Marchés publics et crise économico-financière: le SPF Chancellerie du Premier Ministre rappelle les délais de paiement

Actualité du 17 Mars 2009

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Par circulaire du 12 mars 2009 (M.B. 16.3.2009, pp. 22240 – Inforum n°236504), la Chancellerie du Premier Ministre a rappelé à tous les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24 décembre 1993 leurs obligations en matière de paiement, insistant sur la nécessité de payer leurs cocontractants dans les délais aussi brefs que possible, afin de ne pas augmenter les difficultés financières auxquelles sont confrontées les entreprises.

La circulaire rappelle les règles applicables en matière de paiement, en vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, suivant que les dépenses dépassent ou non 5.500 euros hors TVA.

En résumé, pour la plupart des marchés en cours actuellement:

Marchés dont la dépense dépasse 5.500 euros HTVA

Il y a lieu d'appliquer l'article 15, par. 1 et 2, du cahier général des charges:
            - travaux: 60 jours calendrier à dater de la réception de la déclaration de créance,
            - fournitures: 50 jours calendrier à dater de la fin des formalités de réception,
            - services: 50 jours calendrier à dater de la réception de la déclaration de créance.

Les cahiers spéciaux des charges ne peuvent prévoir de délais plus longs, de telles dispositions étant réputées non écrites.

En cas de dépassement de délais, des intérêts de retard – dont le taux semestriel actuel est de 9,50 %/an – sont dus de plein droit et sans mise en demeure.

Marchés dont la dépense est inférieure ou égale à 5.500 euros HTVA

Les dispositions du cahier général des charges n'étant pas applicables, il conviendra – dans le respect des principes et conditions de la loi du 2 août 2002 – de se référer aux conditions convenues entre parties ou, à défaut, aux conditions spécifiées sur les factures de l'adjudicataire.

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