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Déblocage des comptes bancaires plus simple lors d’un décès
Actualité du 5 Février 2007
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Envoyer par e-mailA la suite d'un décès, les comptes bancaires des défunts sont bloqués jusqu'au moment où les droits de succession sont clairement établis. Avant que les avoirs ne puissent être débloqués, les parents proches doivent d'abord remettre un document qui atteste de leurs droits de succession.
A l'heure actuelle, les banques acceptent deux sortes de documents.
Si un testament existe, les comptes sont débloqués sur la base d'un acte notarial. En revanche, dans les cas où il n'y a pas de testament, les comptes sont débloqués, selon le montant de l'héritage, soit grâce à un acte de notoriété délivré par le juge de paix, soit grâce à une déclaration pour les droits de succession, délivrée par la commune.
Depuis le 1er février 2007, cette procédure est plus rapide et plus simple. Un accord a en effet été conclu avec le secteur bancaire afin que les banques puissent débloquer la plupart des successions sans testament sur la base d'une simple preuve de succession. Cette preuve sera délivrée rapidement et à titre gratuit par le bureau local d'enregistrement. Ainsi, on pourra débloquer un compte en moins d'une semaine.
Plus d'informations sur www.kafka.be ou wallonie.be.
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