiée, mais aussi de maintenir la rémunération afin que les travailleurs ne soient pas préjudiciés, sur le plan financier, par la situation.

 

6.    Liens utiles

https://emploi.belgique.be/fr/actualites/update-coronavirus-mesures-de-prevention-et-consequences-sur-le-plan-du-droit-du-travail

https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-en-chine-et-dans-dautres-pays-ou-la-maladie-sest-propagee-update-15032020

 

Renseignements : Cellule Personnel-Ressources humaines - http://www.uvcw.be/union/141.cfm

 

La suspension des retours est une mesure préventive pour limiter la propagation du COVID-19. Les guichets retour de Fedasil sont également fermés.

Afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19, les retours volontaires dans les pays d'origine sont momentanément suspendus. L’Organisation internationale pour les Migrations, notre partenaire pour l’organisation des voyages, n’est en outre plus en mesure de prévoir les retours. Les pays sont de plus en plus nombreux à fermer leurs frontières, les vols sont progressivement annulés et les aéroports fermés.

Il y a actuellement 68 dossiers de retour en attente : Fedasil et l’OIM essaient encore d'organiser le voyage de retour pour ces personnes dans la mesure du possible. Les personnes qui n'ont pas encore demandé un retour devront quant à eux attendre que la situation se rétablisse.

Fermeture des guichets retour

Fedasil ferme également ses cinq guichets retour de Bruxelles, Anvers, Gand, Charleroi et Liège et ce, jusqu'à nouvel ordre.

Le travail d’information de l’équipe Fedasil de « outreaching » envers les migrants en transit est également suspendu.

Pour toute question, vous pouvez envoyer un mail à retourvolontaire@fedasil.be.

https://www.fedasil.be/fr/actualites/retour-volontaire/les-retours-volontaires-momentanement-suspendus

Compte tenu des mesures prises par les autorités pour éviter une propagation du virus Covid-19, il s’avère essentiel de réduire les contacts entre les personnes. Dans ces conditions, la Fédération, les GRD, les fournisseurs d’énergie, la CWaPE et le Ministre de l’Énergie travaillent depuis ce lundi à des mesures visant à éviter les rechargement par les clients, la tenue des CLE et la pose de nouveaux compteurs à budget.

Étant donné que ces mesures nécessitent une décision, entre les mains du Gouvernement wallon, nous ne pouvons communiquer d’information précise à ce stade.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous disposerons de directives claires.

L’AVIQ a rédigé une circulaire reprenant les informations et consignes à destination des Services agréés par l’AVIQ et des projets reconnus en qualité d’initiatives spécifiques (SRNA, SAJA, SAS’J, SAP, SAI, SAC, SAVJ et SAN organisant des activités autres que d’accueil et d’hébergement, Logement encadré novateur, Répit et Activités citoyennes). Cette circulaire est d’application pour des mesures de santé publique et afin de protéger les publics les plus faibles.

Circulaire pour les aides en milieu de vie ( SRNA, SAJA, SAS’J, SAP, SAI, SAC, SAVJ et SAN organisant des activités autres que d’accueil et d’hébergement, Logement encadré novateur, Répit et Activités citoyennes)

Enregistrement des demandeurs de protection internationale (ex-demandeurs d’asile)

En concertation avec la Ministre de l'Asile et de la Migration, Maggie De Block, et en conformité avec les mesures de sécurité sanitaire imposées par le Conseil national de sécurité, le Centre d'arrivée au Petit-Château et le service asile de l'Office des Etrangers situé au bd Pachéco, 44  à 1000 Bruxelles sont fermés (à partir de ce 17 mars pour le Petit-Château et du 18 mars pour le bâtiment Pachéco) et ce jusqu'à nouvel ordre.

Entre 100 et 150 personnes tentent, chaque jour, de s’enregistrer et de déposer une demande de protection internationale en Belgique. À partir de ce mardi 17 mars, aucun nouveau demandeur de protection internationale ne sera enregistré au Centre d'arrivée (Petit-Château à Bruxelles) jusqu’à nouvel ordre. Les demandeurs de protection internationale se retrouveront face à des portes fermées. L'objectif est d'éviter que les personnes ne se rassemblent en groupes à l'extérieur du centre d'arrivée ou dans les salles d'attente. La mesure s'applique pour une durée indéterminée. La décision a été en partie motivée par des décisions similaires dans les pays voisins. Notez que cette mesure n'a aucune conséquence pour l’accueil des personnes qui ont déjà demandé la protection internationale (demande d’asile) dans notre pays et qui séjournent déjà dans le réseau d'accueil.

