Avant projet de circulaire budgétaire 2012: l’avis de l'Union au Ministre Furlan

Actualité du 13 Juillet 2011

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Dans le cadre de la préparation de la circulaire budgétaire 2012, sur la base de l’avant-projet de texte proposé par le Cabinet du Ministre Furlan en date du 6 juin dernier, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a formulé certaines remarques et revendications au Ministre.

En ce qui concerne les compensations Plan Marshall, tout d’abord, l’Union a rappelé la nécessité d’assurer la compensation des décisions régionales, de manière réaliste et effective, tant sur le plan macro-économique que micro-économique, et sur la base de méthodologies d’évaluation transparentes que l’Union souhaite concertées avec elle. Concrètement, la compensation impliquera le maintien d’un mécanisme de financement complémentaire assurant la compensation au niveau micro-économique, de tout manque à gagner que ne permettront pas d’assurer les mesures de limitation des possibilités d’exonération du précompte immobilier pour les immeubles inoccupés.

Afin d’éviter les désagréments endurés cette année par les communes dans leurs prévisions budgétaires, il conviendrait également, pour l’Union, d’évaluer de la façon la plus réaliste possible les dividendes que le Holding communal pourrait verser à ses actionnaires en 2012, et d’informer les communes des compensations que le Gouvernement wallon entend assurer en cas de rendement inférieur à 13 % pour les parts A, en 2012.

Les zones de police deviennent de plus en plus lourdes à supporter sur le plan financier. En 2010 et 2011, les villes et communes se sont vues forcées d’accroître leurs dotations de près de 5 % chaque année. Parallèlement, les recommandations de la circulaire budgétaire avaient tendance ces dernières années à faire pression à la baisse sur l’accroissement des dotations, en contradiction avec le mécanisme fédéral de financement. Il convient à la fois d’arrêter l’envolée incontrôlée des coûts et d’améliorer les mécanismes fédéraux de financement, ce en quoi l’Union souhaite le soutien actif du Gouvernement régional, ainsi que de tenir compte, au niveau de la tutelle régionale, des mécanismes légaux de financement, afin d’éviter de mettre les autorités locales en porte à faux par rapport à la tutelle fédérale. Il s’agit donc d’émettre une recommandation réaliste tenant compte de l’importance des frais de personnel dans les zones, de l’indexation et des évolutions barémiques et hiérarchiques qui y sont liées. L’UVCW soutient dès lors que la circulaire budgétaire contienne une recommandation plus en phase avec la réalité, sans pour autant se calquer sur les évolutions récentes des dotations, ce qui serait une acceptation tacite des reports de charges fédérales sur les pouvoirs locaux.

Concernant les synergies entre communes et CPAS, et autres entités consolidées, voulues par la DPR, l’Union relève que les synergies financières proposées lors de l’élaboration de la circulaire 2011 et finalement abandonnées à l’époque ne sont plus proposées cette année. Dans le cadre de la circulaire budgétaire 2012, l’opportunité de réintroduction de propositions en faveur d’une solidarité financière entre entités consolidées et communes se fait à nouveau jour. En effet, cette idée de solidarité entre les entités répond également aux idées de synergies qui peuvent être défendues, notamment entre la commune et le CPAS, particulièrement quand la commune concernée rencontre des difficultés financières.

Sur le plan fiscal, l’étude élaborée par l’UVCW en vue de la réforme de l’architecture des taxes et redevances communales, transmise au Ministre des Pouvoirs locaux en marge de la préparation de la circulaire budgétaire 2011, reste d’actualité et l’Union espère la mise en chantier rapide de cette nécessaire réforme, se tenant à la disposition du Gouvernement pour en étudier les détails de mise en œuvre.

Enfin, l’Union insiste pour que la taxe industrielle compensatoire soit revue au niveau de la méthode de calcul de la valeur vénale des immeubles et outillages visés par la taxe, afin de la rendre conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat. Il s’agit donc d’opérer cette adaptation et d’adresser des recommandations aux villes et communes concernées afin que celles-ci puissent percevoir cette taxe sans craindre de nouveaux revers juridiques.

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