Assouplissement des règles budgétaires pour les communes en 2020 et 2021: avis de l’UVCW et parution de l’AGW

Actualité du 23 Juin 2020

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Encore quelques semaines à peine avant le début de la crise liée au Covid-19, notre association rappelait avec force les difficultés financières auxquelles sont confrontées les communes wallonnes. Nous mettions aussi en avant toutes les difficultés qui attendront les communes au cours de la mandature communale actuelle, tout particulièrement en matière de pensions, et nous démontrions combien la reprise complète du financement des zones de secours par les provinces s’avérait indispensable pour que les communes gardent la tête hors de l’eau.

Aujourd’hui, la crise liée au Covid-19 vient ajouter des difficultés aux difficultés puisqu’au-delà des difficultés structurelles auxquelles sont confrontées les communes, cette crise va avoir des impacts négatifs conjoncturels importants sur les finances locales.

L’essentiel des difficultés liées à la crise porte sur des postes bien précis : manques à gagner en ce qui concerne les recettes IPP, les taxes locales, les recettes de prestation, le Fonds des communes (suite à la baisse de l’inflation) et peut-être aussi les dividendes issus des intercommunales tandis que les dépenses sanitaires ainsi que les dépenses sociales (à travers la dotation des CPAS) sont à la hausse.

A ce stade, la Région wallonne estime que l’impact de la crise pour les 253 communes wallonnes francophones se montera à 182 millions d’euros à 2020 et atteindra 309 millions en 2021. Elle a décidé d’assouplir les règles budgétaires actuelles afin de permettre aux communes wallonnes de faire face à la crise et ce, via un arrêté des pouvoirs spéciaux visant à déroger au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à le compléter. C’est l’article L-1314 du CDLD qui est précisément visé. Cet arrêté vient d’être publié au Moniteur Belge ce 22 juin et entre en vigueur dès à présent.

Les mesures prises sont les suivantes :

1. Les communes sont autorisées à présenter un budget en déficit à l’exercice propre. Ce déficit doit découler expressément de l’impact de la crise Covid-19 et être de maximum 3% des dépenses ordinaires en 2020 et de maximum 5 % en 2021.

2. Les communes qui ne parviendraient pas à maintenir l’équilibre global au service ordinaire au cours des exercices 2020 et 2021 à cause de l’impact de la crise pourront solliciter un prêt de maximum 10 ans auprès du CRAC. La Région prendra en charge l’intérêt de ces prêts tandis que la commune qui en fera usage sera soumise à la présentation d’un plan de gestion spécifique Covid-19. Celui-ci devra prévoir le retour à l’équilibre global du service ordinaire durant l’année où l’aide financière susvisée est obtenue, et ensuite prévoir le retour à l’équilibre de l’exercice propre du service ordinaire au plus tard au budget initial de l’exercice 2022.

3. Au cours des exercices 2020 et 2021, les fonds de réserve ordinaires pourront être rapatriés dans l’exercice propre du service ordinaire à concurrence du déficit autorisé.

4. Au cours des exercices 2020 et 2021, les communes pourront financer par emprunt les dépenses spécifiques de relance en lien direct avec la crise sanitaire, inscrites au service ordinaire. La durée de l’emprunt sera de maximum 20 ans. Les communes pourront aussi financer ces dépenses via le rapatriement de fonds de réserves extraordinaires dans l’exercice propre du service ordinaire comme s’il s’agissait de provisions. Le montant maximum autorisé du total cumulé de l’emprunt et du rapatriement de fonds de réserves extraordinaires est 100 euros par habitant pour l’ensemble des années 2020 et 2021.

5. En ce qui concerne la balise d’emprunt, les demandes de mise hors balise seront élargies aux investissements liés à la mobilité douce, à la verdurisation, à la construction et/ou rénovation conditionnée des bâtiments scolaires et aux investissements liés à l’hygiène et à la sécurité sanitaire. On notera que cette mesure n’est pas prévue dans l’arrêté mais sera reprise dans la circulaire budgétaire 2021 en cours d’élaboration.

Les solutions proposées par la Région nous semblent utiles et nécessaires sur le plan technique pour pouvoir présenter des budgets ajustés 2020 et des budgets 2021 qui permettent de faire face à la crise. Nous estimons néanmoins qu’un déficit autorisé à l’exercice propre sera encore nécessaire au minimum pour la confection des budgets 2022.

S’il est positif que des communes puissent avoir recours à un emprunt CRAC en cas de déficit à l’exercice global, nous regrettons cependant que cette aide ne soit pas accessible aux communes qui disposent de certaines réserves et qui peuvent justifier de l’intérêt de les maintenir. Vu le contexte conjoncturel qui pousse les communes à devoir recourir à cette aide, Il est essentiel que le suivi réalisé par le CRAC dans ce cadre se limite bien à un suivi léger basé sur la seule vérification de l’équilibre budgétaire.

Quant à la possibilité qui est offerte de rapatrier des fonds de réserve ordinaires à l’exercice propre, il conviendra de s’assurer que les logiciels comptables utilisés par les communes permettent bien un tel rapatriement. Au-delà de la crise, un aménagement de la comptabilité communale permettrait plus que probablement de mieux faire face aux défis qui attendent les finances communales.

Nous sommes toutefois plus réservés quant à la possibilité qui est offerte aux communes de s’endetter pour des dépenses spécifiques de relance économique et qui relèvent du service ordinaire. La règle d’or qui prévalait jusqu’ici de n’emprunter que pour des dépenses relevant du service extraordinaire garantissait que les communes n’aillent pas s’endetter au-delà de leurs moyens. Les surcoûts et manques à gagner auxquels devront s’attendre les communes suite à la crise sont déjà colossaux, sans compter les surcoûts attendus en matière de pension et de dotation aux zones de secours (la reprise de leur financement par les provinces étant finalement moins importante qu’annoncée). Nous craignons donc que cette possibilité d’endettement pour soutenir la relance ne vienne aggraver encore davantage la situation financière des communes alors que celle-ci est déjà précaire. C’est pourquoi nous avions plaidé auprès de la région pour que les communes puissent au moins disposer d’une alternative à l’emprunt en ayant l’autorisation de pouvoir rapatrier une partie des réserves à l’extraordinaire pour financer la relance à l’ordinaire. Nous nous réjouissons d’apprendre que la région a accueilli favorablement notre proposition.

En matière de simplification des investissements, si l’élargissement des investissements hors balise est une avancée positive, nous aurions toutefois préféré une suppression pure et simple de cette balise, qui aurait été un réel gage de simplification administrative. Par ailleurs, nous plaidons pour une révision à brève échéance du Fonds régional pour les Investissements communaux (FRIC) afin que ce dernier soit un réel équivalent du Fonds des communes à l’extraordinaire, ce qui permettra d’améliorer grandement la vitesse de réalisation des investissements réalisés dans ce cadre.

Enfin, si ces différentes mesures d’assouplissement budgétaires ainsi que les aides régionales déjà octroyées par la Région (allègement fiscal, achat de masques pour la population et soutien au CPAS) sont appréciables et vont permettre de donner un peu d’air aux communes à court terme lors de la confection de leurs prochains budgets, cela ne compense en rien, ou à tout le moins très peu, les recettes qui n’auront pas été perçues ainsi que les dépenses supplémentaires qui ont vu le jour suite à la crise. Sans compter que les communes devront aussi pouvoir épauler comme il se doit leurs CPAS respectifs qui devront faire face à un surcoût de dépenses en matière d’aide sociale et de RIS.

A moyen terme, le problème reste donc entier pour les communes qui se verront sans doute contraintes de revoir à la baisse le rythme de leurs investissements ou leur offre de services à la population si ces communes souhaitent éviter d’augmenter la pression fiscale ou de licencier du personnel.

C’est pourquoi nous exhortons la Région à aller au-delà de la possibilité qu’elle offre aux communes de recourir à des emprunts et nous attendons qu’elle les soutienne de manière bien plus appuyée en leur donnant de vraies solutions aux problèmes financiers des communes, que ces derniers soient la conséquence d’éléments structurels ou de problèmes supplémentaires qui se poseront demain suite à la crise. C’est dès à présent que les communes ont besoin d’un refinancement important de la part de leur pouvoir de tutelle, mais aussi des autres niveaux de pouvoirs, fédéral et communautaire, chacun dans les compétences qui leur sont propres et qui sont en lien avec les réalités financières des pouvoirs locaux. Pour rappel, vous trouverez également en annexe de cette actualité notre traditionnelle veille fédérale, régionale et communautaire de mars 2020, avant la crise du covid19. Tout comme la Région (et l’Etat fédéral) demandent à l’Europe tant un refinancement effectif qu’un assouplissement des normes budgétaires, les villes et communes et leurs paralocaux sollicitent la même chose de la Wallonie (et de l’Etat fédéral).

 

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Ce document, imprimé le 06-07-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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