Marchés publics: nouveautés importantes à partir du 25 février 2010, notamment en matière de motivation, information et voies de recours

Actualité du 24 Février 2010

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C'est en effet en date du 25 février 2010 qu'entrent en vigueur:

- la loi du 23 décembre 2009, introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. 28.12.2009, 3^ème éd.);

- l'arrêté royal du 10 février 2010, modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. 16.2.2010).

Pour la loi du 23 décembre 1009, il y va principalement de la modification des règles relatives à l'information et aux procédures de recours (notamment le standstill) et ce, afin d'assurer la transcription de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Pour ce faire, elle insère, dans la loi du 24 décembre 1993, un livre IIbis, "Motivation, information et voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services", comportant les articles 65/1 à 65/34.

Elle abroge les articles 21bis, 41sexies et 62bis de la même loi (qui constituaient jusque là un chapitre consacré à "L'information").

L'arrêté royal du 10 février 2010 porte, quant à lui, notamment exécution de la loi du 23 décembre 2009, en ses articles 9, 17 et 25, qui modifient respectivement les articles 25 (travaux), 51 (fournitures) et 80 (services) de l'arrêté royal du 8 janvier 1996.

Attention toutefois, cet arrêté royal apporte également d'autres modifications à la réglementation en vigueur (A.R. 8.1.1996), notamment en matière de demande de confirmation par lettre d'une demande de participation introduite par télécopieur, de modalités de vérification de prix anormalement bas résultant d'une aide publique, mais aussi de nouveaux modèles d'avis de marché, …

Nous invitons nos membres à une lecture attentive et sans délai de l'ensemble de ces dispositions.

Nous reviendrons très prochainement vers vous avec une analyse détaillée du nouveau titre IIbis de la loi du 24 décembre 1993.

Renseignements: Sylvie Bollen - Mathieu Lambert