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Sanctions administratives désormais possibles concernant les mesures de confinement

Actualité du 8 Avril 2020

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L'Arrêté royal n° 1 du 6 avril 2020 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place des sanctions administratives communales a été publié au Moniteur du 7 avril 2020.

Cet arrêté permet d'imposer des sanctions administratives communales (notamment des amendes) pour l'application des mesures promulguées par le Gouvernement afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Ainsi, il est prévu que l’article 2, § 1er, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, qui rappelons-le interdit aux conseils communaux de lever des sanctions administratives pour tout comportement déjà pénalisé, soit modifié provisoirement pendant la durée de l’octroi de pouvoirs spéciaux au Roi.

Alors qu’il n’était pas encore possible d’édicter des sanctions administratives relatives aux mesures de confinement fédérales au vu de la sanction déjà existante et contenue à l’article 187 de la loi relative à la protection civile, l’Arrêté royal du 6 avril 2020 rend désormais cette pratique possible. Il y est prévu que de manière provisoire, les sanctions prévues à l’article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, dans la mesure où celles-ci concernent le refus ou l’omission de se conformer aux mesures ordonnées en application de l’article 182 de cette loi sont rendues mixtes.

Conséquences :

  • Les infractions consistant en un refus ou un défaut d'adaptation aux mesures gouvernementales deviennent des infractions mixtes.  
  • Les communes doivent adopter des règlements de police communaux prévoyant la possibilité de telles sanctions administratives. L’UVCW et Brulocalis travaillent ensemble pour fournir un modèle de règlement communal rapidement aux communes wallonnes et bruxelloises. 
  • L'amende administrative n'est possible que pour les personnes majeures.  
  • L'amende administrative infligée par le fonctionnaire sanctionnateur est de 250 euros sans possibilité de modification. 
  • Le Collège des procureurs généraux devra préparer une circulaire qui clarifie la politique pénale de répression des infractions.  
  • La procédure administrative qui peut déboucher sur l'imposition d'une amende administrative suit le modèle de la procédure "arrêt et stationnement (article 29 de la loi SAC)", y compris en ce qui concerne la force exécutoire rapidement acquise de la décision du fonctionnaire sanctionnateur communal.  
  • Un recours est ouvert devant le tribunal de police.  
  • La perception immédiate par la police d'une amende administrative d'un montant de 250 euros est possible, avec l’accord du contrevenant.

 

Renseignements: Ambre Vassart

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Ce document, imprimé le 12-07-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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