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Vos parcelles en Natura 2000 ont-elles bien été exonérées du précompte immobilier?

Actualité du 24 Octobre 2011

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Depuis 2010, les huit sites Natura 2000 déjà désignés sont exonérés du précompte immobilier et de ce fait le manque à gagner lié à la moindre perception des centimes additionnels pour les communes a été remboursé aux alentours de mai 2011.

Pour l'ensemble des autres sites, la situation a changé fin décembre 2010 avec l'adoption de la nouvelle version du régime préventif qui a entraîné l'application des mesures générales à l'ensemble des sites désignés ou non. Avec ce changement, les propriétaires privés ou publics ont eu accès aux différentes subventions et ont obtenu l'exonération du précompte immobilier pour 2011.

La liste des parcelles cadastrales bénéficiant des exonérations a été communiquée par le Service public de Wallonie à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral-Finances pour organiser une exonération automatique. Cependant, l’automatisation de cette exonération n’est malheureusement pas encore au point. De ce fait, il apparait qu’un certain nombre de propriétaires se voient demander pour cette année le précompte immobilier pour l’ensemble de leurs parcelles, Natura 2000 y compris.

Il est, dès lors, fortement conseillé de vérifier que cette exonération a bien été effectuée pour vos parcelles.

Pour ce qui est du manque à gagner pour les pouvoirs locaux, la compensation de la perte des additionnels au précompte immobilier est évaluée spécifiquement pour chaque commune pour être reversée aux pouvoirs locaux avec le même type de délai de réalisation qu’en 2010. Cette compensation se fera annuellement en tenant compte des variations des additionnels perçus par les communes et de l’index de l’année en cours. Tous les cinq ans, une mise à jour de la liste des parcelles concernées sera réalisée pour ajuster, le cas échéant, les informations de nature cadastrale.

Qu’en est-il de l’organisation des enquêtes publiques?

A l’heure actuelle, l’Administration n’est toujours pas en mesure de nous donner une date fixe de démarrage des enquêtes publiques Natura 2000 en raison des corrections et des ajustements indispensables à faire. Le début de l’année n’est plus d’actualité et le printemps semble plutôt compromis. Nous vous tiendrons au courant dès qu’une information officielle sera disponible.

Ce qui est certain c’est que l’Administration s’est engagée, en phase de concertation avec le Forum dont l’Union fait partie, à respecter le travail réalisé dans les communes et ainsi transmettre, au minimum un mois avant le démarrage des enquêtes publiques, l’ensemble des documents utiles aux communes.

Par ailleurs, Naturawal et l’UVCW souhaitent donner toutes les informations nécessaires aux communes pour qu’elles soient prêtes à organiser ces enquêtes publiques mais également à y réagir le cas échéant. C’est pourquoi nous organiserons des formations décentralisées destinées aux pouvoirs locaux avant le démarrage des enquêtes. Vous serez tenus au courant de l’organisation de ces formations via le Réseau Natura 2000 de l’UVCW (http://www.uvcw.be/natura2000) ou via les canaux d’information habituels de notre association.  

Renseignements: Christel Termol

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