L’UVCW interpelle le Ministre Willy Borsus sur les refus d’augmentation du prix de l’eau

Actualité du 28 Juillet 2020

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie a appris que plusieurs demandes d’augmentation du prix de l’eau, par des communes distributrices, avaient été refusées par le Service public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche (SPW EER), au motif que l’augmentation projetée était supérieure à l’inflation.

En effet, dans sa Déclaration de Politique Régionale, le Gouvernement wallon invite les opérateurs à mettre tout en œuvre afin de ne pas augmenter le prix de l’eau au-delà de l’inflation.

Néanmoins, notre association s’oppose à une application aussi systématique de la DPR, sans qu’aucun examen de la pertinence de la demande ne soit effectué, car cette façon de procéder pose plusieurs problèmes fondamentaux :

- Elle porte tout d’abord atteinte au principe de neutralité budgétaire dont les communes bénéficient et qui est inscrit dans la même DPR. Ce gel des augmentations et le respect du principe du Coût-vérité de l’eau empêcheraient alors les communes d’investir dans leur réseau en vue de proposer à leurs citoyens une eau de bonne qualité et assainie au coût le plus modique possible, tout en assurant un niveau suffisant d’investissement à long terme ;

- Elle fait fi de la procédure complexe destinée à apprécier concrètement la pertinence d’une demande d’augmentation tarifaire, notamment l’examen de la demande au Comité de contrôle de l’Eau et le travail d’analyse et de négociation de la Direction des projets thématiques.

Notre association rappelle en outre l’arrêt n°134 087 du Conseil d’Etat du 20 juillet 2004 qui énonce notamment qu’ « Un ministre peut établir une ligne de conduite en vue de tracer les modalités de l'exercice de son pouvoir d'appréciation pour autant que cette ligne de conduite ne soit pas obligatoire, c'est-à-dire ne l'exonère en rien de l'examen individuel de chaque cas à lui soumis et qu'il ne s'estime pas lié par cette ligne de conduite au point de ne pouvoir s'en départir à l'occasion de l'examen de chaque cas. Au surplus, la décision doit être motivée de manière spécifique dans chaque cas, autrement que par l'application automatique de la ligne de conduite préalablement adoptée ».

En conséquence il y a lieu que le Comité de contrôle de l’eau et la Direction des projets thématiques soient pleinement réinvestis dans leur rôle et que les demandes d’augmentations tarifaires soient examinées à la lumière de la pertinence des trajectoires budgétaires proposées et non quant à leur conformité à une ligne de conduite politique. Le concept de trajectoire pluriannuelle repris dans la circulaire permet de lisser les augmentations et d’en diminuer la fréquence.

Dans un tel contexte, des augmentations tarifaires allant au-delà de l’inflation pourraient être autorisées moyennant la démonstration de la nécessité des investissements consentis par le distributeur. L’Union demande que les refus déjà actés fassent l’objet d’un réexamen sur cette base.

Le lecteur trouvera en annexe le courrier envoyé au Ministre de l’Economie en ce mois de juillet.

Renseignements: Gwenaël Delaite

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Ce document, imprimé le 10-08-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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