Circulaire PCDR : la Ministre ne veut pas d’un droit de tirage, mais introduit une mesure transitoire

Actualité du 13 Octobre 2020

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La Ministre de la Ruralité révise la Circulaire relative aux Programmes communaux de Développement rural, en vue de mettre en place un plan de gestion de l’encours financier du développement rural. L’Union partiellement entendue pour des taux moins sévèrement réduits et des mesures transitoires, pour lesquelles l’Union avait fortement insisté.

La Ministre en charge de la Ruralité avait entrepris des travaux de révision du mécanisme de subventionnement des opérations de développement rural, et imposé le gel des demandes de convention-faisabilité et des conventions-exécution relatives aux Programmes communaux de Développement rural depuis le printemps 2020, et ce avec l’ambition de mettre en place un plan de gestion de l’encours existant au niveau du subventionnement de la mise en œuvre des PCDR.

L’Union des Villes avait enjoint la Ministre à proposer une action ciblée sur la gestion de l’encours et plaidé pour un véritable fonds d’investissements à destination des communes rurales.

Circulaire PCDR : l’Union souhaite une action ciblée sur la gestion de l’encours et plaide pour un véritable fonds d’investissements à destination des communes rurales

Ce mécanisme de droit de tirage issu d’un Fonds d’Investissements des Communes rurales devrait permettre la prévisibilité des budgets dévolus à chaque commune pour la mise en œuvre de son PCDR, et ce durant toute la durée de la programmation, la réduction de la charge administrative pesant sur les communes rurales, et le renforcement de l’adéquation entre les attentes des citoyens (qui s’exprime dans une participation citoyenne soutenue par le décret) et la mise en œuvre de leurs opérations de développement rural, à travers une lisibilité plus grande de la temporalité de mise en œuvre et des processus administratifs à l’œuvre.

La Ministre a repoussé l’idée d’un tel mécanisme, arguant le manque de prévisibilité du nombre de communes qui introduiraient une demande, et donc de la gestion des deniers publics. Elle met également en avant le risque de briser l’élan de la participation citoyenne, et de pénaliser les petites communes.

Elle entend répondre au manque de prévisibilité pour les communes par l’introduction dans le mécanisme des demandes, d’un rythme d’introduction des demandes de convention en deux sessions par an (1er mars et 1er septembre) dès 2021, et de priorisation via des critères reposant sur les questions suivantes :

  • La demande a-t-elle été présentée lors de la session d’approbation précédente ?
  • S’agit-il d’une première ODR ?
  • Combien de conventions la commune a-t-elle déjà obtenues sur la programmation en cours ?
  • Quel montant de subside la commune a-t-elle déjà obtenu sur la programmation en cours ?
  • Quelle est la qualité du projet ?

Concernant la gestion de l’encours, il est prévu de rendre effectives plusieurs mesures existantes mais qui n’avaient pas encore été activées et qui concerne une gestion plus rigoureuse des délais, afin d’accélérer la concrétisation des projets.

C’est ainsi que dans les 3 mois à dater du PV d’octroi de la réception provisoire des travaux, la Commune sera tenue d’envoyer à l’Administration le dossier complet du décompte final en vue du paiement du solde de la subvention, et cette obligation est étendue aux anciennes conventions.

Pour les conventions en cours, notifiées avant le 1er septembre 2019 et dont l’échéance est dépassée, les communes disposeront d’une période 12 mois à partir de l’entrée en vigueur de la circulaire pour les régulariser.

Une modification du taux de subvention des projets de développement rural était attendue, elle s’accompagne d’une modulation de ceux-ci en fonction de la durabilité des projets, et au prétexte d’une profitabilité au plus grand nombre de citoyens. Les plafonds de subvention ont été réduits, et le traitement des avenants revus avec plus de sévérité. Les projets seront en effet limités à une augmentation de 20% maximum par rapport à l’engagement initial, auquel cas ils devront faire l’objet d’une nouvelle convention-réalisation pour tenir compte de l’adaptation du projet, sans quoi le dépassement budgétaire sera à charge de la commune. Suite à l’avis du Conseil d’administration de l’Union des Villes, la Ministre a remonté le taux de subvention des acquisitions de terrains de 50 à 60%.

La Ministre a été sensible au travail de longue haleine accompli par les communes qui ont une demande en attente de décision, et celles dont le PCDR est en cours d’élaboration, et une mesure transitoire est introduite : un taux de 30% unique de subvention sera appliqué pour le montant au-delà de l’assiette de subvention prévue par la circulaire (plafonné cependant par ce qui est prévu dans la circulaire de 2019). Il sera applicable aux demandes de convention pour laquelle la réunion de coordination a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la circulaire, ou qui font suite à une convention-acquisition accordée avant la circulaire.

Enfin, parmi les nouveautés introduites, les communes pourront solliciter un financement de maximum 10.000 € pour soutenir la dynamique citoyenne à travers des budgets participatifs portés par les communes rurales et leurs citoyens.

Renseignements: Gwenaël Delaite

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Ce document, imprimé le 31-10-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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