Concrètement, cela signifie que de nouveaux demandeurs de protection internationale ne seront plus accueillis dans notre pays à partir de ce mardi. En effet, il n’y a pas de droit d’accueil sans demande de protection internationale enregistrée. Les demandeurs de protection internationale qui ne peuvent pas aller en famille ou chez des amis se retrouvent donc à la rue. Pour les CPAS, cela signifie qu’il peut y avoir des demandes d’aide de demandeurs de protection internationale qui n’ont pas pu déposer leur demande de protection internationale. Cela crée également une pression supplémentaire sur les CPAS qui sont aussi dans la ligne de tir, tout comme le secteur des soins de santé.

Nous sommes en contact avec les autorités et administrations concernées afin de trouver des solutions. Le taux d’occupation élevé du réseau d’accueil actuellement (près de 100%) rend la situation encore plus difficile. Dès que nous disposerons de plus d’informations, nous mettrons à jour ce message.

https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Pages/home.aspx

https://www.fedasil.be/fr/actualites/accueil-des-demandeurs-dasile/le-centre-darrivee-ferme-ses-portes

Dans son instruction Fedasil mise à jour le 13 mars et présentée vendredi dernier aux représentants des structures d’accueil collectives et individuelles, dont la Fédération des CPAS, Fedasil indique les objectifs de l’Agence :

  • limiter la diffusion du virus ;
  • protéger au maximum les personnes de groupes à risques (vulnérables, listés dans l’instruction) ;
  • protéger le personnel médical et non-médical des structures d’accueil. Un dépistage covid-19 est prévu dès le Centre d’arrivée.

En cas de présence de symptômes de maladie, la personne ne sera pas désignée vers le réseau d’accueil. De même, il ne sera procédé à aucun transfert depuis un centre collectif pour tout résident malade et ce, jusqu’à sa guérison.

Concernant les mesures relatives aux structures d’accueil individuelle (ILA) :

  • Fedasil rappelle d’informer tous les résidents sur des bonnes mesures d'hygiène (se laver les mains/éternuer dans le coude/utiliser les mouchoirs en papier à usage unique/ rester dans sa chambre ou à la maison si malade/ éviter le contact physique/ éviter contact avec personnes malades/ éviter de se toucher la bouche). À cet égard, le CPAS peut apposer dans son/ses ILA une brochure reprenant les bonnes mesures d’hygiène (le document à apposer sur les murs est celui-ci).
  • Tous les résidents doivent également être bien informés de la manière dont une demande de visite à domicile par un médecin peut être faite.
  • Si le résident développe des symptômes grippaux, il est important que la personne prenne contact par téléphone avec le médecin. Le médecin donnera ses recommandations à suivre et si nécessaire, effectuera une visite à domicile.

Complément d’information sur le site de Fedasil (https://www.fedasilinfo.be/fr/coronavirus), sur cette circulaire et sur les fiches suivantes :

Ces mesures s’appliquent à tous les établissements, également ceux qui ne sont pas encore concernés par le COVID-19.

Toute visite aux résidents et tout retour même momentané en famille sont interdits. Des dérogations exceptionnelles à cette interdiction seront accordées par les directeurs afin de permettre aux familles et aux proches d’être présents en cas d’accompagnement palliatif.

Les autorités wallonnes ont émis les consignes suivantes.

