Une proposition de loi pour enfin permettre la perception de la taxe sur les pylones GSM et autres

Actualité du 28 Avril 2009

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Comme la presse l'a, récemment encore, rappelé, les communes éprouvent des difficultés à percevoir la taxe sur les pylônes GSM et autres. Il s'avère en effet que la jurisprudence actuelle leur est clairement défavorable.

Pourtant, contrairement à ce que d'aucuns pouvaient penser, le droit européen ne s'y oppose pas, comme la confirmé la Cour de Justice. Celle-ci a en effet conclu, par un arrêt désormais célèbre du 8 septembre 2005 (affaires jointes Mobistar SA c. Commune de Fléron C-544/03 et Belgacom Mobile SA c. Commune de Schaerbeek C-545/03), que la fiscalité locale, dans l'hypothèse de la taxation des pylônes de mobilophonie, n'entrave pas la libre prestation des services au sens du droit européen.

Par ailleurs, des arguments solides ont été et sont encore invoqués pour tenter d'infléchir cette tendance. Ainsi, selon Vincent Sépulchre, la taxe ne peut être contraire aux articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques: "en effet, tout comme le précompte immobilier pèse sur le revenu annuel moyen net du pylône ou du mat et n’est donc pas visés par ces dispositions […], un impôt sur la simple propriété de ce bien […] ne saurait être qualifié d’impôt dû à raison de l’utilisation du domaine public et des propriétés privées". Et le Professeur Nihoul de conclure que ces dispositions "ne sont […] d'aucune utilité pour interdire l'imposition de la propriété ou de l'exploitation des mats [et] pylônes […]. Les décisions de jurisprudence qui se prononcent en sens contraire ne nous paraissent pas conformes au principe d'interprétation stricte des limitations au pouvoir fiscal des communes […]. A moins qu'une intervention législative ne vienne résoudre ce problème […]".

Mais aujourd'hui, face aux difficultés financières qui se sont accentuées pour les communes, il est devenu d'autant plus nécessaire de mettre fin au contentieux qui existe en la matière.

Aussi l'Union se félicite-t-elle qu'une proposition de loi ait été déposée en ce sens à la Chambre. L'objectif de celle-ci est en effet de faire disparaître l'immunité fiscale accordée aux opérateurs de réseaux publics de télécommunication propriétaires des pylônes supportant les antennes GSM.

L'Union suivra de près le parcours législatif de cette proposition et encourage d'ores et déjà tous les partis démocratiques à la soutenir.

Renseignements: Mathieu Lambert

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