La circulaire budgétaire nouvelle est arrivée

Actualité du 11 Octobre 2010

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Comme chaque année, en vue de l'élaboration des budgets communaux de l'exercice à venir, le Ministre des Pouvoirs locaux communique ses recommandations aux communes wallonnes.

Outre les adaptations intégrant l’évolution de la législation et des contentieux, nous noterons parmi les principales nouveautés de la circulaire budgétaire 2011 un important changement en ce qui concerne les marchés publics. Ainsi, alors qu'en principe le montant comptable de l'engagement d'un marché est celui découlant de l'attribution de celui-ci, le montant d’engagement égal à 100 % de l’attribution du marché pourra désormais être majoré de 10 % maximum, afin d'anticiper l'éventuelle révision du prix du marché, permise (voire rendue obligatoire) par la loi. Ce dépassement du montant d'attribution devra être prévu par la décision du collège et – cela va sans dire – le crédit disponible.

Quant aux compensations Plan Marshall, la circulaire confirme la volonté du Gouvernement d’assurer la neutralité budgétaire entre les pertes de recettes réelles liées au Plan Marshall d’une part et l’augmentation réelle des recettes engendrée par la restriction des conditions d’octroi de l’exonération de précompte immobilier sur les immeubles inoccupés d’autre part. Il est prévu qu’une circulaire spécifique ultérieure informera les communes des montants qu’elles pourront inscrire dans leurs budgets ou modifications budgétaires. Notre Association se montrera particulièrement vigilante quant à la méthodologie de calcul qui sera appliquée pour déterminer le montant des compensations qui seront attribuées aux pouvoirs locaux.

En ce qui concerne la dotation Fonds des Communes, conformément à notre souhait, chaque commune se verra communiquer par courrier la prévision qui lui est propre, suite à l’entrée en vigueur progressive des nouveaux critères de répartition du Fonds.

Par ailleurs, la circulaire préconise une indexation de 2,33 % tant pour les dépenses de personnel que pour le montant des dotations aux zones de police.

En outre, la circulaire rappelle aux communes les règles en matière de numérotation des projets extraordinaires et préconise l’utilisation d’un tableau unique dédié aux subventions octroyées en dépenses de transferts

Elle indique également que les communes qui présentent un déficit à l’exercice propre pendant trois années consécutives lors des travaux budgétaires devront justifier les causes de ce déficit à la DGO5 et pour les communes sous plan de gestion, au CRAC.  

Quant à la Commission établie en vertu de l’article 12 du RGCC, celle-ci portera une attention particulière au montant des intérêts débiteurs, et mentionnera dans son avis les évolutions des prêts de trésorerie à court terme et les ouvertures de crédits de l’exercice en cours. 

Du côté de la fiscalité, plusieurs avancées doivent être relevées, répondant partiellement aux demandes de l'Union (cf. le Mouvement communal d'octobre 2010).

Toutes les taxes sur les activités économiques (040/364) ne sont désormais plus systématiquement exclues de la possibilité d'indexation. En revanche, l'on peut toujours regretter qu'une telle indexation ne soit pas permise pour les redevances, et ce en raison du fait, selon la circulaire budgétaire, qu'elles reflètent nécessairement le coût réel du service fourni. Certes, mais c'est oublier cependant le cas des nombreuses redevances dont le montant est fixé forfaitairement et qui devrait, au même titre que celui des taxes, pouvoir être indexé, afin, justement, de correspondre à la réalité, tout en évitant aux communes de devoir revoir leurs règlements-redevances trop souvent.

Afin de mieux correspondre à la réalité des frais encourus par les communes, les redevances visant l'enlèvement et la conservation des véhicules déplacés par mesure de police voient leurs taux maximum recommandés augmenter de quelques euros. Et toujours dans le même objectif, la circulaire précise désormais que "dans l’hypothèse où le coût-réel de l’enlèvement ressortant d’un marché conclu avec une société privée est supérieur au taux de 130 euros, le montant retenu sera celui prévu dans le contrat. Ce montant pourra être majoré de 10 % pour tenir compte des prestations administratives qui en découlent. Si la commune opte pour cette solution, il lui est recommandé d’annexer le contrat conclu avec la société privée au règlement redevance".

Contrairement à ce que prévoit la circulaire budgétaire, qui indique que la redevance pour la délivrance d'un permis de lotir ou d'urbanisation (040/361-03)ne peut être perçue qu’à l’occasion de la délivrance du permis, la redevance devrait pouvoir être perçue à l’occasion de la demande (certes sans conditionner la délivrance), car en effet le travail de l’administration doit être réalisé, que le permis soit ou non délivré.

Cela étant, la redevance pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes (040/361-04) de permis d’urbanisme ou au dépôt de la déclaration relative aux "petits permis" et à l’indication sur place de l’implantation des nouvelles constructions, vise désormais expressément les demandes de permis de lotir (ou d'urbanisation). A noter en outre que les taux maximum recommandés (s'il s'agit de redevances forfaitaires) s'élèvent désormais à 175 euros (contre 150) pour le traitement des demandes de permis d'urbanisme et de lotir (d'urbanisation) et à 260 euros (contre 225) pour l'indication sur place de l'implantation et l'établissement du PV y afférent.

Les taux recommandés relatifs à la taxe sur les enseignes et publicités assimilées augmentent quelque peu: 0,25 euros / dm² (contre 0,20) pour les enseignes "classiques" et 0,50 euros / dm² (0,40) pour les enseignes lumineuses; s'y ajoutent désormais 2,50 euros / m courant de cordon lumineux ne faisant pas corps avec l'enseigne.

Enfin, la taxe sur l'absence d'emplacement de parcage fait son grand retour, un arrêt du Conseil d'Etat l'ayant validée, considérant – au contraire de l'autorité de tutelle, jusqu'à présent – qu' "il ne s'agit donc pas ici de frapper une capacité contributive négative, mais bien de frapper d'une taxe la construction ou la transformation d'un bâtiment – soit un fait générateur positif – qui ne comprend pas suffisamment d'emplacements de parcage".

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Circulaire budgétaire 2011 – Architecture des taxes et redevances communales: l’Union fait des propositions d’amélioration
Projet de circulaire budgétaire 2010
 
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