Registre UBO : Quelle suite à donner au courrier de rappel envoyé par le SPF Finances ?

Actualité du 13 Août 2020

   ImprimerImprimer   

Le SPF Finances a récemment envoyé un courrier de rappel aux communes et CPAS les invitant à enregistrer leurs bénéficiaires effectifs via le portail MyMinFinPro, sous peine d’amende.

Les communes et CPAS ne pouvant être considérés comme des constructions juridiques comparables à des sociétés, associations, trusts ou fiducies auxquels s’applique l’obligation de compléter le registre UBO, l’UVCW a interpellé le SPF Finances afin de lui faire part de son étonnement.

Celui-ci nous a confirmé qu’il s’agissait d’une erreur. Certains de nos membres ont par ailleurs déjà reçu confirmation écrite que ce courrier doit être considéré comme nul et non avenu.

Renseignements: Gaëlle De Roeck

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 24-09-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2020 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl