Code wallon du logement: diverses modifications apportées par le décret-programme

Actualité du 2 Septembre 2010

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Le 20 aout 2010 est paru au Moniteur belge le décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics. Vous trouverez sur le présent site, les actualités reprenant l’analyse de ces différentes politiques.

Plusieurs dispositions – les articles 19 à 26 du présent décret-programme – concernent directement le Code wallon du logement. Nous soulignons ici les trois principales modifications.

La première concerne le permis de location. Le décret-programme modifie, d’une part, ses conditions d’obtention. A l’article 10 du Code wallon du logement, est ajoutée l’obligation de disposer de l’équipement requis en matière de détecteur d’incendie. Il est par ailleurs précisé que pour les logements dont la vocation principale est l’hébergement d’étudiants, la mise en place de boites aux lettres fermant à clé n’est plus obligatoire.

Il procède, d’autre part, à une nouvelle répartition des compétences entre enquêteurs agréés et communes au sujet de l’attestation de conformité. Il dispose que cette attestation, qui accompagne la déclaration de mise en location, émane de l'enquêteur agréé (pour le contrôle des critères de salubrité, d'inviolabilité du domicile, du respect de la vie privée et de détecteurs d'incendie) et de la commune (pour le contrôle du respect des conditions fixées dans le règlement communal de salubrité et d'incendie et des dispositions en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme). Cette modification ne devrait pas remettre en cause les pratiques communales, susceptibles de pouvoir continuer de s’appliquer. La partie du volet 2 du rapport de visite annexe 1 b – utilisé lorsque la commune dispose d’un règlement communal – pourra être complétée par la commune et valoir « attestation » sur ce point. De la même manière, le document établi par l’administration communale pour attester que l’immeuble visé est bien en ordre en matière d’urbanisme restera valable. Les formulaires disponibles sur le site de la DGO4 font actuellement l’objet d’une mise à jour.

La seconde modification est à destination des opérateurs du logement public. Elle vise à permettre la subvention des réseaux de chaleur dans le cadre de l’équipement de terrains destinés à accueillir des ensembles de logements (articles 44, 55 et 69 du Code wallon du logement).

La dernière modification que nous relèverons concerne le régime des amendes administratives (article 200 bis du Code wallon du logement). Elle tend à préparer la mise en œuvre effective et nécessaire de ce mécanisme de contrainte attendue dans un avenir proche.

Renseignements: Thibault Ceder

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