Retour à  la page d'accueil de l'espace Aménagement du territoire

Entrée en vigueur du CoPat, les questions à se poser impérativement lors du traitement d’une demande de permis

Actualité du 3 Juin 2019

   ImprimerImprimer   

L’entrée en vigueur du CoPAT va impacter de manière significative les procédures de délivrance des autorisations urbanistiques. A ce sujet, nous tenons à attirer votre attention sur quelques nouveautés d’importance à respecter pour garantir la validité juridique des demandes de permis qui seront déposées à partir de ce 1er juin 2019.

Nous n’aborderons pas ici les questions relatives au « patrimoine classé » (c’est-à-dire, monuments, ensembles architecturaux, sites et sites archéologiques classés ainsi que les biens repris sur la liste de sauvegarde et les zones de protection), mais dont les procédures connaissent également des modifications significatives (par la mise en place notamment de « réunions de patrimoine » en lieu et place du certificat de patrimoine). Nous aurons l’occasion d’y revenir par la suite. Nous évoquons ici les éléments nouveaux hors patrimoine classé ou assimilé à prendre en considération dès ce 1er juin 2019.

Remarques générales

  • Les parties décrétale et règlementaire du CoDT sont modifiées par le CoPAT. Une nouvelle version coordonnée du CoDT a été réalisée par la DGO4 et sera disponible très prochainement (www.uvcw.be/codt/documents).
  • Les formulaires de demande de permis (not. 4 et 9) doivent être adaptés aux nouvelles obligations du CoPAT. Ces derniers seront mis à disposition par la DGO4 dans les plus brefs délais. Dans l’attente, le demandeur devra être attentif à les compléter par les informations prévues aux articles 3 à 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 portant exécution partielle du CoPAT.
  • L’arrêté ministériel indispensable à la bonne mise en œuvre du COPAT a été signé par le Ministre en date du 21 mai 2019. Il n’est actuellement pas encore publié au Moniteur belge, mais la date de son entrée en vigueur est bien prévue au 1er juin 2019. Il a dans ce cadre été considéré par le Cabinet du Ministre Collin et l’AWAP que, malgré cette absence de publication, ses effets (notamment la validité des cartes publiées sur le site de l’AWAP et la limitation du champ d’application de la carte archéologique) étaient pleinement d’application. Cet arrêté est disponible sur le site de l’AWAP.
  • Au niveau du régime transitoire, et même si des questions restent en suspens, les nouvelles procédures du CoPAT semblent ne s’appliquer qu’aux demandes de permis dont le récépissé est daté à partir du 1er juin 2019. 
  • D’après les informations recueillies, il nous a été confirmé que les modifications apportées par le CoPAT ne s’appliquent qu’en région de langue française.
  • Sachant que des avis complémentaires sont demandés (AWAP, CRMSF et/ou fonctionnaire délégué), le nombre d’exemplaires à fournir dans le cadre des demandes de permis sera revu à la hausse.

 

Avertissement
A l’heure d’écrire ces quelques lignes, de nombreuses questions restent en suspens (régime transitoire, portée des nouvelles notions, points de procédure, etc.). Nous espérons certaines instructions administratives de la part de l’AWAP rapidement. Une première circulaire administrative devrait être envoyée aux communes cette semaine. Dans l’attente, nous avons axé nos propos sur les principaux rouages des nouveaux processus en limitant au maximum toute appréciation ou interprétation [1] et en nous basant sur les informations recueillies auprès des autorités compétentes.

Le projet est-il « visé à la carte archéologique » ?

C’est quoi ?

La carte archéologique renseigne des périmètres délimitant tout ensemble de biens immobiliers bâtis ou non qui, en tout ou partie, ont fait l’objet d’une découverte d’un ou plusieurs biens archéologiques, ou sont recensés comme ayant recelé, recelant ou étant présumés receler des biens archéologiques. Il s’agit d’une transposition cartographiée de l’inventaire du patrimoine archéologique [2].

Où trouver la carte ?

Cette carte est accessible sur le Géoportail de la Wallonie. Elle est également accessible en format Shapefile (shp) (ftp://docum1.wallonie.be/donnees/Patrimoine/CAW/).

Tous les biens repris à la carte archéologique sont-ils concernés ?

Non, seuls les biens « visés à la carte archéologique » sont concernés. L’arrêté ministériel daté du 21 mai 2019 précise ce que recouvre cette notion. Il y a lieu d’entendre par « biens visés à la carte archéologique » : « la totalité ou la partie d’une parcelle qui est comprise dans le périmètre de la carte archéologique et pour autant que les actes et travaux projetés sur elle impliquent une modification du sol ou du sous-sol » (art. 4).

Le CoPAT fait ici référence aux modifications de sol et sous-sol, notion différente du CoDT qui évoque lui les modifications « sensibles » du « relief » du sol. La portée du Copat est donc bien différente. A notre estime, dès que le sol ou le sous-sol est modifié, le champ d’application ici évoqué serait rencontré. Cela concernerait pour exemple, les nouvelles constructions qui, par leur fondation, modifient le sol et le sous-sol.

Quelles conséquences sur les dispenses de permis ?

Aucune. Les dispenses de permis visées par la R.IV.1-1 (la nomenclature) restent pleinement d’application, et ce, même si le projet modifie le sol ou le sous-sol (la construction d’une piscine par exemple).

Quelles conséquences sur la procédure de permis ?

