Une commune peut-elle imposer le port du masque sur son territoire?

Actualité du 15 Mai 2020

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Il faut distinguer pour répondre à la question, d’une part, la compétence de l’autorité communale pour éventuellement imposer une telle mesure et, d’autre part, la faisabilité et l’interaction d’une mesure de ce type avec la mesure fédérale.

 

 1.    Intervention communale et cumul des polices

Nous analysons l’intervention fédérale actuelle comme l’exercice d’une compétence de police administrative générale du Ministre de l’Intérieur découlant de l’article 4 de la loi relative à la protection civile de 1963. À ce stade, il ne s’agit que d’une interprétation car des arguments existent pour catégoriser cette intervention fédérale parmi les polices spéciales.

Quoi qu’il en soit et quelle que soit l’issue de ce débat, sans entrer dans les détails de l’analyse juridique, nous pouvons à notre sens à tout le moins conclure qu’une intervention communale ne doit pas être d’emblée exclue mais qu’il importe que cette dernière se justifie et qu’elle soit très bien motivée. Qu’il s’agisse d’une police spéciale ou générale, un apport de la police générale communale est toujours envisageable à condition qu’il soit nécessaire au maintien de l’ordre public.

L’intervention communale qu’elle soit générale ou individuelle représente une utilisation des pouvoirs de police des autorités communales. Il faut donc que cette intervention respecte les conditions d’application de ces mesures. Elle doit se justifier par une nécessité absolue d’action et par l’existence d’un danger, présentant une menace pour l’ordre public.

Dans ce cadre, il n’est pas possible de passer sous silence l’intervention fédérale et l’analyse du Conseil National de Sécurité. Cela signifie plus concrètement que dans l’absolu, il faut prendre en compte les décisions fédérales et s’en servir comme étalon du danger et de la menace pour l’ordre public. La commune ne pourra jamais être plus souple. Cela paraît contraire à toutes les règles de cumul des polices (qu’il s’agisse de polices spéciales ou générales). Par contre, une plus grande sévérité pourrait être envisagée mais sous l’impérative condition d’être motivée par des circonstances locales propres.

Il est donc selon nous difficile de soutenir qu’une obligation générale du port du masque en tout temps et lieu puisse être envisagée. Une imposition du port du masque modalisée n’est par contre pas à exclure d’emblée (limité à certains lieux ou à certaines zones plus urbaines de la commune, ou encore limité aux heures de grande affluence, …).

 

 2.    Autorité communale compétente

Rappelons que le Bourgmestre seul ne peut imposer de mesures générales sur son territoire sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, il s’agit de la mise en œuvre de l’article 134 de la nouvelle loi communale (ci-après NLC) qui ne vise que les circonstances imprévisibles et exceptionnelles. Il peut s’agir de calamités ou d’émeutes ainsi que de tout élément imprévisible auquel il est impossible de réagir par la voie habituelle dans des circonstances suffisantes pour enrayer le danger. L’existence d’une réaction fédérale et la possibilité désormais retrouvée, même complexe, du conseil de se réunir nous permet d’hésiter sur l’applicabilité de l’article 134 NLC en matière d’imposition de port du masque.

Le pouvoir du Bourgmestre reste donc d’ordre individuel. Il pourrait adopter des mesures en lien avec le port du masque obligatoire vis-à-vis d’un commerce bien défini et à condition d’en justifier la nécessité. L’on peut citer, par exemple, le succès qu’a rencontré l’ouverture de certaines enseignes. L’affluence incessante de clients pourrait justifier cette mesure ponctuelle limitée dans le temps de même que le déroulement d’actions dangereuses dans le chef des gérants de commerces (un bar clandestin dans une librairie, par exemple).

Le conseil communal est seul in fine compétent pour imposer des obligations de manière générale. Attention, nous avons pris le parti dans le premier point de rappeler qu’une intervention doit rester ciblée et prendre en considération l’existence d’un Conseil National de Sécurité et des mesures fédérales. Même si le règlement n’est pas soumis à la motivation formelle, il n’empêche qu’il doit se justifier pour être légal, par des circonstances propres et une absolue nécessité d’intervenir complémentairement. Cela pourrait être le cas en présence d’un foyer épidémique sur le territoire communal qui justifierait de l’imposer dans tous les commerces d’un centre-ville parce que dans une commune on constate que les gens y sont nombreux.

Enfin, quelle que soit l’autorité qui intervient, après avoir bien mesuré sa possibilité d’intervenir, elle doit adopter une mesure qui reste proportionnée au danger que l’on entend éviter et ne peut contrevenir aux libertés individuelles d’une manière qui dépasserait ce que requiert la préservation de l’ordre public.

Renseignements: Ambre Vassart

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Ce document, imprimé le 02-06-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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