Etablissements de classe 3: du mythe à la réalité

Actualité du 19 Mai 2005

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L'article 5 et l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, dit "arrêté-liste" ont été abrogés par un arrêté du Gouvernement wallon daté du 28 avril dernier, publié au Moniteur belge et entré en vigueur le 10 mai 2005.

Pour rappel, l'article 5 dudit arrêté liste stipulait que tant que le Gouvernement n'avait pas édicté de conditions intégrales, les installations et activités répertoriées en classe 3 étaient soit classées en classe 2, soit n'étaient pas classées du fait qu'elles figuraient dans la liste en annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002.

Pris en exécution de l'article 3 nouveau, alinéa 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, dont il ressort que l'adoption par le Gouvernement wallon de conditions encadrant l'exploitation d'un établissement de classe 3 est facultative, l'arrêté du 28 avril 2005 traduit la volonté exprimée par le législateur à l'occasion de la préparation du décret RESA: il impose la déclaration de tout établissement de classe 3, qu'il fasse ou non l'objet de conditions intégrales d'exploitation.

Notons qu'en cette matière, tant que les conditions intégrales n'ont pas été adoptées, l'autorité compétente garde la possibilité, en vertu de l'article 14 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, de prescrire des conditions complémentaires d'exploitation.

D'autre part, en réponse aux observations de l'Union des Villes et Communes de Wallonie qui avait exprimé sa crainte de voir ce système faire reposer sur les autorités communales le soin de définir les conditions d'exploitation de tous les établissements de classe 3 qui resteraient sans conditions intégrales, le Ministre Lutgen a assuré, à l'occasion du Forum environnemental qui s'est tenu le 25 février dernier, de l'adoption rapide de l'ensemble des conditions intégrales.

Renseignements: Marlène Moreau

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