Mise en place d’un étalement du paiement des loyers pour les locataires wallons en difficultés

Actualité du 15 Mai 2020

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Face aux mesures de confinement touchant de plein fouet les revenus des ménages, le Gouvernement wallon a adopté l’arrêté du 30 avril 2020 visant la mise en place d’un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du Crédit Social et relatif au paiement du loyer. L’arrêté est paru ce mercredi 13 mai 2020 au Moniteur belge (inforum n°336.078).

Le Gouvernement wallon a souhaité mettre en place un étalement du paiement des loyers en vue de permettre aux locataires en difficultés de subvenir à leurs besoins pendant la durée du confinement. Cet étalement prend la forme d’un crédit à la consommation à taux zéro et est octroyé par la Société wallonne du Crédit Social. Il s’adresse au preneur d’un bail de résidence principale, d’un bail de colocation ou d’un bail étudiant situé en Wallonie, mais également au locataire d’un logement d’intérêt public appartenant à une SLSP ne pouvant bénéficier d’une révision du loyer[1]. Ce crédit s’élève à un montant compris entre trois et six mois de loyers. Il est d’une durée maximale de trente-six mois. Le remboursement aura lieu par termes mensuels et constants.

Pour obtenir ce crédit, le locataire doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Subir une perte de revenus suite à la crise ;
  • Avoir des revenus imposables n’excédant pas 53.900 euros, à majorer de 5000 euros par personne à charge ;
  • Posséder moins de 25.000 euros d’avoirs mobiliers sur son compte et dans son portefeuille d’investissement, à l’exclusion de l’épargne-pension ;
  • Ne pas être plein-propriétaire ou usufruitier d’un logement ;
  • Être en ordre de paiement de loyers jusqu’au loyer échu de février 2020.

Le locataire intéressé par ce mécanisme doit entrer sa demande auprès de la Société wallonne du crédit social pour le 30 juin 2020 au plus tard.


[1] Pour les locataires d’un logement social, le loyer peut être revu en cas de diminution des revenus de quinze pour cent minimum par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer établi, en vertu de l’AGW du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.

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