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Subventions Natura 2000 : nouveaux arrêtés parus au Moniteur belge

Actualité du 5 Octobre 2016

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Le 8 septembre 2016, deux nouveaux textes relatifs aux indemnités et subventions dans le cadre de Natura 2000 sont parus au Moniteur belge: un arrêté du Gouvernement wallon et son arrêté ministériel d’exécution. L’AGW du 8 novembre 2012 traitant du même sujet a été, de ce fait, abrogé.

Les subventions octroyées sur base de l’arrêté de 2012 conservent les conditions d’octroi telles que prévues dans ce texte mais dorénavant les nouvelles demandes de subvention se feront sur base des textes version 2016.

Petits rappels et nouveautés

-          Subvention supplémentaire non-agricole

Les communes qui souhaiteraient aller plus loin que les prescrits de l’article 71 du Code forestier (CF) concernant les réserves intégrales (appelées ilots de conservation dans les sites Natura 2000) et les lisières externes de massif peuvent demander une subvention :

- pour les lisières qui seraient constituées d’une bande de maximum 20m de large au-delà des 10 premiers mètres du CF ;

- pour les ilots de conservation dans les massifs feuillus pour les surfaces excédant les 3% du CF tout en ne dépassant pas 10% de la surface totale de la forêt en Natura 2000. Cette mesure du Code forestier ne concernant que les communes disposant de plus de 100ha de bois et forêts, les communes ayant moins de 100 ha peuvent tout de même prétendre à cette subvention supplémentaire à partir du moment où elles désignent au préalable 3% (non-subventionnés) de forêt feuillue en ilots de conservation en N2000. Les % suivants pourront être subventionnés.

Le montant de cette subvention supplémentaire est fixé à 100 euros pour chaque hectare pour autant que la surface minimale atteigne 1 ha (en un seul tenant ou en additionnant plusieurs surfaces de minimum 10 ares).

Les lisières et les ilots de conservation doivent être identifiés sur un plan. Le périmètre extérieur des ilots doit être marqué physiquement sur le terrain (deux traits horizontaux parallèles sur les arbres en bordure). Ces modalités sont reprises dans un arrêté ministériel du 27 mars 2014.

Dorénavant, les ilots de conservation ne pourront être désignés que dans les zones de plus vieux bois de forêt admissible ou dans les zones qui présentent un intérêt biologique particulier mais pas dans les milieux ouverts. Ces zones seront désignées par le gestionnaire mais à déterminer de commun accord avec le Directeur du DNF ou son délégué.

Ces lisières et ilots seront maintenus pendant une période de minimum 30 ans.

-          Subvention à la restauration ou à l’entretien d’habitats naturels et d’habitats d’espèces d’intérêt communautaire

Plusieurs types de travaux sont susceptibles de se voir subventionner. Le déboisement, le débroussaillage, la pose de clôture, le comblement de drains, l’étrépage, le gyrobroyage, le fraisage, l’entretien des milieux ouverts, la replantation d’essences de feuillus indigène en station, la création ou le curage de mares ou encore tout autres travaux qui permettraient d’améliorer ou de maintenir l’état de conservation des habitats ou des espèces d’intérêt communautaire sont subventionnés à 100% des frais réels engagés que les travaux soient faits par le demandeur ou via une entreprise. L’achat de matériel comme le fil pour les clôtures, les végétaux, le matériel didactique sont admissibles à la subvention. L’exploitation anticipée de résineux ne peut être envisagée que s’il s’agit de peuplements résineux de classes de productivité 5 et 6 situés dans des zones où leur plantation y était autorisée au moment de l’installation du peuplement.

L’installation d’abris à moutons peut faire aussi l’objet d’une subvention mais à hauteur de 40% du montant des travaux avec un maximum de 3.000 euros par abri et un maximum d’un abri pour 5ha de milieu entretenu ou restauré.

Pour obtenir cette subvention, il faut que la parcelle se trouve dans un site Natura 2000, un site candidat N2000 (c.-à-d. non-pourvu de son arrêté de désignation) ou encore dans la structure écologique principale. Cette dernière comporte en plus des sites désignés ou candidats Natura, les sites de grand intérêt biologique.

Cette parcelle doit avoir fait l’objet également d’une évaluation de son potentiel biologique pour pouvoir justifier de l’intérêt à bénéficier d’une subvention. Les communes travaillant avec les agents DNF pour déterminer les zones susceptibles de pouvoir faire l’objet de ce type de subventions, cette évaluation du potentiel biologique est réalisée en même temps que l’élaboration du projet.

-          Subvention pour l’achat d’un terrain

La subvention pour l’achat de terrain est strictement réservée aux gestionnaires publics et pour autant que l’achat soit couplé à un projet de restauration ou à un investissement lié à l’entretien du lieu en question. Le terrain doit donc disposer de garanties d’affectation définitive à la conservation de la nature. Les montants pour l’achat du terrain ne doivent pas dépasser 90% des dépenses totales du projet de restauration ou d’entretien. 

Attention, l'intervention financière pour l'achat de terains par des propriétaires publics autres que le Service Public de Wallonie est plafonnée à 50%.

Renseignements: Christel Termol

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Ce document, imprimé le 21-07-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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