  • Nous invitons les directeurs soutenus par leur gestionnaire à mettre tout en œuvre pour que les résidents puissent continuer à communiquer avec leurs proches (téléphone, vidéoconférence, mails…).
  • Le personnel est invité avant toute prise de fonction à prendre sa température. À partir de 38°C, le membre du personnel contacte son médecin généraliste et informe son employeur de son état.
  • Dans tous les cas, à l’arrivée dans l’établissement, le personnel se soumet à une prise de température et applique la procédure d’hygiène des mains.
  • Il est primordial de rappeler au personnel et aux personnes exceptionnellement autorisées à rendre visite à un résident de prendre toutes les précautions générales d'hygiène.
  • Il est nécessaire de fournir suffisamment de matériel tel que du savon, des serviettes en papier jetables, des gants, des solutions hydroalcooliques pour les mains, des tabliers, des masques buccaux/nez, des poubelles avec couvercles à refermer... dans la mesure du possible et en fonction des disponibilités. Veillez à rationaliser l'utilisation des produits les plus rares et à éviter le gaspillage.
  • Soyez vigilant quant aux symptômes de COVID-19 : fièvre, toux, problèmes respiratoires, maux de gorge, maux de tête, douleurs musculaires...
  • Le personnel qui a eu un contact avec une personne dont la présence du COVID-19 est confirmée ou suspectée est invité à prendre sa température deux fois par jour et à ne pas se rendre au travail à l’apparition du moindre symptôme respiratoire ou de fièvre.
  • L'absence d'un trop grand nombre de membres du personnel peut mettre en difficulté la continuité du service. La priorité est donnée aux processus de soins et aux besoins en soins des résidents qu’ils soient catégorisés MR ou MRS.
  • Dans ces types d’établissements, en tout temps, et surtout pendant cette crise du COVID-19, il est extrêmement important de toujours appliquer les mesures de précaution générales. Elles s'appliquent à tous les résidents, quelle que soit leur condition infectieuse, et sont le fondement de la prévention des infections.
  • Désinfectez vos mains :

-> contact avant et après les soins avec un résident ;
-> avant un acte stérile ou invasif ;
-> après contact avec l'environnement immédiat du résident ;
-> après avoir enlevé les gants ;
-> après s'être lavé les mains à la suite d’un contact accidentel avec des fluides corporels, du sang ou des muqueuses.

  • Portez un équipement de protection individuelle tel que des gants/des protections/masques lorsqu'il y a un risque de contact avec des sécrétions respiratoires et d'autres liquides organiques.
  • Changez les masques, gants, la blouse de protection et les sur-chaussures après chaque soin d'un résident et nettoyez ensuite vos mains conformément aux indications.
  • Hygiène de la toux et des éternuements :

-> couvrez-vous le nez et la bouche avec un mouchoir en papier lorsque vous reniflez, éternuez ou toussez. Ensuite, jetez le mouchoir dans une poubelle avec couvercle à refermer. Si vous n'avez pas de mouchoir, toussez ou éternuez dans le coude ou l'avant-bras (pas dans les mains) ;
-> après avoir toussé ou éternué, lavez-vous les mains avec de l'eau et du savon liquide. Utilisez des serviettes en papier jetables pour vous sécher les mains.

Il est possible de trouver des vidéos sur l'hygiène des mains, le retrait correct des gants, ainsi que toutes sortes d'autres supports pour une bonne politique d'hygiène dans votre établissement sur internet.

Une première circulaire complétée et actualisée avait été émise au 12 mars.

Une nouvelle procédure pour la prise en charge de cas possible ou confirmé de COVID-19 en MR/MRS a été émise le 15 mars. 

A la demande de Medex (https://www.health.belgium.be/fr/medex), nous diffusons l’information suivante auprès de nos membres dont certains utilisent ce service pour, notamment, la gestion des absences ou des accidents du travail. 

Conformément aux lignes directrices de la politique et du SPF Santé Publique en matière de « social distancing », Medex a pris certaines mesures pour limiter la propagation du virus Corona (COVID-19).

Par exemple, les centres médicaux ne sont accessibles que sur rendez-vous pour les examens médicaux urgents. Les personnes et les employeurs impliqués sont contactés individuellement par Medex.

Medex prend ces mesures préventives car ils reçoivent des personnes fragiles, malades ou blessées et qu’il s’agit d’un lieu de rencontre où il convient de limiter désormais les contacts (salle d’attente).

Medex souhaite en outre assurer une grande disponibilité de leur personnel médical en cas de besoin.

Des consignes ont été données concernant l’aide alimentaire en Belgique.

Consignes Concertation Aide alimentaire 

L’AVIQ a rédigé une circulaire à destination des Opérateurs de Promotion de la Santé.

Circulaire pour les Opérateurs de Promotion de la Santé 

Pour plus de renseignements sur cette procédure :
isabelle.demaret@aviq.be
071/33.71.41 (Professionnels) // 0800.16061 (Grand public)
stephanie.wiard@aviq.be
071/33.79.71 (Professionnels) // 0800.16061 (Grand public)
marie.lefebvre@aviq.be
071/33.71.23 (Professionnels) // 0800.16061 (Grand public)

Des consignes à destination des Services résidentiels pour jeunes en situation de handicap (SRJ) ont été données.

