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Coût-vérité des déchets : l’Union plaide à nouveau pour un contrôle a priori

Actualité du 14 Juin 2010

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de questionner Philippe Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, à propos du coût-vérité des déchets.

Le décret déchets impose en effet aux communes d’atteindre, à l’horizon 2012, la couverture du coût-vérité des déchets pour les déchets résultant de l’activité usuelle des ménages. Appliquée de manière progressive depuis 2008, cette imposition en termes de taux de couverture est assortie de sanctions au niveau des subsides à la prévention des déchets, mais potentiellement également au niveau des subsides en matière d’infrastructures.

En 2008, le taux de couverture devant être atteint par les communes était compris entre 75 % et 110 %. Si le plancher de 75 % ne constitue qu’un relèvement du taux de couverture imposé avant 2008, le taux de couverture plafond de 110 % constituait une nouveauté conséquente pour l’année 2008.

Les taux de couverture observés pour l’année 2008 sont à présent connus et les limites du contrôle a posteriori semblent à nouveau illustrées, comme l’Union l’avait déjà souligne auprès du Ministre en octobre 2009. En effet, plusieurs communes présentent des taux de couverture proches du pourcentage attendu, démontrant la volonté de celles-ci de l’atteindre, au niveau du budget. Ainsi, des taux de 73 %, 111 % ou 112 % peuvent être observés dans les taux de couverture atteints au niveau des budgets.

L’Union a en outre tenu à faire savoir au Ministre que les communes, élaborant leur budget, ainsi que les règlements-taxes permettant de le réaliser, en octobre 2007 comme le prévoit la circulaire budgétaire, n’ont pu se conformer aux dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008, postérieur. Si les seuils, eux, étaient connus dès leur introduction dans le décret déchets en mars 2007, les modalités précises de calcul du pourcentage attendu n’ont été connues que près d’un an plus tard.

Considérant ces éléments, les sanctions relatives au dépassement du seuil de 110 %, ainsi que les sanctions imposées aux communes s’approchant très fortement du seuil de 75 %, semblent particulièrement inopportunes, faisant suite à un manque d’information. Au vu des sanctions lourdes, voire disproportionnées, qui peuvent s’abattre sur les communes concernées, l’Union a instamment demandé au Ministre de prendre en considération ces situations limites.

Le lissage actuellement proposé semble à ce propos particulièrement mal convenir aux communes qui réalisent, depuis 2007, sans toutefois y parvenir de manière immédiate les premières années, des efforts pour réduire leur pourcentage de couverture lorsque celui-ci dépassait largement les 110 %.

En synthèse, si l’Union est bien consciente que les communes peuvent et doivent tenter d’anticiper les recettes et les dépenses de leur politique de gestion des déchets ménagers, il doit être tenu compte, d’une part, de ce que les modalités de calcul du taux de couverture n’étaient connues de manière détaillée qu’en mars 2008 et, d’autre part, de ce que les projections établies par les communes présentent nécessairement un caractère approximatif.

Elles sont, en effet, soumises à différents aléas sur lesquels les communes ne disposent d'aucune prise et dont la prévisibilité est variable. On peut notamment citer, à ce titre, l’évolution du prix des carburants, le résultat des marchés lancés pour la collecte de déchets, la quantité de déchets collectés par type de collecte, le nombre d’enrôlés, la proportion d’impayés, le taux d’inflation, le montant des subsides obtenus, etc.

Eu égard au caractère purement prévisionnel et donc indicatif des projections opérées, l’Union a à nouveau tenu a affirmer que le contrôle opéré exclusivement a posteriori peut se révéler inopportun, spécialement s’il ne s’accompagne pas d’une certaine flexibilité. L’Union plaide donc en faveur d’un contrôle a priori du taux de couverture, et donc pour un contrôle opéré sur une base purement budgétaire, l’exercice de la tutelle permettant à la Région wallonne d’assurer l’effectivité du taux de couverture.

L’Union a, en outre, demandé au Ministre, au vu de l’impact sur certains projets d’envergure, notamment au niveau intercommunal, voire entre plusieurs intercommunales, et du risque de réduire drastiquement les politiques de prévention, de supprimer les sanctions en matières de subsides, et à tout le moins ceux relatifs aux infrastructures.

Renseignements: Tom De Schutter

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