Simplification administrative - CDLD: l’avis de l’Union

Actualité du 20 Février 2012

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L'avis de l'UVCW

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a remis un avis au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne relatif à la note d’orientation concernant la simplification administrative – CDLD, que le lecteur trouvera dans son intégralité en annexe. Parmi les principales modifications des régimes de tutelle et mécanismes de subventionnement proposés, l’Union relève plusieurs points essentiels.

En ce qui concerne le régime appliqué aux subventions octroyées par les communes

La note d’orientation propose la suppression de la tutelle d'annulation avec transmis obligatoire, accompagnée d'une adaptation de la législation de 1983 de manière à ramener le contrôle en interne. Ces propositions sont accueillies favorablement par l’UVCW car elles vont dans le sens d’une suppression de la tutelle sur la procédure d’octroi de subventions et donnent davantage d’autonomie aux communes/intercommunales dans le cadre de leur politique d’octroi de subventions (principe de confiance) via une adaptation du régime prévu par la loi de 1983.

Dans ce cadre, l’Union propose également d’exclure du champ d’application de la loi de 1983, outre les dotations obligatoires et les cotisations, l’octroi de subventions entre communes et CPAS.  En effet, l’imposition du régime d’octroi et de contrôle des subventions aux relations communes-CPAS, outre qu’elle constitue un double emploi par rapport aux mesures de contrôles instaurées entre communes et CPAS par la loi organique et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, paraissent injustifiées pour des institutions entre lesquelles il est nécessaire de favoriser le développement de synergies.

En ce qui concerne le réaménagement des compétences provinciales en matière de tutelle

La note d’orientation envisage le réaménagement des compétences provinciales en matière de tutelle, en manière telle que la tutelle spéciale d'approbation serait exercée directement par le Gouvernement wallon. Cette adaptation est saluée par l’UVCW en ce qu’elle va effectivement dans le sens d’une rationalisation et d’une simplification: centralisation de la tutelle entre les mains du Gouvernement wallon, ce qui permettra en outre de supprimer la phase d’évocation.

En ce qui concerne la suppression de la tutelle d’annulation avec transmis obligatoire sur les plans stratégiques des intercommunales

La note d’orientation vise la suppression de la tutelle d’annulation avec transmis obligatoire sur les plans stratégiques des intercommunales, laquelle est également accueillie favorablement, et ce d’autant que l’autorité de tutelle ne dispose bien souvent pas des compétences techniques en interne pour évaluer la portée de tels plans stratégiques.

En ce qui concerne l’allègement des mécanismes de tutelle en matière de marchés publics

La note d’orientation propose d’alléger les mécanismes de tutelle en matière de marchés publics. Il est ainsi proposé de supprimer la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire sur la décision relative au choix du mode de passation dès lors qu'un contrôle existe par l'autorité subsidiante, tout en maintenant l'exercice de la tutelle sur la décision d'attribution.

Pour l’UVCW, et conformément à la position qu’elle avait élaborée à l’occasion de la réforme du décret tutelle, c’est tout le mécanisme de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire qui devrait être contesté. L’Union propose un mécanisme alternatif fondé sur une plus grande responsabilisation du pouvoir local, associée à une plus grande confiance en ce dernier et une amélioration de la sécurité juridique de ses actes:

1) communication par les pouvoirs locaux des actes listés par le décret, cette transmission faisant courir le délai d'annulation;

2) appel potentiel des pièces justificatives (+ mention de toutes les pièces voulues) par les autorités de tutelle, dans un délai de 15 jours;

3) suspension du délai d'annulation jusqu'à transmission, par les pouvoirs locaux, des pièces demandées;

4) les actes pour lesquels aucune transmission de pièces ne serait demandée dans le délai de 15 jours visé en 2, ne seraient plus susceptibles d'annulation.

Par ailleurs, pour rencontrer ce souci de simplification en lien avec le développement de synergies communes – CPAS, l’Union propose que ce soient les mêmes autorités de tutelle qui se prononcent sur les marchés publics des communes et des cpas.

En ce qui concerne l’e-tutelle

Il s’avère important qu’avant le développement, voire la généralisation du système, celui-ci fasse l’objet d’une évaluation portée à la connaissance de tous les acteurs concernés. Il convient en outre qu’il soit étendu sur une base volontaire des pouvoirs locaux. De même, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation devrait être modifié en vue de sécuriser le recours à la signature électronique unique (vs. double signature bourgmestre / secrétaire communal), s’agissant de simple transmission administrative.

En ce qui concerne le subventionnement des investissements communaux

L’UVCW plaide pour l'instauration d'un guichet unique de dépôt des dossiers, avec un seul envoi des dossiers d'adjudication, et une prise de position univoques malgré les examens respectifs des dossiers par deux services.

Par ailleurs, à la lecture des critiques énoncées par la Cour des comptes concernant les subventionnements des investissements communaux par la Région wallonne, l’Union relève que sa proposition d’instauration d’un véritable droit de tirage répondrait à l’essentiel des arguments de la cour des comptes ainsi qu’à l’objectif énoncé par la DPR de simplification et de rationalisation des subsides en question, dans le cadre d’un objectif de stabilité des finances communales. L’Union a donc rappelé cette revendication fondamentale.

Renseignements: Laetitia Vander Borght

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