Funérailles et sépultures : le décret du 6 mars 2009 entrera en vigueur le 1er février 2010

Actualité du 30 Octobre 2009

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Les communes attendaient l’information depuis longtemps (depuis le 26 mars 2009 en fait, date de la parution du décret au Moniteur belge), et c’est à présent annoncé par le Gouvernement wallon : les nouvelles dispositions concernant les funérailles et sépultures en Wallonie entreront en vigueur le 1er février 2010.

C’est en tout cas ce que mentionne le communiqué de presse publié par le Gouvernement ce jeudi 29 octobre.

Techniquement, l’entrée en vigueur du décret va être spécifiée dans un arrêté du Gouvernement wallon à paraître, lequel arrêté ne se contentera pas de cette simple communication, puisqu’il va édicter également un ensemble de mesures d’exécution du décret (matériaux des cercueils, procédures diverses, etc.).

Nous aurons très prochainement l’occasion de revenir plus en détail sur les conséquences concrètes de cette entrée en vigueur pour les autorités communales.

Pointons déjà une problématique qui va se poser, dans l’hypothèse d’une entrée en vigueur du décret le 1er février : les anciennes concessions à perpétuité non renouvelées expireront, en vertu du nouvel article L1232-10 du décret, le 31 décembre 2010. Soit onze mois seulement après l’entrée en vigueur du décret. Faudra-t-il, comme pour les autres types de concessions, que les communes annoncent l’échéance des concessions perpétuelles par voie d’affichage dans le cimetière ? Si c’est le cas, un problème de délai va d’emblée se poser, puisqu’en vertu de l’article L1232-8 § 2 nouveau, l’affichage précité doit durer au minimum un an…

Une réponse précise est attendue à cet égard, et nous prendrons évidemment les devants pour qu’elle soit, au même titre que les autres précisions qu’attendent encore les communes, portée à leur connaissance le plus tôt possible.

Renseignements: John Robert

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