Le report du délai de transmission du rapport annuel de rémunération

Actualité du 11 Mai 2020

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La transmission du rapport annuel de rémunération visé à l’article L6421 du CDLD fait l’objet d’un report de délai tant pour les communes et les CPAS que pour les paralocaux.

Ce report est rendu possible par le dispositif de l’AGW de pouvoirs spéciaux n°32 du 30 avril 2020 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d'une société ou d'une association.

Rappelons qu’en temps normal, ce rapport doit être adopté pour le 30 juin et transmis au Gouvernement wallon pour le 1er juillet de chaque année (les asbl communales ne sont pas concernées par cette transmission). En outre, les paralocaux (en ce compris les asbl communales) doivent transmettre ce rapport aux communes et, le cas échéant, aux provinces et CPAS associés pour la même date.

En raison de la crise sanitaire, tant l’adoption que la transmission du rapport annuel de rémunération doivent être effectuées au plus tard pour le 30 septembre

Renseignements: Gaëlle De Roeck

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