Chercher

Recherche avancée

Funérailles et sépultures – La Communauté germanophone se dote d’un décret global

Actualité du 7 Juin 2011

La matière de funérailles et sépultures a été régionalisée en 2001, avec effet au 1er janvier 2002. A cette date, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne devenaient compétentes pour édicter leurs propres règles en la matière.

Dans un premier temps, le texte de l’ancienne loi fédérale du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures avait été intégré, pour toute la Wallonie (en ce compris les communes de la Communauté germanophones) aux articles L1232-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et cela de manière quasiment inchangée.

Ce n’est que plus récemment, en 2009, qu’un décret wallon du 6 mars 2009 a apporté, sur le fond de la matière, de substantielles modifications.

Toutefois, ce décret prévoit explicitement qu’il s’applique à la « région de langue française », c’est-à-dire au territoire wallon à l’exclusion des 9 communes germanophones.

L’explication de cette modification du champ d’application ratione loci du décret doit être trouvée dans l’évolution de nos institutions depuis 2001 : la Communauté  germanophone a en effet reçu, depuis le 1er janvier 2005, une compétence propre en matière de funérailles et sépultures, par le décret wallon du 27 mai 2004 relatif à l’exercice par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, en son article 1er, al. 1er, 2° (M.B. 16.6.2004).

Depuis 2005 donc, la Communauté germanophone étant devenue compétente pour légiférer  notamment en matière de funérailles et sépultures, avait décidé de conserver temporairement comme base juridique le texte la loi fédérale de 1971, sans rien y changer sur le fond.

A l’instar de la Région flamande en 2004, de la Région wallonne en 2009 (en Région de Bruxelles-Capitale, le texte de la loi de 1971 constitue toujours la base juridique, sous réserve quelques adaptations limitées), c’est donc aujourd’hui la Communauté germanophone qui se dote d’un décret propre pour organiser la matière sur son territoire : le décret du 14 février 2011 sur les funérailles et sépultures, paru au Moniteur belge du 28 mars 2011.

Il va de soi que ce faisant, le législateur germanophone, pas plus que le législateur flamand et wallon avant lui, n’a voulu bouleverser les règles antérieures de notre droit funéraire.

Le nouveau décret germanophone est donc fort comparable aux textes en vigueur dans les autres régions du pays, et plus particulièrement, au texte en vigueur en Wallonie depuis 2009.

Voici toutefois un bref aperçu des principales différences entre le décret germanophone et celui en vigueur ailleurs en Wallonie (CDLD, art. L1232-1 et s.) :

• le texte (art. 4) impose la présence de divers aménagements dans chaque cimetière, mais pas d’un ossuaire, et ce à la différence du CDLD (L1232-2 §3 al. 2) ;

• là où le CDLD limite désormais la durée des concessions de sépulture à un maximum de 30 ans (renouvelables), le décret germanophone conserve l’ancienne durée maximale que prévoyait la loi fédérale de 1971, soit 50 ans (art. 8) ;

• s’inspirant sans doute de la législation wallonne (CDLD, art. L1232-10), le décret mentionne lui aussi une date unique d’échéance des anciennes concessions à perpétuité non renouvelées : cette date est fixée au 31 décembre 2012 (art. 10) ;

• à noter que le renouvellement des anciennes concessions perpétuelles précitées est fixé  « pour le terme le plus élevé appliqué dans la commune » (le CDLD est quant à lui muet sur ce point) ;

• autre procédure inspirée du décret wallon : les sépultures de plus de 65 ans ne peuvent être enlevées qu’après autorisation du Gouvernement germanophone (art. 15). Pour appel, le CDLD prévoit une règle similaire, pour les sépultures datant d’avant 1945 (CDLD, art. L1232-28 al.3) ;

• en revanche, pas de trace dans le décret germanophone de l’obligation figurant à l’article L1232-29 CDLD, de dresser une liste des sépultures d’importance historique locale ;

• le sujet délicat de la destination à donner aux restes des fœtus décédés avant le 180e jour de grossesse est tranché dans le nouveau décret : ce fœtus « sont soit inhumés soit incinérés, selon le souhait des parents » (art. 16). Le CDLD est beaucoup plus discret sur cette question, se contentant de prévoir la possibilité d’inhumer ou de disperser dans la parcelle des étoiles les cendres de fœtus nés entre le 106e et le 180e jour (CDLD, art. L1232-2 §4 et L1232-17 §3) ;

• la profondeur minimale d’inhumation des cercueils et des urnes en pleine terre est respectivement de 120 cm et 80 cm (art. 22), contre respectivement 150 cm et 80 cm dans le CDLD (art. L1232-19). Dans les caveaux, les cercueils et les urnes doivent reposer à 80 cm au moins (art. 23), contre 60 cm dans le CDLD (art. L1232-20) ;

• enfin, dernière différence notable, la durée minimale des sépultures non concédées  (art. 24) varie selon qu’il s’agit d’un cercueil (10 ans) ou d’une urne (5 ans). Dans le CDLD, la durée minimale est dans tous les cas de 5 ans (L1232-21).

