Police/incendie : l’Union remet un cahier de revendication actualisé

Actualité du 2 Avril 2010

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Dans le cadre des rencontres trimestrielles organisées entre les trois présidents des Unions des Villes et Communes et la Ministre de l’Intérieur, Annemie Turtelboom, la réunion qui s’est tenue ce vendredi 26 mars 2010 avait une teneur toute particulière, en raison des résultats du contrôle budgétaire, clôturé quelques jours plus tôt.

En effet, ce contrôle budgétaire des 20-21 mars a débouché sur un effort raisonnable (32,6 millions d'euros) pour entamer la réforme de l’incendie. Même si l’Union en attendait le double, on peut considérer que ces montants constituent un premier signal en faveur de la réforme, à condition évidemment que cet effort soit confirmé et amplifié en 2011 et les années suivantes.

Pour la police en revanche, force est de constater que les mesures adoptées tiennent plus de la réaction ponctuelle à une actualité bruxelloise qu’à une prise en compte globale de la situation de la police intégrée et des zones de police dans leur ensemble.

En effet, si les moyens dégagés en police sont évidemment toujours les bienvenus, ils ne sont nullement destinés à compenser les décisions prises unilatéralement par le Fédéral, notamment au cours des deux dernières années, pas plus qu’ils n’apportent de solution au déficit structurel qui mine les zones de police de manière de plus en plus inquiétante.

Lors de la rencontre avec la Ministre, Jacques Gobert, Président de l’UVCW, a donc remis un cahier de revendications actualisé, tant pour le dossier incendie que police.

En voici la synthèse, assortie des avancées obtenues entre-temps.

Réforme des services d’incendie

Dans le cadre de la réforme des services d’incendie, les communes wallonnes ont adopté massivement (près d’une commune sur deux à ce jour) la motion proposée par l’Union. De nombreuses motions sont donc parvenues au Gouvernement, demandant un effort urgent en matière de personnel et de matériel.

Rappelons à cet égard qu’il semble primordial de dimensionner la réforme au budget que le Fédéral peut dégager pour elle. Dans ce contexte, il est toutefois essentiel et urgent que le Fédéral dégage des moyens nouveaux pour financer les avancées indispensables et urgentes.

Aussi importe-t-il, sans délais, que le fédéral augmente son financement du matériel (+ 20 millions /an par rapport aux 20 millions actuels) et les moyens humains (+ 500 pompiers) nécessaires à la sécurité de nos concitoyens, ainsi que l’offre de formations. En termes statutaires, c’est la sécurité sociale des pompiers volontaires qui semble prioritaire.

Sur ce point, les 23,8 millions d'euros réservés aux communes via les prézones semblent un bon début, à condition bien sûr que l’effort soit poursuivi et augmenté en 2011. L’Union demande par ailleurs à être associée étroitement à la détermination de la clé de répartition entre les 32 prézones.

Quant à dégager les marges budgétaires nécessaires à combler ces urgentes lacunes, l’Union prend acte de l’existence de projets envisageant une contribution du secteur de l’assurance, bénéficiaire du bon fonctionnement des services de secours, au refinancement de ces derniers et de leur réforme. Dans l’hypothèse de la poursuite de ces projets, nous n’envisagerions toutefois la contribution de ce secteur que s’il se fait sans préjudice de l’engagement fédéral à atteindre la répartition 50/50 dans le financement des services d’incendie.

Pour le surplus de la réforme, la mise en œuvre effective des nouvelles structures zonales voulues par le Fédéral ne paraît pas prioritaire dans l’état actuel des besoins du secteur et des moyens disponibles. Il faut absolument éviter de conditionner toute avancée de la réforme à la création juridique de ces zones, celle-ci ne devant intervenir qu’en phase finale. Ici aussi, la décision fédérale de travailler sur la base de prézones semble plutôt positive, sous réserve d’un examen plus approfondi des modalités de cette collaboration avec le fédéral.