Circulaire pour les services résidentiels pour jeunes (SRJ)

Une première circulaire a été émise par l’Aviq : https://www.aviq.be/fichiers-coronavirus/Circulaire-Coronavirus-SAFA-CCSAD.pdf 

Une seconde circulaire a été émise par l’Aviq :

Circulaire pour les services d’aide aux familles et aux aînés ainsi qu’au sein des centres de coordination (SAFA et CCSAD) (MàJ 7-03-2020 // 11h)

Des réunions se sont tenues depuis lors. Vous trouverez, ci-dessous, les informations qui en sont ressorties.  

  • Unanimement, les Fédérations et les SAFA demandent aux services de reporter les réunions et formations jusqu’à nouvel ordre. 
  • Le délai pour remplir le cadastre non marchand est prolongé jusqu’à fin avril, vu la situation. 
  • Déjà à ce stade, il apparait qu’il y a des heures non prestées liées au contexte du COVID-19. Dans certains cas, c’est lié au bénéficiaire (par exemple « une porte de bois »), dans d’autres cas, c’est lié à l’aide familiale et ce, pour différents motifs (cf. infra). Cela implique des pertes financières.

Dans ce contexte, il est demandé aux services d’enregistrer ces heures avec deux codes au niveau du F54 :

  • Code Corona - Non prestation en raison du bénéficiaire.
  • Code Corona - Non prestation en raison du travailleur.

Sous ce second code sont visés :

  • écartement préventif en attente de diagnostic ;
  • pas d’équipement de protection individuelle,
  • sous-effectif,
  • ne sont donc pas visées les maladies ou les non prestations liées à l’absence d’un matériel de base (raclette, torchon, détergent…).

En complément aux informations transmises par le SPP IS au sujet de l'application des missions légales des CPAS, ce dernier nous informe, en ce qui concerne l'allocation de chauffage, qu'il faut privilégier la procédure électronique.

Pour ce faire, les demandeurs téléchargent le formulaire de demande d'allocation sur le site internet (https://www.mi-is.be/fr/fonds-social-mazout) et font une copie ou une photo de leur bon de livraison. Ils envoient ensuite le tout par mail au CPAS. Les personnes peuvent également mettre le tout dans une enveloppe et le déposer dans la boite du CPAS.

Aussi, le SPP IS rappelle aux CPAS qu'ils disposent des flux de la BCSS leur permettant de traiter l'ensemble de la demande sans voir la personne.

On le sait, en principe, les travailleurs ont droit au cours de chaque période de vingt-quatre heures, entre la cessation et la reprise du travail, à une période minimale de repos de onze heures consécutives.

Néanmoins, des dérogations sont prévues dans la loi :

  • pour le personnel du secteur public, hors personnel des établissements exerçant une activité industrielle ou commerciale et des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène (ex. maison de repos) à l’article 5 de la loi du 14 décembre 2000 ;
  • pour le personnel des établissements exerçant une activité industrielle ou commerciale et des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène à l’article 26 de la loi du 16 mars 1971.

La situation critique dans laquelle notre pays se trouve rentre bien dans ces dérogations.

L’événement que nous vivons actuellement pourrait bien évidemment amener à la nécessité de procéder à des réquisitions dans les membres du personnel pour pallier les absences de certains ou pour aider à gérer certaines situations.

En droit belge, aucun texte ne consacre expressément l’existence d’un pouvoir général de réquisition dans le chef des autorités locales.
A priori, le principe veut qu’une réquisition soit prévue par la loi pour pouvoir être ordonnée. On en trouve des exemples dans la loi relative à la protection civile.

Néanmoins, on se demande dans quelle mesure la jurisprudence et la doctrine l’acceptent dans l’intérêt de la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.

La base de cette réquisition devra être légale, comme nous l’avons vu, et nous pensons que l’article 135, par. 2, NLC combiné avec l’article 133, al. 2, NLC ,pourraient la constituer.

Le seul organe compétent pour prendre une telle décision est le Bourgmestre.

Dès lors, pour les CPAS et autres structures paralocales, il conviendra de laisser le Bourgmestre adopter un tel arrêté.

