Avant-projet de décret relatif au parcours d’accueil: l’avis de l’UVCW

Actualité du 13 Mai 2013

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Sur proposition d’Eliane Tillieux, Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances, le Gouvernement wallon a adopté, en janvier 2013, un avant-projet de décret relatif à la mise en place d’un parcours d’accueil, rendu en partie obligatoire pour certaines catégories d’étrangers arrivants sur notre territoire (les "primo-arrivants").

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de questionner la Ministre à ce propos, qui semble d’ailleurs avoir entendu les arguments. Réuni en séance du 16 avril dernier, son Conseil d’administration a en effet examiné ce texte, et a constaté qu’il présentait pour les villes et communes plusieurs nouvelles charges et missions, dont les principales sont:

- déterminer, lors de son arrivée au guichet de la commune, si l’étranger entre ou non dans le champ d’application du décret, et dans l’affirmative, lui délivrer un document lui enjoignant de se rendre auprès d’un centre d’accueil géré par le Centre régional d’intégration (CRI) territorialement compétent;

- envoyer un rappel à l’intéressé, un mois avant l'expiration du délai prévu;

- et surtout, dans le chef du bourgmestre, infliger une amende administrative aux étrangers qui n’auront pas suivi la démarche obligatoire que prévoit ce texte.

Or, pour l’UVCW, il est essentiel que ces charges nouvelles ne reposent pas sur les épaules des villes et communes, et que si leur statut de services publics de proximité les amène à jouer un rôle de première orientation des citoyens étrangers dans le cadre de ce système, cette tâche soit d’une part adéquatement compensée par la Région, et d’autre part limitée à cet aspect initial et marginal, tout en refusant d’endosser une quelconque mission prévue dans le reste du dispositif – et en particulier le régime de sanctions administratives communales pour les étrangers défaillants.

Par ailleurs, l’UVCW estime qu’une aide régionale doit également être prévue, par exemple par la mise en place d’un service d’assistance administrative « en temps réel » aux communes qui en ont besoin. Enfin, grâce à un financement adéquat, les CRI doivent pouvoir remplir la très grosse partie des missions que prévoit ce projet, en ce compris le système envisagé d’envoi de rappels aux intéressés.

Le lecteur trouvera, en annexe de cette actualité, l’avis du CA de l’UVCW qui aborde plus en détails ces demandes de modification.

Renseignements: John Robert

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