Dans le cadre d’un plan par étapes concerté avec les Unions des Villes et Communes, il importe de nous recentrer sur l’essentiel et sur les résultats concrets, notamment en permettant l’adoption préalable d’un plan opérationnel et financier d’initiative communale, dans le cadre des futures zones déjà délimitées si un accord suffisant subsiste entre les communes sur ce point, ou à défaut en dehors de ce cadre, éventuellement par la mise en œuvre de structures de coopération intercommunale, dotées de la personnalité juridique, selon les possibilités offertes par les règlementations régionales.

Ces structures permettraient notamment la structuration de la collaboration et le rééquilibrage des coûts entre communes, sur base volontaire, dans le cadre d’une approche pragmatique de l’optimisation du fonctionnement des services d’incendie.

Résultats obtenus en incendie

Pour rappel, les résultats engrangés en incendie suite au contrôle budgétaire des 20-21 mars sont les suivants:

• 23,8 millions d'euros sont réservés aux communes, dans le cadre de conventions à signer avec le Fédéral, pour la poursuite de la préparation des 32 futures zones de secours. Chaque convention porterait ainsi sur un ou plusieurs postes de fonctionnement, de personnel ou d’investissements, selon un choix de la prézone concerté avec le Fédéral;

• 6 millions d'euros sont affectés à l’amélioration de la formation, par l’octroi de subsides aux 11 écoles du feu du pays (en ce compris Bruxelles); 

• 2,8 millions d'euros, soit le solde, sera ventilé entre divers projets de soutien aux zones par le fédéral (1,8 millions d'euros), notamment la réalisation d’un logiciel d’analyse des risques et d’un logiciel de gestion, ainsi qu’une campagne nationale de recrutement de pompiers (1 million d'euros).

Lors de la rencontre avec la Ministre, celle-ci a par ailleurs précisé ce qui suit:

• le choix qui, dans le projet de la Ministre approuvé en contrôle budgétaire, sera laissé aux prézones de déterminer à quel(s) poste(s) elles estiment le plus nécessaire d’affecter les moyens fédéraux, répond au même souci de pragmatisme que ce que l’Union invoquait dans sa position;

• pour la répartition des 23,8 millions d'euros entre les 32 prézones en 2010, la clé de répartition se basera sur une formule développée en 2008-2009, dans le cadre des groupes de travail techniques auxquels les Unions des Villes et Communes ont participé. L’UVCW a néanmoins demandé à réexaminer et re-tester une nouvelle fois cette formule dans les meilleurs délais, avant de l'adopter pour les prézones;

• le déblocage du dossier que permet cette première enveloppe financière fédérale va pouvoir se concrétiser par la reprise des réunions de la Commission d'accompagnement de la réforme incendie, laquelle, soumise à une co?présidence accordée aux Présidents des Unions des Villes et Communes wallonnes et flamandes, avait été suspendue en l'absence de moyens financiers fédéraux pour lancer la réforme.

Réforme des polices

Dans le cadre de la réforme des polices, l’Union doit non seulement déplorer l’absence d’évolution favorable du dossier mais également la survenance d’événements fâcheux, auxquels les mesures ponctuelles décidées lors du contrôle budgétaire n’apportent aucune solution.

Tout d’abord, nous pointerons une série de décisions unilatérales des autorités fédérales qui grèvent les budgets zonaux et leur capacité à remplir leurs missions de base.

Un des derniers exemples en date concerne l’octroi de nouvelles allocations de fin d’année aux policiers tant fédéraux et locaux, mais sans compensation financière octroyées aux autorités zonales pour financer ces surcoûts (de l’ordre de 24 millions d'euros par an).

Outre le problème, déjà très préoccupant, du lien automatique entre les avancées du statut de la fonction publique fédérale et celui du statut mammouth, il est, pour l’Union, inadmissible que l’Etat fédéral, employeur de moins d’un quart des policiers du royaume, négocie seul le statut du personnel de la police.

Les associations représentatives des pouvoirs locaux doivent être associées à ces négociations, dont la prochaine priorité devrait être non pas l’octroi de nouvelles primes et allocations mais la rationalisation du statut.

Qui plus est, le Fédéral propose à présent aux syndicats des fausses solutions à charge des employeurs zonaux, comme par ex. un congé préalable à la retraite pour les officiers, tout en prévoyant une prise en charge zonale de 75 % de leur traitement après leur départ. C’est proprement inacceptable.

