L’UVCW et la SPGE pour une simplification du Décret FRIC

Actualité du 28 Juillet 2020

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Début juillet, l’Union des Villes et Communes de Wallonie et la SPGE ont interpellé le Ministre des Pouvoirs Locaux, Pierre-Yves Dermagne, sur la révision du fonctionnement du Fonds Régional pour les Investissements Communaux (FRIC).

Elles louent les avancées du mécanisme, comme le droit de tirage, qui offre aux communes une prévisibilité financière et renforce l’autonomie communale et la démocratie locale en permettant aux élus communaux de choisir d’initiative les projets d’investissements qui leur apparaissent comme les plus pertinents au regard de leur réalité locale.

On observe encore toutefois une concentration des mises en concurrence d’une grande majorité des dossiers inscrits par les communes dans leur programme d’investissement, en toute fin de programmation pluriannuelle, et donc une fluctuation importante du montant des offres remises par les entrepreneurs avec des hausses importantes de prix en forte conjoncture et donc conséquemment, des manquements dans l’optimisation de l’utilisation des moyens budgétaires disponibles tant pour les communes que pour la SPGE.

La procédure liée au FRIC consiste en effet en l’introduction du PIC et son approbation, par la SPGE en ce qui concerne l’égouttage et par la Région pour les voiries et bâtiments, la première année de programmation, cette concentration des demandes grevant la chronologie de l’ensemble des dossiers, avec bon nombre d’inconvénients pour toutes une série d’acteurs.

A l’estime de l’Union des Villes et Communes de Wallonie et de la SPGE, une simplification radicale du système pourrait encore permettre son optimisation. Les deux institutions plaident ainsi pour que, tout en gardant ses critères de répartition qui lui sont propres, le FRIC devienne un réel équivalent au Fonds des communes, où l’argent est versé aux communes avec pour seule contrepartie que ces dernières les utilisent pour financer des dépenses liées aux dépenses ordinaires. La logique resterait la même, un versement des moyens par tranche périodique sans affectation particulière, mais en ayant la garantie que ces moyens seront bel et bien utilisés pour des investissements puisqu’ils sont réservés au service extraordinaire. Si la Région souhaitait toutefois s’assurer que les moyens sont utilisés dans des domaines d’investissement bien particuliers (voiries, bâtiments administratifs, …), on pourrait concevoir un système de contrôle a posteriori comparable à celui mis en œuvre en Communauté germanophone où la vérification de l’utilisation des fonds se fait via la reddition des comptes annuels des communes, ce qui n’entraîne aucune surcharge administrative supplémentaire.

D’autres pistes sont évoquées, comme une programmation sur toute la durée de la mandature communale, en prévoyant que les communes précisent au cours de quelle année de la programmation elles envisagent de réaliser les projets contenus dans leur PIC pour éviter la concentration de mises en concurrence en fin de mandature communale.

Il est important également de garder à l’esprit les objectifs assignés à la SPGE par la Région au travers de son contrat de gestion, et de s’assurer que les travaux envisagés par les communes rencontrent les priorités fixées par la SPGE vis-à-vis des obligations européennes qui pèsent sur la Wallonie pour la protection de nos ressources en eau, en passant par une collaboration étroite entre les communes et leur OAA.

Enfin, il semble important de réfléchir, dès maintenant, à des pistes de solutions en vue de palier au moins partiellement les conséquences qu’a eu la pandémie du Covid-19 sur l’avancement des programmes, comme de postposer la date limite de validité du PIC actuel d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Le lecteur trouvera en annexe le courrier envoyé au Ministre des Pouvoirs locaux début juillet.

Renseignements: Gwenaël Delaite

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Ce document, imprimé le 10-08-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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