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Sanctions administratives: l’UVCW demande la suspension de certains délais procéduraux

Actualité du 8 Avril 2020

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Le monde communal fait aujourd’hui face, à l’instar des entreprises et des citoyens belges, à de nombreuses difficultés suite aux mesures de confinement décrétées le 18 mars 2020. Chacun tente donc de réaliser au mieux les missions qui lui sont attribuées par la loi. Toutefois, force est de constater que certaines missions sont rendues particulièrement difficiles à exécuter de par l’existence de délais et procédures à respecter.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient donc de demander au Gouvernement la suspension provisoire de certains délais de rigueur, de manière à ce que les pouvoirs locaux puissent continuer à assurer le service public et les missions essentielles qui leur incombent. A ce propos, le Gouvernement a d’ailleurs déjà fait savoir qu’un Arrêté royal concernant les délais des sanctions administratives communales est en cours de rédaction et paraitra le plus vite possible.

En termes de délais, l’UVCW pense, dans un premier temps, à l’indispensable ajournement des procédures de sanctions administratives communales. Ainsi, dans le cadre de ces procédures, des auditions doivent parfois avoir lieu. Ces défenses orales sont rendues obligatoires par la loi pour toutes sanctions potentiellement au-delà de 70 euros. Aucun mécanisme de vidéoconférence n’est prévu par la loi et une telle organisation prendrait de toute façon beaucoup de temps, avec un très fort risque de recours.

Par ailleurs, le délai d’infliction d’une amende étant de 6 mois à compter du constat d’infraction, on aperçoit directement la difficulté rencontrée par l’ensemble des communes belges pour gérer les dossiers de sanctions dans les délais et assurer le respect des droits de la défense des contrevenants.

Ensuite, les délais régissant les autorisations relatives aux fabriques et dépôts d’explosifs de seconde classe sont également difficiles à tenir au vu de la situation. Ces délais sont visés par l’Arrêté Royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs. Ils impliquent le suivi d’une procédure administrative qui semble compliquée à gérer en confinement et qui pourrait faire l’objet d’une suspension.

Renseignements: Ambre Vassart

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Ce document, imprimé le 12-07-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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