Il convient de distinguer deux situations :

  • La demande de permis requiert l’avis simple de l’AWAP et l’avis conforme du fonctionnaire délégué si le projet concerne un bien « visé » à la carte archéologique, c’est-à-dire que « les actes et travaux projetés sur la (partie de) parcelle comprise dans le périmètre de la carte archéologique impliquent une modification du sol ou du sous-sol »
  • La demande de permis requiert l’avis simple de l’AWAP, l’avis simple de la CRMSF et l’avis conforme du fonctionnaire délégué si le projet concerne un bien « visé » à la carte archéologique (c’est-à-dire que « les actes et travaux projetés sur la (partie de) parcelle comprise dans le périmètre de la carte archéologique impliquent une modification du sol ou du sous-sol ») ET qu’il implique une "modification de la structure portante" [4] d’un bâtiment antérieur au XXe siècle [5]. Les deux conditions (bâtiment antérieur au XXe siècle et modification du sol ou sous-sol) sont ici cumulatives.

Dans les deux cas, une enquête publique (et non une annonce projet) est requise lorsque le projet est relatif à une construction, une reconstruction ou une transformation qui impliquent une « modification du sol ou du sous-sol ».

Les projets font-ils plus de 1 hectare ?

C’est quoi ?

Il s’agit de tous les projets dont « la superficie de construction et d’aménagement des abords est égale ou supérieure à 1 hectare ». Ces projets sont par essence réputés avoir des implications archéologiques potentielles, et ce, même s’ils ne sont pas situés sur un bien visé à la carte archéologique.

Quelles conséquences sur la procédure de permis ?

La demande de permis requiert l’avis simple de l’AWAP.

Le projet concerne-t-il un bien « pastillé » repris à l’inventaire du patrimoine ?

C’est quoi ?

L’inventaire est un outil de recensement culturel immobilier de Wallonie. Il dispose essentiellement d’une valeur indicative et documentaire.

Tous les biens repris au petit patrimoine populaire sont-ils concernés ?

Non, la présence d’un bien dans l’inventaire régional n’emporte pas de mesure de protection particulière. Seuls les biens « pastillés » sont soumis à un régime spécifique.

Où trouver la liste des biens pastillés ?

L’AWAP n’a pas encore finalisé la géolocalisation des biens pastillés. Aucune couche cartographique n’est donc disponible. En l’état, la seule solution qui s’offre aux communes est de se replonger directement dans les ouvrages publiés – et, pour certains, mis à jour– sur le sujet [3].

De manière générale, l’inventaire régional est disponible ici (mais sans les biens pastillés) :
o le Géoportail de la Wallonie
o sous forme d’une liste informatique via le site de la DGO4

Quelles conséquences sur les dispenses de permis ?

Les dispenses de permis visées par la R.IV.1-1 (la nomenclature) ne sont pas d’application si les actes et travaux visent « à modifier l’enveloppe d’un bâtiment, d’une construction ou d’une installation, son agrandissement, sa destruction ou sa démolition ainsi que la construction ou la reconstruction d’une véranda ou d’un volume annexe » d’un bien « pastillé ».

Quelles conséquences sur la procédure de permis ?

La demande de permis requiert l’avis simple de l’AWAP et l’avis simple de la CRMSF.

Le projet est-il relatif à bien reconnu comme faisant partie du petit patrimoine populaire wallon (PPPW)?

C’est quoi ?

Le petit patrimoine populaire recouvre les petits éléments non classés du patrimoine qui sont reconnus par le Gouvernement comme présentant un intérêt patrimonial, qui sont visibles depuis l’espace public ou accessibles au public, et qui servent de référence à une population locale ou qui contribuent à son sentiment d’appartenance.

Tous les biens repris au petit patrimoine populaire sont-ils concernés ?

Non, en l’absence d’un inventaire communal du patrimoine, seul le petit patrimoine populaire qui bénéficie ou a bénéficié de l’intervention financière de la région est soumis à un régime spécifique.

Où trouver la liste du PPPW ?

A l’heure actuelle, et à notre connaissance, la liste du petit patrimoine populaire qui bénéficie ou a bénéficié de l’intervention financière de la région n’est pas disponible. Nous vous conseillons de contacter l’AWAP pour plus d’informations sur le sujet lorsqu’une demande de permis porterait sur un bien potentiellement concerné.

Quelles conséquences sur les dispenses de permis ?

Les dispenses de permis visées par la R.IV.1-1 (la nomenclature) ne sont pas d’application si les actes et travaux visent à modifier, démolir, détruire ou déplacer un bien reconnu comme un petit patrimoine populaire et qui bénéficie ou a bénéficié de l’intervention financière de la Région.

Quelles conséquences sur la procédure de permis ?

La demande de permis requiert l’avis simple de l’AWAP lorsque le projet porte bien reconnu comme un petit patrimoine populaire et qui bénéficie ou a bénéficié de l’intervention financière de la Région.

---------------------------

[1] Pour un rappel de nos craintes relatives à la carte archéologique voyez ici. L’arrêté ministériel précité et modifié suite aux relais de ces préoccupations, permet, par le biais de son article 4, d’en limiter l’impact. Il n’en demeure pas moins que les implications pour les projets de construction restent conséquentes, notamment en raison de l’avis conforme systématique du fonctionnaire délégué.

[2] V. Brochure de l’AWAP sur le CoPAT.

[3] Notons cependant que les derniers ouvrages ne contiennent plus la mention des biens pastillés.

[4] Notons qu’il n’est pas fait référence à la notion de  « porter atteinte ». La portée semble donc plus large ici.

[5] Il est ici fait référence au « bâtiment » et non à la construction ou au monument.

Renseignements: Thibault Ceder

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 24-08-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2019 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl