L’abattage sans étourdissement est interdit

Actualité du 23 Juillet 2020

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Suite à plusieurs questions relatives à la fête du sacrifice, qui aura lieu du 30 juillet au 3 août 2020, la Ministre de l’Environnement a souhaité attirer l’attention des communes sur les modalités relatives à la déclaration d’abattage à domicile :

- l’abattage sans étourdissement à domicile est interdit depuis plusieurs années en Wallonie ;
- depuis le 1er septembre 2019, l’abattage sans étourdissement est également interdit en abattoirs.

Bien que faisant l’objet d’un contentieux actuellement, cette dernière décision est bien en vigueur, comme stipulé par l’article D.57 du Code wallon du Bien-être animal.

Nous en profitons pour rappeler également que dans la mesure où le Code du bien-être animal figure dans la liste des réglementations relevant du régime de lutte contre la délinquance environnementale (Code de l’environnement, Livre VIII) les communes (via les agents constatateurs communaux ou la police locale) sont compétentes pour constater[1], voire même sanctionner (pour les infractions de 3e catégorie reprises dans un règlement communal), les infractions au Code du bien-être animal et à ses arrêtés d’exécution telles que le fait de causer des lésions ou souffrances à un animal sans nécessité, de mettre à mort un animal sans anesthésie ou étourdissement, d’organiser des combats d’animaux , de détenir des animaux non domestiques dans les cirques (infractions de 2e catégorie), de ne pas identifier un animal devant l’être ou encore de ne pas respecter les mesures prises par le Gouvernement pour limiter la reproduction de certains animaux (infractions de 3e catégorie)[2].

On notera que le Code prévoit qu’une infraction de troisième catégorie est sanctionnée comme une infraction de deuxième catégorie si le fait infractionnel est commis par un professionnel et a eu pour conséquence de provoquer dans le chef d’un animal soit :

-          la perte de l’usage d’un organe ;
-          une mutilation grave ;
-          une incapacité permanente ;
-          la mort.

Cf. notre Actualité de décembre 2018 : Entrée en vigueur du nouveau Code wallon du bien-être animal

L’UBEA tient une permanence, au numéro 1718, pour toutes les questions urgentes liées au bien-être animal, à destination des agents de police et administrations communales.

 


[1] Le Code prévoit toutefois que les infractions au chapitre VIII du code (expériences sur animaux) ne peuvent être constatées par les agents communaux.
[2] La liste des infractions ainsi que leur catégorie figurent à l’art. D105 du Code.

Renseignements: Gwenaël Delaite

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Ce document, imprimé le 25-09-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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