Livre vert sur les marchés publics – Les pouvoirs locaux wallons et européens en faveur d'une simplification

Actualité du 17 Mai 2011

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L'avis de l'Union

Il y a quelques semaines, la Commission européenne consultait toutes les parties prenantes, y compris donc les pouvoirs adjudicateurs, quant à leurs recommandations pour améliorer les règles relatives aux marchés publics. 

Sur la base des réactions sollicitées et obtenues auprès de ses membres, l'Union a rendu un avis mettant en exergue les contraintes et besoins spécifiques des pouvoirs locaux. 

Cet avis a été transmis au Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE), aux travaux duquel, par sa participation au groupe de travail "Services et marchés publics", l'Union prend une part active.

Avec le CCRE, l'Union réclame ainsi plusieurs simplifications des procédures de marchés et donc plus de flexibilité dans leur mise en œuvre, notamment: un régime juridique globalement plus "léger", pour en revenir au principal objectif poursuivi, soit des travaux, des fournitures et des services de qualité à des prix corrects; une augmentation des seuils de publicité européenne, surtout en fournitures et services; la négociation comme principe de passation des marchés publics, sans préjudice d'une transparence et d'une publicité adéquates; etc.

Il faut par ailleurs maintenir et consolider les dispenses de passer des marchés publics tenant à la coopération public-public (soit le in house et la "coopération publique", créations prétoriennes de la Cour de Justice de l'Union européenne), y compris dans le cadre de synergies entre la commune et le CPAS, comme l'avait déjà exprimé le Parlement européen dans sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution des marchés publics

Il en va de même des possibilités de mutualisation des commandes publiques (centrales et marchés conjoints). 

En effet, plus encore au niveau local, la coopération entre pouvoirs adjudicateurs est particulièrement utile, voire nécessaire, compte tenu des moyens dont les pouvoirs locaux disposent, et ce, dans un but d'utilisation efficace et efficiente des deniers publics.

Il s'agit donc maintenant de veiller à ce que tout futur projet de modification de la réglementation des marchés publics de la Commission européenne tienne compte de ces principes fondamentaux, défendus par l'Union, le CCRE et le Parlement européen.

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