Cet arrêté devra être motivé par le fait que la réquisition était bien la seule mesure de nature à atteindre le niveau de sécurité requis. Dès lors, requérir de manière forcée les services du personnel communal ne pourrait selon nous avoir lieu que si le service requis est nécessaire pour assurer la sécurité, la tranquillité ou la salubrité sur le territoire de la commune, mais non pour assurer la simple continuité du service public.

Une sanction est en outre possible. En effet, l’article 422ter du Code pénal prévoit ce qui suit : « Sera puni des peines prévues à l'article précédent celui qui, le pouvant sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, refuse ou néglige de porter à une personne en péril le secours dont il est légalement requis; celui qui le pouvant, refuse ou néglige de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont il aura été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire. »

Terminons par rappeler que cela ne peut être utilisé que dans les cas extrêmes.

Comme vous le savez, le 12 mars 2020, le Conseil National de Sécurité a décidé d’une série de nouvelles mesures dans le cadre de la gestion de la crise du coronavirus.
Parmi celles-ci, il a été décidé de maintenir ouverts les milieux d’accueil de la petite enfance.
Comme l’a communiqué la Ministre de l’Enfance, Bénédicte Linard, il est important de pouvoir offrir à tous les parents une solution pour pouvoir accueillir leurs enfants, en particulier pour les parents qui sont en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire (les médecins, les professionnels de la santé, le personnel soignant dans les maisons de repos, les services de sécurité…) et ceux qui leur viennent en soutien (personnel de l’accueil de l’enfance, enseignants, personnel des transports publics ….).
Au-delà, il est également nécessaire de maintenir ces possibilités d’accueil pour éviter que la garde des enfants ne revienne aux grands-parents qui sont un public vulnérable.

Cette décision vaut pour l’ensemble des milieux d’accueil de la petite enfance : maisons d’enfants, haltes accueil, MCAE, crèches, prégardiennats, crèches parentales, Services d’accueil d’enfants, accueillant.e.s et co-accueillant.e.s indépendant.e.s, SASPE et Service d’Accueil d’Enfant malade à Domicile.

Il convient de préciser aussi que, bien que les cours soient suspendus dans les écoles jusqu’au vendredi 3 avril 2020, les écoles restent ouvertes et accueillent encore des enfants, dont les parents travaillent dans des domaines tels que les soins de santé, la sécurité publique, l’accueil de la petite enfance, l’accueil des personnes âgées ou l’enseignement (toutes catégories de personnel confondues), ainsi que ceux dont les parents ne peuvent faire autrement que de les confier à leurs grands-parents, catégorie à risque du Covid-19.
L’accueil en dehors des heures scolaires des élèves fréquentant les établissements scolaires doit donc être assuré durant les tranches horaires habituelles.
Dès lors, l’accueil des enfants organisé avant et après les cours soit à l’intérieur des écoles soit en dehors des écoles pour les élèves fréquentant des écoles dans lesquelles aucun accueil n’est organisé en dehors des heures scolaires est maintenu.
Les autres activités extrascolaires sont suspendues jusqu’au 3 avril 2020. Les autres activités sont : camps, séjours et plaines de vacances, les activités liés aux écoles de devoirs.

Vous trouverez ci-joint les courriers émanant de l’ONE qui précisent, pour chaque secteur (petite enfance, ATL ), les mesures prises.
Aussi, vu la possible évolution de la situation, nous relayons la demande de l’ONE de bien tenir à jour sur PRO-ONE les données de contact (mail et tel de la personne de contact PO/de l’accueillant.e indépendant.e -  mail et tél. du responsable milieu d’accueil – mail et tél. du milieu d’accueil), afin de faciliter la circulation des informations.

 

Tout d’abord, il semble utile de rappeler que la mise en quarantaine consiste, légalement, en une absence justifiée ; il y a donc suspension du contrat de travail pour force majeure.

Dans ce cas, le contractuel n’est pas rémunéré.

Néanmoins, il nous revient que la quarantaine semble être une des situations dans lesquelles le chômage pour force majeure est accepté.

La procédure à suivre est indiquée dans les documents suivants : 

https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e24#h2_1
https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t32

Un contact préalable avec le bureau de chômage territorialement compétent peut être indiqué pour s’assurer de la procédure à suivre.

