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Sécurité juridique pour les PCAR dont la procédure a été initiée avant la réforme Resa ter

Actualité du 28 Novembre 2011

Lors de la réforme Resa ter, le plan communal d'aménagement révisionnel (PCAR) a remplacé le plan communal d'aménagement dérogatoire (PCAD). Le sort des PCAD dont l’élaboration ou la révision avait été décidée préalablement à cette réforme sans que la procédure n’ait alors été menée à son terme apparaissait cependant incertain. Le décret-programme du 27 octobre 2011, paru au Moniteur belge de ce 24 novembre, met un terme à cette incertitude. D’un nouvel article 106/1 inséré dans le décret Resa ter, il résulte en effet, désormais, que la décision antérieurement prise d’adopter ou de réviser un PCAD équivaut à la reprise du projet de plan sur la liste des PCAR visée à l’article 49 bis, al. 2, du Cwatupe.

Renseignements: Anne Wiliquet

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