Entrée en vigueur : le décret ne prévoyant pas de disposition particulière relative à sa date d’entrée en vigueur, il faut considérer, par application du principe général, que ce texte est entré en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge, c’est-à-dire le 7 avril 2011.

Il est probable qu’un arrêté du Gouvernement germanophone, destiné à préciser les modalités de mise en œuvre du présent, suivra sous peu.

Renseignements: John Robert

Articles connexes

Nouvelle réglementation funérailles et sépultures: l’Union fait part des problèmes au Ministre
Dans le cadre du nouveau décret funérailles et sépultures, l’Union vient de faire part au Ministre Furlan des principales difficultés que rencontrent les communes dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions. (Juin 2010)
Nouveau décret funérailles et sépultures: une analyse critique et pragmatique pour les gestionnaires communaux
Afin de permettre aux communes de prendre attitude de la manière la plus efficace devant l’ampleur des nouveautés, l’Union a rédigé un long article de synthèse, qui se veut à la fois pragmatique et précis sur la portée des nouvelles dispositions. (Mars 2010)
Funérailles et sépultures : le décret du 6 mars 2009 entrera en vigueur le 1er février 2010
Les communes attendaient l’information depuis longtemps, et c’est à présent annoncé par le Gouvernement wallon : les nouvelles dispositions concernant les funérailles et sépultures en Wallonie entreront en vigueur le 1er février 2010. (Octobre 2009)
Nouveau décret funérailles et sépultures: l’Union réclame une période transitoire
La Région wallonne a adopté un décret relatif aux funérailles et sépultures. Son entrée en vigueur ne prévoit aucune période transitoire pour permettre aux communes de rendre leurs règlements conforme au nouveau prescrit légal et réglementaire. Un délai d’au moins 6 mois ne sera pas excessif. (Mai 2009)
Le transport d'un cadavre avant la déclaration de décès
Lors du décès pour cause naturelle d'une personne, par exemple dans un hôpital ou une maison de repos, il est fréquent que les pompes funèbres, mandatées par la famille, viennent chercher le corps pour l'emmener au funérarium, et cela avant même que le décès ait été déclaré à l'officier de l'état civil. Cette pratique s'explique par le fait que le service état civil/population de la commune ne peut pas être ouvert en permanence, spécialement le week-end, et que les institutions de soins ou d'accueil des personnes âgées préfèrent être "débarrassées" rapidement des corps. Une telle pratique est-elle légale? Quel rôle l'autorité communale joue-t-elle en ce domaine? (Juin 2000)
Le nouveau décret du 6 mars 2009 sur les funérailles et sépultures
Une synthèse concrète des principaux changements
La parution, le 24 novembre 2009, de l'arrêté du Gouvernement wallon fixant (notamment) la date d'entrée en vigueur du nouveau décret sur les funérailles et sépultures , a permis d'obtenir confirmation de la date d'entrée en vigueur du nouveau régime au 1er février 2010. Le présent article a donc pour objectif de clarifier et de « classer » les nouveautés de ces textes, en fonction de leurs implications, directes et indirectes, pour les responsables publics, surtout communaux. (Mars 2010)
Inégaux jusque dans la mort?
La question des funérailles des personnes indigentes est à l’ordre du jour depuis quelque temps: des associations de sans-abri se mobilisent sur ce thème, un groupe de travail réunit des responsables communaux qui veulent confronter leur manière d’aborder ce problème… Et une publication de la Fondation Roi Baudouin vise à faire le point sur les bonnes pratiques en la matière. (Décembre 2007)
Funérailles et sépultures - Quelques questions récentes
Nous reflétons ici quelques questions posées par les administrations communales wallonnes auprès du service juridique de l'Union, sans prétendre aucunement réaliser par là un inventaire exhaustif des problèmes existants. (Décembre 2005)
Le service public de la crémation: comment le définir et l'organiser?
Les crématoriums sont des établissements d'un genre particulier. Ils connaissent aujourd'hui un double mouvement. (Novembre 2004)
Le rôle de la commune en matière d'exhumation
(Décembre 2000)
La loi du 20 septembre 1998 sur les funérailles et sépultures
(Janvier 1999)