Il faut distinguer les hypothèses :

En ce qui concerne le chômage pour force majeure, cette mesure peut en effet être utilisée par les employeurs publics locaux, pour leurs agents contractuels, qu’ils soient ouvriers ou employés : il nous semble en effet que l’impossibilité d’occuper ces travailleurs contractuels suite à la fermeture de services découlant des décisions fédérales constituent un élément de force majeure (fait du prince, impossibilité de prévoir l’interdiction) ouvrant le droit pour l’employeur à recourir au chômage pour force majeure, et ouvrant le droit à des allocations de l’ONEM pour les travailleurs concernés.

La procédure à suivre est indiquée dans les documents suivants :

https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e24#h2_1
https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t32

Un contact préalable avec le bureau de chômage territorialement compétent peut être indiqué pour s’assurer de l’exacte procédure à suivre.

Attention que si la fermeture d’un service ne découle pas de la décision fédérale, mais de l’employeur lui-même (qui déciderait, par mesure de précaution, d’adopter une décision plus sévère – on peut citer l’exemple d’une crèche communale qui serait fermée par décision du Bourgmestre), la cause de force majeure ne peut être invoquée par l’employeur, qui est lui-même, dans ce cas, à l’initiative de la cause de fermeture.

Pour les agents statutaires, le chômage pour force majeure n’est pas applicable, les intéressés ne bénéficiant pas de l’assurance chômage : la solution devant donc être trouvée dans les statuts (application de congés spécifiques, dispenses de service, affectation au sein d’autres services, etc.). L’important étant que les agents ne pâtissent pas (financièrement) de la cessation momentanée de l’activité.

Pour ce qui concerne le chômage pour raisons économiques (ralentissement de l’activité, ne permettant plus d’employer le même volume de travailleurs), là aussi les pouvoirs publics locaux peuvent y recourir à l’égard de leurs agents contractuels, mais seulement pour les ouvriers. La base se trouve dans les articles 51 et s. de la L. 3.7.1978. Le chômage économique des employés est quant à lui visé par les articles 77/1 et s. de la même loi, mais ces articles se réfèrent au champ d’application de la loi de 1968 sur les CCT, et ne sont donc pas applicables aux employeurs publics locaux.

Pour les statutaires, cf. ci-dessus : affectation à d’autres tâches, application de congés ou dispenses de service sans conséquence négative pour les agents sont les mesures à prôner.

Pour ce qui concerne les agents mis à disposition de la structure par la commune, deux éléments méritent d’être soulevés.

La mise à disposition n’a de raison d’être que pendant l’exercice effectif de l’activité par la structure utilisatrice. Si celle-ci est contrainte de cesser son activité, la mise à disposition n’a plus lieu d’être et on doit constater à notre avis la suspension des effets de la convention. Dans ce cas, le travailleur retourne auprès de son employeur communal qui veillera à le réaffecter à son poste d’origine, ou, si ce n’est pas possible, songera à activer un des mécanismes décrits ci-dessus.

Si l’activité n’est pas cessée, mais simplement ralentie, l’utilisateur vérifiera, le cas échéant, les modalités de rupture ou de suspension de la convention. Souvent, un délai de préavis est prévu si l’utilisateur ne souhaite pas continuer à bénéficier de la mise à disposition.

À partir du lundi 16 mars, le Forem s’adapte afin de limiter au maximum les contacts interpersonnels :

  • les demandeurs d’emploi convoqués pour un accompagnement ou un contrôle verront leur rendez-vous reporté. Toutefois, les conseillers et les évaluateurs pourraient encore recevoir les demandeurs d’emploi sur rendez-vous, si celui-ci est strictement nécessaire (notamment pour l’ouverture/maintien des droits) ;
  • les formations qui doivent se donner en présentiel sont suspendues jusqu’au 3 avril. Les autres se donneront via les canaux à distance.

Le Forem est joignable via le call center 0800/93 947

Afin de se conformer aux instructions régionales et fédérales, notamment celle de limiter les contacts avec les usagers et de les réserver aux seules urgences, il est demandé aux CPAS de suspendre les activités collectives.

En accord avec le SPW, contacté par nos soins, cette suspension n'aura pas d’incidence quant aux contrôles réalisés par le Service Inspection durant cette période.

L’accompagnement individuel doit lui être maintenu, en privilégiant les contacts téléphoniques ou via les réseaux sociaux.

Questions/réponses fréquemment posées en matière de MR : 

FAQ pour les MR-MRS 

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Ce document, imprimé le 28-03-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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