Bus communaux: poursuite du dossier

Actualité du 1er Septembre 2020

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Alors que, le 2 avril 2019, le Conseil d'Etat déclarait dans un arrêt l'incompétence du législateur fédéral en matière de gestion de l’accès à la profession et d’accès au marché concernant le transport de personnes et de marchandises, le dossier des bus locaux n'a aujourd'hui pas encore connu de révolution.

 

Cependant, le Ministre wallon de la Mobilité, Philippe Henry, a récemment évoqué la problématique des bus locaux en réponse à une question parlementaire du 14 juillet dernier (n° inforum: 338172). Il fait le point sur la question en déclarant en substance que:

 

- Le transfert de compétences n'est pas finalisé et est toujours actuellement en cours

- Les interprétations de la législation qui continuent de prévaloir sont celles du Fédéral.

- Un groupe de travail relatif au transfert de compétences est en cours

 

Dans ce dossier, le Fédéral exige pour rappel, qu'un lien direct et permanent soit présent afin de considérer que le transport pour compte propre peut s'effectuer à titre gratuit et surtout sans licence par les communes. La Région wallonne requiert un lien stable et effectif, condition a priori moins rigoureuse. Appliquée aux pouvoirs locaux, cette condition pose toujours de nombreux problèmes d'interprétation.

 

Si cette question n'est pas tranchée par le Ministre, il rappelle toutefois que "les pouvoirs locaux n’ont pas pour vocation à être des transporteurs. La dérogation à l’obligation d’obtenir l’accès à la profession de transporteur de personnes par route est uniquement possible, entre autres, pour une activité de transport accessoire, gratuite et locale."

 

La note du SPW publiée sur notre site en 2016 reste donc à ce stade l'interprétation officielle de l'administration. Ainsi, le Ministre estime toujours que, malgré la possibilité d'un examen au cas par cas, une excursion scolaire de fin d’année, à caractère récréatif, festif ou touristique dans un lieu ouvert au public, ne rencontre pas la notion de service régulier spécialisé pour compte propre et ne peut donc PAS être réalisée à l'aide du bus communal.

 

A ce jour, il reste donc permis de contacter les services du SPW afin d'obtenir des informations sur les transports considérés comme admis et afin d'obtenir des analyses plus particulières des projets d'utilisation des bus communaux.

 

L'union des Villes et communes de Wallonie a récemment pris contact avec le cabinet du Ministre afin de faire valoir la position des communes en la matière et de solliciter du Ministre régional de la mobilité des assouplissements en faveur de l'usage du bus communal, dans la suite logique des demandes déjà adressées au Fédéral par nos services. 

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Ce document, imprimé le 24-09-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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