Dons de denrées alimentaires et de biens de première nécessité aux pouvoirs locaux et aux organismes caritatifs reconnus par eux : le rôle des pouvoirs locaux et les conditions de l’exemption de TVA sont précisés

Actualité du 9 Octobre 2020

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Par une décision 21 mai 2015, l'administration fiscale instaurait une tolérance quant à l’exemption de TVA pour encourager les dons alimentaires aux administrations locales et à des institutions caritatives locales reconnues par ces administrations (v. notre actualité du 9 juin 2015).

La loi du 30 juillet 2018, modifiant le Code de la TVA en ce sens, a donné une base légale à ce principe (v. notre actualité du 13 août 2018).

Dans une démarche similaire de lutte contre la pauvreté et de soutien au développement durable, l’exemption a été étendue à la remise gratuite à des fins caritatives de certains biens non alimentaires de première nécessité (L. 7.4.2019).

L’arrêté royal n° 59, remplacé par un nouvel arrêté le 18 mai 2020, détermine les conditions d'application en ce qui concerne la nature des biens visés par ces mesures, les fins caritatives visées, les circonstances dans lesquelles les biens alimentaires visés peuvent être fournis à de telles fins, le montant qui peut être imputé à titre de frais et les conditions de forme qui doivent être respectées.

C’est l’ensemble de ces règles qu’une nouvelle circulaire 2020/C/116 du 9 septembre 2020 commente désormais, abrogeant ainsi les décisions administratives et circulaires antérieures.

On retiendra ainsi que, parmi les bénéficiaires potentiels de ces dons, figurent :

- les administrations ou autorités locales, communales, intercommunales, provinciales, communautaires, régionales ou fédérales dans le cadre de leurs missions de distribution d’une aide alimentaire aux personnes nécessiteuses ; sont par exemple visés les CPAS, les SAMU sociaux, les plateformes régionales ou communales de distribution ;

- les organismes caritatifs reconnus par une autorité visée ci-dessus.

Les pouvoirs locaux sont donc directement concernés, soit comme bénéficiaires (p.ex. un CPAS qui organise une épicerie sociale), soit comme autorités susceptibles de reconnaitre des acteurs locaux du secteur caritatif.

La circulaire indique ainsi qu’en tant qu'organisme caritatif, ces acteurs du secteur caritatif doivent avoir une raison d'être sociale, qui ressort, entre autres, de leur objectif consistant à fournir une aide alimentaire, qui va de pair avec l’accompagnement social des personnes nécessiteuses.

Et de préciser : en l’absence de procédure formelle de reconnaissance par l’autorité compétente, un organisme caritatif est réputé reconnu s’il peut fournir une attestation de l’autorité compétente confirmant que l’organisme :

- est engagé dans la lutte contre la pauvreté et dans la distribution des biens visés ;

- est en mesure de distribuer dans de bonnes conditions les biens visés ;

- s’engage à ne pas utiliser les biens visés à des fins commerciales et à les distribuer exclusivement aux personnes nécessiteuses sans aucune autre contrepartie qu’une contribution financière qui ne peut excéder les dépenses directement liées à cette distribution.

L'autorité publique qui émet l’attestation est censée examiner au préalable, de la manière qu'elle juge la plus appropriée, si l'organisme caritatif remplit les conditions fixées (objectif social, organisation de la distribution des produits alimentaires, etc.).

Pour le surplus, il est renvoyé à la circulaire 2020/C/116.

Renseignements: Mathieu Lambert

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