TVA - Liste de FAQ concernant l'assujettissement des pouvoirs locaux
Actualité du 25 Février 2016
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Pour rappel, une récente décision de l’Administration de la TVA apporte des précisions relativement à l’assujettissement à la TVA des organismes de droit public, en prévoyant notamment un seuil financier de 25.000 euros de chiffre d’affaires annuel par activité, sous lequel l’Administration de la TVA part du principe qu’il n’existe pas de risque de distorsion de concurrence (mais au-delà duquel le pouvoir public concerné devra se signaler à l’Administration, pour analyse au cas par cas).
Une nouvelle décision TVA n° E.T. 128.015 du 12 février 2016 vient compléter cette précédente décision, en présentant une série de questions fréquemment posées (FAQ) correspondant à des activités concrètement exercées par bon nombre de pouvoirs locaux, par exemple:
- Une commune est-elle assujettie lorsqu’elle fournit des activités de publicité à titre onéreux dans le bulletin communal?
- Un CPAS est-il assujetti pour l’exploitation d’une cafétéria dans une maison de repos?
- Etc.
Avec ses associations-sœurs bruxelloise et flamande, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a été consultée par le cabinet du Ministre des Finances quant au contenu projeté de cette liste de FAQ. Ces échanges constructifs ont ainsi permis d’adapter certaines réponses, afin que celles-ci correspondent mieux aux réalités locales.
En particulier, il a finalement été admis que les mises à disposition de personnel, entre pouvoirs publics uniquement, ne donnent en principe pas lieu à des distorsions de concurrence, et ce même si le « chiffre d’affaires » de cette activité devait dépasser 25.000 euros dans le chef du pouvoir local mettant ainsi du personnel à disposition. Néanmoins, l’Administration se réserve le droit de revenir sur ce point si nécessaire.
Renseignements: Mathieu Lambert
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