Il revient au Fédéral de payer dans l’intégralité le prix de ses décisions unilatérales.

De manière générale, un refinancement urgent des polices locales s’avère indispensable. Dans l’attente de la structuration de ce dernier, la garantie de disposition des montants du fonds de la sécurité routière relève du strict minimum, mais ne suffira pas. Il en va de la pérennité du fonctionnement de l’institution policière.

En l’absence du dégagement de moyens supplémentaires pour les zones, leurs prestations pour le compte du Fédéral devront à tout le moins être allégées en conséquence (réduction du paquet de matières imposées aux zones de police par le Fédéral). Le contrôle budgétaire semble avoir entamé une prise de conscience à cet égard (allègement des missions de surveillance des ambassades et cabinets, transfèrement des détenus); il importe à présent de poursuivre dans cette logique selon une approche globale  pour les 196 zones.

Résultats obtenus en police

Pour rappel, les résultats engrangés en police suite au contrôle budgétaire des 20-21 mars sont les suivants:

• recrutements pour la police intégrée: alors que le conclave budgétaire de 2009 les avait supprimés, il est à présent acquis que le recrutement de 300 policiers en 2010 aura bien lieu: 100 provenant de l’armée, et 200 par voie de mobilité ou à défaut, de recrutement pour la police fédérale, Sur ce nombre, 175 policiers seront recrutés au profit des zones de police, essentiellement bruxelloises. Dont coût: 15,6 millions d'euros;

• transfert de tâches: la surveillance des ambassades et cabinets à Bruxelles sera à l’avenir exercée par des nouvelles recrues policières issues de l’armée. Le coût est inclus dans le montant précité;

• de même, le transfèrement des détenus reçoit une aide de 7,5 millions d'euros, destinés notamment à étoffer le corps fédéral de sécurité chargé de cette mission;

• ces mesures s’ajoutent aux engagements pris précédemment par la Ministre de l’Intérieur dans le cadre des négociations syndicales de mi-mars, qui avaient débouché notamment sur l’octroi de gilets pare-balles dans l’équipement de base des policiers.

Lors de la rencontre avec la Ministre, celle-ci a par ailleurs précisé ce qui suit:

• une partie du budget alloué à titre d’aide aux zones de police en sous-effectif ira, outre aux zones bruxelloises, à trois zones qui se trouvaient, depuis le début de la réforme, en situation dite "excédentaire", c’est-à-dire, d’après le prescrit légal, lorsque "le conseil de police estime ne pouvoir accepter qu'un nombre de membres du personnel du cadre opérationnel de la police fédérale inférieur à l'effectif présent" (A.R. 16.11.2001, art. 1er, par. 2). Une aide fédérale complémentaire est octroyée depuis 2002 à ces trois zones, mais ces crédits fédéraux étaient épuisés depuis 2009;

• un montant de l’ordre de 3 millions d'euros est dégagé pour rembourser, pour cette année, à une trentaine de zones de police de Flandre le "manque à gagner" qu’elles avaient subi depuis 2002, en ne demandant pas à être entendues par le fédéral dans le cadre de l’opération "surcoûts", et en ne recevant par conséquent que 25 % du montant octroyé à chaque zone réellement auditionnée (aide fédérale complémentaire). Sur recours des zones concernées, le Conseil d'État leur avait en effet donné raison sur ce point;

• par ailleurs, la Ministre s'est déclarée disposée à faire droit à deux demandes importantes de notre association:
  - d'une part la concertation préalable entre les Unions et le Fédéral avant toute négociation syndicale relative au personnel de police. La Ministre a d’ailleurs confirmé cet engagement, en réponse à deux questions parlementaires posées au début du mois d’avril, tant à la Chambre qu’au Sénat,
  - et d'autre part la poursuite de la réduction et/ou de la rationalisation des charges pesant sur les polices locales. Sur la base des données transmises en ce sens par les Unions, des propositions concrètes seront préparées par le Cabinet de l'Intérieur.

Renseignements: John Robert