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Performance énergétique des bâtiments: réintroduction formelle de l’obligation de joindre le formulaire et confirmation des exceptions

Actualité du 18 Janvier 2010

Suite à la modification significative de la composition des dossiers de demande de permis d’urbanisme (A.G.W. du 18.6.2009 - M.B. 4.9.2009), entrée en vigueur le 1er septembre 2009, et au report de l’entrée en vigueur du décret sur la performance énergétique des bâtiments (initialement prévue le 1er septembre 2009) au 1er mai 2010, l’Union des Villes et Communes de Wallonie avait mis en évidence un vide et une insécurité juridiques préjudiciables en matière de contrôle et d’application des exigences relatives à la performance énergétique des bâtiments.
En effet, pendant 8 mois, l’obligation de joindre le formulaire indispensable à la bonne compréhension du projet au regard du respect des exigences d’isolation thermique et de ventilation prescrites aux articles 530 et suivants du Cwatup n’était plus mentionnée dans les textes législatifs, pas plus que les exceptions à l’application de ces exigences.

Si la Région wallonne a toujours soutenu officieusement l’obligation du formulaire et la continuité de l’application des exceptions, l’Union avait réclamé la réintroduction officielle de ces dispositions.

C’est aujourd’hui chose faite avec l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2009 modifiant le livre IV du titre IV du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie en vue d’organiser les agréments et la procédure applicables en matière de performance énergétique des bâtiments, paru au Moniteur belge ce lundi 18 janvier 2010.

Cet arrêté confirme l’obligation de joindre au dossier de demande de permis le formulairerelatif à l’isolation thermique et à la ventilation [1], en 3 exemplaires, rédigé selon le modèle établi par l’Administration de l’énergie.

Le nouvel arrêté réintroduit également les exceptions en matière d’application des exigences de performance énergétique des bâtiments.
Les bâtiments neufs suivants sont exemptés de l’application de ces exigences:

• un bâtiment servant de lieu de culte;
• un bâtiment repris à l’inventaire du patrimoine, classé ou inscrit sur une liste de sauvegarde, lorsque le respect des exigences PEB est incompatible avec les mesures de protection visées;
• un bâtiment industriel, atelier ou bâtiment agricole non résidentiel rencontrant certaines conditions relatives à l’utilisation d’énergie;
• une construction provisoire prévue pour une durée d’utilisation de moins de 2 ans;
• un bâtiment d’une superficie utile totale inférieure à 50 m².

En cas de changement d’affectation visé à l’art. 549, outre les exceptions précitées, est également exempté de l’application des exigences PEB:

• un bâtiment non résidentiel utilisé par une entreprise qui adhère à une convention environnementale sectorielle au sens des articles D.82 et suivants du Code de l'environnement visant à améliorer son efficience énergétique à court, à moyen et à long terme.

En ce qui concerne les rénovations simples ou importantes ainsi que les changements d’affectation non visés à l’art. 549, en plus des 6 exceptions citées ci-dessus, est également exempté de l’application des exigences PEB:

• un bâtiment qui fait l'objet de travaux de rénovation importants lorsque les exigences PEB ne peuvent pas techniquement, fonctionnellement ou économiquement être respectées.

L’obligation de joindre le formulaire et la liste des exceptions listées dans l’arrêté s’applique pour toute demande de permis dont la date de l’accusé de réception est postérieure au 31 août 2009.

Enfin, l’arrêté avance au 1er mars 2010 l’entrée en vigueur des articles 550 à 558 sub article 2 de l’A.G.W. du 17 avril 2008 (M.B. 30.7.2008) relatifs à l’agrément du responsable PEB et de l’auteur de l’étude de faisabilité technique, économique et environnementale.

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1. Pour mémoire, il existe 2 formulaires. Le formulaire à utiliser est fonction des actes et travaux faisant l’objet de la demande de permis :
   - un formulaire concerne les bâtiments à construire ou les bâtiments à transformer avec changement d’affectation visé à l’art. 549 du Cwatup. Ce formulaire comprend un engagement à respecter les exigences, un tableau des valeurs U des éléments de construction, une note de calcul du niveau K et, pour un bâtiment résidentiel, un tableau décrivant le système de ventilation ;
   - un formulaire concerne les transformations (rénovation importante ou rénovation simple) et les changements d’affectation non visés à l’art. 549. Ce formulaire comprend un engagement à respecter les exigences, un tableau des valeurs U des éléments de construction.

Renseignements: Marianne Duquesne

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