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Implantations commerciales: modification de la loi du 13 août 2004
Actualité du 4 Janvier 2010
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Pour répondre aux exigences fixées par la Directive 2006/123/CE, dite "directive service", il convenait de réévaluer le cadre législatif applicable aux implantations commerciales. L'adoption de la loi du 22 décembre 2009 s'inscrit dans cette perspective en redéfinissant les critères d'appréciation.
Pour rappel, cette directive, qui devait être transposée pour le 28 décembre 2009, interdit aux pouvoirs de subordonner l'accès à une activité de services ou son exercice au respect de l'exigence suivante: l'application au cas par cas d'un test économique consistant à subordonner l'octroi de l'autorisation à la preuve de l'existence d'un besoin économique ou d'une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l'activité ou à évaluer l'adéquation de l'activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l'autorité compétente.
En interdisant de la sorte l'application d'un test économique préalable dans les dossiers d’implantations commerciales, la directive met en cause la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, plus particulièrement, trois des quatre critères utilisés actuellement, à savoir: l'influence du projet sur l'emploi, les intérêts des consommateurs et les répercussions du projet sur le commerce existant.
Pour s'assurer de la compatibilité à ces exigences européennes, il convenait donc de redéfinir ces critères. La loi du 22 décembre 2009 adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, entrée en vigueur au 28 décembre 2009, répond à cette obligation et précise que, dorénavant, les permis socio-économiques seront basés sur:
- la localisation spatiale de l'implantation commerciale,
- la protection de l’environnement urbain,
- la protection du consommateur,
- le respect de la législation sociale et du travail.
Pour l'Union des Villes et Communes de Wallonie, cette réévaluation ne doit cependant constituer que la première étape d'une réflexion globale sur l'évolution de cette législation. Une proposition constructive a dans ce cadre été proposée pour faire face aux évolutions de cette politique dans les années à venir.
Nous proposons dans ce cadre au Gouvernement wallon de créer des schémas commerciaux sur deux niveaux: le régional et le communal. Ces schémas, à valeur indicative, auront pour objectif de constituer un cadre de référence clair permettant de guider les politiques régionales et locales en matière d'implantation commerciale. Par ailleurs, au sein de chaque territoire communal, des périmètres seraient définis permettant d’accompagner la localisation des activités. Enfin, c’est le permis d’urbanisme, en lieu et place du permis socio-économique, qui servirait d’instrument pour gérer la localisation effective des activités commerciales.
L’Union est prête à réfléchir avec le Gouvernement wallon à la mise en œuvre de ces mécanismes.
Renseignements: Thibault Ceder
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